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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0720 Fixation de la contre valeur performance des systemes dassainissement pour 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0720 Fixation de la contre valeur performance des systemes dassainissement pour 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de convocation :
13 décembre 2024
Date de publication:
23 décembre 2024
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Délibération n° 24C/07120
Nombre de conseillers
Statutaires: 77
En exercice : 77
Présents: 53
Pouvoirs: 8
Votants: 61
Objet: Fixation de la contre-valeur« performance des systèmes d'assainissement» pour
l'année 2025
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre, à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire à la salle des fêtes de Ravenel, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, DA SILVA Isabelle, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEROYGérard, MATIE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian, SOETAERTFrancis, MMESSOUDETSylvie, TOPART Vanessa (suppléante de M. GREVIN Régis), M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle, M. WAFFELAERTEric.
Soit 53 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MME DELAMARREBéatrice et M. THEOPHILE Pascal.
Etaient absents: MMESBONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES BRUNET Laurette, MMES DESMEDTYveline, DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, GONTARCZYK Guy, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARDCédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0720-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ont donné procuration :
MME BENABBASStéphanie (Noroy) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en-
Chaussée);
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DEBEULLE Olivier (Gannes); M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. DENEUFBOURG Xavier
A compter du 1er janvier 2025, la réforme des redevancesAgence de l'eau entre en vigueur. Elle est issue de l'art. 101 de la Loi de finances 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agencesde l'eau, qui instaure la redevance pour performance des systèmes d'assainissement à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissement publics compétents en matière d'assainissement collectif.
Les nouvelles redevances Agence de l'eau viennent remplacer les redevances actuelles cc pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte ».
Paradoxalement, c'est au maître d'ouvrage compétent en matière «d'assainissement collectif » de fixer le montant de la redevance performance des systèmesd'assainissement, dont les éléments de calculs sont fixés eux par les agencesde l'eau.
Par ailleurs, en application du décret n°2024-787du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agencesde l'eau, la contre-valeur « performance des systèmesd'assainissement collectif» est répercutée sur chaque usagerdu service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie.
Le montant de la redevance « performance des systèmes d'assainissement» dû est évalué
ainsi:
Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation
Dont Assiette: rn- d'eau facturés au titre de la redevance assainissementde la collectivité (rn' assainis), déclaré par le service d'assainissement, sur une année civile (un exercice
comptable) au cours de l'année N.
Dont: Coefficient de modulation = réduit le tarif de de la redevance. Le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvais performance, pas d'abattement de la redevance).
Pour l'année 2025, le coefficient de modulation est égal à 0,3 sera appliqué à toutes les
collectivités.
Tarif de la redevance pour performance des systèmesd'assainissement
Année 1 2025 1 2026 1 2027 1 2028 2029 2030
Tarif (en €1m3) 1 0,089 1 0,356 0,356 Il 0,356 0,356 0,356
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0720-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3
Pour l'année 2025, le montant de la contre-valeur «performance des systèmes d'assainissement » à appliquer sur les factures d'eau est donc égale à 0,0267 € HT par rn' (0,089 x 0,3).
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, L2224-12-2à L2224-12-4;
Vu le Codede l'environnement, et notamment sesarticles L213-10-4et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12 -2 à -7, et D213-48- 35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1 er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmesd'assainissementcollectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissementcollectif;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux uséesmodifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l'Agence de l'eau Seine Normandie d'un montant égal au produit:
Duvolume facturé aux personnesabonnéesau service d'assainissement collectif, D'un tarif fixé par l'Agence de l'eau,
Descoefficients de modulation
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la performance des systèmesd'assainissement pour l'année 2025 à 0,089 € HT/m3 ;
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,085 € HT/m3 pour l'année 2025 ;
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des systèmesd'assainissement collectif;
Considérant qu'il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmesd'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant qu'il appartient au gestionnaire du service d'assainissement collectif de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau assainieet de reverser à la communauté de communes les sommesencaisséesà ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public d'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10 % ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0720-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 A l'unanimité des membres présents,
FIXE pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, à 0,0267 € HT par rn' ;
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l'assainissement collectif;
AUTORISE le président à signer et effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Acte publié ou notifié le 23 décembre 2024
4
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0720-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024