Conseil Municipal - 2304 039 mise en place de la video verbalisation

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Conseil Municipal - 2304 039 mise en place de la video verbalisation Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2304 039 mise en place de la video verbalisation)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D'ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice.….….…..: 45

Objet : Mise en place de la

vidéo-verbalisation

Certifié exécutoire

Pour le Mairafkt par

délégation,

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 AVRIL 2023

Par suite d'une convocation adressée le 31 mars 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des Fêtes - Place Hunebelle, à 14h00, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Iman EL BAKALI, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Amaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Didier DINCHER, M. Pierre CARRIVE, M. Philippe SAUNIER, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Marie-Laure COUPEAU

Mme Sally RIBEIRO

M. François LE GOT

M. Yves SÉRIÉ

Mme Françoise CARUGE

Mme Muriel ROYO

M. Jean-Jacques LE ROUX

Mme Frédérique POIRIER

M. Mathieu CAUJOLLE

Mme Maria VILLAVICENCIO

M. Benoit DESCHAMPS

M. Frédéric SANTOS

Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH

Mme Silviane DOS SANTOS

Mme Sylvie DONGER

M. Anthony REYNAUD

M. Serge KEHYAYAN

M. Maurice BOUYER

M. Yves COSCAS

Mme Christine QUILLERY

M. Jean-Patrick GUIMARD

Mme Iman EL BAKALI

M. Pierre CRESPI

M. Jean MILCOS

Mme Jacqueline MINASSIAN

M. Patrice RONCARI

M. David HUYNH

M. Stéphane ASTIC ®

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ABSENT : Mme HARTEMANN Agnès

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en

conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2% Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf: 2304-039

Nomenclature : 6.1.6

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 avril 2023

Objet : Mise en place de la vidéo-verbalisation

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BRUNEL Edouard, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L251-2, L251-3, L251-4 et L511-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L121-1, L130-9 et R121-6,

Vu ia loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment son article 18,

Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2020.683 du 15/09/2020 renouvelant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la commune de Clamart pour la voie publique,

Considérant que la Commune a pour objectif de réguler les actes délictuels et les incivilités sur son territoire:

Considérant les difficultés de déplacement sur certains axes routiers de la commune,

Considérant que par ses actions quotidiennes, la Police Municipale contribue notamment au respect des règles du Code de la Route,

Considérant que la vidéo-verbalisation constitue un outil efficace pour relever les infractions au Code de la Route;

Considérant que la commune est dotée d'un système de vidéoprotection comprenant un dispositif de caméras de voie publique géré par le Centre de Supervision Urbain (CSU),

Considérant que le CSU est pourvu de personnels assermentés,

Considérant que la vidéo-verbalisation répond pleinement à l'objectif du « mieux vivre ensemble » et permettra de lutter contre l'incivisme et le non-respect des règles du Code de la Route,

Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 avril 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité (38 voix pour, 6 voix contre du groupe Clamart citoyenne) :

Article 1%: D'APPROUVER le projet de vidéo-verbalisation.

Article 2: DE DIRE que seront relevées par vidéo-verbälisation les infractions visées par les articles

suivant du code de la route :

> R417-10 considérant l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule, et notamment :

o surles trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un

cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger,

o surles voies spécialement désignées par arrêté,

o en double file,© sur les aires piétonnes.

> R417-11 considérant l'arrêt ou stationnement très gênant, et notamment :

o d'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires,

o d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de

fonds ou de métaux précieux,

o d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en

traversée de chaussée,

o sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et

cyclomoteurs,

o d'un véhicule sur les emplacements handicapés.

> R121-6 précisant les catégories d'infractions verbalisables sans interception du conducteur, et notamment :

© le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge,

stop...)

o le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,

o l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules

comme les bus et les taxis,

o le défaut du port de la ceinture de sécurité,

© l'usage du téléphone portable tenu en main,

© le chevauchement et le franchissement des lignes continues,

o le non-respect des règles de dépassement,

o le non-respect des sas vélos.

Article 3: DE DIRE que ces infractions seront relevées par vidéo-verbalisation sur les zones

suivantes

Zone 1

- dans la rue Gabriel Péri, dans sa partie comprise entre l'avenue Jean Jaurès et

l'avenue Victor Hugo

- dans les intersections formées par ies axes Jean Jaurès/Estienne d'Orves et Victor

Hugo/Gabriel Péri.

- Rue Estienne d'Orves et avenue Victor Hugo

Zone 2 : Avenue Paul Vaillant Couturier en face du marché du Trosy (dans sa portion entre la

rue du Trosy et l'avenue Jean Jaurès)

Zone 3 : Avenue Paul Vaillant Couturier dans sa partie comprise entre l'avenue Victor Hugo et

la rue de Châtillon - Rue Pierre et Marie Curie — Rue Georges Huguet

Zone 4 : Rue du Trosy, devant l’école de la Mairie

Zone 5 : Place Gunsbourg, rue de l'Eglise, rue René Samuel, avenue Jean Jaurès

Zone 6 : Place Marquis

Zone 7 : Rue des petits ponts, le carrefour formé par les portions de l'avenue du général de

Gaulle et de la rue Andréas Beck

Zone 8 : place Aimée Césaire

Zone 9 : Rue de Touraine, place de l'église Saint-François de Sales, rue de Versailles, le

carrefour formé par les axes Rue de Versailles/avenue du Général de Gaulle/Rue de f'Ile de

France

Zone 10 : Route du pavé blanc dans sa portion comprise entre l'avenue du Général de Gaulleet la rue de Bretagne, le carrefour formé par les axes route du pavé blanc/ avenue du Général

de Gaulle/avenue Réaumur

Article 4: DE DIRE que les zones dans lesquelles s'applique la vidéo-verbalisation seront identifiées

par des panneaux d'informations spécifiques, conformément à l'article 18 de la loi n°2011-267 susvisée et au Code de la Sécurité Intérieure.

Article 5: DE CONFIER les missions de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation au personnel du Centre de Supervision Urbain (CSU), sous la responsabilité du Responsable de la Police Municipale.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand Pa

Jean-Didier BERSE

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