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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28 octobre 2021
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28 octobre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 OCTOBRE 2021
Approbation du compte rendu de la séance du 30 septembre
1 Changement d’adjoint - vote J. Garreau
2 Modification composition des commissions J. Garreau
3 Sivom – modification de la représentation J. Garreau
4 Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées - modification de la représentation J. Garreau
5 Indemnités des élus J. Garreau
6 Majoration indemnités des élus - ancien chef-lieu de canton J. Garreau
7 Admissions en non valeur A. Guittonneau
8 Durée des amortissements A. Guittonneau
9 Convention de coopération des campements illicites et de l’intégration des migrants de l’Europe de l’Est – MOUS (Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale) - subvention A. Guittonneau
10 Décision modificative n°1 A. Guittonneau
11 Demande de subvention – transformation numérique M.P Ratez
12 Frais de déplacement du Conseil des Sages D. Devais
13 Rapport d’activités 2020 Nantes Métropole J. Garreau
14 PPI 2021-2026 de la Métropole : demandes prioritaires de la Ville de Bouaye. J. Garreau
15 Augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement – SPL M.P Ratez
16 Désherbage des collections de la médiathèque municipale X. Vinet
17 Modification tableau des effectifs - DIVACS J. Garreau
18 Modification du tableau des effectifs – DSF- création de poste – dispositif parcours emploi compétences J. Garreau
19 Modification du tableau des effectifs – DEJAS J. Garreau
20 Informations relatives à Nantes Métropole J. Garreau EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt huit octobre, le Conseil Municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GARREAU, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2021
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021
PRESENTS : Jacques GARREAU, Maire, Audrey GUITTONNEAU, Freddy HERVOCHON, Bernadette
BERTET, Laurent LOUVET, Nadine ARROUMUGAMME, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Yannic
FLYNN, Xavier VINET, Nicole LE BLEVENEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER, Elisabeth LE
GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Mélanie BUFFARD, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien
CUOMO, Jacqueline GAUDIN, Philippe LEMAIRE, Béatrice KERBOUL, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER,
Apolline CANAC, Julien BOUJOT, Sophie PAVAGEAU.
EXCUSES : Virginie GRAYO (pouvoir à Sophie PAVAGEAU), Sylvain CHARPENTIER (pouvoir à Julien
BOUJOT) et Nicole CHOTARD (pouvoir à Laurent Louvet).
Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance.
1) ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Vu les articles L 2121-1, L2122-7-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le procès-verbal d’élection des adjoints du 8 mai 2020 ;
Vu l’arrêté municipal n°2020-4 du 3 juin 2020 portant délégation de fonction du Maire à Monsieur Yannic FLYNN ; Vu la demande de démission de ses fonctions d’adjoint de Monsieur Yannic FLYNN adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique par courrier du 13 octobre 2021 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique acceptant la démission de Monsieur Yannic FLYNN en date du 18 octobre 2021 ;
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal :
- de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de Monsieur Yannic FLYNN, - de décider de maintenir le nombre d’adjoints à 8 et que la personne élue au poste d’adjoint occupera le même rang dans l’ordre du tableau que celui occupé précédemment par Monsieur Yannic FLYNN à savoir le rang de 8ème adjoint.
L’élection se fera au scrutin de liste uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret. Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L 2122-7-2 du CGCT, seul un membre du conseil municipal de même sexe que l’adjoint à remplacer peut se porter candidat à ce poste. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Monsieur le Maire procède à l’appel à candidatures.
M. Philippe LEMAIRE est candidat
Il est proposé à l’assemblée de constituer le bureau de vote de deux assesseurs en plus du secrétaire de séance déjà
désigné préalablement.
Chaque conseiller municipal remet dans l’urne, fermée, son bulletin de vote.
Le secrétaire, Fabien CUOMO et les assesseurs, Jacqueline GAUDIN et Ludivine OLIVAUD HOUDELIER procèdent
au dépouillement.
1er tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 5 blancs
- Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 15
A obtenu :
Monsieur Philippe LEMAIRE 23 voix (vingt trois voix)
Monsieur Philippe LEMAIRE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 8ème adjoint et est immédiatement installé.
2) MODIFICATION COMPOSITION COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
La démission de Monsieur Yannic FLYNN de ses fonctions d’adjoint entraîne une modification de la composition des commissions municipales.
