Conseil Municipal - conseil municipal du 18 avril 2019

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Conseil Municipal - conseil municipal du 18 avril 2019 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 18 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 18 Avril, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX- PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Monsieur Patrice RAFFARIN ;

Etaient présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Didier BOUYER, M Marc CHAIGNE, Mme Marie-Noëlle BINET, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, Mme Colette PIVETEAU, Mme Marie-Françoise BERNARD, M. David NEVEUR, M. Pierre NIVOIS, M. Frédy MELLE, Mme Monique VERNE, Mme Claudine LEBON, Mme Linda DESSED, M. Cyril MARTY.

Etaient absents : M. Serge KINDEL a donné pouvoir à M. Cyril MARTY Mme Perrine PIGNOL a donné pouvoir à Mme Linda DESSED

M. Jean-Louis JOUILLEROT a donné pouvoir à M. Didier BOUYER

Mme Sylvie TURBÉ a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise BERNARD M. Claude DEVAUX a donné pouvoir à M. Pierre NIVOIS

Secrétaire de séance : Mme Colette PIVETEAU a été élue secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1 – Compte rendu de Conseil

2 – Budget annexe « ECOTAXE »

. Compte de Gestion 2018

. Compte administratif 2018

. Affectation du résultat de l’Exercice 2018

. Budget Primitif 2019

3 – Budget annexe « PORT Communal »

. Compte de Gestion 2018

. Compte administratif 2018

. Affectation du résultat de l’Exercice 2018

. Budget Primitif 2019

4 - Recrutement d’un agent contractuel aux services techniques pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité

5 – Taux d’imposition 2019 des taxes directes locales

6 – Budget principal « COMMUNE »

. Compte de Gestion 2018

. Compte administratif 2018

. Affectation du résultat de l’Exercice 2018

. Budget Primitif 20192

7 - Indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2018

8– Communication des élus communautaires

9 – Questions diverses

1- Compte rendu de Conseil :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 27 février 2019.

2 – Budget annexe « ECOTAXE »

. Compte de Gestion 2018

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'Exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'Actif, du Passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que les receveurs ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe « ECOTAXE » dressé, pour l'Exercice 2018, par les Receveurs Madame Sandrine LE DIAURÉ et Madame Florence ARRIVÉ,

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 3

. Compte administratif 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Pierre NIVOIS, délibérant sur le compte administratif de l'Exercice 2018 dressé par M. Patrice RAFFARIN, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'Exercice 2018 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent ;

* A l'unanimité, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte

Administratif Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

(colonne 1) (colonne 2) (colonne 2 - colonne 1)

Résultats propres

Section à 46 999,01 € 56 176,00 € 9 176,99 €

de l'exercice 2018

Fonctionnement Résultats antérieurs

2017 reportés 19 646,97 € 19 646,97 €

(ligne 002 BP2018)

Résultat à affecter 28 823,96 €

Résultats propres

à 1 530,90 € - € - 1 530,90 €

Section l'exercice 2018

Solde antérieur

2017

d'Investissement reporté - € 26 200,00 € 26 200,00 € (ligne 001 BP2018)

Solde global

d'exécution 24 669,10 €

de l'exercice 2018

Restes à Fonctionnement - € - € - € réaliser

au

31/12/2018 Investissement - € - € - €

Résultats cumulés

2018 (y compris les 48 529,91 € 102 022,97 € 53 493,06 € restes à réaliser en Inv.)

* Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 4

* Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

. Affectation du résultat de l’Exercice 2018

Le Conseil Municipal,

En application de l'Instruction Comptable M4 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 2311-5 du C.G.C.T. modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (au 1er janvier 2006) relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé le 18 Avril 2019 le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe "ECOTAXE" de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un Excédent global de fonctionnement d'un montant de :

28 823,96 € (=résultat à affecter)

. Constatant que l a Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de : )

)

24 669,10 €

)

entraînant un besoin de

financement s'élevant

un solde de restes à réaliser de ) à ............

