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Compte-Rendu - CR 28062022 affichage Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Daix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28062022 affichage)Thèmes du document : Animaux, Logement, Vieillesse, Page 1 sur 4

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAIX

DU MARDI 28 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Daix se sont réunis à la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.

Présents : Mme BEGIN-CLAUDET Dominique – M. BERBEY Richard – Mme Céline BOIDEVEZI – Mme CERNAK Francine – M. DESVIGNES Alain – M. FRANZIN Xavier – Mme HISSBACH Sophie – M. JACQUES Pascal – Mme MARION Réka - M. PERROT-RENARD Pierre-Louis - Mme RICHARD Anne-Sophie – Mme THOMAS-MAIRET Chantal - M. VUILLEMIN René – M. WALACH Jean -Paul

Absents Excusés : Mme Chantal GUIU (pouvoir à Mme BEGIN-CLAUDET)

Le conseil a choisi, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, pour secrétaire : M. PERROT-RENARD Pierre- Louis

2022-38 – OCTROI DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 AUX ASSOCIATIONS DAIXOISES

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de définir les bénéficiaires et les montants des subventions de fonctionnement à octroyer aux associations daixoises pour l’année 2022.

En effet, cette année, le montant global a été déterminé lors du vote du Budget Primitif et il convient donc de répartir cette somme entre les différentes associations.

Après étude des dossiers de demande et sur proposition de Madame le Maire, Le Conseil Municipal, avec 14 voix POUR et 1 abstention (M. JACQUES Pascal),

OCTROIE les subventions suivantes aux associations suivantes pour l’année 2022 :

• Association A.P.C.S.D. 5 000.00 €

• Association DAIX LOISIRS 1 000.00 €

• Association DES CAVALIERS DE BONVAUX 1 500.00 €

• Association FOOTBALL CLUB DE DAIX 7 000.00 €

• Coopérative scolaire Ecole Elémentaire 3 510.00 €

• Coopérative scolaire Ecole Maternelle 2 070.00 €

• VICTORIE SCRAP 200.00 €

• Chorale STOLAT 1 500.00 €

• Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté 350.00 € • F.N.A.C.A Ahuy 50.00 €

• Ligue Bourguignonne contre le cancer 350.00 €

• Prévention routière 250.00 €

o Total 22 780.00 €

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune de DAIX à l’article 6574

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.

2022-39 – CONVENTION DE SOINS DES ANIMAUX EN COMPLÉMENT DE LA CONVENTION D’ACCUEIL DES ANIMAUX SDA – ACCUEIL VÉTÉRINAIRES DE 18 H 00 A 08 H 00 ET JOURS FÉRI֤ÉS

Madame le Maire informe que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Page 2 sur 4

Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

• Article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche maritime

Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-16.

• Article L.211-245 du Code Rural et de la Pêche maritime

La gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux.

La commune de Daix ne dispose pas de fourrière animale ou intercommunale.

Ce service est confié depuis de nombreuses années :

- à la Société de Défense des Animaux de Bourgogne et Franche-Comté – SPA de Dijon, refuge des cailloux , 5 rue Django Reinhardt – 21000 DIJON par une convention d’accueil, de capture, de ramassage et de transport des animaux,

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, la Société de Défense des Animaux n’était plus en capacité à assurer une fourrière animale complète avec astreinte 365 jours sur 365 et 24 heures sur 24.

C’est la raison pour laquelle, cette dernière propose en complément de la convention d’accueil, de capture, de ramassage et de transport des animaux, la possibilité de conclure une convention avec une clinique vétérinaire qui se substituerait à elle pour accueillir et prodiguer les premiers soins aux animaux accidentés, blessés ou malades aux jours et heures auxquels le service de fourrière de la SDA des Cailloux ne fonctionne pas.

Il s’agit de la clinique Vétérinaire Voltaire, située 15 B boulevard Voltaire – 21000 DIJON

Madame le Maire précise que cette délibération a été déjà présentée lors du conseil municipal du 31 mai dernier mais que suite à une erreur dans le décompte des voix, il y a donc lieu de reprendre cette délibération.

Compte tenu que le service de fourrière simplifié de la SDA (accueil du lundi au samedi, sauf jour férié, de 8 heures à 18 heures) est renouvelé pour une durée de 6 mois du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022,

Madame le Maire propose au conseil Municipal,

après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 abstention (M. JACQUES Pascal)

D’ADHÈRER à la convention de soins des animaux accidentés, blessés, malades, trouvés de 18 h 00 à 08 h 00 du matin et le dimanche et les jours fériés (24h/24h). Accueil par la clinique Vétérinaire Voltaire – 15 B boulevard Voltaire – 21000 DIJON - en complément de la convention d’accueil des animaux conclue avec la Société de Défense des Animaux de Bourgogne et Franche-Comté – SPA de Dijon, refuge des cailloux pour une période de 6 mois soit du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

AUTORISER Madame le Maire à signer au nom de la commune, ladite convention ainsi que tout document y afférent.

2022-40 – PROPOSITION D’ACHAT DE LA PARCELLE AH 537 – CRÉATION D’UN PÔLE DE CELLULES COMMERCIALES AU 19 A RUE DE DIJON

Madame le Maire tient tout particulièrement à porter à la connaissance du Conseil Municipal, la genèse du terrain situé 19 A rue de Dijon, parcelle cadastrée AH 537 d’une contenance de 1 348 m2.

