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Conseil Municipal - conseil municipal du 03 juillet 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 03 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 03 juillet le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX- PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Monsieur Patrice RAFFARIN ;

PRESENTS : M. Patrice RAFFARIN, Serge KINDEL, Mme Marie-Noëlle BINET, M. Didier BOUYER, M Marc CHAIGNE, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Pierre NIVOIS, M. Fredy MELLE, Mme Colette PIVETEAU, Mme Marie-Françoise BERNARD, M. David NEVEUR, Mme Claudine LEBON, Mme Perrine PIGNOL, M. Claude DEVAUX, Mme Sylvie TURBÉ, Mme Linda DESSED, M. Cyril MARTY.

ABSENTS : M. Jean-Louis JOUILLEROT a donné pouvoir à M. Didier BOUYER Mme Monique VERNE a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise BERNARD

Secrétaire de séance : M. Serge KINDEL a été élu secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1 – Compte rendu de conseil

2 - Création d’un équipement sportif :

- Avenant n° 1 au LOT N° 01 « VRD »

- Avenant n° 2 au LOT N° 04 « Etanchéité »

- Avenant n° 1 au LOT N° 06 « Menuiserie aluminium »

- Avenant n° 1 au LOT N° 09 « Peinture »

- Avenant n° 1 au LOT N° 10 « Sol sportif »

- Avenant n° 1 au LOT N° 11 « Electricité CF / Cf »

- Avenant n°1 au lot n°12 « CVC plomberie »

3 – Modification du tableau des effectifs : Filière technique

4 – Permis d’aménager Quartier du Château

5 – Budget principal – Décision Modificative n° 01

6 – Recomposition du Conseil Communautaire en vue du renouvellement des conseils municipaux

7 - Création de deux postes d’animateurs contractuels à l’Accueil de loisirs sans hébergement (AL SH) de Rivedoux-Plage pour l’encadrement des stages d’été

8 – Avenant au contrat 2018-2021 de SODEXO EDUCATION pour « Fourniture, préparation et livraison de repas en liaison chaude à la cantine scolaire »2

9 – Répartition 2019 du produit des amendes de police : aménagement de cheminements rue du Bois Fleury

10 – Etude d’aménagement du Port communal : demande de subvention au titre du FNADT

11 – Emploi de contractuel pour besoins occasionnels pour le classement, le tri et le conditionnement des archives communales.

12 – Communication des élus communautaires

13 – Questions diverses

1- COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 29 mai 2019.

2- CREATION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF :

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait, dans un premier temps, approuvé le dossier de consultation des entreprises élaboré par le Cabinet d’architecture Karine MILLET, Maître d’œuvre du projet de création d’un équipement sportif et de loisirs à Rivedoux-Plage.

Puis, après l’approbation du DCE, le Conseil Municipal avait décidé de procéder à la dévolution des marchés selon une procédure adaptée, conformément à l’Ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 et au Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Les marchés ont été attribués aux entreprises les mieux disantes par délibération du 4 avril 2018 pour les Lots n° 1 à 5 et n° 8 à 14. Ils ont été signés le 8 juin 2018.

Le 4 avril 2018 le Conseil Municipal avait, en outre, déclaré le Lot n° 6 « Menuiserie aluminium » et le Lot n° 7 « Cloisons – Faux-plafonds – Menuiserie intérieure » infructueux et décidé de mettre en œuvre une procédure adaptée selon les dispositions prévues par l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 23 mars 2016.

Les marchés ont été attribués aux entreprises les mieux disantes par délibération du 2 août 2018 pour les Lots n° 6 et n° 7. Ils ont été signés le 07 septembre 2018.3

 Avenant n°1 LOT N°1 « VRD »

Montant du Marché de base .....................................570 039.25 € HT

soit .........................................684 047.10 € TTC

Objet de l’avenant n°1 :

A la demande du Maître d’Ouvrage, et pour faire face aux aléas du chantier, les prestations suivantes ont été ajoutées:

- Modifications sur les travaux de murs et murets

- Suppression des clôtures et portillons

- Modification des pluviales

- Ajout d’enrochements

- Ajout de bordures

- Modification des revêtements des cheminements

- Ajout de madriers

- Modification des gradins

- Suppression de la sécurité incendie

- Suppression des bancs

- Ajout d’un contrôle d’accès sur les terrains de tennis

- Plus–value pour la livraison des murs en semi 2 essieux

- Modification de l’aménagement des terrains de boule non couvert

- Suppression du totem

Soit une moins-value de 764.90 € H.T (917.88 €TTC)

Ce qui porte le montant du marché Lot n°1 « VRD » à 569 274.35 HT soit 683 129.22 TTC.