- €

)

- €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Vu le solde d'exécution global de la Section d'Investissement,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2019 ;

Considérant que le Budget 2018 comportait en prévision un virement de la section de Fonctionnement (compte 023) à la Section d'Investissement (compte 021) de : 0 € ;

A l'unanimité,

DECIDE, sur proposition du Maire,

. d'affecter comme suit, au Budget de l'Exercice 2019, le résultat de l'Exercice 2018 :

. Affectation en réserves ( compte 1068 )

pour financement de la section d'Investissement ..........:

- €

(explication : 1° -couverture des déficits constatés = 0 €

et 2° -financement opérations nouvelles d'Invest. = 0 €

. Report en section de Fonctionnement Recettes -

compte OO2

28 823,96 € 5

Soit un total de

.......

28 823,96 €

(Excédent global de fonctionnement)

. Report en section d'Investissement

Recettes -compte 001 -

24669,10 €

L'Assemblée indique qu'il sera procédé à l'inscription au Budget 2019 des crédits suivants, relatifs à la Section d'Investissement :

DEPENSES RECETTES

Compte intitulé Montant Compte Intitulé Montant

OO1 Solde d'exécution - € 1068 Excédent de

- €

négatif reporté fonctionnement

capitalisés

OO1

Solde

d'exécution

24 669,10 €

positif reporté

Restes à réaliser - € Restes à réaliser

- €

. Budget Primitif 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN, Maire, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2019 :

Investissement

Dépenses : 33 400.00 €

Recettes : 33 400.00 €

Fonctionnement

Dépenses : 85 000.00 €

Recettes : 85 000.00 € 6

3 – Budget annexe « PORT Communal »

. Compte de Gestion 2018

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget primitif de l'Exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'Actif, du Passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que les comptables ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget Annexe « PORT COMMUNAL » dressé, pour l'Exercice 2018, par les Comptables Madame Sandrine LE DIAURÉ et Madame Florence ARRIVÉ ;

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 7

. Compte administratif 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Pierre NIVOIS, délibérant

sur le compte administratif de l' Exercice 2018 dressé par M. Patrice RAFFARIN,

Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives

de l'Exercice 2018 ;

A l'unanimité,

* lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se

résumer ainsi :

Compte Administratif 2018 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

(colonne 1) (colonne 2) (colonne 2 - colonne 1)

Résultats propres

Section à 11 137,19 € 13 162,78 € 2 025,59 €

l'exercice 2018

d'Exploitation Résultats antérieurs

2017 reportés 3 548,25 € 3 548,25 €

(ligne 002 BP2018)

Résultat à affecter 5 573,84 €

Résultats propres

à 11 490,00 € 8 795,19 € - 2 694,81 €

Section l'exercice 2018

Solde antérieur 2017

d'Investissement reporté 1 065,29 € 1 065,29 €

(ligne 001 BP2018)

Solde global

d'exécution - 1 629,52 €

de l'exercice 2018

Restes à Exploitation - €

réaliser

au

31/12/2018 Investissement - €

Résultats cumulés

2018 (y compris les 22 627,19 € 26 571,51 € 3 944,32 €

restes à réaliser en Inv.)

* Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes.

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 8

. Affectation du résultat de l’Exercice 2018

Le Conseil Municipal,

En application de l'Instruction Comptable M4 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 2311-5 du C.G.C.T. modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (au 1er

janvier 2006) relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des

résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé le 18 avril 2019 le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe du "PORT"

de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un Excédent global de fonctionnement d'un montant de :

5 573,84 € (=résultat à affecter)

. Constatant que l a Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de : )

)

- 1 629,52 €

) entraînant un besoin de financement s'élevant

un solde de restes à réaliser de ) à ............ 1 629,52 €

)

- €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Vu le solde d'exécution global de la Section d'Investissement,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2019 ;

Considérant que le Budget 2018 comportait en prévision un virement de la section de Fonctionnement

(compte 023) à la Section d'Investissement (compte 021) de : 0 € ;

A l'unanimité,

DECIDE, sur proposition du Maire,

. d'affecter comme suit, au Budget de l'Exercice 2019, le résultat de l'Exercice 2018 :

. Affectation en réserves ( compte 1068 )

pour financement de la section d'Investissement ..........: 3 900,00 €

(explication : 1° -couverture des déficits constatés = 1 629,52 €

et 2° -financement opérations nouvelles d'Invest. = 2 270,48 €

. Report en section de Fonctionnement Recettes -compte

OO2 1 673,84 €

Soit un total de

....... 5 573,84 €

(= Excédent global de fonctionnement)

