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unknown - f5zyph2lg2zk9cm
Compte-Rendu - szzlqp1d3d78z24
Compte-Rendu - oraojya6qmb7bdv
Procès Verbal - v3vfx8duyff09gu
Procès Verbal - tsw6nca2if0py1f
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Procès Verbal - tsw6nca2if0py1f)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
République Française
Département VENDEE
Commune de La Garnache
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
Séance du 26 septembre 2022
Convocation | 20 septembre 2022 Nombre de Conseillers
Affichage 20 septembre 2022 En exercice Présents Votants
Réunion 26 septembre 2022 26 25 26
L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-six septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Ja loi, en mairie, sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : CHARRIER Margaux, CHEVRIER Stéphanie, COUILLON
Patricia, DUFFAU Caroline, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU
Peggy, VRIGNAUD Claudine VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRISSON Michaël,
BRIAND Jonathan, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest,
GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis,
RENAUDIN Pascal
Pouvoir: GAUTIER Catherine à CHIFFOLEAU Stéphane
A été nommée secrétaire : Patricia COUILLON
ORDRE DU JOUR
Présentation d’un nouveau médecin généraliste
Approbation du procès-verbal du 25 juillet 2022.
A — Administration générale
1- SAUR - Assainissement - Rapport annuel du délégataire - Année 2021 2- SYDEV - Convention éclairage du nouveau complexe sportif
3- Sécheresse 2022 - Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
B — Culture
1- Bibliothèque municipale - Modification du règlement intérieur
2- Adoption du Projet Culturel, Scientifique, Educatif et sociale (PCSES) de la future médiathèque-
ludothèque
3- Installation de boites à livres sur le territoire communal
C - Patrimoine et gestion foncière domaniale
1- Rue du faubourg Saint Thomas — Projet d'acquisition et portage du dossier d'aménagement —
Convention avec l'EPF
D — Finances
1- Octobre Rose — Edition 2022 - Fixation des tarifs de la manifestation
2- Animaux errants ou divagants - Majoration des frais de garde fixé au prorata du nombre de
gardes
3- Taxe d'aménagement - Taux 2023
4- Le clos Sainte Marie - Ouverture d’une opération pour compte de tiers - Travaux effectués
d'office pour le compte de tiers défaillants suite à arrêté de mise en péril
5- Budget général - Décision modificative n°2
6- Budget général et budget autonome CCAS - Convention d'avance de trésorerie
il 7- Changement de nomenclature comptable - Fixation du mode de gestion des amortissements
des immobilisations M57
8- Tarifs communaux - Occupation du domaine public - Mise en place d’un forfait installation et
nettoyage
Bilan des délégations consenties au maire
INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire remercie la présence dans le public du Docteur Pascale CHANDY, nouvelle médecin généraliste salariée de la commune, ainsi que les représentes de l'association « Le
Plaisir de lire », Mesdames BLAIN et BOUDEN.
Monsieur le Maire procède à l'examen des pouvoirs et à l'élection de la secrétaire de séance
en la personne de Madame Patricia COUILLON à l'unanimité.
Point sur les états de la Trésorerie et de la dette
Ensuite, Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 2.581.718,66€ à ce
jour et l'état de l'endettement de la commune : 1.058.050,68 €. Monsieur le Maire signale qu'il
faut continuer à être rigoureux dans notre gestion afin de pouvoir poursuivre les
investissements prévus et continuer d'en réaliser d'autres.
Point sur les données de l'emploi
Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l'emploi de septembre 2022 sur la commune.
De même, une baisse de 1.14 % est constatée entre Septembre 2021 et Septembre 2022
|
Date Hommes | Femmes | Ensemble | indemnisables Ron Variation M-1 Indemnisables
déc-20 115 150 265 215 50 -0,38%
janv-22 124) 148 272 219 53 2,57%
févr-22 | 110 141 251 206 45 -8,37%
mars-22 105 142 247 199 48 -1,62%
avr-22 Pas de données
mai22 | 100 135 235 193] 42 -5,11%
juin22 | 98 137 235 187 48 0,00%
juil-22 104 141) 245 205) 40 4,08%
août-22 Pas de données
sept-22 | 116 148 264 220 44 7,20%
Accueil d'un nouveau médecin généraliste salariée de la maison de santé communale: Le
docteur Pascale CHANDY va intégrer la maison de santé communale comme salariée à temps
plein. Elle se présente à l'assemblée: Formée en addictologie, elle a travaillé dans ce
domaine à l'hôpital de Challans. Auparavant elle a été acupuncteur à Noirmoutier pendant 10
ans puis médecin généraliste jusqu'en 2017 à Machecoul. Elle possède aussi un diplôme de
médecine tropicale et connait la problématique des maladies mentales chroniques. Monsieur
le Maire se dit ravi de renforcer une nouvelle fois l’équipe médicale de la maison de santé
communale et lui souhaite la bienveue au nom de toute la commune. Mme CHANDY
remercie l'ensemble de l'équipe en place pour son très bon accueil. Elle constate une très
bonne complémentarité avec les autres docteurs.
2 Complexe sportif: Monsieur Olivier MINGUET, Adjoint en charge des bâtiments et du
personnel communal, indique que le gros œuvre est presque terminé. Toutefois, le montant
global des travaux a augmenté compte tenu notamment de l'inflation. La livraison du
bâtiment est prévue pour Avril 2023. Monsieur le Maire précise que 55 % du budget prévu a
déjà été réglé, et que l'inflation oblige quelquefois à minorer les coûts en modifiant les choix
de matériaux tout en dénaturant au minimum le projet initial.
Médiathèque/Ludothèque : Monsieur le Maire précise que l'ouverture au public est
programmée au plus tard pour septembre 2024 mais plus surement en juillet 2024. Le marché
public est ouvert depuis ce vendredi pour le recrutement de l'équipe de maitrise d'œuvre.
Vers le 17 Octobre, 3 cabinets seront retenus parmi les différents candidats qui auront
candidaté. Puis, un seul sera retenu : les critères prix, techniques, fonctionnels et esthétiques
seront au maximum réunis afin que ce projet s'intègre parfaitement dans le style architectural
existant et aussi que la volonté de « végétaliser » cet espace soit respecté pour une parfaite
intégration.
Taxe incitative: Monsieur le Maire évoque ensuite la facture « blanche » reçue concernant la
gestion du ramassage des déchets. Monsieur le maire précise que certains auront des
augmentations et d'autres des baisses. C'est un paiement au coût réel qui est prévu avec une
baisse des couts si les volumes baissent eux aussi. Si chacun fait l'effort de mieux trier, moins
cela coûtera. Une réunion publique sera proposée courant octobre à la salle Prévert avec les
élus municipaux et des représentants de l'intercommunalité afin d'expliquer au mieux
comment interpréter les chiffres indiqués sur lesdites factures.
Approbation du PV du dernier conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité (26 POUR).
A — Administration générale
SAUR = Assainissement - Rapport annuel du délégataire - [PCM 2022/072
Année 2021
Le délégataire doit produire chaque année à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions de son exécution (CGCT, art L.1411-3).
La SAUR, fermier du service d'assainissement, a donc adressé son rapport pour l'année 2021.
