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Arrêté - 5990 arrete reglementant les troubles a l ordre pu
Arrêté - 5098 creation d une zone sous video verbalisation
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 5098 creation d une zone sous video verbalisation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET :
CREATION D'UNE ZONE
SOUS VIDEO
VERBALISATION
Police Municipale
ARRETE
N° AP/2017-_A2£
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Recçu en préfecture le 17/07/2017
REPUBLIQUE 'FRANCAISE Si LIBERTE - EGALITE : PRATÉRAITRS9-20170703-AP_2017_136-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE D'AGDE
Le Maire de la Ville d'AGDE,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU les pouvoirs de police conférés au Maire d'une commune en vertu de l'article
L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment l'article 18 alinéa 4,
VU l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du
code la sécurité intérieure,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.251-2- 4°, L.255-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2214-3,
VU le Code de la Route et notamment les articles L,130-4, R.417-10 et suivants,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo-protection pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.
126-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L. 121-3 et L.130-9 du code de la route,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller à la prévention et à la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques,
Considérant que les voies et portions de voies définies ci-dessous, présentent
un contexte particulier au regard de la circulation routière, exigeant des mesures
appropriées.
6.1 - POLICE MUNICIPALE Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Recu en préfecture le 17/07/2017
ARRETE Affiché le ess
ID : 034-213400039-20170703-AP_2017_136-AR
ARTICLE 1 :
À compter du 1€ Juillet 2017 sera mis en place des secteurs de vidéoverbalisation, conformément aux 9 périmètres annexés, autorisant l'implantation de caméras par arrêté préfectoral n° 20160146 du 28 avril 2016 et défini par les voies suivantes :
Périmètre 1 : rue Jean-Roger(K12), Rond-point de la Belle Agathoise(K13), Place Jean-Jaurès(K15), Place du Jeu de Ballon(K16), Moulin des Evêques(K21), secteur Promenade(K23), Place Conesa(K24), rue de l'Amour(K27), secteur gare S.N.C.F.(K28)
Périmètre 2 : néant
Périmètre 3 : secteur Lycée Loubatières(K20)
Périmètre 4 : secteur du Mail de Rochelongue(K25) (K46)
Périmètre 5 : Parking Richelieu(K1), parking du Temps Libre(K11), parking du Casino(K2)
Périmètre 6 : néant
Périmètre 7 : Quai Jean-Miquel(K4), Quai Beaupré(K6), Avenue des Sergents(K5), Palais des Congrés(K18), Parking du Gévaudan(K47)
Périmètre 8 : Front de mer du Grau d'Agde(K17), Place des Müriers(K26), rue Brignole(K45), rue du Cdt
Mallet(K45)
Périmètre 9 : Secteur du Môle(K8)
ARTICLE 2:
Les infractions au présent arrêté seront constatées, relevées par procès-verbal électronique et poursuivies conformément aux textes en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 3 :
La mise en place des panonceaux matérialisant ces mesures sera assurée par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des services de la ville d'Agde, Madame le Commissaire, Monsieur le Chef du Centre de Secours d'Agde, Monsieur le Directeur de la Police Municipale d'Agde et Monsieur le Directeur- adjoint, responsable du Centre Superviseur Urbain de la Ville d'Agde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agde le 3 juillet 2017
LE MAIRE
Gilles D'ET Le Maire de la ville d'Agde,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la présente
Transmis en Sous-Préfecture le: 1} [+ | 11
Affiché le : A4 [7 { A9
Publié le :
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