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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA spécial du 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA spécial du 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; ù
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 88 du 10 juillet 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
10 juillet 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
(il Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
N° 88 du 10 juillet 2023
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BRECI N° 2023-006 du 7 juillet 2023 accordant des médailles pour actes de courage et de
dévouement sont décernées au Brigadier-chef Franck MARION et aux Gardiens de la Paix
Fanny PLARD et Christophe BESNARD
- Arrêté BRECI N° 2023-007 du 7 juillet 2023 accordant des médailles pour actes de courage et de
dévouement sont décernées au Brigadier Stéphane LORIEAU, au Brigadier Julien COLLINET et au
Gardien de la Paix Laurent GODARD
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD 2023 N° 179 du 5 juillet 2023 relatif à l'association « CPIE Loire Anjou » : renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement - Cadre départemental - Arrêté DIDD 2023 N° 181 du 5 juillet 2023 relatif à l'association « Etudes Des Equilibres Naturels (EDEN) de Maine-et-Loire » : renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement - Cadre départemental
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté N° SP-SAUMUR 2023-29 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation aérienne à
l'occasion du Carrousel les 14 et 15 juillet 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2023-07-06 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'organiser le
concours de pêche « 12ème trophée Loire silures 2023 » en barques sur la Loire du 8 au 9 juillet
2023 : commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place et de la Ménitré (commune de Gennes-Val-de-
Loire)
- Arrêté cadre préfectoral interdépartemental du 8 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin
versant du Thouet-Thouaret-Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour
faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
- Arrêté N°DDT49/STS-2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1* septembre 2023
- Arrêté N° DDT49/STS-2023-07-01 du 6 juillet 2023 relatif à la décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté N° DDT49/STS-2023-07-02 du 6 juillet 2023 relatif à la décision de subdélégation de
signature en matière administrative - Arrêté N° DDT49/STS-2023-07-03 du 6 juillet 2023 relatif à la décision de subdélégation de
signature en matière d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne
- Arrêté N° DDT49/STS-2023-07-04 du 6 juillet 2023 relatif à la décision de subdélégation de
signature en matière d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
- Arrêté modificatif N° 7 du 20 juin 2023 portant composition de la commission locale de l'eau du
SAGE de l'estuaire de la Loire (mandat 2020-2026)
Il - AUTRES
NEANT 1- ARRÊTÉS Æ
Lez
PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté ne PREC | Ze 23- 4 Accordant des médailles
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Vu le rapport établi le 16 juin 2023 par Monsieur Franck HEMERY, directeur départemental de
la sécurité publique de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention du Brigadier-chef Franck MARION
et des Gardiens de la Paix Fanny PLARD et Christophe BESNARD, afin de venir au secours
d'une jeune femme en détresse en se jetant dans l'étang Saint-Nicolas à Angers ;
Considérant l’action courageuse conjointe du Brigadier-chef MARION et des Gardiens de la
Paix PLARD et BESNARD, qui a permis, le 2 juin 2023, de sauver la vie de la jeune femme en
sautant dans l’étang Saint-Nicolas afin de l'extraire de l’eau ;
Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 : Une médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement échelon bronze
est décernée au Brigadier-chef Franck MARION et aux Gardiens de la Paix Fanny PLARD et
Christophe BESNARD.
Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 JUL 2023
A
le Préfet
LR \l A
Pierfe ORY 7
A
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81 E J
PRÉFET Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 6REC 1 8023 res .
Accordant des médailes
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de
courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire du.ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Vu le rapport établi le 23 mai 2023 par la Commissaire divisionnaire, Directrice départementale
adjointe de la sécurité publique dé Maine-et-Loire, relatif à l'intervention de trois fonctionnaires.de
police dans un contexte de violences urbaines ;
Considérant l'action courageuse conjointe du Brigadier Stéphane LORIEAU, du Brigadier Julien
COLLINET et du Gardien de la Paix Laurent GODARD, qui a permis, le 15 mai 2023, de maintenir en
vie le jeune blessé par arme blanche à la cuisse, en attendant l'arrivée des secours ;
Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, Directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 : Trois médailles d'honneur pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze sont
décernées au Brigadier Stéphane LORIEAU, au Brigadier Julien COLLINET et au Gardien de la Paix
Laurent GODARD.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 JUL. 2023
Le Préfet
pre ORY
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81 EE !
PRÉFET Secrétariat général
ea MAINE-ET-LOIRE Direction de l'Interministérialité
Égalité et du Développement Durable
Arrêté DIDD - 2023 - N°
Association « CPIE Loire Anjou»
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
Cadre départemental
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 1411 et suivants ;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
n° 201-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du
12 juillet 2071, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2023 par l'association « CPIE Loire Anjou », dont le siège
social est fixé rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau, 49600 BEAUPREAU EN MAUGES, en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement-dans un
cadre géographique départemental ;
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires en date du 10 mars 2023 H
Vu l'avis favorable de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire en date du 19 juin 2023 ;
Considérant que l'association “CPIE Loire Anjou” est non seulement un partenaire incontournable
des administrations, des collectivités territoriales et des organismes publics dans le domaine de la
protection de la nature, de la gestion et la protection des milieux, mais également un expert
reconnu qui conduit des actions-en faveur de la protection de l'environnement, notamment en
matière d'éducation concernant l'agriculture au naturel, le logement, la biodiversité ou le climat,
mais aussi en renseignant une base de données interne sur la faune et la flore qui alimente des atlas
de répartition des espèces, et en participant à la protection de biotopes.
Considérant qu'elle dispose d’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de
membres, soit 110 adhérents pour le Maine-et-Loire ; 2
Considérant d'une part, que l'activité de l'association ne présente pas de caractère lucratif, le
bénéfice issu de subventions versées par les collectivités ou des services de l’État, ainsi que de
commandes et de la vente de services, étant reversé sur l'exercice 2022, et d'autre part, que sa
gestion par des membres composant le bureau du conseil d'administration, est désintéressée
puisqu'en vertu de ses statuts ceux-ci ne perçoivent aucune rétribution ;
Considérant que le fonctionnement de l'association « CPIE Loire-Anjou » apparaît conforme à ses
statuts ;
Considérant le recours à un cabinet comptable, qui vérifie les comptes annuels de l'association, et
permet ainsi de garantir la régularité en matière financière et comptable ;
Considérant qu'au vu de tous ces éléments, l'association « CPIE Loire Anjou» remplit les conditions
prévues à l'article R 141-2 du code de l’environnement et qu'ainsi, elle est éligible à l'agrément au
titre de la protection de l’environnement ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: l'association « CPIE Loire Anjou» est agréée au titre de l'article L 1411 du code de
l'environnement, dans le cadre départemental ;
Article 2 : le présent agrément est délivré pour Une durée de cinq ans renouvelables, à compter de
la date du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
Article 8: l'association « CPIE Loire Anjou » devra adresser au préfet de Maine-et-loire - Direction de
l'Interministérialité et du Développement Durable, bureau des procédures environnementales et
foncières -, chaque année, les documents prévus à l'article R 1419 du code de l’environnement.
Article 4 ; le présent agrément peut être abrogé si l'association agréée ne justifie plus du respect des
conditions prévues à l'article R 141-20 du code de l'environnement, notamment en cas de
non-respect des obligations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association par lettre
recommandée avec accusé de réception. PRÉFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité
Blé et du Développement Durable Frateraité
Arrêté DIDD - 2023 - N°
Association « Etudes Des Equilibres Naturels (EDEN) » de Maine-et-Loire»
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
Cadre départemental
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141: et suivants h
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du.
12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Vu la demande présentée par l'association « Etudes Des Equilibres Naturels (EDEN) » de Maine-et-
Loire, dont le siège social est fixé à « Les Basses Brosses », CS 50055, à Bouchemaine, 49072
BEAUCOUZÉ CEDEX, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection
de l'environnement dans un cadre géographique départemental reçue en préfecture le 13 décembre
2023;
Vu l'avis du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Angers en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire du 12 mai 2023 ;
Considérant que l'association “EDEN” de Maine-et-Loire est un partenaire reconnu des
administrations, des collectivités territoriales et des organismes publics dans le domaine de la
protection de la nature, de la gestion et la protection des milieux, mais également un expert
reconnu qui conduit des actions en faveur de la protection de l'environnement, notamment en
contribuant à la mise en œuvre de nouvelles zones protégées et à la gestion d'espaces protégés dans
le département ;
Considérant qu'elle dispose d'un nombre suffisant de membres puisqu'elle regroupe la fédération
départementale des chasseurs de Maine-et-Loire et la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche ; Considérant que l'activité de l'association ne présente pas de caractère lucratif du fait de l'absence
de bénéfices importants ;
Considérant que le fonctionnement de l'association « EDEN » apparaît conforme à ses statuts ;
Considérant les pièces du dossier relatives à sa gestion et au caractère faible de son budget annuel
qui ne justifie pas le recours à un cabinet comptable ou à une certification ;
Considérant qu'au vu de tous ces éléments, l'association « EDEN » remplit les conditions prévues à
l'article R 1412 du code de l'environnement et qu'ainsi, elle est éligible à l'agrément au titre de la
protection de l'environnement ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1”: l'association « Etudes Des Equilibres Naturels (EDEN) » de Maine-et-Loire est agréée au
titre de l'article L'141:1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental ;
Article 2 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq'ans renouvelables, à compter de
la date du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
Article 3: l’association « EDEN » de Maine-et-Loire devra adresser au préfet de Maine-et-loire -
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable, bureau des procédures
environnementales et foncières -, chaque année, les documents prévus à l'article R 14119 du code
de l'environnement.
Article 4 : le présent agrément peut être abrogé si l'association agréée ne justifie plus du respect des
conditions prévues à l'article R 141-20 du code de l'environnement, notamment en cas de
non-respect des obligations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Angers, le -& 2023
Pour le Préfet df. par délégation,
la Secrétaire
ali) AVERTON En
“PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égaliré Fraternité
Arrêté N° SP-SAUMUR 2023-29
Portant autorisation d'une manifestation aérienne
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile et en particulier l’article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-0172 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur ;
Vu la lettre d'intention d'organisation de spectacle aérien public (SAP) présentée le 2 mars 2023
par les écoles militaires de Saumur ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public présentée le 23 mai 2023 par le colonel
Dominique LEMAIRE, commandant de formation administrative des écoles militaires de Saumur,
pour le largage de parachutistes lors des répétitions du Carrousel des écoles militaires de Saumur
le 11, 12 et 13 juillet puis le 14 et 15 juillet 2023 lors du SAP du Carrousel ;
Vu les avis favorables :
+ du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, reçu le
16 juin 2023;
* du maire de Saumur, reçu le 18 juin 2023 ;
+ du commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone ouest,
reçu le 06 juillet 2023;
ARRÊTE
ARTICLE ler: le colonel Dominique LEMAIRE, commandant de la formation administrative des
écoles militaires de Saumur est autorisé à organiser un spectacle aérien public à l’occasion du
Carrousel de Saumur, comprenant des sauts en parachutes sur le site du Chardonnet :
*__ les 14 et 15 juillet 2023, entre 17 heures et 18 heures 30 ;
* les répétitions se dérouleront les 11, 12 et 13 juillet 2023 entre 8 heures et 17 heures.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation,
déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de
secours) est effectuée: conformément à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d’un spectacle aérien public simple.