Ce document est à la disposition des élus et du public en Mairie. & Les chiffres clés
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Longueur du réseau (km) 25.219 25.21 27.27 27.27 27.27 27.30
Nombre de logements 1280 1326 1390 1 433 1 480 1 574 raccordés
Volumes assujettis (m°) 99 732 108 524 112160 | 111587 | 124612 | 122619
Volumes des effluents traités 154578 | 147403 | 182243 | 177720 | 179334 | 161 211 (ms) sortie
STEP de la Sauzaie
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Volumes des effluents traités
(ms) DEA 20 229 14 770 23480 | 22176 | 31409 | 22970
STEP du Bourg
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Quantités de boues évacuées
{en tonnes de matières sèches) 25.54 23.19 34.14 : 38.24 50.49
Volumes des effluents traités 134999 | 121084 | 149580 | 147 231 | 174274 | 156416 (ms) entrée
Prix TTC du service assainissement collectif au m3 pour 120 m® : 2.77 €/m® au 01/01/2019
Prix TTC du service assainissement collectif au m° pour 120 m3 : 2.85 €/m3 au 01/01/2020
Prix TTC du service assainissement collectif au m3 pour 120 m8 : 2.95 €/mS au 01/01/2021 et 01/01/2022
M. Cédric MORISSET, Adjoint en charge de l'aménagement du territoire,
précise que le volume de boues est de plus en plus important.
Il indique une baisse de traitement des volumes des 2 stations d'épuration
de la commune pour 2021 qui s'explique par la pluviométrie qui fluctue
d’une année à l’autre. A noter quand même que les charges de volume et les
charges organiques elles augmentent. Les chiffres montrent bien l'utilité
de faire évoluer ces outils.
De plus, l'agence de l’eau a aidé la collectivité à la prise en charge des
dépenses liées à « L’hygiénisation » des boues pendant la période covid
mais cette année le coût est estimé à 12 149 € et aucune aide n'est
prévue.
& Bilan annuel sur le système de traitement
STEP de la Garnache La Sauzaie:
Charge organique 2021
Le bilan effectué le 24 novembre révèle une charge organique en entrée qui représente 63%
de la capacité épuratoire de la rhizostep, Conformité
La dilution des effluents en entrée engendre automatiquement une diminution des rendements
épuratoire. La qualité du rejet en concentration reste cependant conforme aux prescriptions réglementaires.
STEP de la Garnache Bourg :
Charge hydraulique 2021
Les fortes pluviométries enregistrées de décembre 2020 à janvier 2021 ont rechargé les nappes. Le
cumul de ces pluies sur ces deux mois est de 350 mm. Dans ces conditions le volume mensuel moyen
enregistré de janvier à février représente 2 fois le volume de septembre sur l'entrée de la station. La
pluviométrie cumulée de l'année 2021 est de 852 mm soit une année moins pluvieuse que l'année 2020 {avec 1 100 mm).
Le volume bypassé sur cette période est de 23 750 m3.
Sur l’ensemble de l’année 2021 les volumes enregistrés en entrée sont en recul de 10 % par rapport à
2020, la charge moyenne hydraulique est de 44% de la capacité de la station par temps de pluie. Les
volumes bypassés représentent 20% des volumes en entrée du poste de relèvement de tête de la station d'épuration.
Charge organique 2021
Sur l’année 2021 La charge organique reçue représente en moyenne 82% de la capacité organique de
la station d'épuration soit approximativement 1970 eq/hab. On observe une fluctuation des charges
d'un mois sur l’autre, le réseau d'assainissement étant sensible aux eaux parasites l'ensemble de la
charge n'est pas accepté en entrée de station en période de nappe haute et de pluie (volumes
bypassés) et des phénomènes de rinçages de réseaux surviennent par temps sec et de fortes pluies augmentant la charge brutalement.
Pointe organique
La pointe de charge a été observée le 7 juillet avec 150% de la capacité organique de la station. Ce bilan
a été réalisé en période de pluies brutales (près de 30 mm les jours précédents le bilan), dans ces
conditions des phénomènes de rinçages de réseaux ont lieu et la station reçoit en une journée la charge de plusieurs jours.
Commentaire conformité
12 bilans d'analyses ont été réalisés au cours de l'année 2021. L'ensemble des bilans a révélé
une qualité de sortie conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral et du Sdage. Aucun dépassement n’a été constaté avec une stricte application des consignes de pilotage.
& Propositions d'améliorations
Situation actuelle - Installati TUE HELENE Problématique £ A
Adresser systématiquement un
exemplaire des plans de récolement et
les essais d'étanchéité à l'exploitant lors
des réceptions des réseaux et PR pour - Q Urgent
la mise à jour du plan général du réseau
d'eaux usées et la prise en charge des
installations.
Ilseraitsouhaitable de procéder à une
Commentaire Absence de plans de
général réseaux
Rhizostep Route M problème d'isolation et NRA NE EE RES Fe | Court de Sauzaie d'étanchéité du cabanon Lo delétencnéteainsious s terme l'isolation ducabanon
La mantpulation des caillebottis qui
STEP de la recouvrent le PR est dangereuse, Moyen Sécurisation PR entrée en LÉ
Garnache Bourg prévoir un système de trappe avec terme
berreaudage antichute
STEP dela
Garnache Bourg | stockage des boues sous |) Etude SICAA en cours nouvelle station, » SE Moyen
(Silos de dimensionné, d'epuration terme stockage)
Nature du risque :
Q : Qualité S : Sécurité E : Environnement Conformité des stations d'épurations :
[AT IPETe CT]
dela
Ce e LT d
[1e
de teis
Rhizostep Route a 0% 100% Conforme
de Sauzaie
STEP de fa
: Garnache Bourg 100% 100% Conforme
Le conseil municipal a pris acte et accepté le rapport annuel de la SAUR au titre de l’année 2021.
Sécheresse 2022 - Demande communale de reconnaissance (|DCM 2022/073
de l’état de catastrophe naturelle
Considérant que de nouveaux cas de désordres ayant été constatés par des propriétaires sur
leur habitation, et signalés en Mairie, la Commune peut dès lors initier la procédure de
demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, qui constitue,
à l'égard des victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l'indemnisation
par les sociétés d'assurances de leurs dommages aux biens.
Considérant que la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ne peut être
recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'événement
naturel qui lui a donné naissance.
Considérant qu'il convient aux membres du conseil municipal de donner leur accord sur la
demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse.
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal :
°e Autorise Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet 8 reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle du 1er mai 2022 au 15 septembre 2022 pour sécheresse sur
tout le territoire de la Commune ;
+ Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches afférentes à cette affaire.
A l'unanimité (26 POUR)
YDEV - Convention éclairage du nouveau complexe DCM 2022/074
Le réseau d'éclairage public qui sera installé lors de la construction du nouveau complexe sportif du Carcaud dépend, compte tenu du transfert de compétence réalisé par les
communes de Vendée, du Sydev, syndicat départemental d'électrification de Vendée. Aussi, toute réalisation doit être effectuée par le syndicat et son coût n'est pas prévue dans le
marché initial des travaux de construction.
La réalisation de ce nouveau complexe sportif nécessite évidemment de l'éclairage, notamment sur les terrains extérieurs et sur les voies d'accès. La participation financière de la commune pour les différentes opérations à réaliser, selon les choix proposés par le syndicat,
6 est fixée comme suit :
Complexe sportif : Travaux d'éclairage
Montant
prévisionnel Base Taux de
TTC des participation | participation
__ travaux | | |
202 463,00 168 719,00 80,00 %
Montant de
la
participation
134 975,00
Montant
Nature des travaux posEnnel
ii _ travaux __
Eclairage Public
Travaux neufs | h 168 71 9,00 EL
TOTAL PARTICIPATION 134 975,00 Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.