. Report en section d'Investissement Dépenses -compte

001 - 1 629,52 €9

L'Assemblée indique qu'il sera procédé à l'inscription au Budget 2019 des crédits suivants,

relatifs à la Section d'Investissement :

DEPENSES RECETTES

Compte intitulé Montant Compte Intitulé Montant

OO1 Solde d'exécution 1 629,52 € 1068 Excédent de 3 900,00 €

négatif reporté fonctionnement

capitalisés

OO1 Solde d'exécution - €

positif reporté

Restes à réaliser ,,,,, - € Restes à réaliser ,, ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, - €

. Budget Primitif 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN, Maire, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2019:

Investissements

Dépenses : 16 148.00 €

Recettes : 16 148.00 €

Fonctionnement

Dépenses : 21 553.00 €

Recettes : 21 553.00 €

4 - Recrutement d’un agent contractuel aux services techniques pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité

(En application de l’Article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;10

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité sur les services techniques, la logistique, le nettoyage des plages, la mise à disposition des équipements destinés aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux espaces verts ;

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le recrutement, dans les formes suivantes, d’un adjoint technique territorial contractuel à temps complet :

. du 17 juin au 31 août 2019 :

- Pour le service « Espaces verts » et une mission complémentaire d’assistance aux personnes à mobilité réduite pour l’utilisation des équipements de plage mis à leur disposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte les propositions qu’il contient ;

Autorise le recrutement temporaire d’un agent contractuel à temps complet du 17 juin

au 31 août 2019 en qualité d’adjoint technique territorial ;

Dit que les crédits nécessaires à sa rémunération seront prélevés au chapitre du budget

principal –article 6413-

Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant cet emploi de contractuel

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Cet agent devra justifier des compétences ou des formations en lien avec les fonctions occupées au sein des Services Techniques et des Espaces Verts.

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’Indice Brut 350 Indice Majoré 327.

5 – Taux d’imposition 2019 des taxes directes locales

M. le Maire précise qu’avant de procéder à l’adoption du budget primitif 2019, il convient de fixer les taux des contributions directes locales dont il rappelle qu’elles constituent l’essentiel des recettes. Ces taxes sont composées de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe sur le foncier non bâti.

Il indique qu’en l’absence de mouvement sur les taux, le produit est estimé cette année à 1 479 324 € contre 1 412 865 € en 2018. Cette différence, de l’ordre de 66 459 €, s’explique par la11

simple revalorisation annuelle des bases d’imposition et l’évolution du nombre de constructions assujetties.

Grâce au travail effectué, dans le cadre de l’élaboration du budget communal 2019, sur la recherche des équilibres les plus justes possibles, il ne s’est pas avéré nécessaire de s’orienter, cette année, vers une augmentation des taux d’imposition. M. le Maire expose à l’assemblée ses intentions et ses motivations quant à l’évolution de la fiscalité locale.

La commission des finances a émis le souhait de ne pas augmenter les taux des trois taxes directes locales (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti) pour plusieurs raisons :

- une situation économique nationale difficile ;

- des citoyens suffisamment taxés et sur lesquels il n’est pas nécessaire de faire peser encore plus la pression fiscale ;

- des taux d’imposition inférieurs aux taux moyens communaux au niveau départemental ce qui donne à la Collectivité une marge de manœuvre si l’équilibre budgétaire impliquait des ressources supplémentaires.

Compte tenu des circonstances et du contexte économique, M. le Maire réitère sa volonté de resserrer le budget de fonctionnement et de maintenir les taux d’imposition.

Le projet de budget communal 2019, qui va être soumis à l’approbation du Conseil Municipal, a donc été préparé avec des taux constants.

