Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 3 fevrier 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 8 decembre 20

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 25 mai

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28 octobre 20

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 7 juillet 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 27 mai 2021

Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 fevrier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 3 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Bouaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 3 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt deux, le trois février, le Conseil Municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GARREAU, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

N° 1/2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 202

PRESENTS : Jacques GARREAU, Maire, Audrey GUITTONNEAU, Freddy HERVOCHON, Bernadette BERTET, Laurent LOUVET, Nadine ARROUMUGAMME, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Bernard BARRAULT, Jacques EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.

EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Régis BERBETT), Yannic FLYNN (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Nicole CHOTARD (pouvoir à Laurent LOUVET), Béatrice KERBOUL (pouvoir à Jacqueline GAUDIN), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Fabien CUOMO (pouvoir à Sébastien PARGUEY) et Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).

Ont été désignées secrétaires de séance Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER et Jacqueline GAUDIN.

1) RAPPORT D’ACTIVITES DU CONSEIL DES SAGES - ANNEE 2021

Rapporteur : Madame Dominique Devais

Exposé :

Après une année quasi blanche en 2020 avec malgré tout, la parution de l’Info Sages N°11, les membres du

Conseil des Sages ont repris en 2021 leurs activités avec dynamisme et motivation et une plénière s’est tenue le

5 octobre 2021.

L’année 2021 a vu un changement de l’élue référente puisque Madame BOUREAU a quitté le Conseil municipal

après s’être investie durant son mandat pour accompagner le Conseil des Sages dans ses activités. Elle a été

remplacée par Madame DEVAIS, conseillère municipale.

1) Travail en commission :

En 2021, les deux commissions ont travaillé sur une action commune : l’élaboration d’un dossier sur le projet

d’installation de structures sportives pour les séniors par une entreprise Nantaise. Cette proposition a fait l’objet

d’une étude et d’une analyse sur la nature des agrès et sur les lieux d’implantation en fonction de

l’environnement et de l’accessibilité au plus grand nombre.Par ailleurs, il a été procédé au renouvellement de panneaux d’information plus modernes et plus colorés pour

présenter le Conseil des Sages lors du Forum des associations en Septembre dernier.

Chaque commission a également continué de gérer ses propres dossiers :

COMMISSION CADRE DE VIE ET URBANISME

Des membres de la commission ont participé aux premières réunions du groupe de citoyens impliqués dans la

démarche « cœur de Ville ».

La commission a proposé des noms de rue pour les nouveaux quartiers.

Elle a formalisé un point sur les difficultés rencontrées par les usagers de la route (piétons, cyclistes et

automobilistes) auprès de Monsieur HERVOCHON, adjoint à l’urbanisme.

COMMISSION VIVRE ENSEMBLE SOLIDAIRE

La commission a participé activement à la mise en place d’une communication d’offres d’emploi de proximité via

10 points d’affichage et effectue une mise à jour hebdomadaire. Elle a encouragé et diffusé le lancement des

cours d’informatique après des séniors. Quatre sessions de 10 cours, débutant et perfectionnement ont déjà été

suivi par les Boscéens. Cette action sera renouvelée en 2022. Enfin des actions pour faciliter la mise en place de

contrôle des consommations, d’eau, d’énergie et de chauffage dans les logements ont été promues par le

Conseil des Sages.

Le pique-nique intergénérationnel organisé le septembre 2021 a bénéficié cette année d’une collaboration étroite

avec le Cabanon. Les animations ont été conjointement décidées et gérées. La participation des jeunes a donné

un nouvel élan et sera poursuivie en 2022.

2) Rencontres nationales :

La Fédération nationale des Sages invite le Conseil des Sages à se réunir en cours d’année. Cette année, cette

réunion a été reportée à plusieurs reprises puis annulée. Une assemblée générale s’est tenue en visioconférence

le 26 Février 2021 pour dresser le bilan national et renouveler le Conseil d’administration. Puis les 4,5 et 6

novembre le congrès national s’est réuni à JEUMONT (59). La ville de BOUAYE était représentée par Michèle

CHANU, Yvette LEJEUNE et Dominique DEVAIS. Les travaux réalisés lors de ce congrès vont permettre

d’alimenter un livre Blanc en cours de rédaction. Les thèmes abordés ont été « la démocratie participative » et

« la nature en Ville ».

3) Renouvellement du Conseil des Sages de Bouaye :

Le renouvellement des membres du Conseil des Sages des bureaux impairs (1,3.5.7) a été reporté de 2020 à

2021 en raison de la pandémie. Les élections ont donc eu lieu en Novembre 2021 par correspondance pour des

raisons sanitaires. Les électeurs de plus de 60 ans des bureaux cités, dégagés d’obligations professionnelles,

avaient été appelés à déposer leur candidature en Mairie. Afin de présenter aux Boscéens le fonctionnement des

conseils des sages et l’importance de leurs actions Michel GAILLOT, Président de la Fédération des Villes de

Conseil des Sages (FVCS) et Philippe GABORIAU, Délégué général de la FVCS sont intervenus lors d’une

réunion publique du 15 Octobre. Ce sont 19 Boscéens qui ont fait acte de candidatures, douze d’entre eux ont

été élus pour un mandat de 6 ans.

Ont ainsi été élus avec une participation en hausse :Bureau 1 : Michèle CHANU, Jacques LERAY et Geneviève REMAUD

Bureau 3 : Michel DAGORNE, Marie Odile MURAIL et Pajanivel WYTHELINGUM

Bureau 5 : Jean Marie BERSOT, Béatrice BERTET et Yvette LEJEUNE

Bureau 7 : Michel GUERIN, Gisèle LEON et Suzanne SCHROETTER

L’installation du nouveau Conseil des Sages a eu lieu le 7 Décembre 2021. Les Sages ont fait le choix de

travailler en trois commissions :

• Vie sociale

• Cadre de vie

• Loisirs

Il est proposé au Conseil municipal

➢ de prendre acte de la présentation du bilan d’activités 2021 du Conseil des Sages.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

➢ Prend acte de la présentation du bilan d’activités 2021 du Conseil des Sages.

2) DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Débat

d’Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Ce débat porte sur les orientations générales, budgétaires et financières de la collectivité. Il s’appuie sur un

rapport d’orientations budgétaires qui porte sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements

pluriannuels pris par la collectivité, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le rapport d’orientations budgétaires concernant l’exercice 2022 du budget principal de la Ville de Bouaye est

joint à la présente délibération.