Parking complexe sportif : Travaux d'éclairage neufs
Montant Montant
prévisionnel prévisionnel Base Taux de Nature des travaux HT des TTC des participation | participation
ES nn travaux __ | travaux
Eclairage Public
Travaux neufs 58 866,00 70 639,00 | 58 866,00 70,00 %
TOTAL PARTICIPATION .
participation
4120700 |
Montant de
la
41 207,00
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé :
°e D'adopter l’ensemble des propositions énumérées ci-dessus,
e D'autoriser Mr le Maire à signer les conventions à intervenir à cet effet avec le SYDEV, ainsi que tout autre document s’y rapportant et à verser, en temps utiles,
les participations communales correspondantes,
+ De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts à
cet effet au budget général
A l'unanimité (26 POUR)
B. Culture
Bibliothèque municipale
intérieur
Modification du règlement DCM 2022/075
Le 25 juillet dernier, le conseil municipal a délibéré, par obligation légale, pour la mise en
place d’un règlement intérieur au sein de la bibliothèque municipale.
Pour améliorer le bon fonctionnement et l’organisation de cette structure, il est proposé, en concertation avec les bénévoles de l'association « Le Plaisir de Lire », de procéder à la
modification et/ou à la précision de quelques articles du règlement adopté.
Ainsi, l’article 6 qui concernait les modalités d'inscription et les pièces à fournir pour justifier de l'identité d’un adhérent est modifié pour désormais permettre à l'usager de s'inscrire sans
fournir de documents administratifs. Quant à l'article 13 qui concerne les démarches à entreprendre en cas de non restitution de documents, de perte ou de détérioration, celles-ci seront effectuées par le service administratif de la mairie après communication de tout élément utile au recouvrement et qui sera fourni sous la responsabilité de la Présidente de l'Association « Le Plaisir de Lire »,
Quant à l'article 14, dire qu'en cas de perte ou de détérioration grave d’un document (laissées
à l'appréciation des bénévoles de l'association), l'emprunteur doit assurer son remplacement à l'identique en état neuf.
Ces modifications tiennent lieu de nouveau règlement jusqu'à la date d'ouverture de la nouvelle médiathèque.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver les termes modifiés du règlement intérieur de la bibliothèque municipale ci-après-annexé
A l'unanimité (26 POUR)
Madame Blandine BOUDEN, bénévole au sein de l'association du Plaisir de
Lire, est invitée à prendre la parole. Elle donne des précisions sur le
règlement en expliquant les modifications souhaitées. D'une part, pour
alléger le processus d'inscription mais aussi pour favoriser la
restitution des ouvrages empruntés. En effet, certains ne sont pas rendus
à la bibliothèque depuis presque 1 an voire 18 mois. Concernant les dons
de livres, ils ne sont pas possibles car la bibliothèque ne fait pas
d'archivage mais uniquement du prêt. De plus la bibliothèque
départementale de Vendée préconise de ne pas accepter les dons.
Elle signale aussi beaucoup de nouveaux adhérents cette année avec
majoritairement des personnes de plus de 60 ans ainsi que des familles
avec de jeunes enfants. Actuellement, il y a une exposition à laquelle
sont invitées les différentes écoles Garnachoises et le centre Arlequin,
une fois par mois déplacement à l'EHPAD pour le prêt de livres ; 3
permanences par semaine à la bibliothèque ainsi qu’une fois par mois une
activité découverte du livre avec les assistantes maternelles de l'association « Les P'tits bouts ».
Pour faire fonctionner la bibliothèque, il y a besoin de bénévoles. Un appel aux candidats est ouvert.
Adoption du Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social |DCM 2022/076 (PCSES) de la future médiathèque-ludothèque
La commune a décidé depuis 2015 d'engager un projet de construction d'un pôle culturel
(médiathèque-ludothèque) afin de répondre à l’évolution de la commune et à l'émergence de nouveaux besoins de la population.
L'ambition des élus au travers de ce pôle culturel est de développer la culture, de la rendre accessible au plus grand nombre, d'impulser une dynamique visant à fédérer les acteurs du territoire autour de projets culturels innovants et d'adapter l'offre à la dimension et le développement de la commune.
Ce pôle culturel réunira un ensemble de services à la population : une médiathèque «
nouvelle génération », un espace jeux de société et jeux vidéos, dans le but de mutualiser
les moyens humains et financiers, d'optimiser le service rendu et de partager les publics.
La commune doit définir les orientations culturelles et sociales, ses perspectives de fonctionnement, les politiques d'acquisition, d'animation et de services aux usagers de la médiathèque-ludothèque. Le projet scientifique, culturel, éducatif et social qui définit les attentes du futur équipement est l'élaboration d'un programme pour la construction du bâtiment. Ce document, nécessaire à l’obtention de subventions pour ce projet, permet de donner une meilleure visibilité du futur service. Sa mise à jour est ensuite l'occasion d'établir un
bilan.
Monsieur le conseiller délégué rappelle le projet et ses orientations :
La médiathèque-ludothèque est un « troisième lieu » c'est-à-dire :
e Un lieu de culture et d'information pour tous
Un lieu de détente et de plaisir
e Un lieu décloisonné, accessible, chaleureux, confortable, convivial, vivant dans
lequel chacun puisse se sentir « comme à la maison »
Un lieu permettant les échanges et la création de lien social
e Un lieu d'animations culturelles
Les objectifs et le contenu du projet
Les grands objectifs du projet :
Proposer un équipement de lecture publique, équipement pluridisciplinaire avec une médiathèque et une ludothèque.
Un équipement neuf sur deux niveaux, accessible aux personnes à mobilité réduite, d'environ 580 m2.
La médiathèque-ludothèque sera facilement repérable et identifiable, située en cœur de ville, près des commerces et des services, à proximité immédiate de la maison des
associations, de la mairie, du centre de loisirs et des écoles.
Équipement nécessairement moderne, attractif et connecté, la médiathèque sera un pôle
d'attractivité important, un lieu culturel de loisirs de proximité, un espace de rencontre et d'expérience pour tous les publics.
Elle proposera une offre culturelle de qualité. Elle sera innovante en termes de services et d'actions culturelles et participera à la dynamique de la commune. Véritable projet de lecture publique, les services, les collections, les activités répondront aux attentes des usagers.
L'idée est de mettre la culture au cœur de la commune et qu'elle puisse remplir la mission d'aider à construire des citoyens plus cultivés, plus épanouis, plus solides pour
mieux vivre en société.
Les axes et les actions
+ Le programme architectural
L'architecture et le parti pris d'aménagement sont essentiels pour que la bibliothèque «nouvelle génération» puisse sans cesse répondre aux besoins d'évolution des pratiques
et activités proposées aux ou par les usagers.
La volonté est aussi de préserver ou de valoriser le patrimoine communal existant et d'éviter toute nouvelle consommation d'espace libre à urbaniser.