Le Maire porte à la connaissance des élus le montant du produit fiscal attendu pour 2019, soit 1 479 324 € et demande à l’assemblée de se prononcer sur le maintien des taux d’imposition des trois taxes directes locales tels qu’ils ont été votés en 2018 à savoir :

Taxe d’Habitation .... 11,35 %

Taxe Foncière (bâti) ......... 21,71 %

Taxe Foncière (non bâti) 53,60 %

Le Conseil Municipal , ouï le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Se prononce pour le maintien, en 2019, des taux d’imposition des trois taxes directes locales. 12

6 – Budget principal « COMMUNE »

. Compte de Gestion 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'Exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'Actif, du Passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que les receveurs ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget « COMMUNE de RIVEDOUX- PLAGE » dressé, pour l'Exercice 2018, par les receveurs, Madame Sandrine LE DIAURÉ et Madame Florence ARRIVÉ,

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 13

. Compte administratif 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. NIVOIS, délibérant sur le compte administratif de l'Exercice 2018 dressé par M. Patrice RAFFARIN, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'Exercice 2018 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent ;

* A l'unanimité,

. lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte

Administratif Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

(colonne 1) (colonne 2) (colonne 2 - colonne 1)

Résultats propres

Section à 2 483 244,67 € 3 169 822,86 € 686 578,19 €

de l'exercice 2018

Fonctionnement Résultats antérieurs

2017 reportés 340 898,18 € 340 898,18 €

(ligne 002 BP2018)

Résultat à affecter 1 027 476,37 €

Résultats propres

à 1 935 611,11 € 1 905 504,31 € - 30 106,80 €

Section l'exercice 2018

Solde antérieur

2017

d'Investissement reporté 490 273,80 € - € - 490 273,80 € (ligne 001 BP2018)

Solde global

d'exécution - 520 380,60 €

de l'exercice 2018

Restes à Fonctionnement - € - € - € réaliser

au

31/12/2018 Investissement 1 100 828,62 € 967 065,50 € - 133 763,12 €

Résultats cumulés

2018 (y compris les 6 009 958,20 € 6 383 290,85 € 373 332,65 € restes à réaliser en Inv.)

* Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

* Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 14

. Affectation du résultat de l’Exercice 2018

Le Conseil Municipal,

En application de l'Instruction Comptable M 14 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 2311-5 du C.G.C.T. modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (au 1er janvier 2006) relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé le 18 avril 2019 le Compte Administratif 2018 de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de : 1 027 476.37 €

Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

Un solde d’exécution global de )

- 520 308.60 € )

Entraînant un besoin de financement

S’élevant à ................. – 654 143.72 €

Un solde de restes à réaliser de )

- - 133 763.12 € )

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2019

Considérant que le Budget 2018 comportait en prévision un virement de la section de Fonctionnement (compte O23) à la Section d'Investissement (compte O21) de : 786 100,00 €

A l'unanimité,

Décide, sur proposition du Maire,

. d'affecter comme suit au Budget de l'Exercice 2019 le résultat de l'Exercice 2018 :

. Affectation en réserves ( compte 1068 )

pour financement de la section d'Investissement ..........: 677 444,00 €

(explication : 1° -couverture des déficits constatés = 654 143,72 € et 2° -financement opérations nouvelles d'Invest. = 23 300,28 €

. Report en section de Fonctionnement (compte OO2) 350 032,37 €

Soit un total de :

(677 444,00 € +

350 032,37 € )

= 1 027 476,37 €

(excédent global de fonctionnement)15

. Budget Primitif 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN, Maire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2019 :

Investissement

Dépenses : 3 922 482.00 €

Recettes : 3 922 482.00 €

Fonctionnement

Dépenses : 3 497 853.00 €

Recettes : 3 497 853.00 €

L'Assemblée indique qu'il sera procédé à l'inscription au Budget 2019 des crédits suivants, relatif à la Section d’Investissement :

DEPENSES RECETTES

Compte intitulé Montant Compte Intitulé Montant

OO1

Solde

d'exécution 520 380,60 € 1068 Excédent de 677 444,00 €

négatif reporté fonctionnement

capitalisés

Restes à

réaliser 1 100 828,62 € Restes à réaliser 967 065,50 € 16

7 - Indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2018

Les dispositions du Code de l’Education et du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les instituteurs non logés perçoivent, en contrepartie et sous réserve de remplir les conditions requises par les textes, une Indemnité Représentative de Logement ( IRL) fixée chaque année par le Préfet, après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) et des conseils municipaux.

