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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 1er juillet 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 1ER JUILLET 2021
Approbation du compte rendu de la séance du 27 mai 2021
1 Commission communale d’accessibilité universelle – remplacement Mme Mélany Desgrippes J. Garreau
2 Désignation CLECT Nantes Métropole J. Garreau
3 Tarifs cavurne A. Guittonneau
4 Tarification des redevances d'occupation du domaine public pour stations radioélectriques de téléphonie mobile J. Garreau
5 Renouvellement convention tarification solidaire réseau de transports collectifs N. Arroumugamme
6 DSP camping car J. Garreau
7 Subvention l’Embellie des Bâtisseurs : cinéma de plein air R. Berbett
8 Subvention l'Equipage R. Berbett
9 Subvention Bouaye Histoire (les journées du patrimoine) R. Berbett
10 Avis modification PLUm F. Hervochon
11 Convention mise à disposition et de servitude ENEDIS F. Hervochon
12 Organisation du temps de travail 1607 heures J. Garreau
13 Compte Epargne Temps J. Garreau
14 Avancement de grades – Tableau des effectifs J. Garreau
15 DEJAS – besoins contractuels L. Louvet
16 DEJAS – besoins postes titulaires L. Louvet
17 Parcours emplois compétences J. Garreau
18 Création de poste rédacteur principal 2ème classe J. Garreau
19 Subvention exceptionnelle COS 44 J. Garreau
20
Informations compte-rendu de l’exercice des délégations au Maire de certaines attributions du
Conseil Municipal J. Garreau
21 Informations relatives à Nantes Métropole J. Garreau COMPTE-RENDU REUNION DU
1er JUILLET 2021
L’an deux mille vingt et un, le premier juillet, le Conseil Municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GARREAU, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 4/2021
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2021
PRESENTS : Jacques GARREAU, Maire, Audrey GUITTONNEAU, Freddy HERVOCHON, Bernadette
BERTET, Laurent LOUVET, Nadine ARROUMUGAMME, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Yannic FLYNN,
Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Philippe LEMAIRE, Nicole LE BLEVENEC, Sébastien
PARGUEY, Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER, Bernard BARRAULT, Mélanie BUFFARD, Michel ALEXANDRE,
Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Jacqueline GAUDIN, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Apolline
CANAC, Julien BOUJOT.
EXCUSES : Thomas OLLIVAUX (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à
Bernadette BERTET) Hervé LEPAGE (pouvoir à Sophie PAVAGEAU),
Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER et Jacqueline GAUDIN ont été désignées secrétaires de séance
1) MODIFICATION COMPOSITION COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
La démission de Madame Mélany Desgrippes et son remplacement par Monsieur Julien Boujot entraînent une modification de la composition de la commission municipale d’accessibilité universelle.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 23 juin 2021
- D’approuver la modification de la commission communale d’accessibilité universelle conformément au tableau présenté ci-dessous :
M. Sébastien PARGUEY
Mme Nadine ARROUMUGAMME
Mme Bernadette BERTET
M. Yannic FLYNN
M. Régis BERBETT
M. Jacques GARREAU
Mme Apolline CANAC
M. Julien BOUJOT Le Conseil municipal après délibération, à l’unanimité
- Approuve la modification de la commission communale d’accessibilité universelle conformément au tableau présenté ci-dessous :
M. Sébastien PARGUEY
Mme Nadine ARROUMUGAMME
Mme Bernadette BERTET
M. Yannic FLYNN
M. Régis BERBETT
M. Jacques GARREAU
Mme Apolline CANAC
M. Julien BOUJOT
2) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) – DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
La commission locale d’évaluation de transfert de charges (CLECT) est prévue par l’article 1609 nonies C IV du Code
Général des Impôts.
Elle a pour objet d’évaluer le coût des compétences transférées en cas de transfert de compétences ou lors de la
définition de l’intérêt métropolitain, si elle génère un nouveau transfert de charges des communes vers Nantes
Métropole.
Cette commission a été créée par le Conseil Métropolitain du 09 avril 2021.
Elle est composée de 31 membres au total, désignés par chaque conseil municipal. Son président et son vice-
président seront élus par la commission parmi ses membres.
Il convient ainsi de désigner les représentants de la commune soit un membre titulaire et un membre suppléant qui
siègeront au sein de cette commission.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter à main levée pour procéder à ces désignations. Conformément aux
dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce mode de scrutin requiert
l’unanimité du Conseil Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de décider de ne pas procéder au vote de ces désignations au scrutin secret ;
- de désigner, pour siéger au sein de la commission locale d’évaluation de transfert de charges :
- Madame Audrey Guittonneau en qualité de membre titulaire
- Monsieur Jacques Garreau en qualité de membre suppléant
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil municipal après délibération, à l’unanimité
- Décide de ne pas procéder au vote de ces désignations au scrutin secret ;
- Désigne, pour siéger au sein de la commission locale d’évaluation de transfert de charges :
- Madame Audrey Guittonneau en qualité de membre titulaire
- Monsieur Jacques Garreau en qualité de membre suppléant
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3) TARIFS DES CAVURNES – ANNÉE 2021
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Vu la délibération du 10 décembre 2020 relative à la fixation des différents tarifs communaux pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette délibération, les tarifs relatifs aux concessions de cavurnes et à leur
renouvellement n’ont pas été prévus ;
CONSIDERANT que suite à la demande de plusieurs habitants, il a été décidé d’installer 7 nouvelles cavurnes au sein
du cimetière communal ;
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 ;
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021 ;
- D’approuver les tarifs pour l’année 2021 selon le tableau joint à la présente :
Concession cinéraire (acquisition ou renouvellement) Tarifs
- durée : 15 ans 918 €
- durée : 30 ans 1 061 €
- renouvellement 15 ans 353 €
Le Conseil municipal après délibération, à l’unanimité
- Approuve les tarifs pour l’année 2021 selon le tableau joint à la présente :
Concession cinéraire (acquisition ou renouvellement) Tarifs
- durée : 15 ans 918 €
- durée : 30 ans 1 061 €
- renouvellement 15 ans 353 € 4) TARIFICATION RELATIVE A L'INSTALLATION D’EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES SUR LES PROPRIÉTÉS COMMUNALES
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
La Ville de Bouaye est sollicitée par les opérateurs de téléphonie mobile pour l’installation de nouveaux pylônes sur
notre territoire mais également dans le cadre du renouvellement de convention d’occupation du domaine public ou de
bail accueillant du matériel de télécommunication sur des propriétés communales.
Aussi, en application de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient de fixer
par délibération le régime des redevances d’occupation du domaine public. Ces redevances s’appliqueront également
dans le cadre de baux sur le domaine privé de notre commune.
Ainsi, il est proposé de définir les tarifs annuels suivants :
Mise à disposition d’un support (terrain non-bâti, immeuble, pylône)
pour l’installation d’1 à 7 antennes
Forfait 7 000 €
Antenne supplémentaire Par antenne 130 €
Surface louée Par m² 10 €
Majoration par opérateur supplémentaire Forfait 2 000 €
Ces montants s’entendent nets de TVA, selon les conditions fiscales en vigueur et serviront de référence pour l’année
2021. Ils seront ensuite indexés chaque année par application d’un taux forfaitaire de 2%.
Les contrats sont conclus pour une durée de douze ans, durée maximum pour l’occupation du domaine public de la
commune.
Tous les frais générés par la décision de louer ou de mettre à disposition un bien immobilier de la commune au profit
d’un opérateur, seront à la charge du locataire ou de l’occupant.