Le Conseil Municipal,

- Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

- Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’appel d’offres n’a pas à être consultée ;

- Considérant qu’il entraine une moins-value de 764.90 € HT du montant initial du marché pour le lot n°1 « VRD »

Après avoir entendu le rapport du maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de l’avenant n°1 au Lot n°1 « VRD » attribué à l ‘entreprise EIFFAGE- Zac de Belle AireNord-17441 AYTRE,

- Autorise le Maire à signer cet avenant en moins-value pour un montant de 764.90 € HT soit 917.88 € TTC,

- Arrête le coût global du Marché de création d’un équipement sportif4

à 2 187 597.65 € HT soit 2 625 117.18 TTC

- Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2318-Opération n°128 du Budget communal

 Avenant n°2 au LOT n°4 « Etanchéité »

Montant du Marché de Base......................................187 500.00 € HT

Avenant n°1……………………………….0.00 €

Soit......................................225 000.00 € TTC

Sur proposition de la Maîtrise d’œuvre pour faire face aux aléas du chantier et avec l’accord du Maître d’ouvrage, les prestations suivantes ont été ajoutées :

- Suppression de 2 barres d’accroche pour échelle

- Suppression de 2 échelles à crinoline

- Modification de la taille de 4 lanterneaux et un ouvrant

- Ajout de 4 contacts de position

- Ajout d’une échelle

- Ajout d’un lanterneau dans le gymnase

Soit une plus-value de 873.17 € HT (1 047.80 € TTC)

Ce qui porte le montant du Lot n°4 « Etanchéité » à 188 373.17 € HT soit 226 047.80 € TTC

Le Conseil Municipal,

- Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

- Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’appel d’offres n’a pas à être consultée

- Considérant qu’il entraine une plus-value de 873.17 € HT du montant initial du marché pour le Lot n°4 « Etanchéité » soit +0,47 % ;

Après avoir entendu le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de l’avenant n°2 au Lot n°4 « Etanchéité » attribué à l ‘entreprise SMAC-ZA des Montagnes-BP 20726-16430 CHAMPNIERS ;

- Autorise le Maire à signer cet avenant en plus-value pour un montant de 873.17 € HT soit 1 047.80 € TTC ;

- Arrête le coût global du Marché de création d’un équipement sportif à 2 188 470.82 € HT soit 2 626 164.98 TTC

- Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2318-Opération n°128 du Budget communal5

 Avenant n°1 au LOT n°6 « Menuiserie Aluminium »

Montant du Marché de Base......................................88 389.92 € HT

Soit........................................106 067.90 € TTC

A l’initiative de la Maîtrise d’Oeuvre, les prestations suivantes sont ajoutées : - Fourniture et pose de seuil en tôle larmée

- Suppression des habillages de tableau périphérique

Soit une moins-value de 6 514.82 € HT (7 817.78 €TTC)

Ce qui porte le montant du lot n°6 « Menuiserie Aluminium » à 81 875.10 € HT soit 98 250.12 € TTC

Le Conseil Municipal,

- Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

- Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’appel d’offres n’a pas à être consultée

- Considérant qu’il entraine une moins-value de 6 514.82 € HT du montant initial du marché pour le lot n°6 « Menuiserie Aluminium » soit -7.37%

Après avoir entendu le rapport du maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de l’avenant n°1 au Lot n°6 « Menuiserie Aluminium » attribué à l ‘entreprise ARTALU -4 rue Anita Conti-17180 PERIGNY,

- Autorise le Maire à signer cet avenant en moins-value pour un montant de 6 514.82 € HT soit 7 817.78 € TTC

- Arrête le coût global du Marché de création d’un équipement sportif à 2 181 956.00 € HT soit 2 618 347.20 € TTC

- Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2318-Opération n°128 du Budget communal6

 Avenant n°1 au lot n° 9 « Peinture » :

Montant du Marché de Base......................................35 000 € HT

Soit.......................................42 000 € TTC

A l’initiative de la maîtrise d’Ouvrage et pour faire face aux aléas du chantier, les prestations suivantes sont ajoutées :