ARTICLE 2: Sur proposition de l'organisateur et selon l'avis technique du 15 mars 2023 des
services compétents de l'aviation civile portant sur la lettre d'intention du 2 mars 2023 :
+ M. Raphaël PLANTIN exercera la fonction de directeur des vols ;
* et M. Olivier MADELINE exercera la fonction de directeur des vois suppléant.
Page 1 sur 6 ARTICLE 3 : Adéquation de l'emplacement avec les présentations envisagées
“Conformément aux conditions du SAPOPS.320, seul l'aéronef largueur doit se trouver dans le
volume de saut minimal. L'aire d'atterrissage doit être conforme et respectée par les parachutistes
(voir annexe « Drop Zone Saumur Chardonnet »).
ARTICLE 4 : Opérations aériennes
41 - L'activité de parachutage est signalée aux usagers de l'espace aérien par la publication d'un
NOTAM (en annexe) et consultable sur le site du SIA, rubrique SOFIA- -Briefing :
https://sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr/sofia/pages/notamadminaero.htmi
4.2 - Parachutages : les largages de parachutistes sont possibles jusqu'à la hauteur correspondante
au niveau de vol FL 065.
4.3 - Les pilotes des avions largueurs devront respecter les conditions d'utilisation de l'espace aérien fixées par le protocole cadrant l'activité 258 PARA SAUMUR signé entre le service de la navigation ouest et l'École Française de Parachutisme de Saumur :
+ Le pilote contactera Nantes Information sur la fréquence 130.275 Mhz dès que possible (en
sortie de la circulation d'aérodrome) et affichera le code transpondeur indiqué par Nantes.
+ Au premier contact, le message suivant sera transmis sur la fréquence Nantes Information :
© Indicatif de l’aéronef
° Niveau demandé
2 Position verticale du point de largage
© Heure estimée du point de largage
+ Le pilote annoncera sur Nantes Information le début et la fin du largage après s'être assuré
de la compatibilité de celui-ci avec le trafic environnant.
Ces consignes ont déjà été transmises au directeur des vols et au directeur des vols suppléant.
44 - Conformément aux conditions du SAPOPS.320, les parachutistes doivent se poser à une
distance de tout public supérieure à 10 mètres. Les évolutions de parachutistes ne sont pas
autorisées si la vitesse moyenne du vent ou en rafales est supérieure à 11 m/s.
Tout parachutiste et parapentiste est équipé d'un parachute de secours opérationnel et tout
parachutiste emporte en sus un déclencheur de sécurité automatique. L'ouverture des parachutes
est déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 850 mètres (2800 pieds).
Une liaison radio-téléphonique est obligatoire entre le sol et l'avion largueur.
Le point d'atterrissage est matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
4.5 - Aucune fréquence spécifique n'est attribuée pour les besoins de cette manifestation
aérienne.
ARTICLE 5 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils
Les aéronefs largueurs ne décollent pas et n’atterrissent pas sur le site de la manifestation. De fait,
aucun moyen de lutte contre l'incendie spécifique aux aéronefs n'est à mettre en œuvre.
Cette manifestation aérienne ne fait pas l'objet d'un contrôle obligatoire de la part de l'aviation civile. Cependant, la plateforme doit être accessible aux représentants des services compétents
de l'État.
Page 2 sur 6 ARTICLE 6: Les accès menant aux installations de la manifestation aérienne doivent permettre
l'intervention d'éventuels moyens de secours. Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont portées
à la connaissance des participants à la manifestation par le directeur des vols ou par l'organisateur.
ARTICLE 7: L'inobservation, tant par les organisateurs que les pilotes, de l’une des conditions
imposées entraînera, de plein droit, la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1*.
ARTICLE 8: Les services de la police nationale, de la police municipale et les autorités militaires
sont chargés de faire respecter les mesures et le périmètre de sécurité, chacun en ce qui le
concerne.
La Croix Rouge Française, le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), et le Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU) contribuent, chacun dans son domaine, au bon dispositif de secours et de soins médicaux.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, Monsieur le directeur général de l'aviation civile (délégation
des Pays-de-la-Loire), Madame la cheffe divisionnaire des douanes d'Angers et Monsieur le maire
de Saumur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
. Monsieur colonel Dominique LEMAIRE, commandant de la formation administrative des
écoles militaires de Saumur, quartier Bessières, 49409 Saumur Cedex.
Fait à Saumur, le 7 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Saumur
[4
Marie-Pervenché PLAZA
Annexes (2 pièces) :
+ Drop Zone Saumur Chardonnet
+ Bulletin NOTAM
Page 3 sur 6 ‘Annexe — Drop Zone Saumur CHARDONNET
Page 3sur4
Page 4 sur 6 ANGERS CHINON
Page 5 sur 6 Résultats PIB Admin FIR
Date et Heure de production (UTC)
07-07-2023 14:57
Liste des FIR
LFFF
Champ E
ses SAUMUR
Validité des NOTAM
Valides
NOTAM valides
LFFAW1588/23
DU: 11 07 2023 07:00 AU: 15 07 2023 17:30
ALFOD
Q) LFFF / QWPLW/ IV / M / AW / 000/068 / 4716N00005W005
D) 0700-1730
E) PARACHUTAGES À SAUMUR (49) - RDLO75/12NM ARP :
PSN : 471545N 0000504W
INFO: NANTES INFO 130.275MHZ
F)SFC
G)FL065
Page 6 sac € PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2023-07-06
Arrêté portant autorisation d'organiser le concours de pêche « 12° trophée Loire
silures 2023» en barques sur la Loire du 08 au 09 juillet 2023,
Commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-val-de-Loire)
et la Ménitré
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Mu le Code des collectivités territoriales,
Mu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 3 mai 2023 par DS n° 11983562 par laquelle monsieur Émilien POIRIER, Président de l'association « Les fervents de la Gaule » SIRET W 49 3000 808 sis 11 rue du Plessis
49350 Saint-Clément-des-Levées sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche «12°
trophée Loire silures 2023» en barques sur la Loire sur un parcours allant de l'île Gaultier de la
commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-val-de-Loire) jusqu'à la Boire
Girard sur la commune de la Ménitré du 08 au 09 juillet 2023,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couverte
par une police d'assurance,
Mu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 19 avril 2023,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du juillet 2023,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et protection du milieu aquatique
en date du 11 avril 2023,
14 Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 1° avril 2023 déclarant que le projet
présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et ne porte
pas atteinte à l'état de conservation de ces espèces et des habitats.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1°
M. Émilien POIRIER, Président de l'association « Les fervents de la Gaule » SIRET W 49 3000 808 est
autorisé à organiser un concours de pêche « 12° trophée Loire silures 2023» en barques sur la Loire
du 08 au 09 juillet 2023 sur un parcours de 20 km allant de l'île Gaultier sur la commune déléguée de
Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire) jusqu'à la Boire Girard sur la commune
de la Ménitré avec un départ de la cale de mise à l'eau de la commune de Gennes-val-de-Loire.
L'occupation du plan d'eau est autorsée le samedi 08 juillet de 7 h à 19 h et le dimanche 09 juillet
2023 de 7 h à 17 h 00, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de .ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la
sécurité et la régulation.
l'est interdit pour tous les participants et organisateurs d’accoster sur toutes les grèves jalonnant le
plan d'eau concerné par le parcours de pêche.
Les usagers de la voie d'eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve
d'une vigilance particulière.
Article 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle
de la manifestation et la sécurité des participants.
Le quai et la cale de mise à l’eau devront rester en permanence libres d'accès aux véhicules de
secours.
Les véhicules et remorques de mise à l'eau des bateaux devront être stationnés sur le parking
communal situé à proximité.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes ainsi que l'implantation de perches en rivière, seront
interdits pendant la durée du concours et sur tout le secteur concerné.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux et engins divers stationnant sur le
parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. .
2/4 Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les participants devront être en possession d'une carte de pêche valide dans le Maine-et-Loire et
d'un permis de naviguer.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
+ Localiser et baliser avant le début du concours le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
+ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
+ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
+ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ;
+ Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ; .
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
«Se conformer de manière généralé à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
+ Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
*_ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » ;
+ Navigation au plus large des bancs de sable situés en aval de Saint-Martin-de-la-Place ;
+ Réduire la vitesse auprès de ces bancs de sable ;
+ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
Monsieur Émilien POIRIER, Président de l'association « les fervents de la Gaule » devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
3/4 Article 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwuitelerecours.fr.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire de Gennes-Val-de-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Émilien
POIRIER, Président de l'association « Les fervents de la Gaule » SIRET W 49 3000 808 et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4 RAA : 79-2023-06-16-00005
E ss Eu
PRÉFET PRÉFET
DE LA RÉGION DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE
En Len Para Faut
Arrêté cadre préfectoral Interdépartemental
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Thouet-Thouaret-Argenton situé
en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 540 à 645 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.22121 et
L.2212-2, L.2213-29 et L.22151;
Vu les décrets n°621448 du 24 novembre 1962 et n°87154 du 27 février 1987 relatifs
à la coordination interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la police des eaux :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ‘et à l’action des services de l'État dans.les. régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine : de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de
prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur
contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau êt à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 octobre 2020 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet du Maine et Loire ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté ministériel du T1 septembre 2003 portant application du décret n° 96102 du
2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L 2141 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 6 juillet 1995 définissant la liste des communes
incluses dans les zones de répartition des eaux situées dans le bassin Loire Bretagne, bassin
du Thouet, dans le département des Deux-Sèvres ;
Arrèté-cadre invercépartemental ThouetThouarer-Argenton en régions Nuxele Aquitaine 2t Pays dela Loire Vu l'arrêté du 20 décembr: 2010 de délimitation du périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du Thouet ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté portant prescriptions complémentaires, au titre du code de l'environnement,
relatives à la définition du débit réservé et aux usages des eaux stockées dans la retenue de
Puy Terrier sur le Cébron du 25 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté d'orientation en date du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu la participation du public par voie électronique du 20 mars 2023 au 9 avril 2023;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des
ressources en eau ;
Considérant que l'article R. 211-67 du code de l'environnement permet au préfet la
création d'une zone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins
correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles
d'être prescrites les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 du même code ;
Considérant que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdiction de certains
usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des
écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne,
la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d’eau à réaliser :
Considérant qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est
rendue possible par le suivi hydrométrique de la Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine et les données issues du
réseau de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) fournis par l'Office français pour la
biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l'article L. 1104 paragraphe II du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour
assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou d’un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les déficits quantitatifs observés sur les cours d'eau contribuent à la
dégradation de la qualité écologique des cours d’eau ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire ; ARRETENT :
Abrogation
L'arrêté du 7 avril 2022 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Thouet -—
Thouaret - Argenton pour faire face à une menace, ou aux conséquences d'une sécheresse.
OÙ à un risque de pénurie est abrogé.
Arti
le 2 : Objet.
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre
lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau.
il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in fine les usages
prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
* délimite les zones d'alerte dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de
limitation ou d'interdiction temporaires des prélèvements et usages en cas de
sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
fixe les seuils de référence, à partir desquels des mesures de limitation ou
d'interdiction temporaires des prélèvements s‘appliquent ;
+ précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les
seuils de référence sont franchis ou que les observations issues du réseau ONDE le
justifient ;
+ définit les conditions permettant de réduire ou de lever les mesures de limitation ou
d'interdiction temporaires ;
* définit les mesures à prendre en faveur de la protection des milieux et de la
ressource
Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet prend les arrêtés de restrictions
temporaires dés usages de l‘eau qui s'imposent en application des dispositions du présent
arrêté.
Article 3 : de d'application
Le présent arrêté-cadre s'applique du 1er avril au 31 octobre.
Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en
dehors de cette période par arrêté préfectoral. > dispositions du présent arrêté concernent l'enser
eption de ceux définis comme prioritaires à l'article 5.
l'arrêté cadre s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée :
*_ depuis les eaux superficielles (cours d'eau, marais et nappes d'accomr
Canaux, sources, plans d'eau en travers de cours d’eau, etc.)
+ depuis les eaux souterraines,
* depuis le réseau public d'alimentation en eau potable.
Cependant, les mesures de restrictions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués
dans une ressource en eau qui est déconnectée du milieu naturel
durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre) et aux prélèvements dans les eaux stockées
dans les retenues d'eau classées dans les volumes à expertiser de
l'autorisation unique de prélèvement n'ayant pas fait l’objet d'une expertise par les services de l'État.
Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares,
réserves) étanches, régulières, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux
(ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces
retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées
(ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
* à l‘Utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Des mesures de restrictions. temporaires peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories
de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
Article 5 : Définition des usages
Les.usages prioritaires :
On entend par usages prioritaires :
* l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert);
“la santé et la salubrité publique ;
“la sécurité civile;
*__ l'abreuvement des animaux ;
* la sécurité des installations industrielles
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires et les besoins
des milieux artissent en qua
- les usages dés particuliers :
- les usages des entreprises : L
- les Usages des collectivités : usagers « C »;
- les usages des exploitants agricoles : usagers « À ».
Une zone d'alerte constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine
cohérente à l'échelle de l2quelle des mesures de gestion sont susceptibles d'être mises en
œuvre.
À chaque zone d'alerte sont associés un ou plusieurs indicateurs qui constituent des
indicateurs pour le déclenchement des mesures. de gestion . Ces indicateurs peuvent être
une station hydrométrique, un piézomètre où un niveau de référence.
En complément de ces indicateurs, les observations issues du réseau ONDE ou des acteurs
de terrain pourront utilement être exploitées pour apprécier la situation et contribuer à la
prise de décision.
La zone d'alerte et les indicateurs de référence associés sont précisés dans les tableaux ci-
dessous et localisés sur la carte en annexe 1 au présent arrêté.
Zones d'alerte superficielles et stations hydrométriques de référence associées :
| Zonesd'alerte I Stations hydrométriques de référence
Ê = TR
|
n° Nom Dpts | Préfet | Localisation Cours d'eau Référence
| | pilote | |
Tai | ARGENTON 4979 | 79 | Massais(79) | ARGENTON | 1834 3010 01 | l
} + ————
[TTA THOUET | Saint-Loup- 23 AMONT
79 79 Lamairé (78) | THOUET L 812 2120 01
mn L 4 a
| THOUET |
TTA réalimenté
2b . parle | 78 78
Cébron | ; | |
L _ | Î =
|
TTA © THOUET Montreui- | l J
2e AVAL 4979) 78 | Bellay (49) THOUET |L840211002 |
—— 1 L |
[TTA3 | THOUARET | 7 79 Luzay (79) | THOUARET L 821 3010 01
Dans ces zones d'alerte sont arrêtées les restrictions des usages de l'eau applicables
lorsque les seuils de référence sont atteints, ou lorsque les observations du réseau ONDE
définies le justifient. Sont définis quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives mises en
œuvre en fonction de l'importance de la sécheresse. Les mesures de restriction des usages
de l'eau, en fonction de ces niveaux de gestion, sont définies à l'article 9.
*. Niveau 1: situation de vigilance :
Il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation
du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir
un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver
en l'absence de pluies significatives dans les jours, semaines ou mois à venir. La situation ne
conduit pas à Une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux
aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d’eau qui sont naturellement en
assec en cette période).
*_ Niveau 2 : situation d’alert
Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des
Milieux ne sont plus. assurés, Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les
premières mesures de restrictions effectives des usages de l’eau sont mises en place.
*_ Niveau 3: situation d'alerte renforcée :
Ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus
être simultanément satisfaits. Cette situation nécessite une limitation progressive des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau 4: situation de crise :
Il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation
en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique,
la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de
préserver les fonctions biologiques des cours d'eau.
l'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure
préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui concerne des cas
d'adaptations dûment justifiées. Article 8 : Définition mesures applicables en fonction des niveaux de restricti
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte EE PIEIC|A
Sensibiliser Interdit sauf
le grand entre 20h et
rer public et les 8h pour les
: : collectivités x arbres et
rs & | aux règles de dou arbustes Interdiction |X | X | X| x
bon usage : plantés en
ornementales d'économie pleine terre
(hors production) d'eau. “depuis moins
dean
EE Auto- eee
ds limitation des] Interditentreghet20h |x|x|x| x
} potage prélèvements
Arrosage des | su pelouses Interdiction X|IX]X
E Interdiction sauf remise à
Remplissage et niveau et remplissage pour
vidange de des chantiers en cours et ne
piscines privées uniquement pour un volume Interdiction |X
{de plus d’Irn°) destiné à la sécurité et
intégrité du bassin.
| Sensibiliser
le grand | Report du remplissage ou de
publ etles | ja vidange sauf avis de l'ARS sens
collectivités Piscines
ouvertes aux règles Le maintien
du X|X au public
de bon |renouvellement d'eau (apport)
usage restant permis s'il est justifié
d'économie pour raison sanitaire
d'eau.
| Alimentation en |
eau potable des ,
Fa ir Pas de limitation sauf arrêté municipal xIxlxlx
prioritaires : santé, spécifique | salubrité, sécurité
civile)
EE Lavage de En | Interdiction sauf avec du Interdiction | X| X | X| x
véhicules par des matériel haute pression où | sauf impératif:
professionnels avec un système équipé sanitaire
d'un système de recyclage
de l'eau : Alerte
Usages Vigilance Alerte rHOrCÉe P CIA
Lavage de Interdit à titre privé à domicile
véhicules chez les {En application de l'artiéle L 133110 du Coce | *
particuliers de la santé publique)
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par re
façades, toitures, une collectivité ou une réalisé par es e X X
et autres surfaces entreprise de nettoyage coll ectnité où x imperméabilisées professionnel une entreprise
de nettoyage
professionnel
ennepa. & Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité | X X|X
Alimentation des
fontaines
publiques et Interdiction sauf circuit fermé X X
privées
d'ornement
sensibiliser | d Interdiction
nsibiliser le Interdit
Arrosage des k ñ joi F
: grand public entre 8het | (dérogations possibles pour x
terrains de sport et les 20h les compétitions à enjeu
collectivités national ou international)
aux règles de
bon usage Interdiction
d'économie | d'arroser les
d'eau. terrains de
golf de8hà
20h
Arrosage des golfs Un registre
de Interdiction X x
4 parts de softs) prélèvement P & devra être
rempli
hebdoma-
dairement
pour
l'irrigetion.
Interdiction
Arrosage des Les greens
greens et départs Interdiction de 8h à 20h pourront | x x de golfs toutefois être
préservés,
sauf en cas de
| pénurie d'eau Usages Vigilance Alerte Alerte ESA
potable, par
Un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30%
des volumes
habituels.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en Vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d‘éaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés
préfectoraux complémentaires (APC)
individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
Si pas d'APC (ou pas de mesures de réduction
d'eau dans leur APC) : suppressions des usages
hors process et sanitaire.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et
espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes
règles que celles applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants
des ICPE soumises ‘à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume
ljournellement ‘ si le débit prélevé est
susceptible de . dépasser 100 : m3/i
hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à Ja
disposition de l'inspection des installations
classées.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nuciéaire,
hydraulique, et
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eav.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral Alerte Usages Vigilance Alerte nds
A
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
F l'équilibre du réseau électrique ou à la
ppm délivrance d'eau pour le compte d'autres
dans lecode de usagers ou des milieux aquatiques sont
l'énergie, qui autorisées. Le préfet peut imposer dés
rantisert ‘dans dispositions spécifiques pour la protection
82 le respect de de la biodiversité, dès lors qu'elles tin.
4 ré général n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
l'approvisionne: électrique et la garantie de
ent en électricité l'approvisionnement en électricité. Ne sont
sur l'ensemble du dans tous les cas pas concernées les usines
territoire national de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
Apreement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le | Protocole de .
cadre dela gestion merdetion interdiction gestion collective | ‘collective de prélèvements | sauf cuitures| Interdiction
X L'organisme louGE d'irrigation dérogatoires
unique de gestion de 2h à 20h
collective (OUGC) @)
Sensibiliser le
grand public
Remplissage / et les Interdiction | Interdiction | Interdiction
vidange des plans collectivités sauf sauf sauf | x
"d'eau aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquacuiture
bon usage @) (U] ()
d'économie
d'eau,
Navigation Sensibiliser le | Privilégier le regroupement Limiter au
‘fluviale grand public des bateaux pour le strict
et les passage des écluses minimum les
collectivités . manœuvres
aux règles de Mise en place de avec un
bon usage restrictions adaptées et planning
d'économie spécifiques selon les axes adapté à la
d'eau. et les enjeux locaux situation des
cours d'eau
Mise en place
- de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
10 Usages Vigilance Alerte Aer renforcée
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Gestion des
ouvrages
hydrauliques (hors
plans d’eau)
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
interdiction de toute mancœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de ja cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont.
- à la restitution à j'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de lapprovisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par
un cahier des charges ou une convention visée
Par l'autorité administrative
. Décalés jusqu'au retour d'un
Précautions |débit plus élevé, sauf accord
maximales | bréalable du service en charge
pour limiter |de Ja police de l'eau, sauf : les risques de
perturbation + situation d'assec total ;
du milieu. : “pour des raisons de
Obligation de sécurité ;
respecter le
débit réservé * dans le cas d’une
à l'aval des restauration,
travaux. renaturation du cours
d'eau,
Li du Alerte Usages
Vigilance Alerte Fetes PIEICIA
Les travaux nécessitant des délestages directs
. sont soumis à autorisation préalable et
Rejet des stations pourront être décalés jusqu'au retour d’un
d'épuration et débit plus élevé.
x collecteurs
ibi
pluviaux Rand poblle Rappel : obligation de sigraler
et les immédiatement toute pollution à la DDT
collectivités |Se/vice en charge de la police de l'eau.
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau, Les délestages exceptionnels sont soumis à
Rejets industriels autorisation préalable et pourront être X
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
|
{1): Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestion
collective de lOUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre {voir carte
en annexe) l'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en
complément du présent arrêté cadre. Ils se caractérisent par là mise en place de mesures de limitation
concertées qui visent à retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'Article 7, et à fédérer les irrigants dans
une démarche collective et raisonnée.
Cas de !a zone réalimentée par le Cébron (TTA2b):
La zone TTA2b (Thouet réalimenté par le Cébron), réunit les irrigants ayant contractualisé
avec la Société Publique Locale (SPL) des eaux du Cébron, des prélèvements étant
compensés par les lâchers du barrage à partir du.15 juin de chaque année, si le volume
stocké dans le barrage le permet.
Du 1% avril au 16 juin, hors réalimentation, les exploitants pratiquant l'irrigation dans le
Thouet sont concernés par les mesures relatives à la zone de gestion TTA2c « Thouet
aval ».