Ce cadre n’est pas exclusif d’autres conditions générales ou particulières. Les contrats à venir pourront stipuler
d’autres conditions dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec le cadre défini aux points précédemment
énoncés.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 23 juin 2021,
- d’approuver les montants de redevance ou loyer et les principes décrits ci-dessus, encadrant les conditions d’installation d’équipements radioélectriques sur les propriétés communales.
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Intervention de M. Julien BOUJOT « liste ensemble décidons Bouaye » :
Nous souhaitons prendre la parole sur le sujet de la sollicitation par les opérateurs de téléphonie mobile pour l’installation de nouveaux pylônes sur le territoire de la commune.
Afin de pouvoir nous prononcer avec conviction sur les montants de redevance proposés dans le document transmis à l’ensemble des Conseillers Municipaux, nous souhaiterions obtenir plusieurs précisions permettant d’éclairer l’avis de chacune et chacun tout en informant avec précision l’ensemble des citoyens de la commune.
Actuellement, Bouaye dispose de 4 pylônes installés dans différentes zones publiques ou privées. Nous souhaiterions savoir quelle(s) zone(s) ont été identifiées pour l’installation d’éventuels futurs pylônes ? Nous attirons l’attention de tous sur la vigilance qu’il nous paraît nécessaire d’observer quant à ces implantations que cela soit à proximité d’établissements scolaires, accueillant de la petite enfance ou encore de personnes pouvant éprouver des gênes eût égard aux ondes diffusées par les antennes disposées sur ces pylônes. Leur implantation de façon à ne pas dénaturer le cadre de vie des Boscéennes et Boscéens nous paraît également être un point important pour faciliter leur acceptation par les citoyens de la commune.
Par ailleurs, chacun des pylônes actuellement en service sur la commune bénéficie-t-il du maximum d’antennes installées ? L’opportunité se situe-t-elle dans l’installation de nouveaux pylônes ou dans l’ajout de nouvelles antennes sur les équipements existants ?
Nous tenions également à questionner les technologies mises en avant par l’intermédiaire de ces éventuels nouveaux équipements. En cas de diffusion d’une technologie 5G, nous souhaitons savoir si la commune envisage, dès à présent, une communication spécifique à destination des citoyens. Celle-ci les informant de la mise en place de ce type d’équipement associé à une technologie qui agite très régulièrement et légitimement le débat public. Le volet sanitaire faisant notamment partie des préoccupations majeures.
En l’absence éventuelle des différentes informations sollicitées ce jour, notre groupe ne sera pas en mesure de s’exprimer favorablement ou défavorablement et s’abstiendra à l’occasion du vote de ce point de l’ordre du jour.
Le Conseil municipal après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Hervé LEPAGE, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER et Julien BOUJOT) :
- Approuve les montants de redevance ou loyer et les principes décrits ci-dessus, encadrant les conditions d’installation d’équipements radioélectriques sur les propriétés communales.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5) RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS – TARIFICATION SOLIDAIRE – RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE GESTION ET MODALITES D’ORGANISATION
Rapporteur : Madame Nadine Arroumugamme
Exposé : Lors du Conseil Métropolitain du 6 février 2015, les élus de Nantes Métropole ont adopté une délibération concernant
la refonte du dispositif de Tarification Sociale (TEMPO) et la mise en œuvre d’une Tarification Sociale basée sur les
ressources du foyer.
Le dispositif permet d’attribuer des aides financières graduées en fonction du niveau de précarité des ménages et à
l’ensemble des membres composant ces ménages (enfants, adultes, étudiants). Les ressources des ménages sont
analysées par les 24 communes de l’agglomération au travers du Quotient Familial CAF et les abonnements,
désormais distribués par la SEMITAN, sont valables 1 an.
Lors du Conseil Métropolitain du 26 juin 2017, une modification des seuils de réduction a été approuvée afin
d’améliorer la progressivité des tarifs et la prise en compte des niveaux de précarité des ménages.
C’est dans ce cadre de la mise en œuvre de sa compétence transports que Nantes Métropole a souhaité associer les
24 communes de l’agglomération en leur conférant le statut d’Autorité Organisatrice de second rang (AO2) leur
permettant ainsi d’exercer des missions de proximité auprès des foyers qui souhaiteraient souscrire au dispositif de
tarification solidaire et de s’impliquer dans les évolutions de ce dispositif.
Ces conventions d’AO2 sont donc des conventions tripartites qui lient Nantes Métropole, les 24 communes et
l’exploitant du réseau de transports publics urbains de voyageurs, en l’occurrence, la SEMITAN. En cas de
changement d’exploitant, une nouvelle convention devra être signée.
Concrètement, les communes :
- Renseignent les usagers qui souhaiteraient effectuer une démarche pour bénéficier de la tarification solidaire,
- Reçoivent les ayants-droit potentiellement éligibles à la tarification solidaire (seule la présence physique du représentant du foyer est nécessaire),
- Analysent les différents justificatifs nécessaires à l’établissement du dossier,
- Saisissent les données dans l’application DELTAS et scannent les justificatifs,
- S’assurent de la signature du formulaire SEPA en cas d’éligibilité à un tarif réduit, conservent les originaux des formulaires SEPA et les transmettent chaque fin de mois à la SEMITAN, - Délivrent une attestation de droit et s’assurent de la signature de cette attestation par le représentant du foyer, traitent les messages éventuellement adressés par la SEMITAN par le biais de l’application DELTAS.
Les CCAS des communes :
- Analysent les situations des foyers inconnus des services de la CAF ou de la MSA qui rencontreraient un changement significatif par rapport à l’année de référence du dernier avis d’imposition, - Accordent ou non l’accès à la tarification solidaire,
- Remplissent et signent l’attestation qui servira de justificatif pour l’accès au dispositif de tarification solidaire.
Considérant que la première convention établie du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2021 arrive à échéance,
une nouvelle convention est mise en place pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 2021.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission jeunesse ainés et solidarités du 15 juin 2021,
- D’approuver le renouvellement de la convention jointe,
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil municipal après délibération, à l’unanimité
- Approuve le renouvellement de la convention jointe,
- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire 6) REALISATION D’UNE AIRE DE CAMPING-CARS A L’ENTREE OUEST DU PARC DE LA MEVELLIERE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
La commune de Bouaye a engagé la réalisation d’une 2nde entrée du Parc de la Mévellière, localisée au nord-ouest de
ce dernier conformément au schéma directeur des travaux d’aménagement adopté par le Conseil municipal du 18 mai
2017
Ces travaux sont achevés, seuls les aménagements utiles à la boucle de pêche seront réalisés en septembre
prochain.
Outre la mise en œuvre d’une quarantaine de places de stationnement au public, y compris en accessibilité aux
personnes à mobilité réduite (PMR), le projet prévoyait la réalisation d’une aire d’accueil de camping-cars d’une
capacité de 8 places. Compte tenu des compétences spécifiques que la gestion de cet équipement nécessite
(communication et commercialisation, orientation des usagers, gestion commerciale et technique des entrées et
sorties, entretien technique…), il a été fait le choix de ne pas l’assumer en régie directe mais d’avoir recours à un
prestataire spécialisé.
Conformément aux dispositions législatives, la présente délégation entre dans le champ du décret n° 2016-86 du 1er
février 2016 relatif aux contrats de concession. Une Commission de Délégation de Service Public (DSP) – relative à
ce projet - a ainsi été créée lors du Conseil municipal de février dernier.
A l’issue de la mise en concurrence lancée, la Commission a décidé, à l’unanimité le 3 juin dernier, de relancer une
procédure, sur la base d’un cahier des charges modifié pour une meilleure attractivité vis-à-vis des opérateurs
potentiels. Il est ainsi proposé de fixer à 7 ans ou 10 ans la durée de la convention (au lieu de 5 ans initialement) afin
de faciliter l’amortissement des équipements préalables à réaliser (barrière d’accès, bornes d’entrée et sortie,
automates de paiement, signalétique…).