Un tableau de synthèse, annexé à la présente délibération, dresse la nouvelle composition proposée des commissions municipales.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission affaires générales du 20 octobre 2021
- D’approuver la composition des commissions municipales conformément au tableau présenté en annexe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
- approuve la composition des commissions municipales conformément au tableau présenté en annexe à la présente délibération. 3) SIVOM – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE DE BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Suite à la démission de Monsieur Yannic FLYNN de ses fonctions d’adjoint, ce dernier ne souhaite plus siéger au sein
du SIVOM. Il y a donc lieu de désigner un nouveau représentant du groupe majoritaire du Conseil municipal au sein
de cette instance.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à cette désignation.
M. Freddy HERVOCHON est candidat.
Le vote donne le résultat suivant : 29 voix pour M. Hervochon.
M. Freddy HERVOCHON ayant obtenu 29 voix pour, est désigné représentant au sein du SIVOM de Bouaye.
4) DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Suite à la démission de Monsieur Yannic FLYNN de ses fonctions d’adjoint, ce dernier ne souhaite plus siéger au sein
du de la commission communale d’accessibilité universelle. Il y a donc lieu de désigner un nouveau représentant du
groupe majoritaire du Conseil municipal au sein de cette commission.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à cette désignation.
M. Philippe LEMAIRE est candidat.
M. Philippe LEMAIRE ayant obtenu 29 voix, est désigné représentant à la commission communale d’accessibilité
universelle.
5) INDEMNITES AUX ELUS – MODIFICATION DU TABLEAU
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Suite à la démission de ses fonctions d’adjoint au maire de M. Yannic Flynn, et à son remplacement il y a lieu de
revoir le tableau des indemnités des élus, tel que figuré en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
- D’approuver le tableau d’indemnités des élus, tel que figuré en pièce jointe à la présente délibération. Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
-approuve le tableau d’indemnités des élus, tel que figuré en pièce jointe à la présente délibération.
6) INDEMNITES AUX ELUS – MAJORATION DES INDEMNITES DANS LE CAS D’UNE COMMUNE ANCIEN CHEF
LIEU DE CANTON – MODIFICATION DU TABLEAU
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Le Conseil municipal fixe le montant des indemnités des élus par application d’un pourcentage de l’indice brut terminal
de la fonction publique. La répartition entre élus se fait dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée
de l’indemnité maximale du maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice) et dans le respect de taux
maximums individuels.
Par ailleurs, l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les Conseils
municipaux de majorer les indemnités de fonction des élus dans des cas précis, notamment pour les communes « qui
avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en
application de la loi 2013-403 du 17 mai 2013 ». C’est le cas de la Ville de Bouaye.
L’article 92 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique, qui est venu modifier l’article 2123-22 du code général des collectivités territoriales, stipule que
« l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote dans
un premier temps le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale […].
Dans un second temps, il se prononce sur les majorations […] sur la base des indemnités votées après répartition de
l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. »
Aussi, conformément à l’article 2123-22 du code général des collectivités territoriales, la réparation de l’enveloppe
globale indemnitaire a été revue suite à la démission de M. Yannic Flynn de ses fonctions d’adjoint au maire et à
l’installation comme 8e adjoint de M. Philippe Lemaire. Il convient également d’entériner la majoration de 15 %, sur la
base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe globale.
Il est précisé que le respect des procédures issues du C.G.C.T n’amène aucune augmentation de l’enveloppe
individuelle ou globale par rapport à l’enveloppe votée en juin 2020.
Il est proposé au Conseil municipal
Vu l’article L2123-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des
cantons prévue en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, et que, à ce titre, les indemnités réellement
octroyées peuvent être majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,
- D’approuver le tableau des indemnités des élus joint à la présente délibération, entérinant la majoration de 15
%.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
- approuve le tableau des indemnités des élus joint à la présente délibération, entérinant la majoration de 15
%. 7) FINANCES – ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES ET DOUTEUSES
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Madame la Trésorière municipale a informé la commune :
qu’elle n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes pour un montant total de 4 480,50 € correspondant à
des factures des services enfance entre 2017 et 2020 pour les motifs suivants :
- montant de créance inférieur au seuil de poursuite (147,69 € / 9 foyers)
- combinaison infructueuse d’actes (4 332,81 € / un seul foyer)
En conséquence, elle demande l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables,
de créances éteintes par décision de la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique pour un
montant de 885,03 € (1 foyer).
Par ailleurs, en 2020, la Ville avait provisionné 9 027,31 € pour créances douteuses, c’est-à-dire des créances dont
l’irrecouvrabilité est probable (dette importante et peu de revenus) afin d’étaler la charge sur plusieurs années.