C'est un lieu unique et global, un grand espace très fluide ouvert à tous les publics, organisé en espaces diversifiés et communicants, dans lesquels une personne peut se déplacer sans avoir l'impression de changer de lieu. À l'intérieur des espaces collectifs, d’autres plus intimes, des cocons... Un mélange des espaces chauds (plutôt bruyants) et froids (plus apaisés).
9 Outre la médiathèque et la ludothèque, l'équipement bénéficiera d'un pôle accueil avec
espaces conviviaux afin d'en faire un véritable lieu de vie, de ressourcement et d'échanges.
A l'étage, on trouvera la ludothèque ainsi que le modularium qui offrira une polyvalence
des usages et des publics (ateliers, projections, animations, expositions...)
Un jardin de lecture, véritable salon intérieur ouvert sur l'extérieur viendra en
prolongement de l’espace de la médiathèque. Un théâtre de verdure, côté square « du grand Pont », participera également à l'animation de ce lieu.
Un soin particulier sera apporté au choix du mobilier pour favoriser notamment la
flexibilité des aménagements.
Les perspectives de fonctionnement
Pour que la médiathèque soit accessible à tous, mieux adaptée au plus grand nombre, les
horaires d'ouverture seront élargis : 22 heures par semaine (contre 6 actuellement) sur 6 jours.
En dehors des heures d'ouverture, les usagers pourront déposer leurs documents dans une boîte de retours en extérieur, accessible à toute heure.
L'accueil des groupes, écoles et associations ainsi que les rencontres avec les ainés au sein de l'EHPAD sera programmé en dehors des heures d'ouverture,
Pour les habitants de la commune, l'adhésion et le prêt seront gratuits.
La présence de personnes salariées et qualifiées s'avère indispensable pour assurer un
service de qualité : selon les préconisations de la DRAC, et pour assurer un service de qualité (guider les publics, accompagner à la recherche d'information, sélectionner des
documents et les promouvoir, mettre en place des actions de médiation, préparer et organiser les animations, développer les partenariats, assurer la veille documentaire et professionnelle...) l'équipe sera constituée de 2.5 personnes en équivalent plein temps :
Le recrutement du ou de la responsable pourra intervenir environ 1 an avant l'ouverture de la médiathèque au public. Les autres recrutements interviendront environ 3 mois avant l'ouverture de la structure.
Les bénévoles apporteront un utile et nécessaire soutien humain et matériel à l’équipe de professionnels. Ils seront pleinement associés à la vie de ce nouvel outil et notamment au renouvellement des collections ou à la gestion quotidienne. Ils pourront participer aux réunions de travail de la médiathèque-ludothèque et d'une façon générale à la vie de la médiathèque-ludothèque.
L'acquisition annuelle de fonds pourra s'établir sur les bases suivantes et sera préciser lors de l'ouverture :
Volumes et ouvrages 2,00 € par habitant
e CD 0.20 € par habitant
e DVD 0.20 € par habitant
° Jeux 0.50 € par habitant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
e Valider le projet scientifique, culturel, éducatif et social relatif à la construction du Pôle Culturel médiathèque-ludothèque,
e Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité (26 POUR)
10 Installation de boites à livres sur le territoire communal DCM 2022/077
La culture est prépondérante et vitale dans notre société. Elle doit donc avoir une place
importante dans le service public offert à nos concitoyens et si possible au plus proche des lieux de vie.
Aussi et afin de permettre au plus grand nombre de s'adonner à la lecture, la commune
souhaîite, et ce depuis plusieurs années, mettre en place des boites à livres aussi appelées boîtes à lire en accès libre.
Le principe des boites à livres repose sur l'échange de livres de manière libre et gratuite, en les déposant dans un lieu public.
Permettant de promouvoir la lecture publique et de favoriser les lieux de convivialité, les premières boites à livres seront installées dans plusieurs endroits de la commune dont une à
l'entrée des écoles, en précisant que l'école Notre Dame de la Source en est déjà pourvue.
La commission culture et patrimoine, le conseil municipal des enfants et/ou l'association « Le Plaisir de Lire » travailleront conjointement avec les élus afin de définir les lieux exacts d'implantation qui paraissent les plus opportuns.
Si l'objectif est d'offrir à tous l'accès à la lecture, c'est aussi la notion de partage accessible à tous qui est à l'honneur.
Tous les Garnachois seront invités à déposer et/ou piocher des livres dans les boites mises à disposition. Au fil du temps, les dépôts, qui seront qualifiés juridiquement de dons à tous les participants, devraient équilibrer les différents emprunts. S'il venait à en manquer à un moment ou un autre, la bibliothèque pourrait utilement réapprovisionner chaque équipement.
La commune souhaite réaliser ce projet de manière la plus participative possible, et ayant la chance de pouvoir compter sur la présence notamment de l'association de l'Outil en Main, elle compte solliciter les bénévoles de cette dernière afin qu'elle puisse fournir les différents contenants. Une rencontre sur ce projet ayant déjà eu cours, il y a lieu de poursuivre et concrétiser ce projet avec les différentes parties.
La commune réalisera ou fera réaliser les boites ne pouvant être assurées par l'association. Un budget sera octroyé à cet effet. La construction pourrait alors se vivre lors d'une journée citoyenne ou lors d’un moment spécialement prévu et organisé par notre agent de Citoyenneté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé ci-dessus présentant la réalisation du projet d'installation de boites à livres comme un projet culturel et solidaire qui développe le lien social et encourage la culture et l'éco-citoyenneté,
Considérant que ce projet permet aussi de promouvoir l’action éducative auprès des jeunes du territoire,
Considérant que ce projet permettra au plus grand nombre d'accéder à la lecture publique, Considérant que ce projet permettra d’accueillir des dons et ainsi donner une seconde vie aux livres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
°e Emet un avis favorable à l'installation de plusieurs boîtes à livres sur la commune,
e Recherche tous les concours financiers et engager les dépenses nécessaires, favorisant ainsi l'avancée et la réalisation de ce dossier,
e Dit que les crédits seront inscrits au budget général,
11 e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
À l'unanimité (26 POUR)
Mme Stéphanie CHEVRIER, Adjointe, précise qu'après en avoir discuté avec
les enfants du CME, il a été proposé d'en installer, dans un premier
temps, une au Square du Grand Pont, une sur le parking du château et une à
la zone de loisirs.
Le déroulé du conseil municipal est interrompu afin de répondre à une
question d’un administré sur la page facebook de la commune concernant la
vidéosurveillance. M. Ernest FLEURET, Adjoint en charge de la citoyenneté
et de la sécurité, précise que le dossier avance auprès de Préfecture. IL
est passé en commission début juillet, et au mois d'août une autorisation
partielle uniquement pour les caméras fixes a été délivrée. Il convient de
refaire un dossier pour les caméras mobiles et que ce dernier passe en
commission. Un dossier technique devra être refait à chaque fois que la
commune voudra déplacer ces caméras mobiles.
Il y à lieu de faire aussi un dossier de demande de raccordements sur le
réseau auprès d’Enedis pour que chaque caméra soit raccordée. Les caméras
devraicnt être posées d'ici la fin de l’année.
C. Patrimoine et gestion foncière domaniale
Rue du faubourg Saint Thomas - Projet d'acquisition et |DCM 2022/078 portage du dossier d'aménagement - Convention avec l’EPF
La commune travaille depuis plusieurs années sur la revitalisation urbaine des secteurs en friche.