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 23 juin 2021 ;
- D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire telles
qu'elles sont définies dans le rapport annexé, étant entendu, qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en
négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du code des général des
collectivités territoriales, et en particulier de fixer la durée de la convention à 7 ou 10 ans,
- De décider le lancement d’une nouvelle consultation en vue de la passation du contrat de délégation du
service public, conformément aux articles précités du code général des collectivités territoriales et sur le
fondement du document programme (cahier des charges) annexé,
- D’autoriser le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation de la présente délibération, et
notamment à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire telles qu'elles
sont définies dans le rapport annexé, étant entendu, qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du code des général des
collectivités territoriales, et en particulier de fixer la durée de la convention à 7 ou 10 ans,
- Décide le lancement d’une nouvelle consultation en vue de la passation du contrat de délégation du service
public, conformément aux articles précités du code général des collectivités territoriales et sur le fondement
du document programme (cahier des charges) annexé,
- Autorise le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation de la présente délibération, et
notamment à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
7) SUBVENTION A L’EMBELLIE DES BÂTISSEURS – SEANCE DE CINEMA EN PLEIN AIR
Rapporteur : Monsieur Régis Berbett
Exposé :
L’association L’Embellie des Bâtisseurs organise une nouvelle séance de cinéma en plein air, le 18 septembre 2021,
dans l’espace vert en contrebas de l’Accueil de Loisirs. L’association programme un film populaire et familial, avec un
accès gratuit.
Afin de participer aux frais liés à la location du système vidéo et à la réalisation des supports de communication, la Ville
de Bouaye souhaite apporter son soutien à ce projet porté par l’association et dont le budget global s’élève à 2 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission Sport et Culture du lundi 14 juin 2021
- D’attribuer à l’Embellie des Bâtisseurs une subvention exceptionnelle de 700 €, pour l’organisation de sa séance de cinéma en plein-air.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Attribue à l’Embellie des Bâtisseurs une subvention exceptionnelle de 700 €, pour l’organisation de sa séance de cinéma en plein-air.
8) SUBVENTION AU CAFE-LIBRAIRIE L’EQUIPAGE – REALISATION D’UNE FRESQUE « DESSINE TON ASSO »
Rapporteur : Monsieur Régis Berbett
Exposé :
La Ville de Bouaye met à disposition du café-librairie L’Equipage un local situé au 1 rue de Nantes.
L’association souhaite mettre en valeur ses activités et ce local. Elle propose donc de peindre une fresque sur le
pignon et la façade du bâtiment.
Il s’agit d’un projet participatif, la maquette et la fresque étant en partie réalisées par un groupe de 6 jeunes de la
commune, en lien avec Le Cabanon du service jeunesse.
L’association s’appuie sur l’artiste Hugo PACAUD (appelé ESKAT) pour accompagner les adolescents dans la
réalisation de la fresque. L’artiste réalisera 4m² de fresque et les jeunes 8m².
Afin de participer aux frais liés à l’intervention de l’artiste ESKAT, la Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à ce
projet porté par l’association et dont le budget global s’élève à 4 350 €. Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission Sport et Culture du lundi 14 juin 2021
- D’attribuer à L’Equipage une subvention exceptionnelle de 300 €, pour la réalisation d’une fresque sur un bâtiment municipal.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Attribue à L’Equipage une subvention exceptionnelle de 300 €, pour la réalisation d’une fresque sur un bâtiment municipal.
9) SUBVENTION A BOUAYE HISTOIRE – JOURNEES DU PATRIMOINE DES 18 ET 19 SEPTEMBRE 2021
Rapporteur : Monsieur Régis Berbett
Exposé :
Dans le cadre des Journées du Patrimoine qui se dérouleront les 18 et 19 septembre prochains, l’association Bouaye
Histoire prépare une exposition autour des 20 ans de la Médiathèque.
La Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à ce projet porté par l’association et dont le montant global s’élève à
230 €.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission Sport et Culture du lundi 14 juin 2021
- D’attribuer à Bouaye Histoire une subvention exceptionnelle de 115 €, pour la préparation de l’exposition autour des 20 ans de la Médiathèque.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Attribue à Bouaye Histoire une subvention exceptionnelle de 115 €, pour la préparation de l’exposition autour des 20 ans de la Médiathèque.
10) MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME METROPOLITAIN - AVIS
Rapporteur : Monsieur HERVOCHON
Exposé :
Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) a été approuvé le 5 avril 2019 en Conseil métropolitain. Il s’agit d’un
document nécessairement évolutif qui accompagne le développement et l’aménagement du territoire métropolitain.
Aussi, Nantes Métropole s’est engagé dans une première modification de ce document afin de prendre en compte les
besoins d’évolution liés aux projets et procéder aux différentes corrections ou actualisations du document, notamment
pour tenir compte du retour d’expérience de sa mise en œuvre ou pour intégrer des évolutions législatives ou
réglementaires. Le Conseil métropolitain a délibéré le 9 avril 2021 afin de définir les objectifs poursuivis et les
modalités de concertation préalable et justifier de l’utilité d’ouvrir à l’urbanisation deux zones 2AU sur la métropole. Les évolutions envisagées n’ont pas pour effet de changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, ni d’ouvrir à l’urbanisation
une zone à urbaniser qui, dans les neufs ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait
l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. Par conséquent, les évolutions
envisagées peuvent s’inscrire dans une procédure de modification conformément aux articles L153-36 et suivants du
code de l’urbanisme.
Objectifs poursuivis par la modification n°1 du PLUm :
- la rectification de petites fautes et d’erreurs matérielles repérées et avérées dans le dossier d’approbation du PLUm
de 5 avril 2019 ;
- des précisions à la règle écrite/graphique pour une application facilitée dans les autorisations d’urbanisme ;
- des évolutions mineures de la règle écrite/graphique pour une meilleure mise en œuvre des objectifs du PADD et
traduire les projets ;
- l’ouverture à l’urbanisation de deux zones 2AU ;
- l’intégration d’évolutions législatives ou réglementaires.