- Suppression d’enduit pelliculaire base ciment dans le local chaufferie et CTA - Suppression de la peinture murale polyuréthane haute résistance

- Mise en oeuvre d’une peinture de propreté dans le local chaufferie et CTA - Mise en peinture de la grille métallique du local rangement

Soit une moins-value de 1 476.00 € HT (1 771.20 € TTC)

Ce qui porte le montant du lot n°9 « Peinture » à 33 524.00 € HT soit 40 228.80 € TTC

Le Conseil Municipal,

- Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

- Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’appel d’offres n’a pas à être consultée

- Considérant qu’il entraine une moins-value de 1 476.00 € HT du montant initial du marché pour le lot n°9 « Peinture »

Après avoir entendu le rapport du maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de l’avenant n°1 au Lot n°9 « Peinture » attribué à l ‘entreprise GADOUD BRAUD- rue Gutenberg-BP 20101- 17442 AYTRE CEDEX

- Autorise le Maire à signer cet avenant en moins-value pour un montant de 1 476.00 € HT soit 1 771.20 € TTC

- Arrête le coût global du Marché de création d’un équipement sportif à 2 180 480 € HT soit 2 616 576.00 TTC

- Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2318-Opération n°128 du Budget communal7

 Avenant n°1 au lot n°10 « Sol Sportif »

Montant du Marché de Base......................................53 948.79 € HT

Soit......................................64 738.55 € TTC

A l’initiative de la maîtrise d’Ouvrage, les prestations suivantes sont ajoutées :

- Suppression des poteaux et des filets de tennis

- Suppression des poteaux et des filets de badminton compétition

- Ajout de poteaux et filets de tennis mobiles

- Ajout de poteaux et filets de badminton compétition mobiles

Soit une plus-value de 4 093.90 € HT (4 912.68 €TTC)

Ce qui porte le montant du lot n°10 « Sol sportif » à 58 042.69 € HT soit 69 651.23 €TTC

Le Conseil Municipal,

- Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

- Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’appel d’offres n’a pas à être consultée

- Considérant qu’il entraine une plus-value de 4093.90 € HT du montant initial du marché pour le lot n°10 « Sol Sportif » soit + 3.42 %

Après avoir entendu le rapport du maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de l’avenant n°1 au Lot n°10 « Sol Sportif » attribué à l ‘entreprise GUINOT- ZAE 24 rue des charmes-79000 BESSINES ;

- Autorise le Maire à signer cet avenant en plus-value pour un montant de 4 093.90 € HT soit 4 912.68 € TTC ;

- Arrête le coût global du Marché de création d’un équipement sportif à 2 184 573.90 € HT soit 2 621 488.68 € TTC ;

- Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2318-Opération n°128 du Budget communal.8

 Avenant n°1 au lot n°11 « Electricité CF/Cf »

Montant du Marché de Base......................................162 084.06 € HT

Soit.......................................194 500.87 € TTC

A l’initiative de la maîtrise d’Ouvrage, les prestations suivantes sont ajoutées :

- Suppression de l’armoire extérieure de branchement tarif jaune

- Modification des commandes des ouvrants électriques

- Pilotage des ouvrants électriques

- Contrôle d’accès sur les portes des terrains de tennis

Soit une moins-value de 348.40 € HT (418.08 €TTC)

Ce qui porte le montant du lot n°11 « Electricité CF/Cf » à 161 735.66 € HT soit 194 082.79 € TTC

Le Conseil Municipal,

- Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

- Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’appel d’offres n’a pas à être consultée

- Considérant qu’il entraine une moins-value de 348.40 € HT du montant initial du marché pour le lot n°11 « Electricité CF/Cf »

Après avoir entendu le rapport du maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de l’avenant n°1 au lot n°11 « Electricité CF/Cf » attribué à l ‘entreprise INEO ATLANTIQUE-5 rue Alain Colas-17180 PERIGNY

- Autorise le Maire à signer cet avenant en moins-value pour un montant de 348.40 € HT soit 418.08 € TTC

- Arrête le coût global du Marché de création d’un équipement sportif à 2 184 225.50 € HT soit 2 621 070.60 € TTC

- Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2318-Opération n°128 du Budget communal9

 Avenant n°1 au lot n°12 « CVC plomberie »

