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Arrêté - 2019 dejections canines
Document publié le Samedi 6 juillet 2019 par la commune de Foug.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 dejections canines)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Santé,
Réception au contrôle de légalité le 30/07/2019 à 16:08:03
Référence technique : 054-215402058-20190726-2019_POLI_047-AR
ville de interdiction des déjections canines sur
ug l’ensemble du territoire de la commune
Arrêté n° 2019/POLI/047
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FOUG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R632-1,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L211-22, L211-23 et L21 1-26,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L1311 -2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer ta salubrité publique et l'hygiène de la voie publique et de ses dépendances, des espaces verts et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les
déjections canines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur le domaine public, la voie publique et ses dépendances, les espaces verts et les espaces de jeux.
Aricle_2° _: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder
immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne dans les lieux listés à l'article 1.
Article 3° : Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire l'amende prévue par l'article R632-1 du code pénal qui stipule : "est puni de l'amende pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections…"
Article 4° : Le Maire de la Commune, les Adjoints, le Garde Champêtre ainsi que la Gendarmerie
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles.
Article 5° : Madame le Maire de FOUG certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au lieu habituel et transmis au représentant de l'état pour contrôle de légalité.
Article 6° : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Mme la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de FOUG. :
Fait à FO 6 juillet 2019
Le Maire,
Michèle P1/0
Mairie de FOUG — 34, rue François Mitterrand 54570 FOUG