Plus précisément, la modification n°1 du PLUm permet :
- d’accompagner des projets en faveur d’une métropole rapprochée par la prise en compte de l’évolution des projets en
zone U et 1AU, notamment par des ajustements de zonages ou des modifications d’Orientations d’aménagement et de
Programmation (OAP) sectorielles pouvant être issues de nouvelles études urbaines, l’ajout, l’ajustement ou la
suppression d’emplacements réservés nécessaires à la réalisation d’équipements ou d’infrastructures publics, ou de
programmes de logements sociaux ;
- de renforcer la prise en compte de la biodiversité par l’ajout ou l’ajustement de protection d’arbres ou de boisements
en Espace Boisé Classé (EBC), l’ajout ou l’ajustement de protection d’espaces d’intérêt écologique, paysager ou de
zones humides en Espaces Paysagers à Protéger (EPP) ; Il s’agit également de faire évoluer le barème de valeur des
arbres afin d‘intégrer ces critères écologiques dans leur estimation ;
-de favoriser une meilleure prise en compte du cycle naturel de l’eau et du risque d’inondation par ruissellement pluvial,
grâce à des compléments apportés à la carte des cours d’eau, à une rectification d’erreur matérielle sur la carte du
risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales, à l’introduction de schémas à caractère illustratif pour
l’application des règles de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes, à une mise à jour des zones
humides résultant d’une meilleure connaissance de la donnée ;
- de favoriser une haute qualité urbaine, paysagère et architecturale en procédant à des précisions et évolutions
mineures du règlement permettant une meilleure application de la règle et en renforçant la prise en compte des
composantes patrimoniales bâties emblématiques qui participent à une haute qualité urbaine, paysagère et
architecturale, par l’ajout de protections patrimoniales et de précisions sur les bâtis ou ensembles végétaux à
protéger ;
- de favoriser le développement de l’offre de logements pour tous, par l’adaptation ponctuelle des zonages de la zone
urbaine mixte (UM), l’ajustement de règles écrites ou graphiques en faveur de formes urbaine de qualité, l’évolution de
la programmation de l’habitat (logement et/ou hébergement) dans certaines OAP sectorielles ; - de favoriser le parcours résidentiel des gens du voyage par la création ou l’ajustement de nouveau Secteurs de Taille
et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL), des évolutions ponctuelles de périmètres d’autorisation de stationnement de
caravanes pendant plus de trois mois ;
- de favoriser le développement d’une offre commerciale de proximité, en procédant à l’ajustement de certains linéaires
commerciaux et de certains périmètres de polarité commerciale de proximité en secteur UM pour permettre le
développement de commerces de détail et de services dans les centres-villes ou de quartiers ;
-de favoriser la polarisation de l’offre tertiaire par des évolutions ponctuelles de périmètre tertiaire ainsi que la
polarisation de l’offre de services par des évolutions ponctuelles de périmètre de pôles de services, dans les zones
d’activités économiques (secteur UEm) prioritairement dédiées aux activités de production, artisanales notamment ;
-de garantir une meilleure mise en œuvre des mobilités durables notamment par la réduction des largeurs minimales
obligatoires de chaussée pour favoriser les voies partagées entre différents modes de déplacement, l’adaptation des
règles de stationnement pour les vélos pour faciliter encore plus les déplacements à vélo, la création d’emplacements
réservés pour développer le maillage des cheminements piétons et cyclables et élargir les espaces publics.
Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du Tour :
Le projet de modification prévoit d’ouvrir à l’urbanisation deux secteurs sur la métropole. La zone 2AU Bois des Anses
à Nantes et la zone 2AU du Tour à Bouaye.
Zone 2AU du Tour à Bouaye :
La commune de Bouaye dispose d’ateliers municipaux situés dans les dépendances de la mairie principale jugés
obsolètes. La nécessité de construire un centre technique municipal a été mise en évidence afin de répondre au
besoin de mise aux normes des ateliers actuels, mais également de stocker dans un unique endroit le matériel utilisé
par le service technique et le service vie associative.
Au regard des besoins, la commune et la métropole ont mené un travail d’analyse des secteurs d’une superficie
équivalente susceptibles de recevoir ce type d’équipement, de répondre à ses impératifs de proximité, et d’exposer le
moins possible la population aux nuisances liées au trafic d’engins.
Le secteur du Tour est situé en continuité immédiate du tissu urbain et dans le prolongement du pôle d’équipements
sportifs, scolaires et culturels de Bellestre. D’une superficie de 8000 m² environ, il est délimité par :
- Le chemin de la Piogerie au sud-ouest dont l’élargissement est prévu via l’emplacement réservé n°5/103. - Le secteur agricole de la Piogerie à l’ouest, au nord et nord-est.
- Une maison individuelle le long de la limite Est.
Le site retenu présente l’intérêt majeur de permettre la construction du centre technique municipal (CTM) à proximité
de la centralité et au barycentre des différents sites d’intervention des services techniques, permettant ainsi de limiter
l’impact écologique des déplacements professionnels. La Commune est propriétaire de cette parcelle ce qui facilite la
mise en œuvre de la construction de ce CTM.
Cette zone 2AU est identifiée dans le rapport de présentation – tome 6 comme un secteur dont l’objectif réglementaire
est de permettre l’accueil d’équipements publics structurants à proximité de zones habitées dans le respect de la
qualité paysagère pour répondre aux besoins de la population. Aucune vigilance en terme d’enjeux environnementaux
(corridors écologiques, zones humides, habitats faune, fore…) n’a été identifiée sur ce secteur.
Le zonage futur de ce secteur est le zonage US dédié notamment aux pôles d’équipements communaux ou
intercommunaux. Concertation préalable :
Conformément aux dispositions de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration de cette première modification
du PLUm fait l’objet d’une concertation, associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de modification, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les objectifs de la concertation sont de donner accès à l’information sur le projet de modification tout au long de son
élaboration et permettre au public de formuler des observations et des propositions pour enrichir ce projet.
A ce titre, une concertation préalable est organisée par Nantes Métropole du lundi 10 mai 2021 au vendredi 3
septembre 2021. Cette concertation se tient dans 32 lieux de la métropole : au siège de Nantes Métropole, dans les
pôles de proximité et dans chaque mairie des communes membres de Nantes Métropole. Cette concertation est
également dématérialisée. L’ensemble des documents sont disponibles sur le site internet
https://plum.nantesmetropole.fr
Le public peut transmettre ses observations et propositions à Nantes Métropole pendant la durée de la concertation
par courrier à Nantes Métropole, sur les registres papiers présents dans les mairies ou sur le registre dématérialisé
accessible à l’adresse suivante : https://metropole.nantes.fr/plum
A l’issue de cette phase de concertation, un bilan sera arrêté et sera joint au dossier d’enquête publique qui est
aujourd’hui envisagée au printemps 2022.
Dans le cadre de cette phase de concertation, Nantes Métropole laisse le soin aux communes, si elles le souhaitent,
d’organiser une concertation locale. A ce titre, la Ville de Bouaye a organisé le 1er juin dernier une réunion de
concertation ouverte aux riverains de la zone 2AU du Tour. Cette réunion avait pour but de présenter les motifs de
l’ouverture à l’urbanisation de cette zone et de recueillir les observations des propriétaires riverains. Le bilan de cette
concertation sera transmis à Nantes Métropole afin d’être intégré au bilan général de la concertation préalable.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 17 juin 2021, D’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Hervé LEPAGE, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Julien BOUJOT) :
Émet un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain.
11) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE
COMMUNALE ZB 142
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
L’EARL Elevage de Morges a fait une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment agricole
comprenant une centrale de production photovoltaïque sur toiture situé 2 bis route des Landes Bigot à Bouaye. Cette
demande est encore, à ce jour, en cours d’instruction. Afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du
réseau électrique de distribution publique de ce bâtiment, Enedis nous sollicite afin de conclure une convention de
mise à disposition et une convention de servitudes pour la réalisation, sur une partie de la parcelle communale ZB 142
sise La Brosse, d’un poste de transformation de courant électrique et le passage de deux canalisations souterraines
ainsi que leurs accessoires. Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 17 juin 2021,
- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitudes sur la parcelle ZB 142 pour partie au profit d’Enedis dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex représentée par le Directeur Régional Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 44000 Nantes, conformément à la convention de servitudes ci-jointe, sous réserve de l’obtention du permis de construire par le pétitionnaire ;
- D’autoriser Monsieur le maire à conclure une convention de mise à disposition sur la parcelle ZB 142 pour partie au profit d’Enedis dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex représentée par le Directeur Régional Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 44000 Nantes, conformément à la convention de mise à disposition ci-jointe ;
- D’autoriser ce concessionnaire ou leurs entrepreneurs dument accrédités à réaliser les travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à conclure une convention de servitudes sur la parcelle ZB 142 pour partie au profit d’Enedis dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex représentée par le Directeur Régional Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 44000 Nantes, conformément à la convention de servitudes ci-jointe, sous réserve de l’obtention du permis de construire par le pétitionnaire ;
- Autorise Monsieur le maire à conclure une convention de mise à disposition sur la parcelle ZB 142 pour partie au profit d’Enedis dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex représentée par le Directeur Régional Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 44000 Nantes, conformément à la convention de mise à disposition ci-jointe ;
- Autorise ce concessionnaire ou leurs entrepreneurs dument accrédités à réaliser les travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ;
12) DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – 1607 heures
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
PRÉAMBULE
La présente délibération a pour objectif de poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents. Elle permet d’organiser les modalités de fonctionnement et la gestion des volumes horaires en fonction des nécessités de service.