Montant du Marché de Base......................................148 566.68 € HT

Soit..........................................178 280.02 € TTC

A l’initiative de la maîtrise d’Ouvrage, les prestations suivantes sont supprimées :

- Suppression des collecteurs et chute EP tranche ferme

- Suppression des collecteurs et chute EP tranche conditionnelle

Soit une moins-value de 4 649.65 € HT (5 579.58 €TTC)

Ce qui porte le montant du lot n°12 « CVC Plomberie » à 143 917.03 € HT soit 172 700.44 € TTC

Le Conseil Municipal,

- Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

- Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’appel d’offres n’a pas à être consultée

- Considérant qu’il entraine une moins-value de 4 649.65 € HT du montant initial du marché pour le lot n°12 « CVC Plomberie »

Après avoir entendu le rapport du maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de l’avenant n°1 au lot n°12 « CVC Plomberie » attribué à l ‘entreprise CSA -ZA Les Bries- 3 route des vergers- 17430 LUSSANT

- Autorise le Maire à signer cet avenant en moins-value pour un montant de 4 649.65 € HT soit 5 579.58 € TTC

- Arrête le coût global du Marché de création d’un équipement sportif à 2 179 575.85 € HT soit 2 615 491.02 € TTC

- Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2318-Opération n°128 du Budget communal10

3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFECTIF : FILLIERE

TECHNIQUE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Directeur de services techniques ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de Directeur des services techniques de la commune de Rivedoux-Plage à temps complet ;

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux au grade de Technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B ;

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : il aura pour mission de renforcer les effectifs des services techniques mais surtout de coordonner, organiser, gérer le service ; programmer et planifier les travaux de réseaux, de voirie et d’aménagement des bâtiments ; veiller au respect de la réglementation en matière de sécurité des personnels, des bâtiments et des chantiers ; assurer le suivi des chantiers et des contrats.11

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2019.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Directeur des services techniques au grade de Technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux.

- Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.

- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

 Recrutement d’un agent contractuel aux services techniques pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

(En application de l’Article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité aux services techniques, à la logistique, aux espaces verts ainsi que pour l’entretien de la voirie et des espaces publics ;

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le recrutement, dans les formes suivantes, d’un adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 20/35ème :12

. du 15 juillet au 31 août 2019 :

- Pour les services techniques afin d’assurer une mission polyvalente mais essentiellement liée à l’entretien et à la propreté du village (voirie et espaces publics).

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 Adopte les propositions qu’il contient ;

 Autorise le recrutement temporaire d’un agent contractuel à temps non complet à

raison de 20 / 35ème du 15 juillet au 31 août 2019 en qualité d’adjoint technique territorial ;

 Dit que les crédits nécessaires à sa rémunération seront prélevés au chapitre du budget

principal –article 6413-

 Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant cet emploi de contractuel

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’Indice Brut 348 Indice Majoré 326.

4 –PERMIS D’AMENAGER QUARTIER DU CHATEAU

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclarations préalables) déposées au nom de la collectivité, il convient de joindre au dossier, une délibération autorisant M. le Maire à déposer une telle demande.

L’Atelier 360°, Maître d’ Oeuvre du projet d’aménagement du quartier du Château, présente une première étude :

Le futur quartier du Château se situe en zone urbaine, au coeur du tissu urbain du centre bourg de la commune, en lien avec « Les tamaris » qui accueille un plateau sportif, de loisirs et de stationnement.

La proximité des commerces, de la plage et des équipements constitue un cadre propice au développement de nouveaux logements : 30 maisons d’habitation et 16 logements en locatif social, des aires de stationnement ainsi que des voies de circulation sécurisées compléteront le projet.

L’ensemble participe à la préservation de l’environnement en protégeant les arbres existants et en plantant une végétation autochtone13

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’Urbanisme ;

Considérant qu’il convient de déposer un permis d’aménager pour la desserte et l’urbanisation du quartier du Château ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Autorise M. le Maire à déposer et signer la demande de permis d’aménager du Quartier du Château

5 – BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

 Budget principal de la COMMUNE : Décision Modificative n° 1 VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - Immobilisations corporelles -

Dans le cadre du Marché "Création d'un équipement sportif", les entreprises ont la possibilité de solliciter le versement d’une avance forfaitaire ; Plusieurs d’entre elles l'ont effectivement demandé à savoir : DL ATLANTIQUE, INEO et SMAC.