À partir du 16 juin, les restrictions du présent arrêté ne s'appliquent pas pour les
prélèvements de la zone TTA2b du fait de la compensation par les lâchers du barrage du
Cébron. Dans lé cas où la ressource stockée dans le barrage du Cébron :s'avérerait
insuffisante et ne permettrait pas d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable,
le débit réservé du barrage et les prélèvements pour l'irrigation peuvent être réduits par
décision préfectorale. »
Article 9 : Modalités de gestion des usages agricoles
La gestion volumétrique s'applique sur toutes les zones d'alerte définies à l'article 6. Les
volumes autorisés des irrigants sont basés sur la définition d'un Volume annuel et d'un
débit horaire dans le Plan Annuel de Répartition (PAR) des prélèvements établi chaque
année par la Chambre régionale d'agricuiture de Nouvelle-Aquitaine - désignée OUGC dans
le bassin versant du Thouet-Thouaret-Argenton - et approuvé par les Préfets concernés.
12 coles peuvent faire l'objet de
c rcée. Les cultures agricoles en
certaines conditions, continuer à être irriguées 1
alors que les prélèv: nts sont interdits pour le
franchi, les dérogations ne sont plus valables.
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le Préfet de chaque
département concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les
installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en au En
conséquence, les demandes de dérogations sont strictement limitées en volume
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d'une dérogation est la suivante :
+ pépinières ;
* cultures arboricoles ;
‘cultures ornementales, florales et horticoles ;
- cultures maraîchères ;
*__ cultures aromatiques et médicinales ;
+ cultures fruitières ;
“cultures légumières ;
* trufficultures ;
* tabac
broches de vignes.
Les cultures de semences et les flots d'expérimentation peuvent exceptionnellement faire
l'objet de dérogation.:Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures
devant trouver une solution alternative en cas de difficulté d'a pprovisionnement.
Lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, le Préfet peut prendre des mesures
particulières notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
Article 10 : Prélèvements à partir du réseau d'eay potable
Dans le département des Deux-Sèvres, la préfète de département peut prendre toutes
mesures limitant ou interdisant les prélèvements d'eau publics ou privés, provenant d'un
réseau public de distribution d'eau potable, destinés aux usages domestiques et
secondaires, en fonction de la ressource prélevée ou du lieu de distribution. Le territoire
sur lequel portent les mesures est celui de l'unité de distribution de l'eau {UDI) dont la
cartographie figure en annexe 3.
La décision de mise en place d'une mesure de restriction est prise sur la base de données
hydrométriques et piézométriques, où toutes autres informations relatives, à "dire
d'expert", en cas de risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau destinée à la production d'eau potable. Les indicateurs qui sont utilisés
pour évaluer la situation sont les suivants :
Indicateur n°1 Indicateur n°2
E SVL Th liveau dans la retenue de Puy terrier sur le EL E nn LL
| Cébron _—_—- _ |
SEVT Piézométrie du captage d’eau potable de Niveau dans la retenue de Puy terrier sur le : __ Seneuil . _ Cébron
; SMEG Piézométrie dans le captage d'eau de la | Niveau dans la retenue de Puy terrier sur le Î _ Cadoie __Cébron
13 Si une commune est concernée par plusieurs réseaux de distribution d'eau potable visés
par des niveaux de restrictions différents relatifs aux prélèvements sur le réseau
d'alimentation en eau potable, c'est le niveau le plus restrictif qui s'applique.
Le tableau des mesures de gestion, pour les prélèvements effectués à partir du réseau de
distribution d'eau potable, et selon les niveaux de gravité de la ressource du lieu de
distribution, est celui qui figure à l'article 8.
Dans le département de Maine-et-Loire, la majeure partie de l'eau du réseau public d'eau
potable provient de la Loire et de sa nappe alluviale. Les restrictions sur cette ressource
seront prises en application de l'arrêté cadre départemental, y compris sur le territoire
Thouet-Thouarèt-Argenton.
Dans.un souci de simplicité, le Préfet de Maine-et-Loire peut étendre le niveau de
restriction définie pour l'eau potable à tous les usages des particuliers et des collectivités,
quelle que soit la ressource utilisée,
Les valeurs seuils et/ou courbes associées aux différents niveaux de gestion sont établis en
tenant compte des seuils d'alerte et seuils de crise définis dans le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne (et par le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet le cas
échéant).
Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d'alerte, sont présentés dans le
tableau suivant :
4 uenoul|EVIL
(62)Aezmssuq»p (+)Aereg-inenuonseuagp PEL ozvii puewer-dnoraues|eu)145Ps (Gb)Aersg-1nenuonEM1q9p
__
aus) 1vii
ogL0 vzz'o (64) siessey sus gap . XIINE ALNE INOEAuarsineineenl ie ar scunoo a PER 2MEDPUI MON] 5 aun| op DUALsaae,p suoz| lsduwueuud uonssS sp ssqino7 #p10dens jueuIS]EJO} 158 ne8,] No ‘23$ 8 Los eun e puodsa110 IAU458 31g2p 8j Jeune, ap ssnofnoz auaspid inouiuu 4j 8 epenber ins uonejs eun & puodseiioD SIqISIA uou juawaIno2g
enbffoloiq juewsuuonouo unsed 1nueJeS eu sjqe} MSP a] sieuu2jqIsIA JUEINOD un 32 nes,| ep e À j! apjenbel ins ones sun 8 puodsa1o7 SIqLey 2IqisIA juawenosz NU II € BIQISIA 9 JUEUEULE 'NURUOD AUAWE|NODE UN jUeqUESRId UonES oun e puods210D ejgeades9e ejqisia quauwuaino2 (840)3aNosouuonesugsoeses ‘VOIS PP ep sud E] &.12nqHAU09 3 Lonenys ej 1e10p1dde 1nod sasyiojdxs 2172 juewuoqnn 1'(110) pus enpoiq ej ep siesueuy SO, ed Aojd ‘JGNO neesgi np sanss! SUONEASSAO Sa] ‘S1N8JEDIPUI 589 3 JUSLUYIdULON LU Les mesures de Eestion associées aux différents niveaux du présent arrêté sont
déclenchées lorsqu'il est constaté que le débit moyen journalier est inférieur au débit
seuil de référence 3 jours consécutifs et que l'analyse des prévisions météorologiques ne
permet pas d'envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont levées lorsqu'il est constaté
que le débit moyen journalier est supérieur au débit seuil de référence 7 jours consécutifs:
et que l'analyse des prévisions météorologiques confirme une tendance à la hausse.
Le préfet pilote de chaque zone d'alerte, défini à l'article 6, détermine, en fonction de !2
situation, les mesures de gestion et niveaux de restriction ou interdiction. ll en informe
sans délais l'autre préfet concerné afin qu'il prenne simultanément les arrêtés
départementaux mettant en œuvre les mesures prévues dans l'arrêté cadre inter-
départemental.
Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à
8h00 dès le lundi suivant pour les mesures de vigilance et d'alerte. Pour les mesures
d'alerte renforcée ou de crise, les dates d'application sont précisées dans l'arrêté
préfectoral.
Aucune levée de vigilance ou d'alerte ne sera effectuée pour une période hebdomadaire
en cours.
En cas de levée d'alerte renforcée ou de crise, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, le niveau de restriction reste a minima celui de l'alerte.
ation et comité départemental
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des
volumes prélevés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est
effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
A ce titre, tout exploitant lié à une activité économique (gricole, industrielle, entreprise)
doit être en capacité de justifier et de transmettre à l'autorité administrative (DDT ou
services chargés des ICPE) les volumes, les usages et les périodes durant lesquelles il a
procédé à des prélèvements quelle que soit l'origine de la ressource.
Le comité ressource en eau des Deux-Sèvres et le comité de l’eau en Maine et Loire
constituent, pour chaque département, le comité de suivi dit « comité-de ressource en
eau ». Cette instance de concertation locale se réunit sur l'initiative du préfet au moins
deux fois par an, en début et en fin de campagne, et autant de fois que nécessaire. En
début de campagne ce comité se réunit pour présenter les évolutions et perspectives
de la saison d'étiage. En fin de campagne, un bilan de la saison d’étiage est présenté,
avec notamment les demandes de dérogations et les suites données. Les évolutions
pouvant être envisagées de l’arrêté-cadre sont étudiées lors du comité « bilan ». L'état
de vigilance peut être déclaré sans réunion préalable du comité ressource.
17 Ces arrêtés sont transmis aux services de l'État, aux mairies concernées pour affichage
ainsi qu'a la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE.
Article 14 : Contrôles et sanc
L'administration est susceptible de procéder à tous types de contrôles portant sur la
bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne
application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à
l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article
L1721 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimés par
l'article L173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.2169 du Code de
l'Environnement.
Ilest attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les) index de compteur(s) à chaque
début de période les 1er avril et 30 juin puis à chaque changement de période
hebdomadaire le lundi durant la période estivale du 1“ juillet au 31 octobre et en fin de
campagne le 31 octobre. L'OUGC se charge ensuite de faire suivre à la DDT (service chargé
de la police de l'eau) concernée les index de début et de fin de campagne, ainsi que les
index hebdomadaires en période d'application de l'alerte et d'alerte renforcée, et ce au
plus tard le 15 novembre. Les index relevés en période hivernale seront transmis à la DDT
au plus tard le 15 avril.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur
volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. l'obstacle mis à
l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux
agents est puni des peines prévues aux articles L 1717, L 171-8 et L 1734 du Code de
l'Environnement.
Article 15 : Mesures exceptionnelles et dérogations
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures
exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la popuiation sont
menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en
rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être
imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la
situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production
et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des
prélèvements. :
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile,
18 Les Secréta Généraux des préfectures des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, les sous-
préfètes de Bressuire et de Ssumur, les directeurs départementaux des territoires des
Deux-Sèvres. et de Maine-et-Loire, les directrices régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine et des Pays de l2 Loire, les
directeurs départementäux de la sécurité publique, le directeur départemental de 1:
protection des populations de Maine-et-Loire, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, les directeurs
de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine et des Pays de la Loire, les agents
visés à l'article L.216-3 du code de l’environnement, les commandants du groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, les chefs du service départemental de
l'OFB des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées dans
les départements de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le D JUIN 2023
à Niort, à Angers,
e des Deux Sèvres, Le préfet du Maine-et-Loire
PY 1
\ Emmanuelle DURÉE Pierre ORY'
19 Annexe 1 : carte de délimitation des zones d'alerte
= Zones d'alerte sur le bassin versant du Thouet Thouaret Elus
= Argenton où s'appliquent des mesures de limitation ou de
suspension des usages de + NL
A PA) |
20 {ri ||
219 ap uopsef sp saqino) : uoUoBy DA \t \ An8ze2ipui1ed SUONSS8 2p S2qin09 : z axeuuY EC OO < n : gl Lo es JS 7 FL. | LL un 3 281 2p uonseBop saqino) : juoiue yonouL eue ape em
PER RREÉ CE LOCPCÉ CLÉ LCCÉO OR EL EL TÉLÉ ELEC LLCEEÉRÉ ER LEE 20 #1 0 ne os 4 2419 apuopseB ap seqino) : [eeJonouL oeswszam a 2SU9 8p LopsaB epsaquno) : jaenouL Périmètre de Distribution de l'eau potable En
L ___ Département des Deux-Sèvres
| Périmètre réglementaire des restrictions des prélèvements de l'eau potable
Département des Deux-Sèvres
Sous Bassins du Thouet,Thouaret et de l'Argenton
pre
mm
Périmètre du syndicat d'eau SMEG ,
LL-.i Périmètre du syndicat d'eau SEVT et SIVEER
Périmètre du syndicat d'eau SVL.