Par sa rédaction, la collectivité vise à :
- respecter le cadre légal du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui a évolué avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en mettant fin aux régimes plus favorables (c’est- à-dire inférieurs à la durée légale du temps de travail de 1607 heures),
- améliorer les conditions de travail des agents et le service rendu à la population,
- prendre en compte les contraintes et spécificités de chaque service tout en veillant à l’équité. EXPOSE
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent, dont le temps de travail est annualisé, pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée théoriquement de la façon suivante :
Décompte théorique de la durée annuelle de travail
Nombre de jours dans l’année 365 jours
Nombre de repos hebdomadaires par an -104 jours
Nombre de jours de congés annuels -25 jours
Nombre de jours fériés en moyenne par an -8 jours
Nombre de jours travaillés par an =228 jours
Nombre d’heures par jour 7 heures
Nombre d’heures par an (nbre j x nbre h) 1596 heures arrondies à 1600 heures Journée de solidarité 7 heures
Durée annuelle de travail effectif 1607 heures
Il est proposé d’organiser le temps de travail des agents de la Ville de Bouaye, à compter du 1er septembre 2021, selon les modalités suivantes :
La mise en œuvre de la présente délibération pourra s’accompagner de notes de service visant à en assurer une traduction concrète. Champ d’application
Sont concernés par la présente délibération les agents exerçant leurs fonctions au sein des services municipaux de la Ville de Bouaye, qu’ils soient titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, partiel ou non-complet, quelle que soit leur catégorie, y compris les fonctionnaires mis à disposition de la collectivité ou détachés dans la collectivité.
Fixation de la durée annuelle de travail
Le temps de travail annuel en vigueur au sein des services municipaux de la Ville de Bouaye est fixé à 1 607h par an pour l’ensemble des agents à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
La durée de travail annuel des agents exerçant leurs fonctions à temps non complet (postes créés quand les besoins de service sont inférieurs à une durée légale de travail à temps complet) ou à temps partiel à la demande de l’agent est proratisée en fonction de leur quotité de travail.
Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les modalités d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps travaillé.
Temps de travail effectif :
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont considérés comme constituant du temps de travail effectif :
- Le temps de pause lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
- Le temps de repas pendant lequel les agents travaillant en cycle continu en raison de la spécificité de leurs fonctions, ne sont pas autorisés à s’éloigner de leur poste de travail et restent à la disposition de l’employeur. - Le temps de trajet
entre plusieurs lieux de travail pendant les horaires de service
entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel (ex : réunion extérieure, médecine de prévention)
- Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte, y compris le temps de déplacement entre le domicile ou résidence administrative et le lieu d’intervention,
- Le temps consacré à la formation professionnelle, aux visites médicales professionnelles, - Les autorisations spéciales d’absences,
- Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, congés imputables au service) et les congés pour maternité, paternité, adoption… - Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical, les autorisations et décharges d'activité syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel,
Les périodes exclues du temps de travail effectif :
-Le temps de pause méridienne dès lors que les agents ne sont plus à la disposition de l’employeur -Le temps d’astreinte sans intervention
-Le temps de trajet pour se rendre à une formation
-Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
-Les temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les temps de propreté
-Le temps passé en congés annuels, en repos hebdomadaire, en récupération, en RTT, les jours fériés et les jours de grève
Congés annuels :
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail de l’agent. Il est donc accordé 25 jours de congés annuels au personnel travaillant sur une semaine de 5 jours. Le calcul s’effectue en jours. Les congés annuels sont attribués pour l’année civile (N), et doivent être pris avant le 31 décembre de la même année (N). Une tolérance est accordée pour la 1e semaine de janvier pour solder les congés avant la fin des vacances de Noël.
Les jours de congés non soldés au 31 décembre pourront alimenter le compte épargne temps, pour les agents qui en disposent, dans les conditions fixées par délibération.
Les jours de congés doivent être planifiés et anticipés sur l’année entière avant le 31 janvier. Ils sont accordés par le responsable hiérarchique, sous réserve de nécessités de service.
Pour les agents annualisés, les congés annuels sont prévus dans les plannings annuels.
Jours de fractionnement :
Un jour de congé supplémentaire est accordé aux agents dont le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours consécutifs ou non. Un deuxième jour est accordé lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Les jours de fractionnement sont décomptés dans les mêmes conditions quel que soit le temps de travail, ils ne sont pas proratisés.
Les jours de fractionnement posés constituent une réduction de la durée annuelle du travail, par rapport aux 1607 heures théoriques.
Ils sont intégrés d’emblée dans les plannings des agents annualisés.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est comptée en heures et déjà intégrée dans le temps de travail quotidien de chaque agent.
Jours de RTT (hors temps de travail annualisé)
Les RTT sont accordées par année civile aux agents qui effectuent plus de 7 h par jour.
Le décompte des RTT s’effectue en journée ou demi-journée, selon le choix de l’agent, validé par son responsable hiérarchique.
En fin d’année, un changement de décompte et de rythme peut être examiné pour l’année suivante, soit à l’initiative du responsable sur nécessités de service, soit à la demande de l’agent. A défaut, le rythme et le décompte sont reconduits automatiquement.
Les jours de RTT sont planifiés sur l’année civile, en dehors des mois de juillet et d’août, selon un décompte et un rythme régulier (par exemple : ½ journée par semaine, 1 jour toutes les 2 semaines, 1 jour par mois).
Parmi les jours de RTT, 6 peuvent être posés de manière cumulée, à n’importe quelle période de l’année, sous réserve de nécessités de service. Comme pour les congés annuels, ils doivent être planifiés pour l’année entière avant le 31 janvier, soldés avant le 31 décembre et sont soumis à l’accord préalable du responsable hiérarchique, via les mêmes outils de gestion que les congés annuels.
Les responsables de service veillent à planifier les RTT de leurs équipes et transmettent ces éléments au service RH avant le 31 janvier.
Les jours de RTT qui exceptionnellement ne pourraient pas être pris, au regard des nécessités de service, peuvent être déposés sur le compte épargne temps, selon les modalités prévues par délibération. Calcul du nombre de jours RTT :
En moyenne, un agent à temps complet en cycle hebdomadaire est réputé travailler 7 heures par jour pendant 228 jours. Si sa journée de travail de référence a une durée supérieure à 7 heures, des jours de RTT lui sont accordés. Ainsi, outre l’annualisation, les formules suivantes sont mises en place pour les cycles hebdomadaires en fonction des services et métiers exercés :
Formule 1 Formule 2 Formule 3
Durée hebdomadaire ou moyenne du cycle de
travail
40 h 37h50 36h15
Jours de travail hebdomadaires 5 jours 5 jours 5 jours Temps de travail quotidien 8h 7h35 7h15 Nombre de RTT 27 j 16 j 6 j
Réduction des RTT pour absences :
Le droit à RTT est lié à la présence effective de l’agent. Les absences pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.
La vérification du décompte du nombre de jours de RTT effectivement pris est faite en fin d’année N par le service RH et les droits à RTT sont réajustés pour l’année N+1 le cas échéant.
Dérogations :
L’organisation du travail doit respecter des garanties minimales qui concernent tant les durées maximales de service que les périodes de repos.