Les montants correspondants doivent figurer en opérations d'ordre par émission d'un mandat au compte 2318 et d’un titre au compte 238.

M. le Maire expose à l'assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2019 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

OPERATIONS D'ORDRE O41 INVESTISSEMENT

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

N° Compte Intitulé Dépenses Recettes

2318 Autres immobilisations corporelles 42 134,00 €

238

Avances versées sur

comm.immo.corporelles 42 134,00 €

TOTAL 42 134,00 € 42 134,00 €14

Le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 Budget principal de la COMMUNE : Décision Modificative n° 1 VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES -SDEER-

M. le Maire expose à l'assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

OPERATIONS D'ORDRE O41 INVESTISSEMENT

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

N° Compte Intitulé Dépenses Recettes

21534 Travaux de modernisation de l'éclairage public 48 448,03 €

rue de la Surveillance (21 candélabres) -

Dossier n° 297-1050

16876 Autres Ets Publics Locaux (emprunt SDEER 24 224,01 € dossier n°297-1050

1326

Subvention autres Ets Publics Locaux

(SDEER) 24 224,02 €

TOTAL 48 448,03 € 48 448,03 €

Le Maire invite le Conseil à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.15

 Budget principal de la COMMUNE : Décision Modificative n° 1

VIREMENTS DE CRÉDITS

Le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du Budget de l'exercice 2019 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Objet des dépenses Diminution sur crédits Augmentation des déjà alloués crédits

Chapitre - article sommes Chapitre Sommes Article

Section

d'INVESTISSEMENT

Maîtrise d'œuvre voirie "les 2315 - opér. N°169 - 2 313,60 € 2151 - opér. N°169 2 313,60 € Breuils"

Voirie "Les Breuils" - Marché 2315 - opér. N°169 - 4 548,05 € 2151 - opér. N°169 4 548,05 € EIFFAGE

TOTAL - 6 861,65 € 6 861,65 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les virements et diminutions de crédits indiqués ci-dessus.

6 – RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment l’article 156 portant sur la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié, constaté par arrêté du représentant de l’Etat.

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d’Agglomération, dite loi « Richard »,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu la circulaire NOR : TERB1833158C du 27 février 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-6-1,

Considérant qu’au terme de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (paragraphe VII), il doit être procédé, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, aux opérations prévues aux I, IV et VI de ce16

même article visant à établir le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre :

Considérant que le renouvellement général des conseils municipaux est prévu pour l’année 2020, les communes ont la possibilité – jusqu’au 31 août 2019 – de répartir par un accord local les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI ;

Considérant que le nombre de délégués et leur répartition par commune peuvent être arrêtés par accord des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, étant précisé par ailleurs que :

- Le nombre total de sièges à répartir entre les communes ne peut excéder plus de 25 % le nombre de sièges prévus au tableau figurant à l’article susvisé,

- Cette répartition doit tenir compte de la population municipale de chacune des communes membres telle qu’elle résulte du dernier recensement,

- Chaque commune doit disposer au moins d’un siège,

- Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant,

- La représentation de chaque commune au sein du Conseil Communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique ;

Considérant que la population municipale de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré s’élevant à 17 455 habitants (total des populations municipales des communes membres millésimé 2016 authentifiées par l’INSEE, par décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, entré en vigueur au 1er janvier 2019) le nombre minimum de délégués communautaires requis s’établit à 26 en application dudit tableau,

Considérant qu’au terme de l’article 7 des statuts communautaires, le nombre de sièges des délégués communautaires s’établit actuellement à 26, répartis comme suit entre les communes membres :

COMMUNES NOMBRE DE SIEGES

MANDATURE 2014 - 2020

STE MARIE DE RE 4

LA FLOTTE 3

ST MARTIN DE RE 3

LE BOIS PLAGE 3

RIVEDOUX-PLAGE 3

ARS EN RE 2

LA COUARDE SUR MER 2

ST CLEMENT DES BALEINES 2

LOIX 2

LES PORTES EN RE 2

TOTAL 2617

Considérant qu’à travers cette répartition du nombre de délégués communautaires, les communes membres ont souhaité privilégier la notion de territoire par rapport à celle du nombre d’habitants par commune ;