Il est précisé qu’en vertu de l'article L. 2312-1 du CGCT tel que modifié par l'article 107 de la loi no 2015-991 du 7

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le Débat d’Orientations

budgétaires donne lieu à un vote de l’assemblée délibérante, qui vise à prendre acte de son déroulement et de la

présentation du rapport d’orientations budgétaires.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales du 25 janvier 2022,

- de prendre acte du débat d’orientations budgétaires s’étant tenu sur la base du rapport spécifiquement établi et qui lui a été présentéL e Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Prend acte du débat d’orientations budgétaires s’étant tenu sur la base du rapport spécifiquement établi et qui lui a été présenté.

3) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) DE NANTES METROPOLE DU 26 NOVEMBRE 2021

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Le conseil métropolitain du 9 décembre 2021 a inscrit pour approbation le 4ème pacte financier métropolitain de solidarité qui prévoit, notamment, une révision des attributions de compensation des communes pour tenir compte :

- de la valorisation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, avec une prise en charge à hauteur d’environ 4,2 millions d’euros par Nantes Métropole ; - du transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs à Nantes Métropole, en application de la Loi du 2 février 2017 et pour lesquelles quatre communes sont concernées : Nantes, Bouguenais, Rezé, et Saint- Herblain.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour débattre sur ces deux

sujets les 24 septembre 2021, 29 octobre 2021 et 26 novembre 2021. Elle a approuvé son rapport définitif le 26

novembre 2021.

Il appartient désormais aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de

majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux représentant

plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux

tiers de la population.

C’est pourquoi il vous est demandé de vous prononcer sur le rapport CLECT du 26 novembre 2021 ci-annexé.

A l’issue des votes de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, le conseil

métropolitain fixera les nouveaux montants d’Attribution de Compensation (AC) de chaque commune. Pour la

commune de Bouaye, sur la base des conclusions de la CLECT, cela pourrait se traduire par :

- une diminution de l’AC négative à compter de 2022 de 49 009,42 €, soit une AC négative résiduelle de

20 508,88 € à verser à Nantes Métropole.

Il est proposé au Conseil municipal,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 25 janvier 2022 ;

- d'approuver le rapport de la CLECT de Nantes Métropole du 26 novembre 2021 proposé en annexe et applicable à compter de 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve le rapport de la CLECT de Nantes Métropole du 26 novembre 2021 proposé en annexe et applicable à compter de 2022 ;

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4) CIMETIERE – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Par délibération du 3 octobre 2013, il avait été décidé d’engager une procédure de reprise des concessions

funéraires en état d’abandon.

Il est aujourd’hui nécessaire de relancer cette procédure afin de pouvoir définitivement procéder à la reprise de

concessions dans un état manifeste d’abandon.

Conformément à l’article 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce sont les concessions

funéraires trentenaires, cinquantenaires, centenaires ou encore perpétuelles qui peuvent faire l’objet de cette

procédure.

Outre son état manifeste d’abandon constaté suite à l’établissement d’un procès-verbal, ces concessions ne

peuvent être reprises qu’après un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et au plus tôt, 10 ans après

la dernière inhumation.

Il est donc proposé d’engager cette procédure conformément à la législation en vigueur.

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu les articles L 2223-17 et L 2223-18 ainsi que les articles R2223-12 et R2223-23 DU Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la commission des affaires générales du 25 janvier 2022 ;

- d’autoriser le Maire à engager la procédure de reprise de concessions en état d’abandon dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- autorise le Maire à engager la procédure de reprise de concessions en état d’abandon dans le strict respect de la réglementation en vigueur.5) MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA DIRECTION ENFANCE JEUNESSE ET ACTIONS SCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet

Exposé :

Par délibération du Conseil Municipal du 26/06/2018, les règlements de fonctionnement des services de la Direction enfance jeunesse et Actions Scolaires (DEJAS) étaient approuvés. Ceux-ci définissent l'articulation entre les droits individuels des personnes accueillies et les obligations applicables dans ces accueils collectifs.

Il s’avère nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

1- Préciser qu’un forfait spécifique est appliqué lorsque les familles apportent un repas froid depuis la crise sanitaire. Ce forfait intègre l’accompagnement des enfants sur le temps de la pause méridienne par les agents municipaux lors de toute perturbation de la restauration. Ce tarif forfaitaire, voté annuellement, n’était pas explicité dans le règlement de fonctionnement du service actions scolaires.

2- Détailler dans les règlements de fonctionnement des services de la DEJAS les conséquences engendrées en cas de non-paiement par les familles des factures relatives à ces services. Aussi, il est proposé d’ajouter dans chaque règlement de fonctionnement, qu’après un rappel resté sans suite, l’accès aux services (en dehors de la restauration scolaire) pourra être suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

3- Mettre à jour l’adresse de la nouvelle trésorerie.

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités du 18 janvier 2022 ;

- d’approuver les modifications apportées aux règlements de fonctionnement des services de la Direction Enfance Jeunesse et Actions Scolaires joints en annexe pour une application des nouvelles modalités à compter du 7 février 2022.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve les modifications apportées aux règlements de fonctionnement des services de la Direction Enfance Jeunesse et Actions Scolaires joints en annexe pour une application des nouvelles modalités à compter du 7 février 2022.

6) CLASSES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION GEREES PAR L’OGEC – CONVENTION 2022-

2027

Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet

Exposé :

La participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame-de-la-Trinité sous

contrat d’association constitue une obligation légale. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales et la circulaire d’application du 15 février 2012 précisent les dépenses à prendre en compte dans le calcul

du forfait communal par élève.

La précédente convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. Il est par conséquent proposé de signer

une nouvelle convention avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) établissant lesconditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes du groupe scolaire privé Notre-Dame-

de-la-Trinité par la Ville de Bouaye.

Cette convention définit les principes de base du calcul du forfait communal mais ne précise pas le montant exact

du forfait alloué. Celui-ci est calculé annuellement en tenant compte des dépenses de fonctionnement des trois

années précédentes pour les élèves des écoles publiques de Bouaye et fera l’objet d’un vote annuel du Conseil

municipal.