Dès 2014, des contacts ont été pris avec les consorts Petitrenaud afin d'étudier l'acquisition et le renouvellement urbain des parcelles dont ils sont propriétaires situées rue du Faubourg
Saint Thomas.
Par le passé, différentes pistes ont été étudiées, tant par la commune que par des privés ou même par l’intercommunalité. L'objectif et les nécessités sont de dépolluer, déconstruire et aménager qualitativement ce site qui fait office de porte d'entrée sur notre commune et qui
reste à l'état d'abandon depuis des dizaines d'années.
Dans cette perspective d'amélioration durable de cet emplacement, la commune a ainsi
déposé un dossier de demande de subventions auprès de l'Etat afin de bénéficier du fonds Friche. Les demandes étaient nombreuses et les moyens faibles, notre dossier n’a
malheureusement pas été retenu.
Il convient pour autant de poursuivre la réalisation de ce projet.
La commune acte donc clairement la volonté d'acquérir le foncier détenu par les consorts
Petitrenaud et cherche toute solution permettant d'optimiser les coûts et la gestion de cette revitalisation.
L'établissement Public Foncier (EPF) de Vendée a pour vocation d'intervenir en soutien opérationnel des collectivités locales adhérentes pour les aider à réaliser des acquisitions foncières et leur apporter assistance et conseil en ingénierie foncière. Il permet d'assurer une
plus grande cohérence de la politique foncière en privilégiant notamment la programmation des interventions dans le temps ou l'obtention de subvention pour la revalorisation- dépollution ce que la commune ne pourrait obtenir en portant seule l'opération. Afin de
12 poursuivre le projet de revitalisation du centre bourg et de développement de l'habitant locatif, la commune de La Garnache souhaite donc utilement solliciter l’EPF si cela s'avérait
opportun.
Les besoins en logements de la commune de La Garnache dépendent des dynamiques démographiques propres à la commune, mais aussi du contexte intercommunal.
La commune de La Garnache connaît une croissance démographique importante depuis 5
ans de près de plus 3.7 %
La volonté de la ville de réaliser de nouveaux logements s'inscrit donc aussi dans la conduite d'une politique d'attractivité en direction des familles afin de redynamiser la démographie
locale mais aussi pour maintenir les équipements scolaires, associatifs et de services. Le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes de Challans fixe à la
commune de LA GARNACHE un objectif de 53 logements par an sur la période 2020-2025 dont 10 logements sociaux par an. L'objectif communautaire est de 3 000 logements au total sur la période 2020-2025. Les besoins en logements correspondant au projet de développement de la commune doivent être traduits en réalisations sur le foncier disponible.
Projet :
Les orientations de l’état à travers le PLUi : densifier l'habitat et combler les dents creuses en zone urbaine, limiter l'emprise agricole mais aussi la proximité géographique du centre
bourg, des équipements publics (école, mairie, centre médical de santé, agence postale communale), l'accès facilité grâce aux liaisons douces, font de ce site une situation idéale
pour un projet immobilier.
Le projet se situe Rue du Faubourg St Thomas à La Garnache, et concerne une parcelle de terrains sur laquelle est édifié un ancien bâtiment industriel d'un peu plus de 2 000 m? actuellement en vente. Il était occupé autrefois par une menuiserie. Elle est en arrêt d'activité
depuis plus de 25 ans. Des travaux de dépollution (toiture amiantée) et de destruction sont à
prévoir.
Le terrain présente une surface d'un peu plus de 16 000 m? avec 3 zonages :
e 5 283 m? d'habitat constructible à l'Ouest,
+ 3 682 m? de zone naturelle au Sud,
e 7 044 m2 de terrain en zone économique dont le bâtiment existant. À titre d'information, l'ouverture à l'urbanisation de la partie constructible (soit 12 900 m2)
prévoit, à termes, la réalisation de 31 logements dont 30 % de logements sociaux (soit 10),
sans contrarier l'intégration du futur quartier à son environnement. Ce projet nécessitera une
modification de zonage déjà prévue dans l'établissement du PLUi à mettre en œuvre.
La réalisation de ces logements nécessite l'acquisition des parcelles, le désamiantage du
bâtiment industriel et des travaux de démolition. Ainsi, le projet entre dans le cadre de la
reconversion de friches issues d'un ancien site industriel en création d’un lotissement qui
pourrait être de 31 logements dont 30% pourrait être de type social et qui restera à définir lors
des démarches administratives et d'urbanisme.
Particulièrement depuis 2017, la commune de La Garnache réalise des logements sociaux par
le biais de Vendée Habitat et Alila, sur le lotissement du Parc, à proximité du centre-bourg. En
parallèle, et pour répondre aux obligations légales en la matière de logements sociaux, aux
besoins en logements pour accueillir de nouveaux habitants, la commune envisage la
création d'un lotissement de type écoquartier d'environ 80 parcelles prévues d'être
commercialisées en 2024.
Il faut tenir aussi compte de l’évolution du quartier qui va connaïtre la modernisation,
l'amélioration et la mise aux normes de la station d'épuration de la commune qui passera
d'une capacité de 2 400 eh à 5 200 équivalents habitants. La proximité de l'assainissement
13 collectif de nouvelle génération nécessite d'adapter et de proposer un espace dédié à l'habitat
de la manière la plus qualitative possible afin notamment de proposer un cadre de vie
agréable sans nuisance pour l’ensemble du voisinage.
Les différents échanges ont permis de trouver un accord avec le propriétaire pour une cession
à la commune, ou à toute structure se substituant à elle dont l'EPF, de l’ensemble du site pour
un montant net vendeur de 400 000 €. Il est envisagé que la commune puisse confier à
l'Etablissement Public Foncier de la Vendée une mission d'acquisition foncière et de portage
foncier sur le secteur de la Rue du Faubourg Saint Thomas avec notamment la réalisation de
travaux de déconstruction/désamiantage/dépollution ou toutes mesures conservatoires.
Challans Gois Communauté, ayant la compétence urbanisme, sera informé de la volonté
communale et aura en charge les différentes formalités nécessaires à la réalisation de ce projet.
La parcelle précise est cadastrée : section AT n° 26
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2017 donnant délégation à
Monsieur le Maire de La Garnache, pour exercer le droit de préemption urbain
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 juin 2022, déléguant ce droit,
Vu l'accord du propriétaire en date du
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à acquérir le bien ci-dessus défini pour un montant de 400 000 € ttc net vendeur
e Autorise Monsieur le Maire ou Challans Gois communauté à solliciter
l'Etablissement Public Foncier pour qu'il assure l'acquisition et le portage foncier des
biens concernés par l'opération selon les modalités qui seront définies dans la convention opérationnelle
e Autorise Monsieur le Maïre à signer la convention tripartite à intervenir avec l'EPF
Challans Gois Communauté ainsi que tout document relatif à ce dossier, notamment les avenants qui pourraient y être attachés
A l'unanimité
{25 POUR - 1 Abstention : P. RENAUDIN)
Monsieur le Maire souligne l'importance de faire de cette friche une belle
porte d'entrée pour la commune. Si la municipalité ne porte pas le projet
14 en direct elle sera néanmoins « donneur d'ordres « afin que celui-ci reste
qualitatif. L'objectif à terme, en fonction du PLH, pourraient être la
construction de 31 logements sur ce site avec 30 % de logements sociaux,
c'est à réfléchir et à co construire avec les voisins notamment.