Cette indemnité est versée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au nom de la Commune et dans la limite du montant unitaire de la Dotation Spéciale Instituteurs (DSI).

Par circulaire du 03 décembre 2018, Monsieur Le Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales a demandé que le montant unitaire de l’IRL 2018 soit identique à celui de 2017.

Cette mesure a été soumise à l’avis du CDEN lors de sa séance du 26 mars 2019.

Pour le Département de la Charente-Maritime, l’IRL proposée pour 2018, s’établit à 2 185 €, taux de base annuel pour un instituteur célibataire et 2 731 € pour le taux majoré (instituteurs célibataires avec enfants et agents mariés ou pacsés avec ou sans enfants)

L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité ,

• Approuve les termes de ladite proposition .

8– Communication des élus communautaires

Le Conseil Communautaire s’est déroulé le 11 Avril 2019.

Afin de préparer le Conseil Communautaire du 16 mai 2019 consacré au PLUI, M. le Maire propose de fixer la date du 03 mai à 18h pour organiser une réunion informelle avec tous les membres du Conseil Municipal. 17

9 – Questions diverses

a) Vacances

M. le Maire fait part de la carte postale envoyée par M. Marc CHAIGNE et son épouse en vacances en République Dominicaine.

b) Sécurité

M. le Maire a rencontré trois chauffeurs de Taxi exerçant dans l’Ile de Ré. Au vu des difficultés de circulation pendant la saison estivale, ces derniers sollicitent l’accord de la Municipalité afin d’emprunter certaines voies du village en sens interdit. Une fin de non- recevoir est donnée par M. le Maire pour des raisons évidentes de sécurité. Le Conseil Départemental reste un interlocuteur privilégié, futur décideur de la création de la 3ème voie sur la côte Sud.

c) Animations

La Compagnie « ORPHEUS » propose un spectacle de danses ukrainiennes, vendredi 19 avril à 20h30, à la salle Robert VERGNAUD.

L’inauguration du Marché aux Fleurs aura lieu samedi 20 Avril à 12 h sur l’esplanade de la Mer. Une rencontre avec les jardiniers de l’Ile de Ré est organisée dimanche 21 Avril à 12h aux jardins familiaux, rue des Poterres.

d) Chantiers

Les travaux de la Digue vont s ‘achever avec une semaine de retard pour terminer la piste cyclable. Le clapet sera posé cette semaine et le batardeau entre le 15 et le 30 mai. L’ABF exige une porte peinte.

Equipement sportif : Les cours de tennis seront bientôt terminés ainsi que les Clubs House. Les terrains de pétanque vont être modifiés afin d’optimiser l’espace : 2 grands terrains au lieu de 6 petits. Les travaux de la salle de sports polyvalente ont débuté : murs de soutènement et plots en cours d’exécution.

Le giratoire du Défend avance bien. Les ouvriers vont débuter la réalisation de l’anneau central. De grosses difficultés de circulation sont à prévoir.

Les travaux d’assainissement rue de la côte sauvage nécessitent, pour quelques jours, une circulation alternée rue Pasteur.

Avant l’été, les travaux de pluvial seront réalisés rue du Bois Fleury.

e) Parcours de Santé

M. NIVOIS demande quel sera l’avenir du parcours de Santé, plage Sud. M. Le Maire signale que plusieurs éléments sont abîmés et ne correspondent plus aux normes de sécurité. Ils seront enlevés. La requalification de cet espace naturel par le Conseil Départemental ne permet pas de recréer un parcours dans un court délai. Il rappelle que les aménagements sportifs des Tamaris permettront bientôt de satisfaire la demande sur la commune (équipement sportif et City Stade). 18

f) Presse

M. MELLE remarque que la presse locale communique sur les stationnements payants des communes de l’Ile de Ré. Afin de mettre en valeur la commune et ses commerçants, Rivedoux-Plage doit communiquer sur le stationnement gratuit et la zone bleue mis en place toute l’année.

g) Entretien de la voirie

D. BOUYER indique aux Elus que l’investissement qui a été fait dans un Karcher à eau chaude se révèle particulièrement performant. La rénovation du sol de la place de la République en est la preuve.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22H30

Le secrétaire, Le Maire, Les membres,