La convention précise également les aides dites « facultatives » accordées par la Ville aux services extra-

scolaires (restauration/périscolaire).

Il est proposé au Conseil municipal,

Vu l’avis de la Commission jeunesse, aînés et solidarités et santé du 18 janvier 2022,

Vu le Code de l’éducation

Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,

Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée par la loi n° 2005-

850 du 27 juillet 2005,

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son

application,

Vu le contrat d’association n°315 conclu le 31 mai 1983 entre l’État et le groupe scolaire privé Notre-Dame-de-la-

Trinité, et son avenant du 15 novembre 2018.

- d'approuver les termes de la convention telle qu’annexée à cette délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention telle qu’annexée à cette délibération,

- autorise Monsieur le Maire à la signer.

7) CLASSES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION GEREES PAR L’OGEC : PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – ALLOCATIONS SCOLAIRES 2022

Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet

Exposé :

Par délibération du 3 février 2022, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de financement

des classes privées de l’école Notre-Dame de la Trinité, sous contrat d’association gérées par l’organisme de

gestion de l’enseignement catholique (OGEC), pour la période 2022-2027.

Conformément à cette convention, il y a lieu de fixer annuellement le montant des allocations scolaires.

Il est proposé au Conseil municipal,

Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Aînés, Solidarité et Santé du 18 janvier 2022,- D’arrêter la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame-de-la-Trinité pour

l’année 2022, comme suit :

Forfait élémentaire : 448 € par élève et par an

Forfait maternelle : 1 333 € par élève et par an

Aide à la restauration : 0,68 € par élève boscéen et par repas

Aide à l’accueil périscolaire : 5 600 € pour l’année.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022, chapitre 65.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- arrête la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame-de-la-Trinité pour

l’année 2022, comme suit :

Forfait élémentaire : 448 € par élève et par an

Forfait maternelle : 1 333 € par élève et par an

Aide à la restauration : 0,68 € par élève boscéen et par repas

Aide à l’accueil périscolaire : 5 600 € pour l’année.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022, chapitre 65.

8) REALISATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL DE CAMPING-CARS A L’ENTREE OUEST DU PARC DE LA

MEVELLIERE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – ATTRIBUTION DE LA CONCESSION – REGLEMENT

INTERIEUR

Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez

Exposé :

La commune de Bouaye a réalisé en 2021 un second accès au Parc de la Mévellière, localisé au nord-ouest de

ce dernier.

Outre la mise en œuvre d’une quarantaine de places de stationnement au public, y compris en accessibilité aux

personnes à mobilité réduite (PMR), le projet prévoyait la réalisation d’une aire d’accueil de camping-cars d’une

capacité de 8 places. Compte tenu des compétences spécifiques que la gestion de cet équipement nécessite, il

a été fait le choix de ne pas l’assumer en régie directe mais d’avoir recours à un prestataire spécialisé.

Conformément aux dispositions législatives, la présente délégation entre dans le champ du décret n° 2016-86

du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Une Commission de Délégation de Service Public (DSP) –

relative à ce projet - a ainsi été créée lors du Conseil municipal de février 2021.

A l’issue d’une 1ère mise en concurrence lancée, il a été décidé de relancer une procédure, sur la base d’un

cahier des charges légèrement revu pour une meilleure attractivité vis-à-vis des opérateurs potentiels (durée de

concession fixée à 7 ou 10 ans la durée de la convention au lieu de 5 ans initialement).Une nouvelle consultation a donc été engagée sur cette base, à l’issue de laquelle la Commission de Délégation

de Service Public a décidé le 18 janvier dernier - à l’unanimité de ses membres - de retenir la proposition émise

par la société Camping Car Park, basée à Pornic (44).

Celle-ci répond en effet aux attentes formulées par la ville de Bouaye quant à l’expertise et au suivi de l’aire de

camping-cars réalisée. La redevance versée à la ville de Bouaye sera déterminée chaque année au regard du

chiffre d’affaires réalisé par la société, étant entendu que les équipements techniques liés au bon

fonctionnement de l’aire (50 000 euros environ) sont pris en charge par la société et amortis sur la durée de la

concession (10 années)

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission DSP spécifique du 18 janvier 2022 ;

Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire, transition écologique et vie économique du 20 janvier

2022 ;

- de confier la gestion et l’exploitation de l’aire de camping-cars de la ville de Bouaye, pour une durée de

10 ans, à la société Camping Car Park, basée à Pornic,

- d’approuver le règlement intérieur – joint en annexe - proposé quant au fonctionnement de cet

équipement

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation de la présente

délibération, et notamment à signer la convention (jointe en annexe de la présente délibération) avec le

concessionnaire.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- confie la gestion et l’exploitation de l’aire de camping-cars de la ville de Bouaye, pour une durée de 10

ans, à la société Camping Car Park, basée à Pornic,

- approuve le règlement intérieur – joint en annexe - proposé quant au fonctionnement de cet équipement

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation de la présente

délibération, et notamment à signer la convention (jointe en annexe de la présente délibération) avec le

concessionnaire.

9) TARIFS

Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez

Exposé :

Par délibération du Conseil municipal du 3 février 2022, la gestion et l’exploitation de la nouvelle aire d’accueil

de camping-cars – d’une capacité de 8 places - est confiée pour une durée de 10 ans à la société Camping-Car

Park, basée à Pornic.

Après réalisation des travaux d’aménagements par société attributaire, la mise en service de l’aire d’accueil est

envisagée dans les prochaines semaines.

Aussi, il convient de fixer les tarifs applicables à ce nouvel équipement, sur la base des propositions émises par

la société Camping-Car Park, jugée cohérentes, à savoir :

- tarif 24h : 12 € / TTC

- tarif 5h : 5,50 € / TTCIl est proposé au Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission DSP spécifique du 18 janvier 2022 ;

Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire, transition écologique et vie économique du 20 janvier

2022 ;

- D’approuver les tarifs applicables à l’aire d’accueil de camping-cars pour 2022, tels que décrits dans la

présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve les tarifs applicables à l’aire d’accueil de camping-cars pour 2022, tels que décrits dans la

présente délibération.

10) ÉLABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ MÉTROPOLITAIN DE NANTES MÉTROPOLE – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET - AVIS

Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez

Exposé :

L'adoption d'un Règlement Local de Publicité, outil réglementaire local de la publicité, est un moyen complémentaire au PLUm de parvenir à embellir le cadre de vie, à préserver de manière homogène les paysages et l'architecture et à répondre aux enjeux de transitions énergétique tout en préservant le droit à l'expression et à la diffusion de l'information des acteurs économiques. Il s’applique aux publicités, préenseignes et enseignes sur l’ensemble des zones agglomérées du territoire métropolitain. Par conséquent, le RLP ne s’applique pas en zonages A et N du PLUm où toute publicité est interdite de par la loi.

Le Conseil métropolitain, par délibération du 16 octobre 2020, a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité métropolitain et défini les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration. Par délibération du 12 février 2021, le Conseil métropolitain a pris acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité métropolitain, le même débat s’étant par ailleurs tenu devant certains Conseils municipaux dont celui de Bouaye le 25 mars 2021.

Outre la concertation réglementaire, Nantes Métropole a tenu à ce qu’un dialogue citoyen se tienne sur le sujet de « la place de la publicité en ville » à compter du 8 décembre 2020. Le Conseil métropolitain par délibération du 10 décembre 2021 a tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet de RLPm.

Le projet de RLPm a été transmis fin décembre pour avis aux Personnes Publiques Associées ainsi qu’aux Maires des communes membres de la Métropole qui ont la possibilité d’émettre un avis en Conseil municipal sous un délai de trois mois.

Il sera ensuite soumis à enquête publique au printemps avant d’être approuvé lors du Conseil métropolitain du 30 juin 2022.

1. Rappel des objectifs de l’élaboration du règlement local de publicité métropolitain (RLPm) de Nantes Métropole, tels que définis par la délibération du 16 octobre 2020 :

- Pérenniser, voire renforcer, dans les limites des possibilités légales et réglementaires résultant de la loi Grenelle II, les effets protecteurs des réglementations locales existantes, notamment en faveur des centres-bourgs et centres-villes et des secteurs principalement résidentiels, et étendre cette logique de protection à l’ensemble des communes de la métropole ;

- Protéger les lieux présentant une sensibilité patrimoniale (abords des monuments historiques, site patrimonial remarquable de Nantes) et/ou une sensibilité paysagère (en agglomération, il s’agit principalement des bords de la Loire, de l’Erdre et des nombreux autres cours d’eau, ainsi que des parcs et jardins), sans nier les nécessitésde communication des acteurs économiques ni brider la liberté d’expression des commerçants locaux ; - Traiter, dans un souci de cohérence intercommunale, les secteurs de concentration publicitaire que constituent les axes routiers les plus empruntés (notamment les routes de Clisson, de Paris, de Vannes...) ou les zones commerciales et d’activités (Paridis à Nantes, Atout Sud à Rezé, Atlantis à Saint-Herblain...) ; - Encadrer les nouvelles formes d’affichage admises par la loi Grenelle II : dispositifs numériques, bâches publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;

- En cohérence avec la démarche « Trame noire » mise en œuvre dans la métropole, limiter la pollution lumineuse nocturne qui provient des publicités voire des enseignes lumineuses ;

- En matière d'enseignes, dès lors qu’avec l’entrée en vigueur du RLPm, toute installation ou modification d’enseigne sera soumise à une autorisation préalable de chacun des 24 maires, des règles précises, simples et facilement compréhensibles pourraient être instaurées pour renforcer la bonne intégration des enseignes traditionnelles, en particulier lorsqu’elles sont situées dans les abords des monuments historiques ou en site patrimonial remarquable (où l’accord de l’architecte des bâtiments de France est en outre requis). 2. Les modalités de concertation définies par la délibération du 16 octobre 2020 et leurs mises en œuvre sont les suivantes :

- une annonce par voie d’affichage (par voie papier et par affichage numérique sur les mobiliers urbains d’information) et dans la presse locale informant de l’ouverture de la concertation et de ses modalités, - une mise à disposition d’un dossier au siège de Nantes Métropole et dans les mairies des communes, - une mise à disposition d’un registre papier au siège de la Métropole : aucune contribution n’y a été consignée, - une possibilité d’adresser des observations sur la plateforme ouverte à cet effet ou par écrit à Nantes Métropole entre le 18 novembre 2020 et le 8 novembre 2021 inclus,

- l’organisation de deux réunions publiques : le 15 décembre 2020 et le 21 octobre 2021, - l’organisation de deux réunions dédiées aux organismes compétents en matière de publicité, enseignes, préenseignes : le 19 novembre et le 22 octobre 2021. Outre ces deux réunions dédiées aux afficheurs, le Comité métropolitain des acteurs économiques, comprenant des commerçants, des entrepreneurs, des artisans ou leurs représentants, a été rencontré à deux reprises.

- l’organisation de deux réunions dédiées aux associations de protection de l’environnement et du patrimoine : le 19 novembre 2020 et le 22 octobre 2021. Les associations, nationales et locales, ont exprimé le souhait d’une réduction très forte de la publicité dans l’espace public.

Outre la concertation réglementaire, Nantes Métropole a tenu à ce qu’un dialogue citoyen se tienne sur le sujet de « la place de la publicité en ville » à compter du 8 décembre 2020. A l’issue de 5 séances de travail comprenant aussi des auditions d’acteurs choisis par les membres du panel (Résistance à l’Agression Publicitaire, The Schifters, Chambre de Commerce et d’industrie de Nantes-Saint-Nazaire, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, direction de la communication et direction de l’espace public de Nantes Métropole), un avis citoyen a été rendu le 20 avril.

La réponse de Nantes Métropole à l’avis citoyen porte sur des aspects plus larges que ce que le RLPm est juridiquement en capacité de réglementer et donne à voir de l’ambition globale de la nouvelle gestion de la place de la publicité dans la métropole, qui se décline autour de plusieurs axes : réduction et maîtrise de l’affichage et la publicité numérique, apaisement du paysage, maîtrise énergétique, et prime à l’information locale et d’intérêt général.

Les modalités de concertation mises en œuvre ont fait ressortir des expressions plurielles, néanmoins convergentes sur certains points (notamment la simplicité du zonage).