Considérant que le nombre actuel de sièges des délégués communautaires – fixé à 26 – ne peut être reconduit pour la prochaine mandature eu égard, d’une part, à l’évolution des populations municipales en 2019 et, d’autre part, au critère visant à ce que la représentation de chaque commune au sein du Conseil Communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique ;

Considérant la volonté partagée de conserver la notion de territoire rappelée ci-dessus tout en respectant le cadre légal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’Unanimité,

DÉCIDE DE :

 De fixer le nombre de sièges des délégués communautaires à 28 tel que prévu au tableau ci-dessous,

 De répartir comme suit le nombre de sièges des délégués communautaires :

COMMUNE

POPULATION MUNICIPALE

ILE DE RE 2019

En nombre d’habitants

NOMBRE DE SIEGES A

COMPTER DU PROCHAIN

RENOUVELLEMENT

GENERAL DES CONSEILS

MUNICIPAUX :

ACCORD LOCAL

STE MARIE DE RE 3 373 5

LA FLOTTE 2 754 4

ST MARTIN DE RE 2 288 3

RIVEDOUX-PLAGE 2 285 3

LE BOIS PLAGE EN RE 2 283 3

ARS EN RE 1 312 2

LA COUARDE SUR MER 1 205 2

LOIX 715 2

ST CLEMENT DES

BALEINES

628 2

LES PORTES EN RE 612 2

TOTAL 17 455 2818

7 – CREATION DE DEUX POSTES D’ANIMATEURS CONTRACTUELS A L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) POUR

L’ENCADREMENT DES STAGES D’ETE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Considérant que les prévisions d’effectifs effectuées par la directrice de l’ALSH nécessitent le recrutement d’agents contractuels pour besoins saisonniers ;

Considérant qu’afin de respecter la loi il convient d’avoir le nombre d’animateurs correspondant au taux d’encadrement réglementaire ;

Monsieur le Maire,

Propose au Conseil Municipal :

- de créer :

. 1 poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet du 8 juillet au 2 août 2019 inclus, rémunéré sur la base de l’Indice Brut 350, Indice Majoré 327 ;

. 1 poste de stagiaire BAFA à temps complet recruté du 8 juillet au 9 août 2019 conformément aux termes de la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2012 autorisant l’accueil de stagiaires BAFA à l’Accueil de loisirs sans hébergement « En Ré Mineur » de Rivedoux-Plage et fixant le montant de leur rémunération forfaitaire calculée sur la base de 60 % du SMIC

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 Adopte les propositions qu’il contient ;

 Autorise le recrutement temporaire de deux agents contractuels selon les modalités ci-

avant exposées ;

 Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération seront prélevés au chapitre du budget

principal –article 6413-19

 Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant ces emplois de contractuel

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Ces agents devront justifier des compétences ou des formations en lien avec les fonctions occupées au sein de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Rivedoux-Plage.

8 – AVENANT AU CONTRAT 2018-2021 DE SODEXO-EDUCATION POUR « FOURNITURE, PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE A LA CANTINE SCOLAIRE

Par délibération du 2 Août 2018, le Conseil Municipal a choisi d’attribuer le marché de « Fourniture, préparation et livraison des repas en liaison chaude au restaurant scolaire de RIVEDOUX-PLAGE" pour une durée de 1 an, reconductible 2 fois pour une même durée, à la Société SODEXO.

La qualité de la prestation de cette société, constatée et appréciée depuis maintenant de nombreuses années et le respect du cahier des charges en tous points (élaboration des menus, composition, traçabilité, formation du personnel municipal, conseils et assistance) en font une offre économiquement et qualitativement avantageuse.

Le 1er novembre 2018 a été promulguée la loi Egalim, concernant la qualité, le local et le bio dans les restaurants collectifs scolaires avec un objectif de 20 % de bio d’ici à 2020.

A ce titre, la société SODEXO, par l’avenant n°1 au marché « Fourniture, préparation et livraison des repas en liaison chaude au restaurant scolaire de RIVEDOUX- PLAGE », prévoit l’intégration des denrées issues de l’agriculture biologique à hauteur de 30 % à partir de la rentrée 2019/2020.

Ces modalités entrainent un surcoût de 0.25 € HT par repas servi.

Le Conseil Municipal, ouï le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de l’avenant n°1 au marché « Fourniture, préparation et livraison des repas en liaison chaude au restaurant scolaire de RIVEDOUX-PLAGE »,

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant à intervenir,

- Dit que les crédits y afférents seront inscrits à l’article 60623 du Budget Communal.