D. Finances
Octobre Rose — Edition 2022 — Fixation des tarifs de la DCM 2022/079
manifestation
Fort de la réussite de la participation de la commune à la manifestation Octobre Rose en 2021, et soucieuse de continuer à agir au bénéfice de cette campagne annuelle de communication destinée à sensibiliser les femmes au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour
la recherche, la commune a décidé de participer à l'édition 2022.
Considérant les différentes actions et manifestations prévues à cet effet :
- Ventes de tee-shirt et de ruban rose
- Marche 5 km ou 9 km
- Vente de viennoiseries sur la Garnache par les jeunes du forum - Projection de films ou séance de cinéma
Considérant qu'il est proposé de mettre différents tarifs en place pour le bon déroulement des
manifestations :
*_ Marche 5 km ou 9 km : 5 €/participants.
o Prix de vente du tee-shirt : 10 €
o Prix de vente du ruban rose : 1€
o Prix séance de cinéma :6<€
o Vente de viennoiseries : croissant = 1.10 € et pain au chocolat = 1.20 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Approuve l'ensemble des tarifs visés ci-dessous
e Autorise Monsieur le Maire à procéder au reversement de l'ensemble des bénéfices à
Ja Ligue contre le cancer et à l'association Jeune et Rose.
A l'unanimité (26 POUR)
nimaux errants ou divagants - Majoration des frais de |DCM 2022/080 garde fixé au prorata du nombre de gardes
Considérant qu'il est de plus en plus fréquent de devoir intervenir pour capturer des animaux
et plus particulièrement des chiens errants ou divagants sur la commune. On constate même qu'il arrive que ce soit le même animal qui ait été recueilli à plusieurs reprises.
Un chien divagant est un animal qui a un propriétaire, mais qui le laisse se promener sans
surveillance ou qui s'est échappé de son lieu de résidence. On estime qu’un chien est divagant dès lors qu'il n’est plus à portée de voix de son maître.
Un animal qui divague est un animal qui peut causer des risques accidents et qui souvent effraye les personnes qu'ils rencontrent. Il est utile de rappeler que son propriétaire est responsable en cas d'accident et que la commune se doit d'assurer la sécurité de ses
15 administrés.
Afin de lutter contre l'errance animale, la commune devant assurer la sécurité publique, et
comme cela est déjà le cas dans d’autres collectivités locales, Monsieur le Maire-Adjoint propose de mettre en place une tarification aux propriétaires des animaux qui couvre les frais de prise en charge et de garde des animaux ( déplacement, temps fourrière, nourriture...) avec une augmentation du tarif en cas de récidive.
La tarification proposée serait la suivante :
e 59€ par jour et pour la prise en charge et la recherche du propriétaire de l'animal, tout jour commencé est dû.
e Mäajoration de 20 % soit un tarif de 70 € pour la première récidive d'un animal provenant du même propriétaire ou du même lieu de résidence.
e Majoration de 10 % soit un tarif de 92 € pour la seconde récidive d'un animal
provenant du même propriétaire ou du même lieu de résidence. ‘
e Majoration de 10% pour les suivantes récidives d’un animal provenant du même propriétaire ou du même lieu de résidence.
La période de référence est l’année civile débutant le 1° janvier pour se terminer le 31 décembre.
Ces dispositions ont pour objectif de responsabiliser les propriétaires d'animaux de compagnie et de les inciter à se donner les moyens d'éviter leurs divagations.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e D'adopter les tarifs ci-dessus
e De dire que ces tarifs pourront être actualisés afin de prendre en compte l'évolution des coûts de fonctionnement,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant
A l'unanimité (26 POUR)
Taxe d'aménagement - Taux 2023 DCM 2022/081
Vu les délibérations en date du 18 Octobre 2021 fixant le taux de la Taxe d'Aménagement sur la commune de La Garnache et les exonérations applicables,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a
introduit une nouvelle taxe, la Taxe d'Aménagement (TA), qui est perçue par les communes et les départements en lieu et place de la Taxe Locale d'Equipement.
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d'équipement public assumées par chacune des collectivités,
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Pour les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme, la taxe est perçue de droit
(sauf délibération contraire) au taux de 1% en l'absence de délibération fixant un taux compris entre 1% et 5 %.
Actuellement, le taux communal est de 2.6 %
16 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Décide que le taux de la Taxe d'Aménagement perçue par la commune à compter du
1€T janvier 2023 sera de 4 %, proposé et débattu en séance, sur l’ensemble du territoire communal.
e Précise que seules les exonérations de droit seront applicables (article L. 331-7 du Code de l'Urbanisme) :
1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du
code général des impôts et en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, des lors qu'ils sont
financés dans les conditions du !! de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des
locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles
des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de
conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national prévues à
l'article L. 102-12 lorsque le coût des équipements, dont !a liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L.
311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat a été mis à la
charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain
partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332-11-4;
7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention
des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits où aménagés
conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
8° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix
ans dans les conditions prévues à l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3531-30, soit
de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en
application des dispositions d'urbanisme, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune
ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain
d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible. Lorsque la reconstruction
porte sur des locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages
occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;
9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;
10° Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
+ Dit que les recettes liées à la taxe d'aménagement ne feront pas l'objet d'un
reversement auprès de la communauté de communes Challans Gois Communauté au titre de l’année 2023
A l'unanimité
(24 POUR - 2 Abstentions : A. PAJOT - P. RENAUDIN)
Monsieur le Maire précise que les sommes perçues servent à « alimenter »
les budgets pour pouvoir financer des investissements.
17 L'état ne récompense pas les collectivités bonnes élèves c’est-à-dire qui
ont une gestion rigoureuse. L'Etat est venue ponctionner les collectivités
territoriales. Ainsi, compte tenu de la baisse importante des dotations de
l'Etat envers les collectivités (pour La Garnache environ 250 000 € en
moins en dotations entre 2014 et 2017 malgré une augmentation de la
population), aussi les produits de la taxe d'aménagement sont d'autant
plus importants pour la commune pour les années à venir.
Par contre, et conformément à nos engagements, il n'y aura pas
d'augmentation des taxes sur le foncier bâti ou non bâti.
Le clos Sainte Marie —- Ouverture d'une opération pour
compte de tiers —- Travaux effectués d'office pour le compte | PCM 2022/082
de tiers défaillants suite à arrêté de mise en péril
A la demande de l'avocat et du syndic en l'espèce la SAS SQUARE HABITAT ATLANTIQUE VENDEE, du syndicat des propriétaires de la copropriété du Clos Sainte Marie rue du Couvent
à La Garnache, il a été constaté, après avis d'experts, l'instabilité du mur d'enceinte de la résidence du Clos Sainte Marie, sis 9-11 rue du Couvent à LA GARNACHE. Ce mur de
soutènement appartient à la copropriété de la résidence du Clos Sainte Marie et est représenté par son syndic.
Le Tribunal Administratif de Nantes a été saisi par la commune par une requête enregistrée le
23 juin 2022 afin de confirmer ou non de l'instabilité et de la dangerosité de ce mur
d'enceinte.