Certaines contributions ont effectivement été prises en compte dans le projet de RLPm telles des règles de format ou de densité, d’autres non, soit parce qu’elles dépassaient le champ réglementaire du RLPm telle la réglementation du contenu des publicités, soit parce qu’elles ne répondaient pas à l’ambition métropolitaine.

Bilan quantitatif et qualitatif des contributions sur la plateforme numérique :

La plateforme de concertation a été la modalité la plus plébiscitée pour le dépôt de contributions, avec : o 11 928 visiteurs sur la plateforme numérique de concertation en ligne (avec un pic à 595 visiteurs fin octobre 2021).

o 1 868 consultations sur la plateforme numérique de concertation en ligne.o 266 contributions sur la plateforme numérique de concertation en ligne - Dont 10 cahiers d’acteurs.

La majorité des contributions porte sur les publicités, beaucoup moins sur les enseignes. La grande majorité des contributions individuelles sont défavorables à la présence publicitaire et de nombreuses contributions dépassent le champ d’intervention du RLPm (contrôle du contenu du message, considérations de sécurité routière, conflits d’usages sur l’espace public, publicités aux abords des établissements d’enseignement).

Les préoccupations environnementales arrivent en première position des considérations. Les sujets les plus clivants sont la publicité lumineuse (en particulier la numérique) et la publicité sur mobilier urbain.

Les participants posent aussi la question de l’application effective des règles par les Maires.

Les contributions rendent compte de points de vue divergents, qui expriment une tension entre protection du cadre de vie et respect de la liberté du commerce et de l’industrie.

Bilan quantitatif et qualitatif des actions de concertation spécifique :

o 10 cahiers d’acteurs

o 10 courriers

o 8 réunions (dont 2 avec le Comité Technique Métropolitain des Acteurs Economiques, allant au- delà des obligations fixées par la loi)

De manière générale, les règles proposées en ZP1 sont jugées beaucoup trop restrictives. La règle locale de densité est également perçue comme trop sévère, notamment pour le cas particulier des parkings extérieurs de grandes surfaces commerciales ou de l’aéroport.

Les acteurs économiques se sont particulièrement exprimés au sujet des enseignes, en appelant de leurs vœux des règles qualitatives respectant la liberté d’expression des activités locales et permettant leur bonne visibilité.

Les acteurs économiques alertent sur l’obligation d’extinction nocturne, y compris des dispositifs intérieurs aux commerces, qu’ils ne souhaitent pas trop restrictive.

Les associations de protection de l’environnement estiment quant à elles que le projet de RLPm aurait pu aller plus loin quant à la réduction des surfaces des publicités et de la place de la publicité numérique principalement. Elles ont souligné à plusieurs reprises l’enjeu de l’application effective des règles et proposé des solutions de participation citoyenne à cette mission.

Les principaux thèmes évoqués lors des diverses réunions ainsi que par les contributions écrites et déposées sur le registre dématérialisé trouvent des réponses au sein du projet arrêté du RLPm :

> Interdiction absolue de toute publicité sur 70 % du territoire métropolitain : Pour préserver au mieux les richesses naturelles (cours d’eau de la Loire, Chézine, Cens, Sèvre nantaise, paysages et corridors naturels) et patrimoniales bâties, un travail de délimitation des zones agglomérées puis des zonages a été effectué avec les communes. Des couloirs paysagers sans publicité sont ainsi sanctuarisés. Plus de 70 % du territoire métropolitain est donc protégé de tout publicité tandis que les zonages correspondent au mieux aux réalités paysagères du territoire.

> Un zonage simplifié pour une lecture facilitée : Le choix d’un zonage simple (3 zones : ZP1, ZP2 et ZP3) a été opéré afin de permettre la bonne compréhension du document, de faciliter son appropriation collective et d’harmoniser les règles applicables à l’échelle de tout le territoire. Les règles proposées sont volontairement plus strictes que la réglementation nationale pour préserver la qualité paysagère et répondre aux enjeux de transitions écologique et énergétique.

- la ZP1 est dédiée aux secteurs résidentiels et centralités de toutes les communes. Des possibilités très limitéeset encadrées de publicités sont admises : Sur le domaine privé, la publicité murale est limitée à 2m² sur mur de bâtiment à raison d’un seul dispositif, la publicité scellée sur sol est interdite tout comme la publicité numérique. Sur mobilier urbain, la publicité est limitée à 2m² (portée à 8m² sur un nombre restreint de communes avec toutefois l’objectif de les réduire de moitié). Les panneaux numériques y sont limités dans le cadre d’un moratoire fixé aux 46 panneaux en place, mais restent interdits en SPR.

Le territoire de Bouaye est principalement concerné par ce zonage.

- la ZP2 couvre des secteurs mixtes (activités/habitat) ainsi que des axes routiers secondaires : si des formats plus importants sont admis sur mur de bâtiment et scellés au sol (8m2 d’affiche non numérique) pour permettre la lisibilité des messages depuis des voiries relativement larges, un objectif de dé-densification de la publicité est mis en œuvre (un linéaire minimal de 25m est exigé pour l’installation d’une publicité scellée au sol). La publicité sur mobilier urbain est admise, jusqu’à 8m2 sur mobilier d’information (seulement de 2m2 si numérique dans le cadre du moratoire).

Bouaye ne présente pas de zonage ZP2.

.

- la ZP3 concerne les axes structurants principaux ainsi que les grandes zones commerciales et d’activités. Les possibilités d’installation de publicités sont plus importantes (publicités scellées au sol et murales admises à raison d’un dispositif, de 8m2 d’affiche, par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière, voire deux dispositifs sur les grands linéaires), mais restent bien en-deçà de ce que permettrait la réglementation nationale. C’est dans cette seule zone que la publicité numérique est admise sur domaine privé et seulement dans un format réduit à 2m². La publicité sur mobilier urbain est admise dans les mêmes conditions qu’en ZP2. Deux zonages ZP3 sont présents sur notre commune. Ils concernent la zone d’activité de la Forêt et celle des Coteaux de Grand Lieu.

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis (dont l’obligation d’extinction entre minuit et 6h, lorsque l’activité a cessé).

Des règles précises et qualitatives, correspondant aux prescriptions appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France ainsi qu’au règlement du Site Patrimonial Remarquable de Nantes, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux protégés (de toute commune). En ZP1, ce même corps de règles « qualitatives » est appliqué, légèrement allégé pour tenir compte des réalités de terrain.