C1 Limite du bassin au Thouet
= $
0 20 Sous-bassins du Thouet, Thouaret et
Communes du périmètre dedistribution : Syndicats SMEG
de l’Argenton
BEAULIEU-SOUS-
| ENA
FADILLY ALLONNE | AZATSURTHOUET PARTHE
|BEUGNON-THIREUIL |CHATILLON-SURTHOUET | FENERY __ | LA BOISSIERE-EN-GATINE
LA CHAPELLE- n . nt (LA FERRIERE EN PARTHENAY | LA PEYRATTE LE RETAIL
ÎLE raLLUD MAZIERES-EN.GATINE ÎNEUVY-BOUIN oROUX
PARTHENAY POUGNE-HERISSON
SAINT-GERMAIN-DE-
POMPAIRE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
ISAINT-MARTIN-Du- ONCUCMAUME CSD O | SAINT-PARDOUX-SOUTIERS SAURAIS
SECONDIGNY LTHENEZAY VERNOUXEN-GATINE VERRUYES
VOUHE Î
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SVL
ARGENTONNAY 7 Jsoisme _ Jroussais BRESSUIRE
BRETIGNOLLES |CERIZAY |cHanrecour Ichice
CIRIÈRES COMBRAND |coUtoNGESrHouaRsAIs COURLAY
” ï LA CHAPELLE-SAINT- fl FAYE-L'ABBESSE
|eEa [en LAURENT UT |
LA FORET-SUR-SEVRE LEPIN TLORETZ-D'ARGENTON lLUCHETHOUARSAIS ]
QEUZAY i MAULEON NUEIL-LES-AUBIERS | PIERREFITTE
| SAINT MAURICE ETUSSON lsanrausinou-rLan |SAINTMARTIN-DESANZAY SN RRDES
SAINTVARENT [sAINTE-cEmmE |VALEN Vignes IVOULMENTIN
Communes dy périmètre de distribution : Syndicat SEVT et SIVEER
— D . —— -
AIRVAULT lamaiLLoux ASSAIS-LES-JUMEAUX AUBIGNY VAUT
_.l'AUBIG —
AVAILLES-THOUARSAIS | BRION-PRES-THOUET CLESSE GOURGE |
RAIS |LAGEON LE CHILLOU LHOUMOIS |
LOUIN LoUzY MAISONTIERS PLAINE-FTVALLEES |
PRESSIGNY SAINT-CYRLALANDE [SAINT-GENEROUX Feu sus
SAINT-LEGER-DE- NN | SAINT-JEAN-DE-THOUARS MONTBRUN SAINT-LOUP-LAMAIRE SAINT-MARTIN-DE-MACON
|SAINTEVERGE [rHouars TOURTENAY IMENNAY
26 = Direction départementale PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DDT 49 / STS n° 2023-06-02
Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire au 1° septembre 2023
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l‘administration
territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 3 et 9,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 mai 2022 portant nomination de Monsieur Pierre- Julien EYMARD en qualité.de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/STS 2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation
de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1 janvier 2023,
Vu l'avis favorable émis par le comité social d'administration de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire le 14 mars 2023 sur le projet d'arrêté portant organisation de la DDT au 1“ septembre 2023, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Arrête
Article 1
La direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, placée sous l'autorité du
préfet de Maine-et-Loire, est compétente en matière de politiques d'aménagement et de
développement durables des territoires. À ce titre, elle exerce les attributions définies aux
let Il de l'article 3 du décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
En application du II! du même article, elle est chargée de l'éducation routière et, en lien
étroit avec la préfecture, de la sécurité routière et du contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales en matière d'urbanisme.
Article 2
La direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire est organisée comme
suit:
+ La Direction;
“Un Service Territoires et Stratégie (STS) comprenant :
° une mission « Pilotage stratégique et juridique » (MPSJ)
° une mission « Données et Territoires » (MDT)
° une mission « Conseil aux Territoires » (CT)
* Un Service Eau, Environnement et Biodiversité (SEEB) comprenant :
° une mission interdépartementale « Système d'information sur les services
publics d'eau et d'assainissement » (SISPEA)
° une mission « Transverse Environnement » (MTE)
© une unité « Cadre de Vie, Biodiversité » (CVB)
© une unité « Protection et Police de l'Eau » (PPE)
* Un service Urbanisme, aménagement et risques (SUAR) comprenant :
une unité « Urbanisme planification et aménagement » (UPA)
une unité « Études, aménagement et mobilités durables » (ETAMO)
une unité « Animation et coordination » (ANCO)
une unité « Application du droit des sols, fiscalité et contrôle de légalité »
(ADS-FISCA-CL) :
° une unité « Prévention des Risques » (PR)
* Un Service Construction, Habitat et Ville (SCHV) comprenant :
une unité « Habitat privé et public » (HPP)
° une unité « Renouvellement Urbain - Politiques Territoriales de l'Habitat» (RU-
PTH)
° une unité « Bâtiment - Accessibilité 5 (BA)
* Un Service Sécurité, Éducation Routières, Crises et Loire (SSERCL) comprenant :
une unité « Transports ingénierie de crises et sécurité routière » (TICSR)
° une unité « Loire et Navigation » (LN)
° une unité « Éducation Routière » (ER)
+ Un Service Économie Agricole (SEA) comprenant :
° une unité «-PAC et Agroécologie » (PA) ;
° une unité « Politique foncière et mesures conjoncturelles » (PFMC) Article 3:
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2023.
L'arrêté préfectoral DDTA49/STS 2022-12-01 du 6 décembre 2022 est abrogé à la même
date.
Article 11:
La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 3 ju 2073
Le pléfet de Maine-et-Loire, A
7
Pierré ORY Y
T
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Maine-et-Loire. PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° STS 2023-07-01
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, modifié par le décret n° 921369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1*juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-17 du 6 juin 2023 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
16 ARRÊTE
ARTICLE 1 ;
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux
susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2:
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la
limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
- M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » (SEA), Mme Aurélia DOMALAIN, cheffe de
l‘unité PAC et Agroécologie et Mme Catherine MAINGAULT, cheffe de l‘unité Politique foncière et
mesures conjoncturelles concernant le BOP 149,
- M. Bruno GRENON, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et M.
Julien BONAL, adjoint au chef du SSERCL, concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751,
- Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville» (SCHV), et Mme
Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe du SCHV, concernant les BOP 135, 147 et 380,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) et, Mme Sabrina
VOITOUX, adjointe au chef du SEEB, concernant les. BOP 113, 149, 181 et 380,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et M. Luc
MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181, 203 et 380, ainsi que pour la
liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques,
- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Stratégie » (STS) et M. Pierrick LEHOUX,
adjoint à la cheffe de service du STS, concernant le BOP 380.
ARTICLE 3:
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations
de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de
celui-ci.
ARTICLE 4:
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la
constatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les
agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6:
L'arrêté DDT49/STS n° 2023-06-01 du 9 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté. *
ARTICLE 7:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 juillet 2023
Le Directeur départemental des territoires,
ES 4
Pierre-JulieWÉYMARD |Jéréme RAIMBAULT SUAR 135-181-
Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-07- 01 du 6 juillet 2023
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payèr
dans Chorus Nouvelle Communication
8oP gérés Valideurs Service ——
Saisie Validation | Validation 2 Ordres à payer
© Nadine ÉCHIVARD | SUAR
Steve GALLOS | SSERCL
! SCHV TOUS
| SEEB |
SEA
STS
Bruno GRENON SSERCL 113 (dont PLGN®) 113 (dont PLGN! | 181 (dont PLGN et et FPRNM®)
| FPRNM@)-203- 135-181-203
L | 207-751 207-751
Julien BONAL | SSERCL 113 (dont PLGN®) 113 (dont PLGN? 181 (dont PLGN et et FPRNMB)
| FPRNMP) - 203 - 135-181 - 203 - | 207-751 |. 207-751
Sophie MAQUIN | SSERCL 113 (PLGN) 113 (PLGN®)
181 (PLGN) _181 (PLGN®)
Pierre-Yves POUVREAU SSERCL | 113 (PLGN)
| 181(PLGN)
Christian GIRAUDET SSERCL | 113 (PLGN) | |
181 (PLGN) |
Jean-Marie ASSELIN SSERCL 207
Christian TALBOT |SSERCL 207
Virginie CUVINOT | SSERCL 207
M JOUD |SSERCL 207 207 EE Blandine DUBOIS | SSERCL 207 207 EL nick PÉRIN ISSERCL 113-135- Annick PÉRINEAU 181
203-207 .. A
François BLINEAU ! SUAR 113-135-181{dont 113-135-181 PLGN, PAYL et {dont PLGN, PAYL
FPRNM®)- et FPRNM®) -
Lo 203-207-380 | 207 - 380
Luc MOREAU SUAR 113-135 - 181 (dont -135-181 PLGN ,PAYLet (dont PLGN, PAYL
FPRNME)) - et FPRNMG) -
203-207 - 380 203 - 207 - 380
380
9 Pjan Loire Grandeur Nature Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
TOUS
713 (dont PLGN®)
181 (dont PLGN et
FPRNMO) 4135- 203
207-751
113 (dont PLGNF)
181 (dont PLGN et
FPRNM@) - 203 -
207-751
113 (PLGN®)
| 181 (PLGN®)
113 (PLGN)
181 (PLGN)
113 (PLGN)
181 (PLON) |
7
113-135 -181
203-207
113-135 -181 (dont
PLGN et FPRNM) -
203 - 207 -380
113-135 -181 (dont
PLGN et FPRNMO) -
203-207 - 380
135 -181- 380 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-07- 01 du 6 juillet 2023
{suite)
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
Valideurs
Emmanuelle
RONDINEAU
Laurent GIRARD
Romain ROUXEL
Service
SUAR
| SUAR
| SUAR
Î Viviane LE TIRILLY
, Jennifer GIRARDEAU
Isabelle BAUDRY
“julien DUGUE
Sabrina VOITOUX
Catherine MAINGAULT
_ Pauline REUTE R
Philippe TJOU |
Éric FRESSINAUD
Sébastien ROUSSEL
: SCHV
+
SCHV
| SCHV
SEEB
SEEB
SEA
SEA |l
[ |
|
|
BOPgérés
Saisie | Validationt | Validation2 | Ordres à payer
“380 380 il 380 380
380 380 38 0
380
135-147 -380
135 - 147-380
135 : | 135
77 n3-149-18380 n3-149-181-380 113-149-181-380
M3-149-181.380 13-149-181-380 11
149 149 149
149 149 14
149 14 149 LE
380 | 380
380 380
380 380 go.
380
380 Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-07- 01 du 6 juillet 2023
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM - Prénom | M 10m . BOP gérés H
Annick PÉRINEAU 413-135 181 - 203-207 Li
Steve GALLOS 113-135 - 181 - 203 - 207
&6 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égaies
Fraternité
Arrêté STS N°2023--07-02
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif à la création des directions départementales
des territoires,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire {classe fonctionnelle 41),
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1° juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°202212-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1* janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-02 du 24 janvier 2023 portant à M. Pierre-Julien EYMARD
délégation de signature en matière administrative,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1h18 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation généräle de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe
jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de ‘signature SG/ MICCSE 2023-02 du 24 janvier 2023
susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 2:
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chéfs de service et à certains
chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe
jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023-02 du 24 janvier 2023
susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT49/STS-n°2023-01-01 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M.
Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est
abrogé.