Durée maximale de travail hebdomadaire (heures
supplémentaires comprises)
44h en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
48h (durée maximale exceptionnelle)
Durée maximale de travail quotidien 10h
Amplitude maximale de la journée de travail 12h
Repos minimum quotidien 11h consécutives
Repos minimum hebdomadaire 35 h comprenant en principe le dimanche
Temps de pause 20 minutes de pause obligatoire pour toute période de 6h consécutives de travail effectif
Pause méridienne 45 minutes minimum
Travail de nuit Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures à 5 heures ou une autre
période de 7 heures consécutives comprises entre
22 heures et 7 heures
Il est possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales du travail, sur une période limitée et sur décision expresse de l’autorité territoriale, qui en informe immédiatement les instances paritaires compétentes, notamment :
- pour assurer la protection des personnes et des biens ;
- pour garantir la sécurité publique ;
- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée (trouble à l’ordre public, intempérie, catastrophe naturelle, événements assimilables à des cas de force majeure, organisation de consultations électorales, organisation d’événements…) Les dérogations aux garanties minimales concernent notamment les agents des services culturels ou événementiels, les agents intervenant lors des élections, les agents chargés des astreintes techniques, les animateurs ou ATSEM pendant les séjours, la police municipale, les agents mobilisés par le plan communal de sauvegarde.
Planification et contrôle :
Les responsables de service sont chargés d’organiser le temps de travail de leurs équipes : - en respectant le cadre fixé par la présente délibération,
- en fonction des spécificités des missions de leurs services,
- en s’adaptant aux nécessités du service,
- en garantissant la continuité du service et en veillant à la présence de la moitié des effectifs en permanence, - en veillant au respect des garanties minimales.
Ils doivent s’assurer que les agents respectent leur planning de travail.
Détermination des cycles de travail :
Le travail des agents de la Ville est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut être soit le cycle hebdomadaire soit le cycle annuel, de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année à la durée légale de 1607 heures.
Les cycles de travail sont déterminés selon la fonction occupée et les contraintes des services.
Trois formules existent au sein du cycle hebdomadaire.
Les cycles de travail sont définis comme suit :
LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES
Sont considérés comme relevant de cette partie, les agents de la filière administrative ou affectés sur un poste qui comporte des tâches administratives à titre principal.
Le temps de travail des responsables de service est organisé suivant le cycle de travail des agents des services à vocation administrative.
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 1 ou 3
Nombre d’heures hebdomadaires 40 h ou 36h15 selon formule
Nombre de jours RTT 27 ou 6 selon formule
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien 8 h ou 7h15 selon formule
Horaires types A déterminer par service
Pause méridienne 45 minutes minimum – 1h30 maximum
L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires types.
Le choix de la formule doit prendre en compte les contraintes du poste.
L’organisation de la journée peut s’adapter, individuellement ou collectivement, en fonction de la nécessité de service et avec l’accord du responsable hiérarchique, dans les limites fixées dans les services. LES FONCTIONS TECHNIQUES (DST)
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents des services à vocation technique.
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 1 ou 3
Nombre de jours RTT 27 ou 6 selon formule
Amplitude de travail habituelle Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien 8 h ou 7h15 selon formule
Horaires types A déterminer par service
Pause méridienne 45 minutes minimum – 1h30 maximum
L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires types lié aux contraintes de service public. Pour tenir compte des contraintes climatiques, des horaires d’été peuvent être mis en place.
L’organisation de la journée peut s’adapter, individuellement ou collectivement, en fonction de la nécessité de service et avec l’accord du responsable hiérarchique, dans les limites fixées dans les services.
Exceptionnellement, les agents techniques peuvent être amenés à travailler le week-end, en dehors des astreintes.
LES AGENTS TECHNIQUES (DIVACS)
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents.
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 1 ou 3
Nombre d’heures hebdomadaires 40 h ou 36h15 selon formule
Nombre de jours RTT 27 ou 6 selon formule
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien 8 h ou 7h15 selon formule
Horaires types Selon planning
Pause méridienne 45 minutes minimum – 1h30 maximum Ou pause repas de 30 minutes incluse si plus de 6 heures de
travail en continu
Le choix de la formule est lié aux contraintes du poste.
Les agents techniques peuvent être amenés à travailler le week-end, en dehors des astreintes.
LES AGENTS D’ENTRETIEN ET LES AGENTS POLYVALENTS
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents.
Cycle de travail Annualisé
Amplitude de travail habituelle Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires Selon planning
Pause méridienne Selon planning – Pause repas de 30 minutes incluse si plus de 6 heures de travail en continu
Congés annuels Pendant les vacances scolaires – selon planning Repos compensateurs Pendant les vacances scolaires – selon planning Les plannings sont établis par année scolaire et prennent en compte, dans la mesure du possible, le souhait des agents pour le positionnement des congés annuels et jours de repos compensateurs. Ils permettent d’identifier les périodes de congés annuels et de récupération.
Les plannings sont distribués aux agents avant la fin de l’année scolaire N pour l’année scolaire N + 1 et prennent en compte le nombre réel de jours fériés.
LES ATSEM et L’ANIMATION
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents.
Cycle de travail Annualisé
Amplitude de travail habituelle Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires Selon planning
Pause méridienne Selon planning – Pause repas de 30 minutes incluse si plus de 6 heures de travail en continu
Congés annuels Pendant les vacances scolaires – selon planning Repos compensateurs Pendant les vacances scolaires – selon planning
Les plannings sont établis par année scolaire et prennent en compte, dans la mesure du possible, le souhait des agents pour le positionnement des congés annuels et jours de repos compensateurs. Ils permettent d’identifier les périodes de congés annuels et de récupération.
Les plannings sont distribués aux agents avant la fin de l’année scolaire N pour l’année scolaire N + 1 et prennent en compte le nombre réel de jours fériés.
Les heures de nuit effectuées lors des séjours sont comptabilisées par un forfait. Ces heures feront l’objet d’un paiement exceptionnel.
LA RESTAURATION
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents des services de restauration.
Cycle de travail Annualisé
Amplitude de travail habituelle Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires Selon planning
Pause méridienne Selon planning – Pause repas de 30 minutes incluse si plus de 6 heures de travail en continu
Congés annuels Pendant les vacances scolaires – selon planning Repos compensateurs Pendant les vacances scolaires – selon planning
Les plannings sont établis par année scolaire et prennent en compte, dans la mesure du possible, le souhait des agents pour le positionnement des congés annuels et jours de repos compensateurs. Ils permettent d’identifier les périodes de congés annuels et de récupération. Les plannings sont distribués aux agents avant la fin de l’année scolaire N pour l’année scolaire N + 1 et prennent en compte le nombre réel de jours fériés.
LE MULTI-ACCUEIL
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents du multi-accueil.
Cycle de travail Annualisé
Amplitude de travail habituelle Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires Selon planning
Pause méridienne Selon planning – Pause repas de 30 minutes incluse si plus de 6 heures de travail en continu
Congés annuels Imposés pendant la fermeture de la structure – selon planning Repos compensateurs Pendant les vacances scolaires – selon planning
Les plannings sont établis par année scolaire et prennent en compte, dans la mesure du possible, le souhait des agents pour le positionnement des congés annuels et jours de repos compensateurs. Ils permettent d’identifier les périodes de congés annuels et de récupération.
Les plannings sont distribués aux agents avant la fin de l’année scolaire N pour l’année scolaire N + 1 et prennent en compte le nombre réel de jours fériés.
LA POLICE MUNICIPALE
Le temps de travail du responsable de service est organisé suivant le cycle de travail des agents.