Le Tribunal Administratif de Nantes, par ordonnance du 23 juin 2022, a désigné
M. Pascal Rigny en qualité d'expert.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire établi le 9 juillet 2022 par Monsieur Pascal Rigny que le mur d'enceinte, lequel a une fonction de soutènement, d’une longueur de près de 40 mètres dont certaines parties se sont déjà écroulées, est dégradé, instable et présente un risque d’effondrement. De plus, le mur de soutènement fait l'objet d'un étaiement avec des
bastaings en bois, mais ce dispositif s'avère inefficace compte tenu de leur conception et de leur mise en œuvre. Cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers dès lors que le risque de chute du mur de soutènement pourrait entraîner une partie des terrasses
accolées audit mur.
Fort et à l'appui de cette expertise, qui n’a pas été contestée, Monsieur le Maire informe l'assemblée que des démarches ont été lancées afin de demander, comme il se doit, aux différents propriétaires de réaliser les travaux en urgence. Un délai d'un mois a été laissé
pour se faire.
L'arrêté municipal de mise en sécurité mettait en demeure le syndic de réaliser les travaux
avant fin août 2022.
Si dans ce délai imparti, les propriétaires ne se sont pas exécutés, il revient, de droit, à la mairie, l'obligation pour la collectivité d'assumer cette charge et de mener à bien les travaux
en urgence.
Le syndic du Clos Sainte Marie nous a signifié son impossibilité financière de réaliser les
travaux demandés.
La commune doit donc ouvrir les crédits pour le compte de tiers. Ceux-ci doivent être inscrits suite à l'ordonnance du Tribunal administratif concluant à l'existence d’un péril imminent sur
les propriétés sises au Clos Sainte Marie.
18 Ainsi, selon l'article L. 511-16 : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou
de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité
compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du
propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire
procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en
copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut,
sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par
l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du
syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place du propriétaire, pour son compte et à ses frais. La dépense née de l'exécution d'office des travaux prescrits comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération
de l'expert nommé par le juge administratif.
En conséquence, il convient pour la commune d'inscrire les crédits nécessaires à l'exécution de cette prise en charge des travaux par imputation sur un compte de tiers et leurs remboursements selon le tableau suivant :
Section d'investissement - Dépenses Section d'investissement — Recettes
Article Montant TTC en € Article Montant TTC en €
45415 -8 : Travaux
effectués d'office
pour le compte de
120 000.00 45425 -8 : Travaux
effectués d'office
pour le compte de
120 000.00
tiers - dépenses tiers - recettes
Vu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code la construction et de l'Habitation, notamment son article L.511.3, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 concernant l'obligation d'ouvrir des opérations
de compte de tiers pour tous les travaux effectués d'office par la commune en lieu et place
des tiers,
Vu le rapport en date du 9 juillet 2022 présenté par Monsieur Pascal Rigny, expert désigné par le juge administratif par l'ordonnance du 23 juin 2022 qui a examiné les immeubles sis 9 -11
rue du Couvent,
Vu l'arrêté municipal n°2022-211 du 25 juillet 2022 ordonnant les mesures nécessaires au cas
de péril imminent, procédure urgente,
Vu le procès-verbal dressé par Maître Kracht, en date du 19 septembre 2022, constatant
l'absence de travaux de mise en sécurité dans le délai imparti, Considérant que syndic de copropriété SQUARE HABITAT n'a jamais entrepris les travaux nécessaires et indique par courrier en date du 3 août 2022, être dans l'impossibilité de réaliser lesdits travaux faute de concours des entreprises et de financement, Considérant que l'état des immeubles présente un péril imminent, Considérant que pour garantir la sécurité des occupants et dans l'intérêt de la sécurité publique, la commune est obligée de faire procéder à des travaux de mise en sécurité à la
19 place des propriétaires défaillants,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e D'approuver l'ouverture d'une opération pour compte de tiers concernant les immeubles sis au Clos Sainte Marie pour le paiement de toutes les opérations nécessaires à la mise en sécurité des immeubles et de demander le remboursement de
tous les frais subis au syndic ou aux propriétaires concernés.
+ De dire que les dépenses seront imputées au compte 45415
+ D'Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et le syndic de propriété définissant les modalités de remboursement, ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
+ De lancer les travaux d'urgence et missionner toutes entreprises susceptibles de pouvoir le faire.
A l'unanimité (26 POUR)
La commune est obligée de se substituer au privé qui ne peut, pour des
raisons de capacité financière, assumer cette charge de réparation du mur
d'enceinte puisqu'il y va de la sécurité des différents propriétaires.
M. Mickaël Brisson demande une précision sur ce que comprend le coût ({
estimé à 120 000€). Monsieur le Maire indique qu’il s’agit uniquement de
travaux d'urgence, il conviendra de faire des travaux plus importants
ultérieurement tout en respectant le caractère authentique de ce mur et la
zone de protection du patrimoine puisqu'il s’agit des anciens remparts du
Château.
Budget général - Décision modificative n°2 DCM 2022/083
Afin de permettre de :
- __rémunérer l'apprenti ayant intégré les services techniques depuis le 6 septembre
- _rémunérer la nouvelle médecin généraliste recrutée en tant qu'agent contractuel au sein du cabinet médical municipal, à compter du 10 octobre prochain, à temps complet,
- de couvrir une partie du surcoût des dépenses d'électricité liés aux augmentations que nous subissons,
il convient de passer des virements de crédits sur la section fonctionnement.
Ces opérations n'ayant pas été budgétées, il convient de prendre les modifications suivantes :
Chapitre | ___ | Débit | Crédit
012 - Charges de | 64171 - Rémunérations des apprentis 4 000.00 personnel
6413 - Rémunérations non titulaires 25 000.00 011 — Charges à
caractère général | 60612 - Electricité 15 000.00
Recettes de
fonctionnement
67- Charges 678 — Autres charges exceptionnelles - 14 000.00 exceptionnelles
022 - Dépenses imprévues - 30 000.00 Dépenses de
fonctionnement
20 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent la décision budgétaire
modificative n°2 présentée
A l'unanimité (26 POUR)
Monsieur le Maire remercie Louise POICHOTTE qui assure la retransmission
de la séance.
Budget général et budget autonome CCAS - Convention [PCM 2022/084
d'avance de trésorerie
Le conseil d'administration du CCAS a délibéré le 14 décembre 2021 afin de développer un projet d'accueil du senior en complément de l'offre déjà existante qu'elle gère
au sein de sa compétence.
Considérant le souhait et la délibération prise par le CCAS d'acquérir les logements qui composent le village séniors des Cyprès,
Considérant que celui-ci est composé de 12 maisons individuelles et de 7 appartements, avec l'objectif de créer une résidence sénior « Soleil » en complément de l'offre existante et en tenant compte du devenir, rénovation, agrandissement, construction d'une cantine scolaire,
d'une résidence autonomie et d’une maison médicale communale dans l'enceinte de la résidence de l’'Equaizière gérée par le CCAS,
Considérant l'estimation domaniale déterminant les prix et faisant référence pour un appartement de deux chambres et grande terrasse, et 2 pavillons individuels (un avec deux chambres et un avec une chambre) au sein de l’ancienne résidence Séniors des Cyprès à LA
GARNACHE, (parcelle cadastrée AK 206),
Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l'acquisition de ces biens immobiliers à l'amiable ou par préemption communale conformément au 2è alinéa de l'article L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt, et la gestion au cas par cas, pour le CCAS d'acquérir, au fur et à mesure des intérêts et des opportunités, les biens du village des Cyprès, Vu l'avis des domaines sur la Valeur vénale des biens en date du 12 août 2021,
A l'appui de cette délibération, le CCAS a donc procédé à l'acquisition de plusieurs biens
immobiliers au sein de la Résidence des Cyprès,
Le CCAS reste à ce jour dans l'attente d'offres d'emprunts,
Vu l’article R.2221-70 du code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions comptables M14,
Compte tenu de l'insuffisance temporaire de crédits en investissement au sein du budget
autonome CCAS, l'ordonnateur a donc la possibilité de verser une avance de trésorerie au
budget annexe ou autonome.