ARTICLE 4:
Le directeur dépärtemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 juillet 2023
le Directeur départemental des territoires,
249 ANNEXEà l'arrêté DDT49/STS n° 2023-07-02 du 6 juillet 2023
. N°Code, Contenu de la subdélégation Subdélégation
| Service Titulaire
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Co L Ï :
— Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
| territoires : i
Alal 1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la STS | Pauline REUTER
réduction du temps de travail et'des autorisations d'absence, à l'exception de celles STS Pierrick LEHOUX
relatives à l'exercice du droit syndical. . STS Philippe TJOU
| 2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94- SEEB Julien DUGUÉ
| 874 du.7 octobre 1994. | SEES lsabrine VOITOUX
SEEB Géraldine GELLÉ
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB David MOUSSAY
| SCHV | Viviane LE TIRILLY
! SCHV Mare-lsabelle LEMIERRE
SCHV Jennifer GIRARDEAU
| SCHV | Bérénice NÉRON
SUAR | François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Céline LOMBARD
SUAR | Laurent GIRARD
| SUAR : Gaëlle GILET | SUAR Manon ROYER
} SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL | Stéphane DELABARRE
SSERCL Blandine DUBOIS
SSERCL | Magali GADOUD
SSERCL | Sophie MAQUIN
SEA Gilles GOULU
SEA Aurélia DOMALAIN
, SEA Catherine MAÏNGAULT
A122 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée
Alañ | Octroï des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique. !
A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiaie, de proche aidant.
A125 | Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A126 | Décisions d'octroi de congés spéciaux :
+ congé de formation professionnelle, |
< congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement ;
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement |
des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire,
- congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte). :
Aa7 Autorisation d'exercer les.fonctions à temps partiel.
A128 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
319 N°Code Contenu dela subdélégation | Subdélégation
| ATa9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
| A1a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans ie cadre d'un cumul d'activité.
A1a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
ATa12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
A1a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain,
|
putabilité au service des accidents de service et des accidents du!
|
l
ATa15 | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a16 | Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le STS Pauline REUTER
cadre d'une mission ou d'un stage. STS Pierrick LEHOUX
| SSERCL Bruno GRENON
| | SSERCL Julien BONAL
| SEA Gilles GOULU Î
: SEEB Julien DUGUÉ
| SEEB Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane LE TIRILLY
| - SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
GouLu | b- Autres actes de gestion - Personnels relevant de lo gestion des ministères de |
| l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1b1 | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé. ,
A1b2 | Oétroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins au cbnjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un |
| accident ou d'une maladie grave, |
À » pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, |
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un |
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, Î
!« pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, | | €n raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du | | fonctionnaire,
+8 l'expiration des droits statutaires à congé de maladi
A1b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de le situation des |
intéressés. - |
A1b4 Octrai du congé parental.
ATbS
ATb6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels
des catégories C, les agents non titulaires et les persannels d'exploitation - spécialité
Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
routes-bases aériennes.
ATD7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue
durée.
A8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1b10 Création et modification de la.composition de la commission consultative paritaire |
locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers. . Ï
l
ATbT Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. !
419 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers .
1 Nomination ‘en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen
professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite, l
! acceptation de la démission, ‘
* licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité =
Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases
aériennes
7 Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
| d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
| 2- Arrêtés de détachement
A1b14 | Fixation des rentes pour accidents du travail. i ne Le Lu |
A1b15 Cctroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,
A1b16 | Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant
À d'un règlement local.
A1b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins.
permanents ou temporaires dans les canditions prévues aux articles L332: et suivant |
| du code général de la fonction publique.
<- Responsabilité civile : |
A1c1 | Règlement amiable des démmiages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
ATe2 èglement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1c3 ‘Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors àccident de la Î
circulation.
F- d- Procédures contentieuses :
Atdi Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des: recours -formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère
réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les
commissions d'aménagement foncier.
A1d2 Actes de plaïdoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au l STs Pauline REUTER
nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre STS Pierrick LEHOUX | de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des STS Christelle FLORTE | observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux llés aux mesures d'expertise.
A1d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire STS Pauline REUTER
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. STS Pierrick LEHOUX
STS | Christelle FLORTE
: _ : j :
en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, STS | Pauline REUTER A1 d4
cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts STS Pierrick LEHOUX
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction. STS Christelle FLORTE
ATdS Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
519 Subdélégation
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
Î
| Bruno GRENON SSERCL
SSERCL [Julien BONAL
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SEA Gilles GOULU
SEEB |Julien DUGUÉ
SEEB | Sebrina VOITOUX
SCHV Viviane Le Tirilly
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR . François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
| N°Code Contenu de la subdélégation
| 2: ROMAINE PUBLIC ROUTIER :
Î a+ Gestion et conservation du domaine public de l'État
| A2a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement
sur routes nationales et autoroutes.
| A232 Décisions d'inutilité du domaine {y compris domaine privé). fl DEEE
EEE |. A223 Décision
de déclassement.
| A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
b - Exploitation du domaine public routier de l'État
|: A2b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant
le trafic routier (chantier, accidents, manifestations...)
A2b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express
des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
<- Circulation routière sur routes à grande circulation :
AZe1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. Î
A2c2 | Avis sur le régime de priorité.
A2c3 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes | départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de
: cireulation et l'institution de restriction-de vitesse.
A2c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour
. la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
Î
d-Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 di Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels,
A2d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ
d'autres départements.
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL |Julien BONAL
Bruno GRENON SSERCL
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL Stéphane DELABARRE
| —
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL | Stéphane DELABARRE
STS !Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL Samuel MANCEAU
SEA Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR | François BLINEAU
SUAR ‘Luc MOREAU
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Jufien BONAL
SSERCL Samuel MANCEAU
6119 N°Code
A2 d4
A2 d5
| A2 d6
A2 d7
A2 d8
A2e1
A2e2
A2e3
A2e4
A3a1
A3a2
Contenu dela subdélégation
Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de |
faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un
poids total autorisé en charge supérieur à 3stonnes.
Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés
des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus
de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
Tous courriers et.décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
j transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de | Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
e- Transportsguidés
! Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
transports guidés.
nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers,
demande de pièces complémentaires, protongation de délais, enregistrement des
pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des
services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes,
notification de la décision du Préfet.
| Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux ! systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
3- VOIES D'EAU
Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine
public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
Autorisation d'occupation temporaire.
7ne
| Subdé gation
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL Samuel MANCEAU
SEA Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR | François BLINFAU
SUAR | Luc MOREAU
STS | Pauline REUTER
STS | Pierrick LEHOUX
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL ‘Julien BONAL
SSERCL Samuel MANCEAU
SEA Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ .
SEEB : Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR : François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL Samyel MANCEAU
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL |Julien BONAL
SSERCL | Samuel MANCEAU
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL julien BONAL
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL | Bruno GRENON
SSÉRCL Julien BONAL
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL Sophie MAQUIN Contenu de la subdélégation Subdélégation
A3a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENON
- SSERCL | Julien BONAL
Sophie MAQUIN
A3 a4 | Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL Sophie MAQUIN
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL Bruno GRENON SSERCL Julien BONAL
SSERCL Sophie MAQUIN
A33236 D: jon d'inutilité du domaine (y compris do
on de déclassement A3a7 Dé
A3 28 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande STS Pauline REUTER voirie STS Pierrick LEHOUX
b- Police de le navigation intérieure :
A3b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL | Sophie MAQUIN
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres SSERCL Bruno GRENON
manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies SSERCL Julien BONAL
d'eau. SSERCL | Sophie MAQUIN
Re — _
A3b3 | interruption et reprise de la navigation et chémage partiel. de la navigation | STS Pauline REUTER
STS | Pierrick LEHOUX
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL | Sophie MAQUIN
SEA Gilles GOULU
SEEB | Julien DUGUÉ
| SEEB | Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane LETIRILLY
| SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR | François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU r _ _— —— —--
E——_—
| 4=CONSTRUCTION
| 2 Amélioration de l'habitat :
| A4aï Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi. SCHV Viviane LE TIRILIY | SRU. SCHV | Jennifer GIRARDEAU
A4a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°20201423 du 19 SCHV | Viviane LE TIRILLY
| novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode SCHV | jennifer GIRARDEAU de sécheresse-réhydratatian des sols survenu en 2018. SCHV | Marie-lsabelle LEMIERRE
SCHV _; Sébastien PRADELLE
b. Prêts aidés par l'État pour Is construction où l'acquisitionamélioration et le
démolition de logements :
A4b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
A4b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires
bailleurs.
A4b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement SCHV | Viviane LE TIRILY a été financé par un prêt aidé par l'État, SCHY | jennifer GIRARDEAU
A4b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de SCHV Viviane LE TIRILLY
ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint .des SCHV Jennifer GIRARDEAU
ministres chargés du logement et des finances. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
819 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A4bS En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser. SCHV
exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV
remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser :
{ les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir,” de changer SCHV | provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation SCHV | appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de
l'État et l'attribution des aidescorrespondantes.
A4b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM, L scHV sCHv
A4 bB En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la SCHV construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de SCHV
H hé: nierde remboursement €de nsenties par l'Ét SCHV
“A4b9 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accuell des gens du voyage : SCHV
! Convocations et autrescourriers relatifs à la commission consultative. SCHV
<- Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnaliée | av logement :
A4e1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV
| d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporair SCHV
A4c2 | Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L.: SCHV | 353-2 du CCH, en application de l'article L. 3512 du même code. SCHV SCHV
A4c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d' habitabilité ou SCHV de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. ° SCHV
SCHV
ç{ A4c4 ! Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-| SCHV
| location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt, SCHV
__HLM à l'accession à la propriété. : SCHV
! Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV
SCHV
e-Politiquelocale de Thabitat
Adel Tous actes relatifs au "porter à la connaissance” à l'exclusion de la lectre de SCHV
| transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au présidént de l'EPCI. SCHV
| f-Accessibilité +
A4f1 ; Décisions
| {AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et désiens de prorogation du délai SCHV d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R, 165: du SCHV code de ke la a construction et de l'habitation. SCHV A4f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en SCHV application de l'article L 181 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | saisine et obrervations transmises au ministère public en matière d'infractions.
© Adf3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV
juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites SCHV
pénales (médiation pénale). SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
| Viviane LE TIRILLY
{Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Marie-lsabelle LEMIERRE
‘Viviane LE TIRILEY l : Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE FIRILLY
| Jennifer GIRARDEAU
!Marie-Isabelle LEMIERRE
Viviane LE TIRILLY
! Jennifer GIRARDEAU
! Marie-lsabelle LEMIERRE
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Marie-lsabelle LEMIERRE
{Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Marie-tsabelle LEMIERRE
: Viviane LE TIRILEY
: Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILEY
Jennifer GIRARDEAU
; Viviane LE TIRILLY
{Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
| Caroline MAROLLEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
‘Bérénice NÉRON
Arnaud PELLON
Christian HELLO
Alain L'HOSTIS
Christelle FLORTE
Pierrick LEHOUX
CE] N°Code Subdélégation
A4f4 | Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à SCHV Viviane LE TIRILLY
l'article R 1643 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV jennifer GIRARDEAU
SCHV Bérénice NÉRON
SCHV Caroline MAROLLEAU
ar Règle ne d'aménagement et drsanisme : ASaï | Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de SUAR | François BUINEAU délimitation des terrains exposés à un risque naturel, SUAR | Luc MOREAU SUAR Laurent GIRARD A5 22 Publicité & diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque SUAR François BLINEAU naturel. SUAR _: Luc MOREAU SUAR Laurent GIRARD : b- Schémas de cohérence territoriale :
| Tous actes relatifs au “porter à le connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR François BLINEAU transmission du dossier de ‘porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR Luc MOREAU
Tous actes relatifs à la consultation des avisdes services de l'Étatsur le projet amêèté François BLINEAU ; Luc MOREAU
Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. : SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
e-Plns d'occupation a des so sos, plans Jocaux d'urbai ismeet plans locaux d'urbanisme | intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure
associée :
AS c1 Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de mn[lettre de SUAR François BLINEAU Î _transmission du dossier de ‘porter à ‘Jaconnaissance" adresséeau maire. SUAR Luc MOREAU
A5 c2 Tout acte relatif à association et avis de l'État. i SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU !
A5c3 | Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi, SUAR | François BLINEAU | arrêté ou modifié après miseà l'enquête. SUAR | Luc MOREAU
AS c4 Notification “de l'arrêté de Rréscripnien de la mosification «ou de la révision à la. Î commune ou à l'EPCI.
AS cS | Insertion del'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
| élaboration du projet de révision ou de: modification.
ASe7 | Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à
| l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
AScB | Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU |
SUAR Luc MOREAU
A5c9 | Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pour SUAR | François BLINEAU
mise à jour du PLU. SUAR Luc MOREAU
AS «10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou d'un SUAR François BUINEAU
plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU
-f'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du canseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant
à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du
PLU/PLUI,
“l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU.
| d-Préemptions et réservesfoncières
AS di | Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BUNEAU SUAR Luc MOREAU
1019 | N°Code
A5 d2
A5 el
ASe2
A5 f1
A5f2
AS f4
ASfS
CASf6
A5 83
Contenu de la subdélégation
Création au modificationdes zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en
matière d'urbanisme sur le projet de création ou de macification d'une ZAD.
b- Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
<- Information des professions juridiques,
,e- Aménagement fencier urbain
Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone
d'aménagementconc té.
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en |
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
Décisions de compétence Gt en in matière de permiss dé construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables et de certificats d'urbanisme.
Dérogations prévues à l'articie R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). U
Décisions decontestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
‘ Lettre de mise en demeure de déposer un dossier m modificatif ou de mettre les travaux | en conformité.
Attestation certifiant que la conformité des:vavaux n'a pes été contestée.
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur :
les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une
abrogation ou une décision juridictionnelle.
|'aisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article | R 480-4 du code de l'urbanisme)
| Fiscalité et archéologie préventive
&- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de | VÉtat.
{information du maire per le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte d'urbanisme.
Courrier attestant au pétitionnaire d’un acte de droit des sols que ce dernier a bien
été reçu par le représentant de l'État ou qu'il na pas fait l'objet d'observations, de
demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif.
Subdélégation
SUAR | François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR 7 {François BLINEAU : SUAR Luc MOREAU
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
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SUAR
SUAR
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SUAR
: SUAR
SUAR
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SUAR
STS
STS
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Catherin e BRILLET
François BLINEAU |
Luc MOREAU !
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
| François BLINEAU
Luc MOREAU
| Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
François BLINEAU
Luc MOREAU Î
Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
| Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
François BLINEAU
Fabrice NICOLAS
Luc MOREAU
Mireille BOISSARD
BLINEAU François
; MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
BLINEAU François
MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
: BLINEAU François Î
MOREAU Luc
: NICOLAS Fabrice
1148 - aides couplées de la PAC (bovins, avins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7a5 Décisions de réduction des aides accordées aux egriculteurs et aux CUMA.
Î
î
1219
TT
Contenu de la subdélégation Subdéiégation
Commission départementale d'aménagement commercial
ASH Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR François BLINEAU
départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des SUAR Luc MOREAU
arrêtés préfectoraux. SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
ASh2 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
$- EXAMEN OU PERMIS DE CONDUIRE
A6a1 Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du SSERCL Bruno GRENON
permis de conduire. ! SSERCL julien BONAL
;
SSERCL Blandine DUBOIS
SSERCL Magali GADOUD
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6a2 Conventions de partenariat avec les autos-écoies pour l'opération « permis 1 € par! SSERCL | Bruno GRENON jour
». SSERCL Blandine DUBOIS
! SSERCL Magali GADOUD
A633 is sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par, SSERCL Bruno GRENON l'école de conduite {avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSERCL julien BONAL
A6a4 Décisions de délivrance et de renouvellement du labél, SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
A6a5 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
A6a6 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
A6a7 Évaluation des audits de sui. SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL : |
A6aB Décisions de retrait du label. SSERCL
| Bruno GRENON
: SSERCL | Julien BONAL
Z-FCONOMIE AGRICOLE |
8- Production agricole
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7a1 Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la
mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional
2014-2022. .
A7a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux SEA Gilles GOULU
CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité. SEA
; SEA Catherine MAINGAULT |
A7a3 | Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant la diminution du montant des
aides aux agriculteurs et aux CUMA.
A7 a4 Tous courriers er décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULU
. qu'à leur contrôle: SEA Aurélia DOMALAIN
- &ides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) SEA Catherine MAINGAULT | N°Code Contenu de la subdélégation
A7 a6 | Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée
! de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire. fl
A7 28 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone
délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-etLoire.
A7 29 | Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée
de production de semence certifiées de chanvre.
A7 a10 Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans. laze zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
A7b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la
DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des
bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 41-32
du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux.
A7b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles. .
A7b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du : | foncier agricoles.
<-fnstaliation - modernisation et cessation
Subdélégation
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
A7c1 | Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation
desjeunes agriculteurs. l
A7 e2 | Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7C3 | Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de
parrainage.
A7c4 Tous courriers et décisions relatifsà l'agrément et à la validation du Plan de
professionnalisation personnalisé. |
A7cS Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficuité
et la relance des exploitations.
A7c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinseition professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
A7c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadre de
'AITA {aide à l'accompagnement et la transmission en agriculture)
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA.
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
; Gilles GOULU
j | Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAUET
Gilles GouiU : Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
; Gilles GOULU
| Aurélia DOMALAIN
Cath4
‘Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOUI uw
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
1349
MAINGAULT | CA7G1
A7 d2
| d'Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Contenu de la subdélégation L ] Subdélégation Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture SEA Gilles GOULU production primaire concernés par les directives européennes ou faisant l'objet d'un SEA Aurélia DOMALAIN
|_régime d'exemption. SEA Catherine MAINGAULT es
= + —
Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en SEA Gilles GOULU
commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale SEA Aurélia DOMALAIN
d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs SEA Catherine MAINGAULT
aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
|Convocations des. membres de la «formation spécialisée» de la commission SEA Gilles GOULU
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur SEA | Aurélia DOMALAIN
les dossiers relatifs aux GAEC. SEA | Catherine MAINGAULT
Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC, SEA Gilles GOULU A7 d3
A7 e1
7 A7e2
A7f3
A7E
A7 2
A7h1
AB a2
h- Commission départementale de la préservation des espaces natuïels, agi
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA ; Catherine MAINGAULT
e-Agroenvironnement
Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à a mise en œuvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULU
contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA Aurélia DOMALAIN dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des SEA | Catherine MAINGAULT décisions de réduction d' aidés.
Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
f-Aides conjeneturelles et calamités agricoles :
Tous courriers et décisions relatifs aux aides f financières accordées dans le cadre de SEA Gilles GOULU situation de crise conjoncturelle. SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles. SEA Gilles GOULU
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA CatherineMAINGAULT
Remboursement partiel de la texe intérieure sur les produits pétroliers. SEA | Gilles GOULU
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
_# Com Commission départementaled'Orientation tion de e l'Agriculture (cDo4x
Convocations et courriers relatifs eux avis rendus par la CDOA sur des questions|
diverses formulées par écrit.
Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des SEA Gllles GOULU
réunions. SEA Aurélia DOMALAIN SEA Catherine MAINGAULT
forestiers (CDPENAF).
Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette SUAR François BLINEAU
commission. SUAR Luc MOREAU SUAR Céline LOMBARD
8-EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
|2-chesse, faune et por.
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
! Autorisation de destruction à tir (battues administratives, tir à l'affôt.) ou par piégeage SEEB Julien DUGUÉ pour les lieutenants de louveterie. SEEB Sabrina VOITOUX SEEB Laurent MAILLARD
14h19 N°Code Contenu de la subdélégation
ABa3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles
d'occasianner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 4277 à R 427.19 du code de l'environnement.
ABa4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chassse e détermination des plans de gestion cynégétique.
ABa5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
autorisation de désairage.
ABa6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de l'environnement.
ABa8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
ABag Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
AB a10 | Comptage nocturne de gibier. ‘
ABa11 | Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. ï
A8 412 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
AB 313 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
AB alé Vénerie sous terre du blaireau.
AB +15 | Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèce
| soumises à plan de chasse.
48316 Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. AB a17
AB a18 Autorisation ou refus de tir individuel 8 l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier.
A8419 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche du chevreuil.
A8a220 | Décisions relatives aux récaurs sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricole et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
A
Subdélégation
SEEB julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
S£EB Julien DUGUI
SEEB _: Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB ! Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB : Laurent MAILLARD
SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB ! Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB ‘Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB : Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SE£B Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sebrina VOITOUX
SEEB Laurent MAiLLARD
SEFB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
1519 [ N°Code Contenu de la subdélégation_
A8 a21 ... Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
{CDCFS) et décisions prises par cette commission.
Subdélégation
SEEB |Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
A8222 ... Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie,
ABa23 |Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations |
communales de chasse agréées (ACCAÏ.
A8 224: Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.
A8 225 | Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine | _ publi fluvial.
A8a26 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non
| conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage
de gibier, de pêche et de protection de la biodiversité
b- Pêche
ABb1 | Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de lère catégorie.
ABb2 Pêche de la carpe la nuit.
ABb3 | Autorisation de pêche exceptiornelle ou scientifique.
ABb4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes.
ABb5 | Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
ABb6 | Évacuation, transport et lâcher de poissons.
“SEEB- | julien DUGUÉ ‘
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Jutien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
———
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB | laurent MAILLARD
SEEB : | Hulien DUGUÉ SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB ‘Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
+ — EE |
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB : Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
ABb10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances |
exceptionnelles et des situations d'urgence.
SEEB Julien DUGUÉ |
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAÏLLARD |
SEEB Julien DUGUÉ |
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB .Lavrent MAILLARD
STS | Pauline REUTER
STS | Pierrick LEHOUX
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SEA [Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SCHV | Viviane Le Tirilly |
SCHV jJennifer GIRARDEAU |
SUAR | François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU
16/19 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
ABb11 | Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés. |
A8b12 | Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la SEEB | Julien DUGUÉ l pêche. SEEB | Sabrina VOITOUX
ABb13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Julien DUGUÉ | , fluvial. SEEB | Sebrina VOITOUX | SEEB Laurent MAILLARD |
ABb14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
La Infractions au code de l'environnement et au code rural à :
A8 ct | Décisions relatives à la transaction ÿpénale.
d- Police de eau :
ABdi | instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau SEEB Julien DUGUÉ - tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la SEEB Sabrina VOITOUX Loi sur l'eau (demande de compléments.)
ABd2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : sge8 ‘julien DUGUÉ - récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté SEER Sabrina VOITOUX d'opposition à déclaration
ABd3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale (L 18141 du code de SEEB julien DUGUI
l'environnement) : SEEB Sabrina VOITOUX + accusé de réception,
+ demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'
dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 18116 du code | précité) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de |
prescription complémentaires (R 181-45)
+ suspension et prolngation de la durée d'instruction et des phases de
consultation en phase d'examen {R 181-17)
+ documents et rapports examinés en CODERST |
+ prorogation du délai de la phase de décision (R 18141)
. transmission du projet daraé au pétitionnaire pour présenter ses
; +
ABd4 | Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des
des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation. |
ABd5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Julien DUGUÉ SEEB |Sabrina VOITOUX
ABdB Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non- | conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux ; aquatiques.
