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Déliberation - 2026 02 03 010 Protection sociale complementaire – Mandatement du CDG25 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prevoyance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 03 010 Protection sociale complementaire – Mandatement du CDG25 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
2
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2925
Publié
le 6
mars
202
l
RNSNS
6
026
Pubiié
le
NN
ID
: 025-212502567-20260302-2026004-DE
Département
du
Doubs
Commune
de
FRANOIS
N°2026/010
Code
Postal
25770
Bureau
Distributeur
FRANOIS
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Arrondissement
de
BESANCON
Séance
du
02/03/2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
du
mois
de
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FRANOIS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
BOURGEOIS
Maire,
en
session
ordinaire.
Canton
de
Besançon
1
Présents
: 17
Nota
—
le
Maire
certifie
que
Mmes
GILLET,
DELESSARD,
SIMON
BOUVRET,
la
convocation
a été
faite
le
DUBOIS,
BORRINI,
PRALON,
SANDER,
LECLERC, ;
25/02/2026
et
que
le nombre
MM.
BOURGEOIS,
BAULIEU,
MOUTON,
HENRIOT,
.
COUDRY,
LORY,
DUMORTIER,
HOUSSIN,
PONS.
des
membres
en
exercice
est
de
dix-neuf.
Procurations
de
vote :
1
Madame
Brigitte
TANNIERES
donne
pouvoir
à
Madame
Geneviève
SIMON
BOUVRET
Absents
excusés
: 1
Damien
LAPOUGE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L
121
—
14
du
code
des
communes,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le
Conseil.
Monsieur
Patrice
MOUTON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le Président
a déclaré
la
séance
ouverte.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
-
MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
DU
DOUBS
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PREVOYANCE Rapporteur
: Martine
DELESSARD
Le
Maire
expose :
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
ler janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
ler janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d’assurances
souscrits
par
leurs
agents. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Publié
le
6
mars
2026
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2925
ee
Publié le
KR
1D:025-212502687-20259992-2026004-DE
La
souscription
par
les
agents
territoriaux
des
garanties
minimales
mentionnées
à
l'article
L.
827-11
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
que
ce
contrat
collectif comporte
est
obligatoire.
La
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
le risque
«
prévoyance
»
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
individuelle
ouvrant
droit
au bénéfice
des
garanties
minimales
concernant
ces
risques
prévues
par
le contrat
collectif.
Le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
plus
particulièrement
son
article
L827-7
prévoit
que
«
Les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
»
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et non
discriminatoire.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Doubs
(CDG
25)
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci),
à
compter
du
ler
janvier
2027
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le risque
« prévoyance
»
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
l’entière
liberté
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
L827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
par
délibération
et après
signature
d'une
convention
avec
le
CDG
25.
Le
montant
de
la participation
que
la collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à la signature
de
la
convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
qui
a été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG
25.
Vu - Je
code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L253-5
et ses
articles
L827-
1 et
suivants,
- Ja Loi n°
2025-1251
du
22
décembre
2025
relative
à la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
-
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
-
Je
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Considérant -
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire, Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Publié
le
6
mars
2026
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2026
Publié
le
ID
: 025-212502587-20260302-2026004-DE
- l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
-
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
CDG
25
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la mutualisation,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : -
souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de participation
pour
le risque
« Prévoyance
».
- mandate
le
CDG
25
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de participation
pour
le risque
«Prévoyance
»
- s'engage
à
communiquer
au
CDG25
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
active
concernée
- prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la procédure
menée
par
le
CDG
25 par
délibération
et après
convention
avec
le
CDG
25,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la faculté
de
ne pas
signer
la convention
de participation
souscrite
par
le
CDG
25.
Fait
et
délibéré,
le
2
mars
2026
Le
Maire,
Émile
BOURGEOIS.