Cette opération est effectuée pour une période infra-annuelle (moins de 12 mois) et constitue une opération non-budgétaire qui se traduit par une écriture de trésorerie :
- Dans les comptes suivants :
Budget principal : compte 558 « compte au Trésor »
Budget CCAS : compte 51921 « avances de trésorerie de la collectivité de rattachement (régies non personnalisées) »
Considérant d'une part la trésorerie fluctuante du budget CCAS en raison notamment du recouvrement des loyers des logements de la résidence des Cyprès,
21 Considérant d'autre part que, sans obérer la trésorerie du budget principal, cette opération permet d'éviter les frais et intérêts que le recours à une ligne de trésorerie susciterait sur le budget CCAS,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
+ Approuve le versement d'une avance de trésorerie du budget principal au budget autonome CCAS selon les modalités suivantes :
“ Montant de l'avance de trésorerie : 610 000 € fsix cent dix mille euros) » Modalités de versements : un seul versement
“ Date de remboursement : sous 12 mois.
A l'unanimité (26 POUR)
Changement de nomenclature comptable — Fixation du
mode de gestion des amortissements des immobilisations PCM 2022/085 M57
Par délibération du Conseil Municipal n° 2009. 12.20 du 11 décembre 2009, la commune de La
Garnache a défini sa politique en matière d'amortissement des immobilisations et des
subventions à compter du 1€f janvier 2023 pour son budget principal et ses budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré
comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et
sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et
enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclatureM14.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exception, conformément à l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata Temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2022 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au der janvier N+1.
L'amortissement des biens acquis ou réalisés au 1er janvier 2023 commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine. Il n'y aura pas de retraitement des exercices
22 clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Dans la logique d’une approche par enjeux, cette règle peut faire l'objet d'un aménagement
pour certaines catégories d'immobilisations.
Dans un souci de simplification des pratiques, il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis pour l'amortissement de l'ensemble des immobilisations et des subventions.
L'aménagement offert par la M57 ne sera donc pas utilisé.
Au 1er janvier 2023, avec ce même souci d'harmonisation, le prorata temporis sera désormais utilisé pour l’ensemble des budgets (principal, annexe et CCAS)
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 et MA49 applicable aujourd'hui au budget principal de la commune,
VU /a délibération du conseil municipal n° 2009. 12.20 du 11 décembre 2009 portant règlement
des amortissements comptables pratiqués,
VU l'article 106 {il de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle territoriale de Ja République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et
comptables M57.
VU a délibération n°2022-020 du 7 mars 2022, adoptant la nomenclature M57 pour l’ensemble des budgets de la commune et du CCAS,
CONSIDERANT cette décision de la collectivité d'adopter la nomenclature MB7 et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes
d'amortissement.
Le conseil municipal est invité à :
o Abroger, au 31 décembre 2022, la délibération 2009.12.20 du 11 décembre 2008, définissant les méthodes d'amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu'à cette
date ;
o Rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine
o Mettre à jour les tableaux sur les méthodes d'amortissements applicables aux différents budgets de la commune pour les amortissements pratiqués à compter du Ter janvier
2023
“ concernant les biens acquis à compter du 7° janvier 2023 ; o Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, conformément aux règles définies par les nomenclatures M57
o VWMaintenir à 1 000 € HT pour les services assujettis à la TVA et 1 000 € TTC pour les autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an.
o Poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées
o Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
23 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais d’études, d'élaboration, de modification et de révision des 10 ans
documents d'urbanisme
2031 Frais d’études non suivi de travaux 5 ans
2032 trais de recherche et développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
204111 à Subventions d'équipements versés pour le financement de biens 5 ans
204421 mobiliers, matériels ou études
204112 à Subventions d'équipements versés pour le financement de biens 10 ans
204422 immobiliers ou infrastructures
204113 à Subventions d'équipements versés pour le financement 15 ans
204423 d'équipements structurants d'intérêt national
2051 Logiciel 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
2132 Immeuble de rapport 15 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagement de constructions 10 ans
2153 Réseaux divers 10 ans
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
2157 Matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans
2181 Agencements et aménagements de bâtiments 15 ans
2182 Matériel de transport 8 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 12 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans
BIENS DE FAIBLE VALEUR TOUS Biens d’un montant inférieur ou égal à 1000 € TTC | an
A l'unanimité (26 POUR)
DCM 2022/086 arifs communaux - Occupation du domaine public - Mise
en place d’un forfait installation et nettoyage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le nombre croissant de demandes d'installation de cirques sur la commune,
Vu la mise en place de la redevance incitative et des containers enterrés par la Communauté
de Communes Challans Gois Communautés,
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'instaurer un forfait installation et
nettoyage lors de leur mise à disposition sur le domaine public.
La tarification, applicable à compter du 1* octobre 2022, se décomposerait de la façon
suivante :
Tarif Prix TTC (en €)
Forfait 1 semaine 40 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
24 °e Approuve la mise en place d'un forfait installation et nettoyage à compter du
1e" octobre 2022, tel qu'énoncé ci-dessus
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
A l'unanimité (26 POUR)
Monsieur le Maire précise qu'il est normal que tous ceux qui utilisent les
containers à déchets participent à leur entretien et à sa gestion au même
titre que n'importe lequel des administrés qui supoporte la redevance incitative.
Bilan des délégations consenties au maire DCM 2022/087
Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation des décisions prises par
Monsieur le Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
Pour terminer Mme Anne POICHOTTE, Adjointe en charge de l’action sociale, présente les manifestations de la semaine bleue. Il s'agit de porter un autre regard sur nos séniors et ce
qu'ils peuvent apporter à notre société. Ces manifestations se dérouleront du 2 au 9 octobre en partenariat avec le Conseil des Sages et l'association des retraités « La Gaité ». Certaines
animations sont destinées uniquement aux séniors (bal, cours de remise à niveau du code de la route: marche, chorale, concours de belote, initiation informatique) et d’autres sont accessibles à tous (randonnée de l’association Ade’les et rallye vélo).
M. Sébastien MENETRIER, Conseiller municipal délégué en charge de la culture et du
patrimoine, présente la conférence interactive du mardi 4 octobre donnée par l'auteur écrivain bien connu M. Laurent GOUNELLE à l’espace Jacques Prévert sur le thème « Explorer
votre intuition ». Entrée à 2 €; Ouverture des portes à 19h30. II n’y aura pas de réservations, donc il est conseillé de venir suffisamment tôt. A l'issue de cette conférence il y aura une séance de dédicaces des livres de l’auteur ainsi que la possibilité d'acquérir des livres.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
La secrétaire de séance Le Maire, Patricia COUILLON François PETIT
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