Aujourd’hui, une partie de ces provisions (4 432,71 €) doivent être reprise, par un titre d’ordre mixte au compte 7817,
puisque elle passe en admissions en non valeur.
Par conséquent, reste en provision pour créances douteuses la somme de 4 594,60 €.
Pour information, dans le cadre de la qualité comptable mesurée par le nouvel Indicateur de Pilotage Comptable, le
montant des provisions pour créances douteuses doit s'élever au minimum à 15% des créances de plus de deux ans
(2019 et antérieurs).
Il convient de régulariser comptablement ces situations.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Madame la Trésorière de Vertou pour lesquels il a été demandé
l’admission en non valeur,
Vu l’état des créances éteintes transmis par Madame la Trésorière de Vertou,
Vu l’état des provisions pour créances douteuses,
- D’admettre en non-valeur lesdits titres dont le montant total s’élève à 4 480,50 €;
- D’admettre en créances éteintes la somme de 885,03 € conformément aux états transmis,
- D’effectuer une reprise de provisions pour créances douteuses à hauteur de 4 432,71 € conformément aux états
transmis,
Les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 65 et 68.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
- admet en non-valeur lesdits titres dont le montant total s’élève à 4 480,50 €;
- admet en créances éteintes la somme de 885,03 € conformément aux états transmis,
- effectue une reprise de provisions pour créances douteuses à hauteur de 4 432,71 € conformément aux états
transmis, 8) FINANCES - DUREE DES AMORTISSEMENTS
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation
d’un bien (qui résulte de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause) et de dégager des
ressources destinées à le renouveler.
Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation.
Il appartient au Conseil municipal de déterminer la durée des amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles qui doivent obligatoirement être amorties par dotations budgétaires, dans le cadre de l’instruction
comptable M14.
A l’occasion de la mise en place du nouveau logiciel de gestion financière et au vu de l’ancienneté de la délibération
en vigueur, la délibération sur les amortissements a été revue en décembre 2020 pour une mise en œuvre au 1er
janvier 2021.
Au regard des situations non prévues qui se sont présentées cette année, en prévision de la nouvelle nomenclature
comptable M57 et sur les conseils de la Trésorière municipale, il est proposé d’ajuster la délibération comme suit :
Compte Libellé du compte
Durées d'amortissements
linéaires
(en année)
Commentaires et exemples
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études 2
Les frais d’études effectués en vue de la
réalisation d’investissements qui n'ont pas
aboutis sont imputés au compte 2031.
2033 Frais d’insertion 2
Les frais d’insertion imputés au compte
2033 et effectués en vue de la réalisation
d’investissements qui n'ont pas abouti
doivent être amortis.
204 Subventions versées 2
Subventions versées lorsqu'elles financent
des biens mobiliers, du matériel ou des
études
2051 Concessions et droits similaires 2 Logiciels…
Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations d'arbres et 15 d'arbustes
2128 Autres agencements et aménagements de terrains Non amorti
Constructions
21311 Hôtel de Ville Non amorti
2132 Immeubles de rapport 30
21312 Bâtiments scolaires Non amorti
21318 Autres bâtiments publics Non amorti
2135
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions.
Non amorti Réhabilitation sanitaires extérieurs, parking...
2138 Autres constructions Non amorti
Installations, matériel et outillage techniques
2152 Installations de voirie Non amorti
Mobilier urbain (plots, barrières de mise en
sécurité, arceaux à vélos, bancs publics,
panneaux…) fixé au sol
2153 Réseaux divers 10 Eaux pluviales, curages de fossés…
21568 Autre matériel et outillage d’incendie de défense civile 10 Réfection système de sécurité incendie
21571 Matériel et outillage de voirie – matériel roulant 15 Tondeuse…
21578 Matériel et outillage de voirie - autres 5 Blocs béton anti franchissement
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 3, 10 ou 15
➢ 3 ans : Outillages portatifs...
➢ 10 ans : Machines outils d'atelier et
équipements (nacelle, gerbeur,
tondeuse…)...
➢ 15 ans : Equipements et installations
de cuisine…
Autres immobilisations corporelles
2182 Matériel de transport 3, 5 ou 8
➢ 3 ans : deux-roues…
➢ 5 ans : véhicules de tourisme, petites
remorques…
➢ 8 ans : véhicules utilitaires, camions,
tracteurs, remorques spécifiques... 2183 Matériel informatique 3 ou 8
➢ 3 ans : ordinateurs, photocopieurs...
➢ 8 ans : serveurs informatiques...
