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Arrêté - arrete 00231 Mise en place de la video protection du 24.11 au 05.12.2025
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 13h36 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00231 Mise en place de la video protection du 24.11 au 05.12.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
MISE EN PLACE DE LA VIDEO
PROTECTION
RUE URBAIN VIGNERES,
AVENUE SAINT-EXUPERY
ET PARKING DES BERGES
Du 24/11 Au 05/12/2025
2025/LM/00231
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ” L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de l'Entreprise BIASINI sise Rue Emile Dewoitine 31200 TOULOUSE d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 25 novembre au vendredi 05 décembre 2025 de 9h à 17h Rue Urbain Vignères, Avenue Saint-Exupéry et Parking des Berges afin d’effectuer des travaux de mise en place de la vidéo protection, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
-__ le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 25 novembre au vendredi 05 décembre 2025 de 9h à 17h Rue Urbain Vignères, Avenue Saint-Exupéry et Parking des Berges afin d’effectuer des travaux de mise en place de la vidéo protection.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions
d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est autorisé afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, à réguler la circulation, Rue Urbain Vignères, Avenue Saint-Exupéry et Parking des Berges afin d’effectuer, avec camion nacelle, les travaux sus-évoqués.
Affiché le
12 NOV. 2025 ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas interrompre totalement la circulation Rue Urbain Vignères, Avenue Saint-Exupéry et Parking des Berges, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 4
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 6
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à l'Entreprise BIASINI, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
KKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 12 novembre 2025
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tamn.
Affiché le
12 NOV. 2025