En ZP2 et en ZP3, la réglementation nationale est largement conservée, en accord avec la vocation commerciale des lieux, complétée quant aux enseignes scellées au sol par la prescription du format totem de 6m2 maximum afin de distinguer clairement enseignes et publicités, et d’accroître la lisibilité des activités locales dans des zones où, parallèlement, les possibilités d’installation de publicités scellées au sol sont contraintes en nombre et en surface.

Concernant les publicités et préenseignes, des règles claires et simples sont définies pour tout dispositif installé en toutes zones, notamment :

- l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre minuit et 6h, sauf celles sur abris voyageurs aux horaires de service de la TAN ;

- le format maximum est fixé à 8m² (310 panneaux de 12m² devront être déposés) ; - forte limitation et encadrement des dispositifs numériques ;

- la définition de prescription esthétique applicable à tout dispositif ;

- l’interdiction de publicités, murales ou scellées au sol, installées côte à côte ;

- l’interdiction des publicités sur clôtures et en toiture.

> Les vitrines et baies des locaux à usage commercial

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été votée le 20 juillet et promulguée le 22 août 2021. Cette loi permet d’encadrer (mais pas d’interdire) les dispositifs publicitaires lumineux situés à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et destinés à être visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique en termes d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.

L’obligation d’extinction nocturne s’appliquera aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines et baies des locaux à usage commercial.Par ailleurs, des limitations de surface (1,5 m² de surface cumulée), en proportion de la surface de la vitrine commerciale, et en termes de consommation d’énergie sont définies pour les écrans numériques.

Il est proposé au Conseil municipal,

Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 20 janvier 2022 ;

- De prendre acte du bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de l’élaboration du projet de RLPm,

- De donner un avis favorable au projet arrêté de RLPm,

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier, Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpenter et Julien Boujot ) :

- Prend acte du bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de l’élaboration du projet de RLPm,

- Donne un avis favorable au projet arrêté de RLPm.

11) CONTRAT TRIPARTITE COMMUNE / NANTES METROPOLE / ETAT - AIDE A LA RELANCE DE LA

CONSTRUCTION DURABLE (ARCD)

Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon

Exposé :

Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance à la construction

durable (ARCD) afin de soutenir et relancer la production de logements neufs. Pour l’année 2022, le

Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif existant d’aide automatique vers un dispositif de

contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs de production de logements neufs au

regard des besoins identifiés dans leur territoire. Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la

construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et

de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction

sur la période septembre 2020 - août 2021. Ce contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les

objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable

inscrite au Plan France Relance.

Le montant prévisionnel de l’aide d’un montant de 1500 € par logement est établi au regard de l’objectif de

production de logements qui sera défini par la suite, sur la base des autorisations de construire portant sur des

opérations d’au moins 2 logements et d’une densité minimale de 0,8. Les logements provenant de la

transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention

complémentaire de 500 € par nouveau logement.

Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations

d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’undépassement de 10% de l’objectif fixé. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de

production de logements. Pour mémoire, celui-ci est de 80 logements neufs en moyenne annuelle.

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 20 janvier 2022,

- De décider de contractualiser avec l’Etat et Nantes Métropole afin de bénéficier de l’Aide à la Relance de la Construction Durable.

- D’autoriser Monsieur Le Maire de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à cette contractualisation.

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier et Julien Boujot) :

- Décide de contractualiser avec l’Etat et Nantes Métropole afin de bénéficier de l’Aide à la Relance de la Construction Durable.

- Autorise Monsieur Le Maire de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à cette contractualisation.

12) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « SOCIETE DE CHASSE – AMICALE DES

PETITS PROPRIETAIRES »

Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon

Exposé :

Suite au constat de prolifération de sangliers sur le territoire de la Ville de Bouaye et dans le cadre d’une politique

de sécurité et de tranquillité publique mais également de préservation des biens publics et privés, la commune

souhaite mettre en place une convention de partenariat avec « la société de chasse – Amicale des petits

propriétaires » pour soutenir cet organisme dans la mise en œuvre de battues afin de réguler le nombre de

sangliers.

Cette convention sera conclue pour une durée de cinq années et définira les conditions de ce partenariat.

Notamment, chaque année en janvier seront définis les secteurs prioritaires où seront organisées ces battues et

ce d’un commun accord entre l’association de chasse et les représentants de la Ville. L’association de chasse

s’engage également à réaliser plusieurs battues chaque année et à faire remonter auprès de la Ville le nombre

de sangliers abattus.

En contrepartie, la Ville de Bouaye s’engage à verser une subvention de 200 € à cette association et

d’indemniser l’association à hauteur de 10 € par battues et de 6 € par sanglier abattu.

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 20 janvier 2022 ;

- d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Bouaye et L’association « Société de chasse –

Amicale des petits propriétaires » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à ce dossier ;- de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve la convention de partenariat entre la Ville de Bouaye et L’association « Société de chasse –

Amicale des petits propriétaires » ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à ce dossier .

- prévoit les crédits nécessaires au budget.

13) APPROBATION - CREATION D’UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION

DE LA DELINQUANCE DE NANTES METROPOLE

Rapporteur : Madame Elisabeth Le Gourrierec

Exposé :

La demande de sécurité et de tranquillité publiques est exprimée par les habitants de la métropole. Le sentiment d’insécurité de la population est nourri à la fois par le vécu du territoire (délinquance d’opportunité, délinquance d’appropriation, mouvance des trafics de biens et de stupéfiants, tensions de voisinage etc.) mais aussi par un vécu médiatique et numérique qui rappelle sans cesse le caractère aléatoire et traumatique de certains faits divers à résonance locale, nationale ou internationale (ex : cyberharcèlement, actes terroristes, règlements de comptes, trafics, etc.). Ce besoin va de pair avec une attention de plus en plus marquée aux victimes et aux publics dits « vulnérables » avec des situations d’injustice plus rapidement portées sur la place publique. Face à ces évolutions sociétales, si la sécurité est au premier chef une compétence dévolue à l’État, les habitants se tournent naturellement vers leurs élus locaux. Les maires sont donc en première ligne, en tant qu’interlocuteurs de proximité, pour répondre aux enjeux de sécurité et tranquillité publiques, gages de cohésion sociale et territoriale.