Photocopieurs, …
2184 Mobilier 5 ou 25
➢ 5 ans :
- Tables et bureaux (tables, bureaux,
bornes d'accueil, comptoirs,...)
- Mobilier d'assise (chaises, bancs, poufs,
canapés, chauffeuses,...)
- Mobilier de rangement (armoires,
bibliothèques, vestiaires, casiers, vitrines,
caissons, meubles à plans, rayonnages,
classeurs rotatifs...)
➢ 25 ans : coffre-fort et armoires fortes,
armoires ignifugée…
2188 Autres immobilisations corporelles 3, 5 ou 15
➢ 3 ans :
- Matériels divers : barnum...
- Matériel audio, hifi, vidéo,
photographique, de radiocommunication,
vidéo-protection...
- Matériels sportifs : Buts, panneaux de
basket, ...
➢ 5 ans : Gros électroménager
professionnel (matériel de cuisine et
d'entretien), équipements médicaux
(défibrillateurs...), instruments de musique,
bornes électriques, horodateurs...
➢ 15 ans : Aires de jeux, équipements
sportifs, gros appareils de chauffage et de
climatisation...
Les immobilisations amortissables, qui ne sont pas prévues dans ce tableau, feront l’objet d’une délibération
particulière, le cas échéant.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2322-2 notamment,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
- D’opter pour des amortissements linéaires,
- De fixer la durée des amortissements selon le tableau joint,
- De fixer la valeur d’acquisition unitaire en dessous de laquelle les immobilisations seront amorties en totalité la
première année à 1 000 € TTC. Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
- opte pour des amortissements linéaires,
- fixe la durée des amortissements selon le tableau joint,
- fixe la valeur d’acquisition unitaire en dessous de laquelle les immobilisations seront amorties en totalité la première
année à 1 000 € TTC.
9) CONVENTION DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC NANTES METROPOLE DANS LE CADRE DE LA MOUS « RESORPTION DES CAMPEMENTS ILLICITES ET INTEGRATION DES MIGRANTS D’EUROPE DE L’EST » - SUBVENTION
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre la Ville de Bouaye et Nantes Métropole a fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal du 6 décembre 2018 et a été signée.
Cette convention porte sur la Maîtrise d’œuvre Sociale et Urbaine (MOUS) « résorption des campements illicites et accompagnement des migrants d’Europe de l’Est » ainsi que sur des actions complémentaires et notamment la gestion des Terrains d’Insertion Temporaires (TIT).
En accord avec les partenaires, la Métropole a décidé de prolonger l’accompagnement social global des ménages au titre de la MOUS jusqu’à la fin de l’année 2021, afin de ne pas interrompre le dispositif et de donner le temps à l’ensemble des acteurs de construire la suite de l’action publique partenariale sur ces enjeux.
La convention initiale et ses avenants annuels prévoient la participation financière annuelle de chaque partie.
Or, cette participation annuelle étant considérée comme une subvention de fonctionnement, il convient d’adopter le formalisme requis, à savoir une attribution par délibération, et de prévoir les crédits au chapitre 65 afin de pouvoir procéder au paiement. Il est proposé d’attribuer à Nantes Métropole les montants de subventions suivants :
Avenant n°1 – année 2019 –
délibération du 10 octobre 2019 1 134 €
Avenant n°2 – année 2020 –
délibération du 10 décembre 2020 1 161 €
Avenant n°3 – année 2021 –
délibération du 30 septembre 2021 1 067 €
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
– d’attribuer les subventions sus-mentionnées à Nantes Métropole dans le cadre de la convention MOUS « résorption des campements illicites et accompagnement des migrants d’Europe de l’Est »
Les crédits nécessaires sont inscrits chapitre 65.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Jacques EPERVRIER, Sophie
PAVAGEAU, Apolline CANAC, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER et Virginie GRAYO) : – attribue les subventions sus-mentionnées à Nantes Métropole dans le cadre de la convention MOUS « résorption des campements illicites et accompagnement des migrants d’Europe de l’Est »
Les crédits nécessaires sont inscrits chapitre 65.
10) FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Le Conseil municipal peut, en cours d’exercice, modifier le budget, afin d’ajuster les crédits nécessaires au bon
fonctionnement de la collectivité.