9 – REPARTITION 2019 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE : AMENAGEMENT DE CHEMINEMENT RUE DU BOIS FLEURY20

Les travaux de réfection des réseaux d’eau potable et d’assainissement se sont achevés, rue du Bois Fleury.

La collectivité souhaite dorénavant doter cette voie d’une réfection totale de surface complétée par un revêtement adapté afin d’en achever l’aménagement.

Pour la réalisation de cette réfection et le traitement des eaux pluviales la commune a retenu les devis de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 318 075.00 € HT.

Ce projet étant éligible à l’aide départementale allouée dans le cadre des Amendes de Police, il est proposé de solliciter l’attribution d’une subvention représentant 16.81% de la dépense, soit 53 500.00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Cout Total H.T des

travaux 318 075.00 €

Subvention

sollicitée Montant HT Pourcentage

Conseil

Départemental

Amendes de

Police 53 500.00 € 16.81 %

État

Communauté de

Communes

Emprunt 140 000.00 € 44.02 %

Autofinancement 124 575.00 € 39.17 %

100%

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le projet de réfection de la rue du Bois Fleury

- Approuve le devis des travaux établi par l’entreprise EIFFAGE basée à AYTRE pour un montant de 318 075.00 H.T et autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter du Département une subvention au titre des Amendes de Police de 53 500.00 €.

- S’engage à inscrire au budget communal 2019 les crédits nécessaires au paiement des dépenses de cette réalisation

10- ETUDE D’AMENAGEMENT DU PORT COMMUNAL : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT21

L’absence de protection contre l’agitation du bassin portuaire de la commune de RIVEDOUX- PLAGE empêche la mise en place d’une organisation optimisée pour l’accueil des navires dans le plan d’eau et confère une valeur limitée au port en termes d’aménagement du territoire.

La société ACTIMAR et son partenaire INNOSEA propose une étude technique qui consiste à préciser les caractéristiques actuelles de l’agitation dans le port, en vue de définir une protection de type brise clapot.

ACTIMAR est une société de services tournée principalement vers les activités maritimes. Elle est spécialisée dans la réalisation d’études météo-océaniques et littorales. Elle a pour partenaire INNOSEA, société d’ingénierie indépendante spécialisée proposant ses services pour accompagner le développement de l’économie maritime et en particulier des énergies marines renouvelables.

Le montant de cette étude s’élève à 21 968.00 € HT, pour un montant de 26 361.60 € TTC. Cet investissement pourrait recevoir le concours de l’Etat par l’intermédiaire du Fonds National d’Aménagement du Territoire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

o Accepte la proposition financière de la Société ACTIMAR et de son partenaire INNOSEA fixant le coût de l’étude technique à 21 968.00 € H.T soit 26 361.60 € TTC ;

o Autorise le maire à engager la dépense et à passer commande auprès de la société ACTIMAR et de son partenaire INNOSAE de l’étude technique du port communal de RIVEDOUX-PLAGE ;

o Sollicite le concours de l’Etat par l’intermédiaire du Fonds National d’Aménagement du Territoire ;

o S’engage à inscrire au Budget annexe 2019 du Port communal les crédits nécessaires au financement de la part restant à la charge de la Commune.

11- EMPLOI DE CONTRACTUEL POUR BESOINS OCCASIONNELS POUR LE CLASSEMENT, LE TRI ET LE CONDITIONNEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES

En introduction, M. le Maire précise l’importance des archives pour une collectivité. Elles sont la mémoire de la commune.

La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.22

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, reprise dans le code du patrimoine, régit le domaine des archives. Le code général des collectivités territoriales contient quant à lui, dans sa partie règlementaire, un certain nombre d’articles relatifs aux archives.

Les archives communales sont des documents publics, imprescriptibles et inaliénables : elles font partie du domaine public de la commune. Elles ne peuvent, en aucun cas, être aliénées ni détruites sans autorisation de l’Etat. Elles sont obligatoirement conservées dans un bâtiment public.

Enfin, il convient de souligner que M. le Maire est civilement responsable de la bonne conservation des archives communales et que des frais relatifs à leur conservation figurent parmi les dépenses obligatoires des communes.

