Arrêté - 5129 mise en place de la video verbalisation

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Arrêté - 5129 mise en place de la video verbalisation Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Arrêté - 5129 mise en place de la video verbalisation)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département

de l’HERAULT

____

Arrondissement

de BEZIERS

____

MAIRIE D’AGDE

____

OBJET :

MISE EN PLACE DE LA

VIDÉO-VERBALISATION

Direction sécurité et Prévention

LS/LL

ARRÊTÉ

N° A_AP_2020_0266

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ – EGALITÉ – FRATERNITÉ

____

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

DE LA COMMUNE D’AGDE

____

LE Maire de la Ville d’AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L2213-1,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.251-2 4°, L.255-

1,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-10 et suivants,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5,

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à

la sécurité,

VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l’économie et notamment l’article 99,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n°96-926 du 17

octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et

10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l’article L.126-

1-1 du code de la construction et de l’habitation,

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des

dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route,

VU l’arrêté préfectoral n°20200234-20150240 du 09 juillet 2020 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection,

Considérant qu’il appartient au Maire de veiller à la prévention et à la

surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité

publiques,

Considérant que le comportement est de nature à porter atteinte à la sécurité

des personnes, ce qui rend nécessaire la mise en œuvre de mesures

appropriées,

Considérant que les voies et portions de voies, présentent un contexte

particulier au regard de la circulation routière, exigeant des mesurent

appropriées,

Considérant que la vidéo-verbalisation est un outil permettant au Maire d’influer

sur le comportement des automobilistes en réduisant le nombre d’incivilités et en

générant, à court terme, une amélioration des conditions de circulation,

N°A_AP_2020_0266 6.1 1/2A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

La vidéo-verbalisation est mise en œuvre dans l’ensemble de la commune et notamment dans les centres villes, les quais et les fronts de mer.

ARTICLE 2 :

Les infractions donnant lieu à la vidéo-verbalisation peuvent être :

• arrêt ou stationnement gênant la circulation,

• arrêt ou stationnement gênant en double file,

• arrêt ou stationnement gênant sur emplacements réservés à la livraison,

• arrêt ou stationnement très gênant sur trottoir,

• arrêt ou stationnement très gênant sur passage piéton,

• arrêt ou stationnement sur passages ou accotements réservés à la circulation des piétons, • dépassement du temps autorisé « arrêt minute »

• défaut de port de la ceinture de sécurité,

• usage du téléphone portable tenu en main,

• non-respect des voies réservées et des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, • non-respect des lignes continues,

• non-respect des règles de dépassement,

• défaut de port du casque homologué pour les deux roues motorisées,

• dépôt ou abandon illégal de déchets à l’aide d’un véhicule,

ou toutes celles prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées, relevées par procès-verbal électronique et poursuivies conformément aux textes en vigueur, sans préjudices des mesures de police administrative complémentaires qui peuvent être prises à l’encontre des contrevenants.

ARTICLE 4 :

Cette interdiction entre en vigueur dès la mise en place de la signalisation adéquate par les services du Centre Technique Municipal en relation avec les services de la police municipale.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6:

Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde, le 04/12/2020

Le Maire,

Gilles D’Ettore

Transmis en Préfecture le :

Notifié le :

Affiché le :

Publié le :

#signature#

N°A_AP_2020_0266 6.1 2/2