A ce titre, il convient aujourd’hui de procéder à des réajustements :
afin de prendre en compte les écritures d’amortissement non prévues initialement, afin de prendre en compte le montant notifié des dotations/participations et des produits de fiscalité, afin de prévoir les crédits nécessaires aux écritures liées à la reprise de provisions, afin de prévoir les charges de personnels notamment liées aux recrutements et remplacements réalisés en cours d’année,
afin de prévoir au bon chapitre plusieurs dépenses d’investissement déjà prévues au budget, afin de prendre en compte la recette liée à la vente de parcelle ZC 802 au bailleur social LNH.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier approuvant le budget primitif 2021,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
- d’adopter la décision modificative du budget n°1, présentée ci-après : FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Nature Libelle de l'inscription Montant
73 73111 TAXES FONCIÈRES ET D’HABITATION 49 838,00
73 73212 DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE - 11 491,00
73 73221 FNGIR - 1 353,00
74 7411 DOTATION FORFAITAIRE - 3 475,00
74 74121 DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE 1 224,00
74 74127 DOTATION NATIONALE DE PÉRÉQUATION - 1 834,00
74 744 FCTVA 1 338,02
74 74718 AUTRES 4 250,00
74 74834 ÉTAT - COMPENSATION AU TITRE DES EXONÉRATIONS DES TF 32 760,00
74 74835 ÉTAT - COMPENSATION AU TITRE DES EXONÉRATIONS DE TH - 87 000,00
77 7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPÉRATIONS DE GESTION 2 197,79
78 7817 REPRISES SUR PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS 4 432,71
Total Recettes Fonctionnement : - 9 112,48
Dépenses
Chapitre Nature Libelle de l'inscription Montant en €
022 022 DEPENSES IMPREVUES - 80 388,90
012 64111 RÉMUNÉRATION PRINCIPALE 30 000,00
012 64131 RÉMUNÉRATIONS 20 000,00
012 6451 COTISATIONS À L'U.R.S.S.A.F. 10 000,00
012 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 10 000,00
042 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 3 028,12
014 739223 FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES - 1 751,70
Total Dépenses Fonctionnement - 9 112,48
INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Nature Libelle de l'inscription Montant
024 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 49 504,00
10 10222 FCTVA - 9 014,71
16 1641 EMPRUNTS EN EUROS - 43 517,41
040 28031 AMORTISSEMENTS DES FRAIS D’ÉTUDES 2 392,00
040 281531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 636,12
Total Recettes Investissement : 0,00
Dépenses
Chapitre Nature Libelle de l'inscription Montant
20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES - 5 000,00
21 21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 21 782,49
21 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000,00
23 2313 CONSTRUCTIONS - 21 782,49
Total Dépenses Investissement : 0,00
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 voix contre (Jacques EPERVRIER, Sophie
PAVAGEAU, Apolline CANAC, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER et Virginie GRAYO) :
- adopte la décision modificative du budget n°1, présentée ci-dessus : 11) DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA TRANSFORMATION NUMERIQUE
Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez
Exposé :
Dans le cadre du plan de relance, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions au nom de la
« transformation numérique ».
La refonte du site internet actuel de la Ville de Bouaye, datant de 2009, répond pleinement à la thématique de
modernisation – transformation numérique.
Le cahier des charges définissant les objectifs du nouveau site internet a été élaboré dans le cadre d’une démarche
participative citoyenne.
Il sera adapté aux besoins et aux usages actuels de navigation des usagers et répondra aux normes RGAA pour être
accessible aux personnes en situation de handicap. Il permettra d’améliorer les relations entre l’administration et les
citoyens, l’attractivité de la Ville et sera plus intuitif et ergonomique.
La société retenue pour sa création est une société nantaise et sa mise en ligne aura lieu fin décembre 2021.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission affaires générales du 20 octobre 2021
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du plan
de relance pour la transformation numérique et de signer tous documents relatifs à ce dossier
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du plan de
relance pour la transformation numérique et de signer tous documents relatifs à ce dossier
12) FRAIS DE MISSION - CONSEIL DES SAGES
Rapporteur : Madame Dominique Devais
Exposé :
Deux élus du Conseil des Sages (Mmes Chanu et Lejeune) vont représenter la Ville de Bouaye lors du congrès
annuel de la Fédération des Villes et Conseils des Sages qui se déroule du 4 au 6 novembre 2021 à Jeumont (59) et
seront accompagnées par Madame Devais, conseillère municipale.
Il est proposé de prendre en charge l’ensemble des dépenses liées à ces missions, selon les frais réellement
engagés.
Ces dépenses seront soit prises en charge directement par la collectivité, soit remboursées aux intéressés sur
présentation de justificatifs.