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 1
Nombre de jours RTT 27
Amplitude hebdomadaire Du lundi au samedi
Temps de travail quotidien 8 h
Horaires Selon planning
Pause méridienne 45 minutes minimum – 1h30 maximum
L’organisation de la journée peut exceptionnellement s’adapter en fonction de la nécessité de service.
Les agents peuvent être amenés à travailler les dimanches et jours fériés à la demande de l’autorité territoriale.
LA MEDIATHEQUE
Le temps de travail du responsable de service est organisé suivant le cycle de travail des agents de la médiathèque.
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 2
Nombre de jours RTT 16
Amplitude hebdomadaire Du lundi au samedi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires Selon planning
Pause méridienne 45 minutes minimum – 1h30 maximum
Les plannings sont établis en fin d’année N pour année civile N+1. LES FONCTIONS DE DIRECTION
Compte tenu de la disponibilité attendue dans l’accomplissement de leurs missions, les directeurs bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail hebdomadaire.
En contrepartie, ils peuvent bénéficier de jours de repos compensateurs supplémentaires.
Heures supplémentaires ou complémentaires :
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps non complet au-delà de leur durée hebdomadaire de service.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du responsable de service. Le recours aux heures supplémentaires doit demeurer exceptionnel et, en tout état de cause, être justifié préalablement par les nécessités de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, majoré dans les mêmes conditions que les IHTS.
Ce repos compensateur devra être posé par l’agent concerné dans les 2 mois pleins qui suivent la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès du responsable de service.
Les repos compensateurs qui ne pourraient être pris exceptionnellement, au regard des nécessités de service, peuvent être déposés sur le compte épargne temps.
A défaut, elles pourront être indemnisées selon les modalités prévues par délibération.
Modification de planning de travail :
Chacun s’efforce d’anticiper la définition des plannings dans l’intérêt du service et des agents.
Le planning de travail doit être communiqué par le responsable de service dans un délai raisonnable avant toute modification substantielle dans l’organisation ou le cycle de travail de l’agent.
Des changements de plannings sans délais peuvent être décidés par exception :
- lorsque l’objet même du service public l’exige, notamment pour la protection des biens et des personnes - lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de consultations électorales…) et pour une période limitée.
Les exceptions prises dans ce cadre seront portées à la connaissance des représentants du personnel dans les plus brefs délais.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021,
Vu l’avis du comité technique des 17 et 30 juin 2021, - D’approuver les modalités d’organisation du temps de travail telles que présentées,
- De les appliquer à compter du 1er septembre 2021,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les modalités d’organisation du temps de travail telles que présentées,
- Décide de les appliquer à compter du 1er septembre 2021,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13) COMPTE EPARGNE TEMPS - MODIFICATION
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Le Compte Epargne Temps (CET) institué dans la Fonction Publique Territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août
2004 (modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010) constitue une modalité de l’aménagement et de la réduction
du temps de travail. Il n’est donc pas un mode de gestion des congés annuels qui doivent toujours être pris entre le 1er
janvier et le 31 décembre de l’année. Le CET permet à l’agent d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Le compte épargne temps est mis en place dans la collectivité depuis 2013.
A l’occasion de la nouvelle organisation du temps de travail prévue le 1er septembre 2021, il est proposé de modifier les règles relatives au CET et plus particulièrement son alimentation.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU CET
Le CET est applicable aux agents titulaires ou contractuels occupant un emploi permanent, à temps complet ou à
temps non complet, et qui ont accompli au moins une année de service effectif.
Il n’est pas applicable aux agents stagiaires. Les agents qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre
d’un CET ne peuvent ni utiliser ni en acquérir de nouveaux pendant la période de stage. Le CET est suspendu durant
cette période.
OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET est ouvert uniquement sur demande écrite de l’agent adressée au service des Ressources Humaines. Cette
demande est exclusive et individuelle : l’agent ne peut avoir, en effet, qu’un seul compte épargne temps.
Dès lors que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un CET, la collectivité doit accepter la demande
d’ouverture et informer l’agent de sa décision.
ALIMENTATION DU CET
L’alimentation du CET se fait en jour complet (1 jour minimum).
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, à condition d’avoir pris au moins 20 jours dans l’année - Jours de réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 10 jours par an - Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures complémentaires ou supplémentaires dans la limite de 5 jours par an
La demande d’alimentation du CET est annuelle, expresse et individuelle. Elle doit parvenir au service des Ressources
Humaines, sous couvert du responsable de service, au plus tard le 31 janvier de l’année n+1. Le service des
Ressources Humaines informe annuellement l’agent des droits épargnés et consommés.
Le nombre total de jours inscrit sur le CET ne peut excéder 60 jours.
UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé uniquement sous forme de congés (durée minimale de 5 jours).
Même si la règle des 31 jours consécutifs ne s’applique pas dans le cadre d’un accolement des jours épargnés sur le
CET avec les congés annuels et RTT, cette possibilité d’accolement est limitée à 45 jours calendaires, sauf si ces jours
précèdent un départ en retraite ou une absence longue (congé maternité, congé parental).
La prise de congés au titre du CET doit être compatible avec les nécessités de service. Tout refus de l’administration
doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la
Commission Administrative Paritaire.
Les congés pris dans le cadre du compte épargne temps sont considérés comme une période d’activité. En
conséquence, l’agent conserve, durant cette période, ses droits à rémunération, à l’avancement et à la retraite. Il
conserve également ses droits à congés.
La demande doit être effectuée par écrit auprès du service Ressources Humaines, sous couvert du responsable de
service, en respectant les délais de préavis suivants :
- pour un congé de 5 à 10 jours : 2 mois de préavis
- pour un congé de 11 à 20 jours : 3 mois de préavis
- pour un congé de plus de 20 jours : 6 mois de préavis
CLOTURE DU CET
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET en cas de mutation dans une autre collectivité. Dans ces cas,
la gestion du CET est assurée par la collectivité d’accueil ou l’établissement d’affectation.
L’agent titulaire radié des cadres (licenciement, démission, départ en retraite) doit solder l’intégralité des jours inscrits
sur son CET.
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits
(montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté ministériel).
CHANGEMENT D’EMPLOYEUR
En cas de mutation d’un agent titulaire, le CET est transféré automatiquement d’un employeur à l’autre.
Toutefois, la collectivité d’accueil peut, par convention, prévoir, avec la collectivité d’origine, des modalités financières
de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle
cet agent change, par voie de mutation ou de détachement, de collectivité ou d’établissement.
Les agents contractuels doivent solder leur CET avant de quitter la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021, Vu l’avis du comité technique du 17 juin 2021,
- D’approuver les nouvelles modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que présentées,
- De les appliquer à compter du 1er septembre 2021, pour les congés générés en 2021,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les nouvelles modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que présentées,
- Les applique à compter du 1er septembre 2021, pour les congés générés en 2021,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
14) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AVANCEMENTS DE GRADE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Pour répondre aux besoins de la collectivité dans le cadre des avancements de grade de l’année 2021, il est proposé
de modifier les postes concernés et de créer les postes suivants à compter du 1er août 2021:
POSTES CREES
SERVICE POSTES A SUPPRIMER ULTERIEUREMENT APRES
AVIS DU CT
1 poste d'Adjoint d'animation principal de
1e classe TNC 32,2/35h DEJAS
1 poste d'Adjoint d'animation principal de 2e classe
TNC 32,2/35h
1 poste d'Adjoint technique principal de
2e classe TNC 26,89/35h DEJAS 1 poste d'Adjoint technique TNC 26,89/35h
1 poste d'Attaché principal TC DSF 1 poste d'Attaché TC
1 poste d'EJE de classe exceptionnelle TC DEJAS 1 poste d'EJE TC
1 poste de technicien principal de 1e classe TC DEJAS 1 poste de technicien principal de 2e classe TC
Les postes initiaux seront supprimés après avis du comité technique.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021,
- De créer les postes suivants à compter du 1er août 2021 :
1 poste d'Adjoint d'animation principal de 1e classe TNC 32,2/35h, 1 poste d'Adjoint technique principal de 2e classe TNC 26,89/35h,
1 poste d'Attaché principal TC,
1 poste d'EJE de classe exceptionnelle TC,
1 poste de technicien principal de 1e classe TC.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires seront prévus au BP 2021 chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Crée les postes suivants à compter du 1er août 2021 :
1 poste d'Adjoint d'animation principal de 1e classe TNC 32,2/35h,
1 poste d'Adjoint technique principal de 2e classe TNC 26,89/35h,
1 poste d'Attaché principal TC,
1 poste d'EJE de classe exceptionnelle TC,
1 poste de technicien principal de 1e classe TC.
