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Déliberation - 20.2020 INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Conseil Municipal - Indemnites de fonction des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
26-04-10 Finances – Indemnités
Indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire expose :
Il convient aujourd’hui de fixer, dans les limites de l’enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux élus municipaux et inscrites au budget, les montants effectifs que ceux-ci percevront.
Versement des indemnités de fonctions au Maire :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123- 20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Je vous demande de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :
Conformément à l’article L2123-23 du CGCT, l’indemnité maximale votée par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions de maire est fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants, cette indemnité maximale correspond à 58,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit, à ce jour et pour information 2 396,43 euros brut.
Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123- 20 et suivants,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Je vous demande de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :
Conformément à l’article L2123-24 du CGCT, l’indemnité maximale votée par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire est fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants, cette indemnité maximale correspond à 23,32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit, à ce jour et pour information 958,57 euros brut.
Versement des indemnités de fonction aux conseillers municipaux titulaires de délégation
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24- 1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Je vous demande de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseillers municipaux délégués.
Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé) = indemnité (maximale du maire) + total des indemnités (maximales) des adjoints (sur nombre théorique maximum des adjoints) :
La somme totale mensuelle théorique à ce jour étant de, 2 396,43 Euros + 8 X 958,57 Euros = 10 065,03 Euros soit 244,86 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, la répartition est donc la suivante :
Elus concernés
Pourcentage par
rapport à l’indice
brut terminal de la
fonction publique
Maire
43,79 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
1er Adjoint
23,32 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
2ème Adjoint
19,46 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
3ème Adjoint
19,46 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
4ème Adjoint
19,46 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
5ème Adjoint
19,46 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
6ème Adjoint
19,46 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
7ème Adjoint
19,46 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
8ème Adjoint
19,46 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
Conseillère
Municipale
déléguée aux
affaires scolaires
9,73 % de l'IB
terminal de la
fonction publique
Conseiller
Municipal délégué
9,73 % de l'IB
terminal de la aux Ressources
Humaines
fonction publique
Total 222,81 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (23 pour, 6 contre : MM. ROBILLARD, PICON VAZILLE, GOYET, SERVANT, BRUNEAU, BISACCIA),
• approuve les pourcentages définis ci-dessus,
• dit que la dépense est prévue au budget.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 2 avril 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Michel PAUZE Jean-Baptiste LAURENDON, CM Délégué République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 1er avril 2026
26-04-10 Finances – Indemnités
Indemnités de fonction des élus
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par liste à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 28 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. PAUZE Jean-Michel - DESCOS Blandine - SPERANDIO Cédric - PEYRARD Marie-Irène - AZOUBEL Albert - HALHOULE Nadia - CHEYSSAC Philippe - MICHAUD Isabelle - RIVIERE Julien - BONNEVILLE Yves - LECOEUR Xavier - DRUENNE Thierry - ROYON Geneviève - PERRIN Pierre - PUVEL Jean-Luc - CHORD François - SORCE Patricia - YAHA Ghania - HEURTIER Valérie - TESSIER Aurore - VOIRIN Audrey - GUIZANI Emilie - LAURENDON Jean-Baptiste - PICON VAZILLE Catherine - ROBILLARD Clément - GOYET Vincent - SERVANT Christian - BRUNEAU Claude
Etait absente et excusée :
Mme BISACCIA Michèle
Avait donné procuration :
Mme BISACCIA à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
M. LAURENDON
Publiée le :