Le coût prévisionnel est estimé comme suit : Mission des 4, 5 et 6 novembre 2021 :
Frais de déplacement : 151 euros par personne
Frais d’hébergement : 149 euros par personne
Frais de restauration : 63 euros par personne
Soit au total prévisionnel de 1 089 €.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
- de missionner les personnes citées ci-dessus pour représenter la ville au congrès national de la fédération des villes et conseils des sages,
- de prendre en charge l’ensemble des dépenses liées à cette mission, dans les conditions fixées ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 011 et 65.
Le Conseil municipal, après délibération par 26 voix pour et 3 abstentions (Sophie Pavageau, Apolline Canac et
Jacques Epervrier) :
- missionne les personnes citées ci-dessus pour représenter la ville au congrès national de la fédération des villes et conseils des sages,
- prend en charge l’ensemble des dépenses liées à cette mission, dans les conditions fixées ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
13) RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ – NANTES MÉTROPOLE – ANNÉE 2020
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, chaque année, tout Établissement Public de Coopération Intercommunale doit remettre au Maire de chaque commune membre un rapport annuel d’activité en vue d’être communiqué en Conseil municipal.
Conformément à cette disposition, le rapport 2021 de Nantes Métropole, disponible sur le site internet de Nantes
Métropole (https://metropole.nantes.fr/files/pdf/vie-institutions/finances/rapport-annuel-NM/2019/rapport_annuel-NM-
2019.pdf) est présenté en séance par M. Jacques GARREAU, Maire de Bouaye et Vice-Président de Nantes
Métropole.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-39 ;
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021;
Considérant qu’il convient de présenter au conseil municipal le rapport annuel d’activité de l’année 2020 tel qu’il a été transmis à cet effet par Madame la Présidente de Nantes Métropole ;
- de prendre acte du rapport annuel d’activité de Nantes Métropole au titre de l’année 2020.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
Prend acte du rapport annuel d’activité de Nantes Métropole au titre de l’année 2020. 14) PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENTS 2021-2026 DE LA METROPOLE – DEMANDES
PRIORITAIRES DE LA VILLE DE BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Afin de finaliser la Programmation Pluriannuelle d’Investissements de la Métropole qui sera intégrée au contrat de co-
développement signé avec Nantes Métropole, il est proposé d’arrêter les priorités de la Ville de Bouaye en matière
d’interventions métropolitaines sur son territoire pour la période 2021-2026, à savoir :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / AGRICULTURE PERI-URBAINE / TOURISME :
Optimisation et extension du parc d’activité des Coteaux de Grand-Lieu sur les terrains zonés 2AU le jouxtant
Soutien à la reprise de terres en friche et à l’installation d’agriculteurs
Reconnaissance du parc de la Mévellière comme lieu de tourisme de proximité
DEPLACEMENTS :
Soutien à la recherche de convergence des dessertes TER et des politiques tarifaires avec la gare voisine extra-métropolitaine
Campagne de promotion du co-voiturage à partir de Bouaye
Jalonnement des temps de parcours piétons/cyclistes via les venelles
Augmentation des stationnements vélos sécurisés à la Gare
Création de bornes électriques pour permettre la recharge de véhicules électriques
VOIRIES :
Apaisement vitesse Route de Paimboeuf
Apaisement vitesse Maison Poitard et avec le carrefour VM 751
Avenue de Plaisance et carrefour avec rue du lac (cheminement piétons / apaisement vitesse)
Sécurisation du passage à niveau rue du lac
Rue de la Gare depuis l’impasse des Judelles jusqu’au passage à niveau (cheminement piétons / cyclistes et apaisement de la vitesse / création d’un quai bus déporté)
Place de l’Edit de Nantes (requalification pour cheminements piétons /cyclistes vers le nouveau groupe scolaire)
Rue Schuman (poursuite de l’aménagement cyclable)
Rue du Pinier et haut de la rue de la Gagnerie : reprise des trottoirs
Création d’une placette végétalisée pour stationnement auto / vélo sur le secteur du Haut Bourg Aménagement piétons / cyclistes route Notre-Dame de l’allée des Lilas à la place des Echoppes
Reprise chaussée rue de l’Acheneau / route de la Piogerie / Rue de la Garelière / Avenue du Moulin
Place des Pêcheurs : augmentation du stationnement auto / vélo
Apaisement vitesse et reprise trottoirs Rue de Pornic
Aménagement cyclable rue des deux châteaux
RESEAUX :
Amélioration du fonctionnement de la station de relevage de la Sénaigerie par la reprise du réseau en amont
Amélioration du réseau hydraulique allée de la Chapelle et rue de Nantes (carrefour de la Barcalais)
Etude capacitaire et planification d’extension de la station d’épuration
Prolongement du réseau d’éclairage public route de la Piogerie (1 point) à la sortie de la zone urbanisée depuis le carrefour du Tour EQUIPEMENTS STRUCTURANTS :
Soutien à l’investissement et au fonctionnement nécessaire au projet de piscine intercommunale
GESTION DES DECHETS :
Campagne de sensibilisation au tri des déchets ménagers
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
- d’émettre un avis favorable aux demandes prioritaires exprimées par la Ville de Bouaye à Nantes Métropole telles qu’exposées dans la présente délibération.