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires seront prévus au BP 2021 chapitre 012.
15) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – BESOINS TEMPORAIRES – DEJAS
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
Afin de répondre aux besoins de la direction enfance jeunesse actions scolaires pour l’année scolaire 2021-2022, sur
les temps scolaires (présence d’un ATSEM à temps plein dans chaque classe de maternelle de la commune),
périscolaires et extra-scolaires, il convient de créer 2 postes d’ATSEM, 8 postes d’adjoint d’animation et 2 postes
d’adjoint technique contractuels.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021,
- De créer les postes suivants, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1, à compter du 1er septembre 2021 :
1 poste d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 31,61/35h (pour 12 mois), 1 poste d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 32,37/35h (pour 12 mois), 1 poste d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 30,44/35h (pour 12 mois), 1 poste d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 31,92/35h (pour 12 mois), 4 postes d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 15,40/35h (pour 12 mois), 1 poste d’Adjoint technique contractuel à temps non complet 25,89/35h (pour 12 mois), 1 poste d’Adjoint technique contractuel à temps non complet 4/35h (pour 10 mois), - De créer les postes suivants, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C2, à compter du 1er septembre 2021:
2 postes d’ATSEM principal 2e classe contractuels à temps non complet 32,82/35h (pour 12 mois),
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Crée les postes suivants, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1, à compter du 1er septembre 2021:
1 poste d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 31,61/35h (pour 12 mois), 1 poste d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 32,37/35h (pour 12 mois), 1 poste d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 30,44/35h (pour 12 mois), 1 poste d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 31,92/35h (pour 12 mois), 4 postes d'Adjoint d'animation contractuel à temps non complet 15,40/35h (pour 12 mois), 1 poste d’Adjoint technique contractuel à temps non complet 25,89/35h (pour 12 mois), 1 poste d’Adjoint technique contractuel à temps non complet 4/35h (pour 10 mois),
- Crée les postes suivants, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C2, à compter du 1er septembre 2021:
2 postes d’ATSEM principal 2e classe contractuels à temps non complet 32,82/35h (pour 12 mois),
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
16) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATIONS DE POSTES – DEJAS
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
Afin de répondre aux besoins de la collectivité dans le cadre de la nouvelle organisation du service restauration à
compter de la rentrée de septembre 2021 et pour faire suite à la demande de reclassement médical d’un agent, sur la
même quotité de temps de travail, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 29,40/35h
et un poste d’adjoint administratif à temps non complet 32,99/35h.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021,
- De créer les postes suivants à compter du 1er septembre 2021 :
un poste d'adjoint technique à temps non complet 29,40/35h,
un poste d’adjoint administratif à temps non complet 32,99/35h,
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence,
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Crée les postes suivants à compter du 1er septembre 2021 : un poste d'adjoint technique à temps non complet 29,40/35h,
un poste d’adjoint administratif à temps non complet 32,99/35h,
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence,
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
17 ) CREATION DE POSTES – DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - DEJAS
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un
emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif
l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une
aide de l’Etat à hauteur de 65 % dans la région des Pays de la Loire pour les publics jeunes (moins de 26 ans ou
moins de 30 ans pour les personnes en situation de handicap) et à hauteur de 80 % pour ces mêmes publics
domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 à 9 mois et la
rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Il est proposé de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences jeunes dans les conditions
suivantes :
Contenu des postes : agents polyvalents assurant des missions de remplacement à la DEJAS Durée des contrats : 9 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021,
- De créer 2 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences jeunes dans les conditions suivantes :
Contenu des postes : agents polyvalents à la DEJAS
Durée des contrats : 9 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Crée 2 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences jeunes dans les conditions suivantes :
Contenu des postes : agents polyvalents à la DEJAS
Durée des contrats : 9 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
18) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTE REDACTEUR PRINCIPAL DE
DEUXIEME CLASSE - DST
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Afin de répondre aux besoins de la collectivité dans la cadre de la création du poste de référente commande publique
et suite à l’inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne de l’agent concerné, il est proposé de
transformer un poste d'adjoint administratif principal de 1ème classe en poste de rédacteur principal de 2e classe. Le
poste initial sera supprimé après avis du comité technique.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021,
- De créer un poste de rédacteur principal de 2e classe à temps complet à compter du 15 juillet 2021,
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Crée un poste de rédacteur principal de 2e classe à temps complet à compter du 15 juillet 2021,
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
19) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 44
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau Exposé :
La Ville de Bouaye adhère au comité des œuvres sociales 44 (COS 44) afin de faire bénéficier ses agents des
prestations sociales versées par celui-ci (aide pour les vacances et les loisirs, primes liées aux événements de la vie,
aides spécifiques aux enfants…).
A ce titre, les agents peuvent obtenir, après épargne, des chèques-vacances avec un montant bonifié, le montant de la
bonification étant calculée en fonction de leur situation financière et familiale.
Cette année, un agent n’a pu bénéficier des chèques-vacances pour lesquels il avait épargné en raison de leur
disparition inexpliquée. Une déclaration de perte ou vol a été faite par la mairie auprès de la gendarmerie et l’agence
nationale des chèques-vacances (ANCV) procèdera au remboursement dans un délai de deux ans.
Cependant, afin de ne pas pénaliser l’agent et de lui permettre de bénéficier de cette prestation dans un délai plus
court, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 210 € au COS 44 et ainsi permettre la commande de
nouveaux chèques-vacances pour l’intéressé. La Ville sera remboursée ensuite de la même somme par l’ANCV.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 23 juin 2021,
- De verser une subvention exceptionnelle au COS 44 de 210 €,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget 2021.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Verse une subvention exceptionnelle au COS 44 de 210 €,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget 2021.
20) INFORMATIONS COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Il est rendu compte de l’exercice par le Maire des diverses attributions du conseil municipal qui lui ont été déléguées en vertu de la délibération du 25 mars 2021 :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte des délégations exercées par M. le Maire, suivant le tableau annexé des décisions.
Le Conseil municipal, après délibération
- Prend acte des délégations exercées par M. le Maire, suivant le tableau annexé des décisions. Jacques GARREAU Nicole LE BLEVENEC
Audrey GUITTONNEAU Sébastien PARGUEY
Freddy HERVOCHON Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER
Bernadette BERTET Bernard BARRAULT
Laurent LOUVET Mélanie BUFFARD
Nadine ARROUMUGAMME Michel ALEXANDRE
Régis BERBETT Dominique DEVAIS
Marie-Pierre RATEZ Fabien CUOMO
Yannic FLYNN Jacqueline GAUDIN
Nicole CHOTARD Sophie PAVAGEAU
Xavier VINET Jacques EPERVRIER
Jacqueline GAUDIN Apolline CANAC
Philippe LEMAIRE Julien BOUJOT