ABd7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et SEEB Julien DUGUÉ l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en| SEEB Sabrina VOITOUX référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009. !
ABdB Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de SEEB Julien DUGUÉ culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010. ! SEEB Sabrina VOITOUX
| e-« Biodiversité et Natura 2000 »
ABel Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels SEEB Julien DUGUÉ et par le FEADER : décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, SEEB Sabrina VOITOUX transferts. SEEB Laurent MAILLARD
1748 N°Code
A8 e2
a8e3
AB e4
A8es-
ABf2
ABf4
ABTS
A8 f6
| A8gl
ET
Contenu de la subdélégation
Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°
2° et 3° de l'article
L 4111 du code de l'environni nt.
Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des
incidences Natura 2000.
| Consultation sur x lespérimètres Natura 2000.
| Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
| Conventions d'animation des
déchéance, de transfert, notification des décisions et préparation des paiements.
fes Natura 2000: décision d'octroi, de rejet, de
LE : _—
f: Publicité, enseignes et pré-enselgni
Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de
l'élaboration des règlements locaux de publicité.
“Tous d courriers et décisionsrelatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les | secteurs énumérés à à ‘article L. 581-4 ducode de l'environnement.
| Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas
échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
| dispositifs de publicité irréguliers,
À Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires
: des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au.profit de l'État et
| aceptation de remise de recouvrement partiel.
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme.
À Tous cobrriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende | administrative.
Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581.27 du code de l'environnement.
g- Gestion des des dispositifs“européens :3
Conventions et décisions dans le cadre du programme de développement pourles!
opérations financées par le FEADER.
h Patrimoinegéologique
Décisions portant autc tionexceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt : géologique, de fossiles,
minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou
d'enseignement.
L
|
|Subdélégation
SEES julien DUGUÉ !
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB JuienDUGUÉ |
SEEB Sabrina VOITOUX Î
SEER Laurent MAILLARD |
SEEB | julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
SEEB | Julien DUGUÉ H
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
EEB | Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ : SE£B
Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEE8 julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLAI
SEEB
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB ‘Laurent MAILLARD
SEEE julien DUGUÉ i
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Julien DUGUÉ Î
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB | Lavrent MAILLARD
SFEB |julien DUGUÉ
SEEB : Sabrina VOITOUX | SEEB ! Laurent MAILLARD
SEEB |Juiien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB |Laurent MAILLARD
SEES
SE£B
SEEB
SEEB
SEEB
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Laurent MAILLARD
1819 N°Code Contenu de la subdélégation | Subdélégation
: 2- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES Î
ASa1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du
pouvoir adjudieateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
-1000 000 € HT pour les investissements,
- 80 000 € HT pour les contrats d'études. 5
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du STS Pauline REUTER l
pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite STS Pierrick LEHOUX |
de: SSERCL Bruno GRENON |
| - 50 000 € HT SEA Gilles GOULU
| SCHV Viviane LE TIRILLY
SUAR | François BLINEAU |
SEE | Julien DUGUÉ
-5 000 € HT SSERCL ‘Julien BONAL
SSERCL Sophie MAQUIN
SSERCL | Blandine DUBOIS
| SCHV | Bérénice NÉRON | , SUAR Laurent GIRARD
-1000 € HT SSERCL Stéphane DELABARRE
| SSERCL Pierre-Yves POUVREAU SSERCL Magali GADOUD
A9a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales
| prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les
| aides au logement, dans [a limite de 23 000 € HT.
A9a3 | Avensnts de fin de gestion des délégations des aïdes à la pierre . scHv
SCHV M
10 - MISE A DISPOSITION PE MATERIEL FT DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
à - Mise à disposition de matériel destiné à la sécuritéroutière
| A10a1 | Conventions de mise à disposition. SSERCL
t SSERCL SSERCL
SSERCL
SSERCL
Viviane LE TIRILLY
{Jennifer GIRARDEAU
Bruno GRENON
Julien BONAL
Stéphane DELABARRE
Jean-Marie ASSELIN
Virginie CUVINOT
1919 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
sie Fraternité
Arrêté N°DDT49/STS- n°2023- 07-03
Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la Mayenne
“Le préfet de Mayenne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et
44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 3 et 7
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 1 janvier 2023 portant nomination de. Madame Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1°juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au ler janvier 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
va Arrête
ARTICLE er
Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer
tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Mayenne :
- Bruno GRENON
- Julien BONAL
- Samuel MANCEAU
- Pauline REUTER
- Pierrick LEHOUX
- Gilles GOULU
- Julien DUGUÉ
- Sabrina VOITOUX
- Viviane LE TIRILLY
- Jennifer GIRARDEAU
- François BLINEAU
- Luc MOREAU
ARTICLE 2:
L'arrêté DDTA49/STS n°-2023-01-03 du 14 février 2023 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation de
transports exceptionnels dans le département de ja Mayenne est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 6 juillet 2023
Pour le Préfet de la Mayenne et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Signé, Pierre-Julien EYMARD PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Fraternité
Arrêté N°DDT49/STS - n°2023-07-04
Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et
44,
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 3 et 7
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2022-0192 du 1° juin 2022 portant délégation de signature à M. Pierre-julien EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au Ter janvier 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
12 Arrête
ARTICLE 1er
Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer
tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe:
- Catherine GIBAUD
- Bruno GRENON
- Julien BONAL
- Samuel MANCEAU
- Pauline REUTER
- Pierrick LEHOUX
- Gilles GOULU
- Julien DUGUÉ
- Sabrina VOITOUX
- Viviane LE TIRILLY
- Jennifer GIRARDEAU
- François BLINEAU
- Luc MOREAU
ARTICLE 2:
L'arrêté DDT49/STS n° 2023-01-04 du 14 février 2023 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation de
transports exceptionnels dans le département de la Sarthe est abrogé.
ARTICLE 3;
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la
Sarthe.
Fait à Angers le 6 juillet 2023
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
22 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination ATLANTIQUE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté modificatif n°7
portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire
(mandat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d'aménagement
et de gestion dés Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l'eau
(CLE);
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire ;
Vu la délibération du 10 mai 2023 du conseil de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres
désignant Mme Christine CHEVALIER, en remplacement de M. Jean-Yves HENRY, en qualité de
représentant de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres dans le collège des
collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission locale de l'Eau du SAGE
de l’Estuaire de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la
commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifié comme suit :
*__ 1 représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
© Monsieur Philippe HENRY ;
+ 1représentant du Conseil Régional de Bretagne :
© Monsieur Simon UZENAT ;
* Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :
° Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ;
e Madame Claire TRAMIER ;
* Un représentant du Conseil départemental du Maine et Loire :
© Monsieur Gilles PITON ;
TE 02.40.41.20.20
léi : srefecture®loire-atl:
ë Quai CEINERAY - BP33515 — 4088 ÀNanTes CEDEX1 *__ Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :
° Monsieur Alain GUIHARD ;
.* Un représentant de l'Établissement Public Loire :
© Monsieur Laurent DUBOST ;
+ Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :
° Monsieur Olivier DEMARTY ;
* Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire- Atlantique
:
© Monsieur Robin SALECROIX, Nantes:Métropole
Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-Métropole
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, Nantes-Métropole
Monsieur Éric PROVOST, CARENE
Monsieur François CHENEAU, CARENE
Monsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Monsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Monsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'Ancenis
Madame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUE
Madame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et Gesvres
Monsieur Daniel GUILLÉ, Communauté de Commune Estuaire et Sillon
Madame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-Estuaire
Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et Loire
Madamé Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique .
Monsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo Monsieur
Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchâteau-Saint-Gildas ;
e
0
0'e0000e80oecccoe
*__ Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire : °
Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vallées du Haut Anjou
Monsieur Jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté
°_ Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté ;
* Un représentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan : °_ Monsieur
Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ;
*__ Un représentant d'Atlantic'Eau :
° Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;
* Un représentant du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire :
° Monsieur Jean CHARRIER ;
* Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :
© Monsieur Rémy NICOLEAU ;
* Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
© Monsieur Thierry AGASSE :
* Un représentant du bassin versant du Brivet :
© Monsieur Jacques COCHY ;
* Un représentant de l’Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturel :
° Madame Mahel COPPEY ;
* Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
< ‘Monsieur Thierry COIGNET ;
* Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :
°_ Monsieur Jacques PRIMITIF ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture&loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3 : La composition de la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire en vigueur à la date de signature du présent arrêté est jointe en annexe.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-
Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président de la
commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire.
Nantes, le 20 juin 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé génétal
Pascal OTHEGUY
Voies et délais de recours |
La présente décision peut faire l'objet : . |
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil'des actes administratifs de la
préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le-délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ANNEXE
Composition en vigueur de la commission locale de l'eau
du SAGE Estuaire de la Loire
* Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
© Monsieur Philippe HENRY ;
* Un représentant du Conseil Régional de Bretagne :
© Monsieur Simon UZENAT ;
+ Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :
° Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ;
° Madame Claire TRAMIER ;
* Un représentant du Conseil départemental du Maine et Loire :
© Monsieur Gilles PITON ;
* Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :
© Monsieur Alain GUIHARD ;
* Un représentant de l'Établissement Public Loire :
© Monsieur Laurent DUBOST ;
* Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :
° Monsieur Olivier DEMARTY ;
* Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :
Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-Métropole
Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-Métropole
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, Nantes-Métropole
Monsieur Éric PROVOST, CARENE È
Monsieur François CHENEAU, CARENE
Monsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
‘Monsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Monsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'Ancenis
Madame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUE
Madame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et Gesvres
Monsieur Daniel GUILLÉ, Communauté de Commune Estuaire et Sillon
Madame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-Estuaire
Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et Loire
Madame Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique
Monsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
Monsieur Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchâteau-Saint-Gildas h
9
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0
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0
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©
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*__ Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire :
°_ Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vallées du Haut Anjou
© Monsieur Jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté
9 Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mi refectureloire-atlantique.souv.fr fi
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Un représentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan : ° Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ;
Un représentant d’Atlantic’Eau :
° Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;
Un représentant du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire :
° Monsieur Jean CHARRIER ;
Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :
° Monsieur Rémy NICOLEAU ;
Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais : © Monsieur Thierry AGASSE ;
Un représentant du bassin versant du Brivet :
© Monsieur Jacques COCHY ;
Un représentant de l'Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturel : o Madame Julie LAERNOES ;
Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
e Monsieur Thierry COIGNET ;
Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot : + Monsieur Jacques PRIMITIF ;
: Au titre de: iétai i isati rofessionn ns concernées (1 re:
Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
Un représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais ;
Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins ;
Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;
Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ;
Ün représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
Un représentant de Bretagne Vivante ;
Un représentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;
Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) ;
En 02.40.41.20.20
él : prefectureïloire-atlantique.souv.
D QUAt CEINERAY - BP33515 fr 44035 NANTES CEDEX 1 Un représentant d'UFC Que Choisir :
Un représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux h
Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire ;
Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports ;
Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire ;
Collège 3 : Au titre de l’État et établissements publics (13 membres) :
Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne ;
Un représentant de la Préfecture de la région Pays de la Loire ;
Un représentant de la Préfecture la Loire-Atlantique ;
Un représentant de la Préfecture du Maine et Loire ;
Un représentant de Voies Navigables Françaises :
Un représentant du Grand Port Maritime ;
Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité ï
Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Un représentant de l'IFREMER ;
Un représentant de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire- Atlantique
;
Un représentant de la Direction départementale des territoires du Maine et Loire.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : crefecturealoire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1