En 2013, la commune de Daix s’est portée acquéreur de ce terrain avec l’idée de créer un petit pôle de commerces. Malheureusement, les différentes enseignes potentiellement intéressées n’ont pas donné suite après étude de marché. Depuis, ce terrain est donc resté vacant.

Aujourd’hui, nous avons plusieurs demandes émanant notamment d’un salon de coiffure, d’une kinésithérapeute et d’une micro-crèche cherchant à s’installer ou à se développer sur notre commune. Et ce terrain, nous semble tout destiné à accueillir ce type d’activités et ce service. Page 3 sur 4

Un opérateur, la SAS LST TROUBAT IMMOBILIER a pris contact avec la commune et a confirmé son intérêt pour la réalisation de la construction d’un bâtiment permettant d’accueillir selon leur souhait le salon de coiffure et le cabinet de kinésithérapie, outre un ou deux commerces ou services complémentaires (micro-crèche) et potentiellement des appartements en premier étage.

Dans ces conditions il propose de se porter acquéreur de la parcelle AH 537 pour un prix de cent cinquante mille euros (150 000 €) aux conditions suivantes :

- Signature d’une promesse de vente ou compromis au plus tard en juillet 2022. - Réalisation par ses soins d’une étude de sol ne faisant pas apparaître de complications particulières pour l’édification du projet.

- Obtention et purges du recours des tiers d’un permis de construire pour l’opération. - Autorisation de pré-commercialisation des lots du bâtiment dont offres d’achat et/ou de locations des locaux salon de coiffure et cabinet de kinésithérapie selon besoin technique. - Réalisation par nos soins de parkings en domaine public pour la clientèle des établissements soit entre 13 et 19 places.

Sachant que la commune a pris contact avec Dijon Métropole, cette dernière condition semble pouvoir se réaliser à proximité immédiate pour accompagner le projet.

Madame le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal ce projet avec :

Les exigences et les Conditions déterminantes suivantes :

- La destination de ce terrain, se fera pour un projet d’activités de cellules commerciales, bureaux, professions libérales ou services telle une micro-crèche.

- Il sera éventuellement possible de créer un à deux appartements d’une surface de plancher totale et maximale d’environ 200 m2 et uniquement au premier étage. Sinon des services qui voient peu de clients peuvent s’installer à l’étage : agence d’assurance, services d’aide à domicile, comptable, ... - Le dépôt du permis de construire dans un délai de quatre (4) mois après le compromis de vente. - La concertation préalable avec la commune sur le projet architectural.

Voire les clauses pénales aux motifs suivants :

- Pas de modificatif au permis de construire accordé tant sur la destination que sur la forme urbaine, sans accord de la commune et ce dans les 3 ans suivant l’achèvement des travaux, sous peine d’une indemnité financière à verser à la commune d’un montant de soixante-quinze mille euros (75 000 €). - En effet, le prix modéré du terrain à été fixé en tenant compte de la destination professionnelle, activités et services exigé par la municipalité.

- La commune exercera un droit de retour du terrain au même prix soit cent cinquante mille euros (150 000 €), si l’opérateur n’est pas en mesure d’engager la construction dans les conditions définies ci-dessus, dans un délai de deux ans.

Ces conditions, y compris les clauses déterminantes et pénales, seront inscrites dans le compromis de vente et l’acte de vente, et s’ajoutent aux engagements pris par l’acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis des domaines n° 4628936 en date du 30 août 2021,

Considérant le souhait de la commune de Daix de voir s’implanter un pôle de cellules commerciales sur le territoire de la commune,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR et 1 abstention (M. JACQUES Pascal)

ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée AH 537 d’une contenance de 1348 m2 au prix de cent cinquante mille euros (150 000 €) à la SAS LST TROUBAT IMMMOBILIER.

DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acheteur

CONFIE la rédaction des actes à Maître David BELOU, notaire à Dijon. Page 4 sur 4

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.

2022-41 – OCTROI D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE DAIX

Vu le vote du Budget Primitif de la commune en date du 12 avril 2022, notamment l’article 657362,

Considérant que le budget du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est composé en majeure partie d’une subvention communale,

Il convient donc de verser au C.C.A.S. la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 10 000.00 € au C.C.A.S de Daix.

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune de DAIX à l’article 657362

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a préparé un projet d’arrêté instaurant une zone 30 dans les rues suivantes :

- Rue de Fontaine

- Rue Belle vue

- Esplanade Jean Moulin

- Rue des Écoles

- Rue Bernard

- Rue Saint-Laurent

- Rue des Champs Moreaux

- Rue du Pré Cureuse

- Rue des Vignes

- rue de Dijon (dans la section comprise entre le n°18 et le n°21 de ladite rue)

et un autre projet d’arrêté relatif à l’installation de 2 stops avec un régime de priorité à l’intersection entre la rue de Fontaine et la place du Marronnier. La priorité étant donnée aux usagers sortant de la place du Marronnier (application de la priorité à droite).

Ces 2 projets d’arrêté ont été soumis pour avis à Dijon Métropole qui doit les analyser.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 04.

Compte rendu affiché le 29/06/2022

Délibérations transmises en Préfecture le 29/06/2022