Cette tendance de fond est prégnante et pousse les collectivités territoriales à investir de plus en plus fortement l’action publique dans le champ de la sécurité, de la prévention et de l’aide aux victimes. Dans le respect des compétences des maires, les EPCI sont ainsi également amenés à contribuer aux stratégies territoriales de sécurité en soutenant les dynamiques partenariales intercommunales. Juridiquement, la loi rend obligatoire la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) dès lors que, sur le périmètre métropolitain, l’EPCI détient la compétence d’animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (L 132-13 du Code de la Sécurité Intérieure) ce qui est le cas de Nantes Métropole.

Il est donc proposé aujourd’hui de se prononcer sur le principe de création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole.

A- Fondements législatifs : rappel des compétences de la commune et de la métropole sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

- Le maire concourt par son pouvoir de police générale et spéciale à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Il est également responsable de l’animation, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance sur le périmètre communal. En raison de ces prérogatives, il traite également de données sensibles et confidentielles. (Cf articles L 132-1 à L132-7 du CSI). A ces fins, il peut mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sur son territoire. La création d’un CISPD ne se substitue pas à l’existant et n’empêche aucunement la création de CLSPD sur le périmètre communal. Tout au plus, une telle création rend facultative la mise en place par les communes d’un CLSPD (L132-4 du CSI). Par ailleurs, la récente loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés renforce encore les CLSPD en abaissant leur seuil de création obligatoire aux communes de plus de 5000 habitants et en imposant la mise en place d’un coordinateur des travaux du CLSPD pour les communes de plus de 15 000 habitants.- La métropole, qui exerce de plein de droit la compétence d’animation et de coordination des actions et des dispositifs intercommunaux de prévention de la délinquance, en l’absence de pouvoirs de police dévolus aux maires, n’a donc pas de fondement juridique à piloter des actions ni à participer à des espaces d’échanges d’informations de nature confidentielle.

Les communes agissent donc sur un plan opérationnel et de gestion de proximité quand la métropole peut venir en appui et en complémentarité de l’action publique territoriale pour renforcer les possibilités d’actions sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

B - Rôle et fonction de Nantes Métropole dans le cadre du CISPD

Nantes Métropole peut remplir plusieurs fonctions :

1) une fonction d’analyse et d’observation pour appréhender les phénomènes d’insécurité à l’échelle de la métropole. La métropole pourrait également agréger des études et des évaluations de portée métropolitaine et capitaliser des supports issus de temps de formations, de séminaires ou d’échanges de pratiques. Il est à noter que le CISPD est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la métropole. 2) une fonction d’appui de la métropole aux communes autour des dispositifs de portée métropolitaine ou d’échanges de pratiques sur des champs d’intervention très divers : accès au droit, justice de proximité, prévention de la récidive, aide aux victimes, médiation, veille juridique, etc.

3) une fonction de renforcement de la coopération intercommunale par l’intégration de supports, d’actions, de biens ou de services mutualisés répondant à des enjeux métropolitains au titre de la sécurité et de la prévention. Le CISPD peut devenir l’instance de suivi de ces dispositifs à l’instar du Centre de Supervision Urbain (CSU) ou de la Police Métropolitaine des Transports en Commun (PMTC).

C - Fonctionnement et cadre d’intervention du CISPD

Sa composition (D132-12 du CSI).

Le président de l’EPCI fixe par arrêté la composition du CISPD. Il comprendra les membres suivants : 1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ; 2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;

4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ; 5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.

Son organisation (D132-11 du CSI).

Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres.

Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.

Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

Prérequis à son installation

Le processus de création du CISPD de Nantes Métropole requiert au préalable la consultation des communes par délibération de leurs conseils municipaux. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois cette condition juridique levée, le CISPD intégrera de droit la totalité des maires des communes composant l’EPCI.

Il est proposé au Conseil Municipal,Vu l’avis de la commission des Affaires Générales du 25 janvier 2022 ;

D’approuver la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Nantes Métropole, sous réserve du vote des conseils municipaux et selon les conditions de majorité prévues à l’article L132-13 du CSI.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

➢ approuve la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Nantes Métropole, sous réserve du vote des conseils municipaux et selon les conditions de majorité prévues à l’article L132-13 du CSI.

14) PERSONNEL – DEBAT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

1/ Contexte :

Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175

du 18 février 2021 prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au

financement des garanties de la protection santé et prévoyance (PSC) de leurs agents publics quel que soit leur

statut.

Elle précise également les différents contrats de PSC auxquels ces employeurs peuvent adhérer ou conclure :

✓ contrat collectif à adhésion obligatoire (si accord majoritaire) conclu après mise en concurrence (nouveauté) ;

✓ contrat collectif à adhésion facultative (convention de participation) conclu après mise en concurrence ; ✓ contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l’ordonnance impose aux assemblées délibérantes d’organiser un débat (sans vote) portant sur les

garanties accordées aux agents en matière de PSC :

✓ dans un délai d’un an à compter de sa publication, soit au plus tard le 18 février 2022 ;

✓ puis dans les 6 mois après chaque renouvellement de mandat.

✓

2/ Calendrier des obligations :

➔ Le 1er janvier 2025, la participation des employeurs territoriaux sera obligatoire pour le financement de la

prévoyance.

Les risques couverts par la « prévoyance » recouvrent l’incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude ou le décès.

La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence qui

sera fixé par décret. Ce décret précisera également les garanties minimales de la PSC « prévoyance ».

➔ Le 1er janvier 2026, la participation des employeurs territoriaux sera obligatoire pour le financement de la

complémentaire santé.

Les risques « santé » recouvrent la maternité, la maladie ou les accidents et les garanties sont au minimum

celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

La participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à

50% d'un montant de référence qui sera fixé par décret.3/ Situation actuelle :

➔ Prévoyance :

La Ville de Bouaye propose depuis 2013 à ses agents d’adhérer à une convention de participation au risque prévoyance, convention commune à 21 structures de la métropole et portée par la Ville de Nantes et Nantes Métropole. Cette convention couvre la période 2020-2026. Les conditions suivantes ont été retenues.