-
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- émet un avis favorable aux demandes prioritaires exprimées par la Ville de Bouaye à Nantes Métropole telles qu’exposées dans la présente délibération.
15) APPROBATION DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-
SPL
Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez
Exposé :
L'aide au développement des projets des communes et intercommunalités est notamment portée par la mobilisation
coordonnée des structures du "partenariat Loire-Atlantique", Loire-Atlantique Développement (LAD-SELA, LAD-SPL et
CAUE 44).
Loire-Atlantique Développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à maîtrise
d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d'opportunité sur l'ensemble des
opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des
collectivités. Loire-Atlantique Développement place au cœur de son projet stratégique ‘’Être l’agence des transitions à
horizon 2030’’, l’accompagnement opérationnel de projet vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à
la réalisation d’équipements respectant les objectifs de réduction de l’empreinte carbone.
Afin de donner les moyens à LAD-SPL d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle
d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du
budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social
de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.
Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la
valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département
participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.
A ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.
Soucieux de conforter Loire-Atlantique Développement, comme l’agence d’ingénierie publique au service de toutes les
collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée avec 18
administrateurs dont : 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique
1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,
6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d’Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis),
3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil d’Administration,
1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre du collègue des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD-SPL,
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants,
Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,
Vu la délibération de l’assemblée départementale du 8 février 2021,
Vu l’avis de la commission affaires générales du 20 octobre 2021,
- D’approuver l’augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement-SPL de 2.000.000 € (deux millions d’euros),
- D’approuver que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-Atlantique,
- De renoncer donc d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital,
- D’approuver la composition inchangée du Conseil d’administration.
- D’autoriser le Maire de Bouaye à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique Développement-SPL.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité (Marie-Pierre Ratez ne prenant pas part au vote) :
- approuve l’augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement-SPL de 2.000.000 € (deux millions d’euros),
- approuve que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire- Atlantique,
- renonce donc d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital,
- approuve la composition inchangée du Conseil d’administration.
- autorise le Maire de Bouaye à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique Développement-SPL.
16) DESHERBAGE DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE – 2021
Rapporteur : Monsieur Xavier Vinet
Exposé :
Dans le cadre de la gestion des collections, la médiathèque va procéder à l’opération annuelle de désherbage. Il s’agit
d’éliminer les documents en mauvais état physique ou dont le contenu est devenu inexact ou obsolète.
Cette année 2021, nous avons amplifié le désherbage pour nous rapprocher petit à petit des recommandations de la
Bibliothèque Départementale de Loire-Atlantique et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles quant aux
volumes des collections à prévoir lors de l’extension de la médiathèque : - prendre en compte le fait qu’il n’y aura pas plus de collections en raison de la réduction d’étagères par élément pour un accès facilité aux livres pour tous les publics, y compris les personnes à mobilité réduite. - suppression de 50 % des titres disponibles en situation « réserve », car lors de l’extension, il n’y aura plus de réserve, tous les livres seront dans l’espace public.
- anticiper le retrait des titres vétustes pour diminuer les coûts d’équipement (puces RFID Radio Frequency Identification = Identification par Radio Fréquence) des livres générés par le fonctionnement lors de l’extension de la médiathèque.
La liste est consultable à la médiathèque. Au cours de cette année, la suppression de livres a concerné
majoritairement les romans et les documentaires du secteur « adulte ».
Voici le détail des pilons 2021 :
2040 titres ont été supprimés dans le secteur « adulte »
- 1014 en littérature
- 860 documentaires
- 166 BD
799 titres ont été supprimés dans le secteur « jeunesse »
- 519 en littérature
- 92 documentaires
- 188 BD
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission affaires générales du 20 octobre 2021
- D’autoriser le désherbage 2021 détaillé ci-dessus
- D’autoriser que les livres encore en « bon état » soient destinés à la prochaine braderie prévue les 5 et 6
novembre prochain à la médiathèque avec les Sentiers du livre. Les livres trop vieux ou très abîmés seront
recyclés par le biais de l’association « Oser Forêt vivante ».
