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Conseil Municipal - indemnites fonctions elus
Déliberation - DEL 2026.016 Indemnites de fonction aux Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026.016 Indemnites de fonction aux Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEI|
Pubiiéiie
S'LOT
DEPARTEMENT
DU TARN
e
DE
LA
COMMUNE
DE
SA
1b :081-218102762-20260830-DEL_2026_016-DE
N°
2026.16
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
30
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
COMMUNE
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Fabien
FENESTRE,
Maire.
DE
SALVAGNAC
Nombre de conseillers
:
Présents :
M.
FENESTRE
Fabien,
M.
LOGER
Maxime,
Mme
ALBAULT
Edwige,
M.
Qu
e
MIRAMOND
Bernard,
Mme
TARRIERE
Val,
M.
GERAUD
Yves,
Mme
BENESCHI
préséntse 15
Isabelle,
Mme
AUBERTIN
Sonia,
M.
SEGUIGNES
Yannick,
M.
DELAUNÉ
Mickaël,
M.
Votants
: 15
MAURUC
Pascal,
Mme
ROBERT-LAFON
Marylène,
Mme
LAFON
Audrey,
M.
Procurations
: O
GAILLARD
Yannick,
Mme
BLOMME
Léa.
Absents
: O
Absent
ayant
donné
procuration
:
Date
de
convocation
:
26/03/2026
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Edwige
ALBAULT
Date
d'affichage
:
TT
TE"
26/03/2026 OBJET
: INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L 2123-20
à
L 2123-24;
VU
le
budget
communal
;
CONSIDERANT
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal ;
CONSIDERANT
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal ;
CONSIDERANT
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi ;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à
la
demande
du
maire;
CONSIDERANT
que
M.
ou
Mme
le
maire
a demandé
expressément
à
cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal ;
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à délibérer.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
APPROUVE
la demande
du
Maire
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal,
FIXE
AUX
TAUX
SUIVANTS
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Maire
: 43,447
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- Adjoints
: 18,707
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- Conseillers
délégués
: 5,700
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique CONSTATE
que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globf Publié le
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
S'LOT
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
ID : 081218102762 20260830-DEL_2026_016-DE
DIT
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement;
DIT
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal. Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait
et délibéré les
jour,
mois,
an,
susdits.
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Fabien
FENESTRE
Edwige
ALBAULT