M. le Maire propose la création d’un emploi de contractuel pour une durée maximum de 1 mois afin de procéder au classement, au tri et au conditionnement des archives communales.

Le Maire,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1° ;

- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la Fonctions publique territoriale,

- Considérant qu’il est possible pour la Collectivité de recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un « besoin occasionnel » ;

- Considérant que le classement, le tri et le conditionnement des archives communales impliquent le recrutement d’un agent qualifié pour une durée maximum de 1 mois ;

Demande au Conseil l’autorisation de recruter un agent contractuel à temps complet pour une durée de 1 (un) mois au cours du dernier trimestre 2019. Cet agent sera rémunéré sur la base du traitement mensuel d’un assistant de conservation principal de 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques au 8ème échelon de son grade, Indice Brut 506 Indice Majoré 436 à raison de 35/35ème.

Le Conseil Municipal, ouï le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Adopte les propositions qu’il contient ;

- Autorise, pour une durée maximum de 1 (un) mois au cours du dernier trimestre 2019, le recrutement temporaire d’un agent contractuel à temps complet (soit 35/35ème) rémunéré sur la base de l’Indice Brut 506 Indice Majoré 436, pour le classement, le23

tri et le conditionnement des archives communales ainsi que pour l’élaboration d’une politique d’archivage au sein de la Mairie ;

- Dit que les crédits nécessaires à sa rémunération seront prélevés au chapitre du Budget communal 2019 –article 6413-

12- COMMUNICATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Ce jour a été inauguré la piste cyclable entre SAINTE MARIE DE RE et RIVEDOUX- PLAGE.

13- QUESTIONS DIVERSES

a) Assainissement

EAU17 a inscrit la rue des Acacias sur le programme d’extension des réseaux d’assainissement eaux usées pour un montant H.T de 10 100 €.

b) Remerciements

Mme RENELLE remercie la Municipalité pour les marques de sympathie lors du décès de M. RENELLE.

c) Informations

La seconde édition du journal communal sera distribuée jeudi 04 juillet. Un exemplaire est distribué dès ce soir à chacun en avant-première.

Le poste de secours est armé depuis le 22 juin. M. le Maire invite les élus à rencontrer les sauveteurs présents pour la saison.

La prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le mercredi 07 Août à 19h.

d) Bibliothèque Municipale

Les bénévoles de la bibliothèque remercient la commune pour la subvention allouée pour l’année 2019. M. Marc-Antoine ULLY prendra ses fonctions le lundi 8 juillet. Il viendra se présenter lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

e) Associations

France Alzheimer, Riv’sourires, le Club des Ainés et l’Association Sportive Rétaise remercient la municipalité pour les subventions accordées.

f) Manifestations

Toute l’équipe du village polynésien installé à Rivedoux-Plage le week-end des 22 et 23 juin remercie chaleureusement la commune pour son accueil.24

L’équipe du Club Mercedes-Benz France remercie M. KINDEL et les commerçants du marché pour la qualité de leur accueil et leur hospitalité lors du rassemblement automobile du mois de mai.

g) S.N.S.M

L’association a organisé une journée festive à Saint Martin de Ré le 29 juin. Un concours de dessins organisé à cette occasion a récompensé deux petits Rivedousais. Leurs dessins seront exposés prochainement à l’accueil de Loisirs.

h) RECLERE

Mme FOULQUIER fait part du bilan de l’association RECLERE concernant l’aide aux leçons, dispensée aux enfants de l’Accueil de Loisirs deux fois par semaine depuis 2010. Ce service, ouvert à tous les enfants inscrits en péri-scolaire, accueille 22 enfants le lundi et le jeudi soirs de 17h à 17h45. Deux groupes de 8 enfants sont encadrés par 7 intervenants bénévoles dont 5 résidants de la commune. Cette aide permet aux enfants, souvent les mêmes chaque semaine, de réviser leurs leçons et de partager un moment inter générationnel qui se renouvellera durant la prochaine année scolaire.

i) Circulation

M. MARTY s’interroge sur le déplacement des jardinières autour du restaurant LA CHALOUPE. M. le Maire annonce que l’entreprise MARQUAUSOL SERVICES 17 est en train de refaire le marquage de la piste cyclable de la cale de la Chaloupe vers le parking du Moulin afin de sécuriser les flux des piétons, cyclistes et automobilistes.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h18

Le secrétaire, Le Maire, Les membres,