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- autorise le désherbage 2021 détaillé ci-dessus
- autorise que les livres encore en « bon état » soient destinés à la prochaine braderie prévue les 5 et 6
novembre prochain à la médiathèque avec les Sentiers du livre. Les livres trop vieux ou très abîmés seront
recyclés par le biais de l’association « Oser Forêt vivante ».
17) MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DIVACS
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
A l’occasion de la mutation d’un agent référent accueil propreté de la DIVACS et suite à la procédure de recrutement,
il convient d’ajuster le grade et par conséquent de créer, à compter du 1er novembre 2021, un poste d’adjoint
technique à temps complet en lieu et place du poste d’adjoint principal 2e classe.
Par ailleurs, afin de répondre aux besoins de la collectivité dans le cadre de sa politique culturelle, il est proposé
d’augmenter la durée hebdomadaire de service du poste d’agent chargé de l’animation culturelle de 22,33/35 à
24,5/35, à compter du 1er novembre 2021. S’agissant d’une augmentation de 10 % du temps de travail, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation à
temps non complet 24,5/35 et de supprimer le poste initial d’adjoint d’animation à temps non complet 22,33/35. La
suppression sera proposée au conseil après avis du comité technique.
En résumé, les modifications suivantes sont proposées :
Postes créés Service Postes modifiés
un poste d’adjoint technique à temps complet DIVACS
un poste d’adjoint principal 2e classe à temps
complet à supprimer après avis du comité
technique
un poste d’adjoint d’animation à temps non
complet 24,5/35 DIVACS
un poste d’adjoint d’animation à temps non
complet 22,33/35 à supprimer après avis
du comité technique
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
- De créer les postes suivants, au 1er novembre 2021 :
un poste d’adjoint technique à temps complet,
un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 24,5/35.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- crée les postes suivants, au 1er novembre 2021 :
un poste d’adjoint technique à temps complet,
un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 24,5/35.
- modifie le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
18) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DSF - CREATION DE POSTE LIE AU DISPOSITIF
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un
emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour
objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une
aide de l’Etat dans la région des Pays de la Loire à hauteur de 40 % du SMIC. Dans les cas suivants, cette aide est
portée à :
50 % si réalisation d’une formation certifiante ;
60 % pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
65 % pour les publics jeunes (moins de 26 ans ou moins de 30 ans pour les personnes en situation de handicap) ;
80 % pour les personnes domiciliées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 à 9 mois et la
rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Pour mémoire, un agent municipal intervient à la fois au service Solidarités et au service Citoyenneté. Afin de pouvoir
affecter cet agent à temps complet au service Solidarités, sans toutefois réduire les moyens du service Citoyenneté et
tout en maîtrisant la masse salariale, il est proposé de créer un emploi d’agent d’accueil dans le cadre du parcours
emploi compétences, dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : agent d’accueil
Durée du contrat : 9 mois, renouvelable 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
- De créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : agent d’accueil
Durée du contrat : 9 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- crée un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : Contenu du poste : agent d’accueil
Durée du contrat : 9 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012. 19) MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DEJAS
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
La responsable du service jeunesse assure actuellement la coordination du service actions scolaires en l’absence
de la responsable.
Un animateur remplaçant est donc recruté au service jeunesse pour faire face à cette absence mais son contrat
est reconduit en fonction de l’arrêt de travail.
Afin de stabiliser le fonctionnement du service jeunesse pour les 6 mois à venir, il est proposé de créer à compter
du 2 novembre 2021 un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet.
Poste créé Service
POSTE NON PERMANENT
un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet DEJAS
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales du 20 octobre 2021,
- De créer un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet du 2 novembre 2021 jusqu’au 2 mai 2022.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- crée un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet du 2 novembre 2021 jusqu’au 2 mai 2022.
- modifie le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 012. Jacques GARREAU Bernard BARRAULT
Audrey GUITTONNEAU Mélanie BUFFARD,
Freddy HERVOCHON Michel ALEXANDRE
Bernadette BERTET Dominique DEVAIS
Laurent LOUVET Fabien CUOMO,
Nadine ARROUMUGAMME Jacqueline GAUDIN
Régis BERBETT Béatrice KERBOUL
Marie-Pierre RATEZ Sophie PAVAGEAU
Philippe LEMAIRE Jacques EPERVRIER
Yannic FLYNN Apolline CANAC
Xavier VINET Julien BOUJOT
Nicole LE BLEVENEC
Sébastien PARGUEY
Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER
Elisabeth LE GOURRIEREC