Formule Risques

garantis

Taux de

cotisation

Base de cotisation Niveau de

garantie

Adhésion

Base

Incapacité de

travail

1.52%

Au choix de l’agent :

Traitement indiciaire brut

(TIB) + Nouvelle

bonification indiciaire

(NBI)

ou

TIB + NBI + RI

95%

obligatoire Invalidité

permanente

95 %

Perte de retraite 6 PMSS

Décès/Frais

d’obsèques

0.40% 100 % / 1 PMSS facultatif

Rente conjoint 0.30 % 10 % facultatif Rente éducation 0.17 % 5 %

facultatif

A ce jour, 74 agents ont adhéré à la prévoyance selon les formules suivantes :

Formules Taux de cotisation Nombre d’agents adhérents Régime de base 1.52 % 23 Formule 1 = régime de base + décès 1.92 % 33 Formule 2 = formule 1 + rente

conjoint

2.22 % 6

Formule 3 = formule 1 + rente

éducation

2.09 % 5

Formule 4 = formule 1 + rente

conjoint + rente éducation

2.39 % 7

Total 74

La participation de la Ville est inversement proportionnelle au traitement brut et s’élève à :

Montant participation mensuelle Traitement brut mensuel 9 € bruts Supérieur à 1 700 €

14 € bruts De 1 400 à 1 699 €

18 € bruts Inférieur à 1 400 €

Montant annuel estimé total des participations = 10 000 €

Montant moyen participation mensuelle = 11.26 €

La parution du décret sus visé permettra de savoir si la Ville remplit totalement sa nouvelle obligation.

➔ Santé :

A ce jour, la Ville ne participe pas à la complémentaire santé des agents.

En 2022 , une enquête sera menée auprès de l’ensemble des agents.Il est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte que le débat sur le sujet de la complémentaire santé et de la prévoyance a bien eu lieu.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Prend acte que le débat sur le sujet de la complémentaire santé et de la prévoyance a bien eu lieu.

15) PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTE - DST

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Suite au départ en retraite d’un agent des services techniques et au recrutement de son remplaçant, il convient

de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 28 mars 2022.

Le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe concernant l’agent partant sera supprimer dans un second

temps lors de la prise effective de sa retraite.

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission affaires générales du 16 mars 2022,

- De créer un poste d'adjoint technique à temps complet, à compter du 28 mars 2022,

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022, chapitre 012.

16) DÉNOMINATION DE VOIE

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

La voie depuis le carrefour de la Borne Seize à la limite communale avec la commune de Bouguenais et Brains

n’est pas dénommée. Aussi, afin de permettre la numérotation des habitations, il importe de dénommer la voie.

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission affaires générale du 25 janvier 2022

- de dénommer « route de la Montagne », la voie desservant les habitations depuis le carrefour de la Borne Seize jusqu’aux limites de la commune.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- dénomme « route de la Montagne », la voie desservant les habitations depuis le carrefour de la Borne Seize jusqu’aux limites de la commune.17) INFORMATIONS COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Il est rendu compte de l’exercice par le Maire des diverses attributions du conseil municipal qui lui ont été déléguées en vertu des délibérations du 25 mai 2020 et du 25 mars 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte des délégations exercées par M. le Maire, suivant le tableau annexé des décisions.

- De prendre acte dans le cadre de la délégation autorisant le Maire à ester en justice :

o Incendie du coffre tapis piste d’athlétisme : condamnation des auteurs par le tribunal pour enfants en date du 1er décembre 2021 de verser une indemnisation à la Ville de Bouaye à hauteur de 40 201,31 € + 700 € de frais de procédure.

Le Conseil municipal, après délibération , à l’unanimité :

- prend acte des délégations exercées par M. le Maire, suivant le tableau annexé des décisions.

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUAYE Conformément aux délibérations du Conseil Municipal du 4 juin 2020 et du 25 mars 2021 décidant l’application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

€ DIRECTI

ON

OBJET DESTINATAIRE MONTANT TTC

2022.001 DIVACS Contrat de cession spectacle de printemps Théâtre de

l’Entr’Acte samedi 26 février 2022

Théâtre de l’Entr’Acte 1266.00 €

2022.002 DIVACS Contrat de cession Ateliers et Répétitions pour spectacle de

printemps Théâtre de l’entracte samedi 26 février 2022

Théâtre de l’Entr’Acte 1055.00 €

2022-003 DIVACS Contrat de Cession Delphine Doukhan actions culturelles des

écoles

Delphine DOUKHAN 8000.00 €

2022-004 DIVACS Contrat de Maintenance du mur d’escalade PYRAMIDE 1 129,20 €

2022-005 DATU Avenant n°1 à la convention « Inventons le tourisme durable »

2018

CD 44 19 000 €

(subvention du CD

44)

2022-006 DIVACS Billetterie spectacle de printemps Public 12 € - 6 € (réduit) - gratuit

2022-007 DIVACS Contrat de cession spectacle de printemps Théâtre de

l’Entr’Acte samedi 26 février 2022 annule et remplace décision

n°001

Théâtre de l’Entr’Acte 1266.00 €

2022-008 DIVACS Contrat de cession Ateliers et Répétitions pour spectacle de

printemps Théâtre de l’entracte Samedi 26 février 2022 annule

et remplace décision n°002

Théâtre de l’Entr’Acte 1055.00 €2022-009 DG Contrat de maintenance et d’entretien de la vidéosurveillance Idé Systèmes 6 766,92 €

- prend acte dans le cadre de la délégation autorisant le Maire à ester en justice :

o Incendie du coffre tapis piste d’athlétisme : condamnation des auteurs par le tribunal pour enfants en date du 1er décembre 2021 de verser une indemnisation à la Ville de Bouaye à hauteur de 40 201,31 € + 700 € de frais de procédure.Jacques GARREAU Bernard BARRAULT

Audrey GUITTONNEAU Jacques EPERVRIER

Freddy HERVOCHON Apolline CANAC

Bernadette BERTET Sylvain CHARPENTIER

Laurent LOUVET Julien BOUJOT

Nadine ARROUMUGAMME Virginie GRAYO

Régis BERBETT

Marie Pierre RATEZ

Jacqueline GAUDIN

Nicole LE BLEVENEC

Sébastien PARGUEY

Ludivine OLIVAUD-HOUDELIER

Michel ALEXANDRE

Dominique DEVAIS