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Compte-Rendu - CR 23112021 affichage Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Daix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23112021 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, Page 1 sur 6

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAIX

DU MARDI 23 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 23 novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Daix se sont réunis à la Lavandière (ex salle paroissiale) sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.

Présents : Mme BEGIN-CLAUDET Dominique – M. BERBEY Richard – Mme CERNAK Francine – M. DESVIGNES Alain – M. FRANZIN Xavier - Mme Sophie HISSBACH - M. JACQUES Pascal – Mme MARION Réka - Mme RICHARD Anne-Sophie – Mme THOMAS-MAIRET Chantal - M. VUILLEMIN René

Absents Excusés : Mme Chantal GUIU (pouvoir à M. DESVIGNES) – M. Jean-Paul WALACH (pouvoir à M. JACQUES) – Mme Céline BOIDEVEZI - M. PERROT-RENARD Pierre-Louis

Le conseil a choisi, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, pour secrétaire : Mme Reka MARION

2021-44 – VENTE DU MUR SÉPARANT LES PLACES DU PARKING COMMUNAL ET LA PROPRIÉTÉ DE M. ET MME BENOIT DENIS-PEROL - PARCELLE AI 218 (LOT 6)

Vu le Code Général de la propriété publique, et notamment son article L 1111-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2129-29 et L 2122-21 ;

Vu le plan de division et de bornage dressé le 06 avril 2006 par la SCP JANIN-SCHENIRER ;

Vu le procès-verbal du cadastre n°06/209 en date du 06 octobre 2006, publié au Service de la Publicité Foncière de DIJON 1 le 09 octobre 2006 volume 2006P n°10796, il a été constaté que la division de parcelles sises à DAIX 9 rue d’Hauteville cadastrées, à savoir :

- AI n°104 en AI n°211 à 212 ;

- AI n°103 en AI n°213 à 219 ;

- AI n°106 en AI n°220 à 223 ;

- AI n°105 est devenue AI n° 224,

conformément au Plan de Division et de Bornage établi par Mme Thérèse JANIN, Géomètre expert associé à Dijon, n° 456 Y du 26 avril 2006 (ci-joint en annexe)

Vu l’extrait du plan cadastral (DGFIP) dressé le 17 juin 2021 par Mme GIEN Géraldine, Géomètre-Expert ;

Madame le Maire expose à l’assemblée que M. et Mme BERTHIER Clément ont désiré vendre une des deux places de parking leur appartenant composant la parcelle située 9 rue d’Hauteville, cadastrée section AI n°217 Lieudit LE VILLAGE pour 32 m2 et ont sollicité Madame Géraldine GIEN, géomètre expert associé à Dijon, afin d’établir le document d’arpentage et plan de division de cette parcelle.

Lors de l’établissement de ces documents, il a été constaté que les murs entre ces deux parcelles et les parcelles voisines, cadastrées AI n° 215 et AI n° 216 ne sont pas conformes au plan n° 456 Y.

Il est donc nécessaire de procéder à la vente du mur au profit des voisins jouxtant, à savoir M. et Mme Benoît DENIS-PEROL doit être constatée afin de régulariser cette situation.

Maître Edouard LAMOUR, notaire associé à BEAUNE 18 place Carnot, a été chargé par M. et Mme BERTHIER Clément d’établir l’acte authentique constatant la vente nécessaire à la régularisation de la situation des murs existants situés 9 rue d’Hauteville, moyennant le prix pour cette opération d’un euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir étudié le projet d’acte établi par Maître Edouard LAMOUR, le plan de bornage initial de 2006 établi alors par Madame JANIN, les plans de masse, plan de repérage de la limite divisoire et le document d’arpentage établis par Madame Géraldine GIEN, Géomètre expert,Page 2 sur 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APROUVE la vente de la parcelle figurée au plan de division en cours de numérotation au cadastre « AI n°218h » (Lot 6), d’une superficie de 07 centiares, comprenant le mur séparant les places du parking communal et la propriété de M. et Mme Benoît DENIS-PEROL, cadastrée AI n° 215 (819 m²), moyennant le prix d’un euro symbolique, justifié par la régularisation juridique de cette partie du mur, qui aurait dû être attachée depuis l’origine à la propriété cadastrée AI n°215.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette vente.

Les frais inhérents à ce transfert de propriété seront à la charge exclusive de M. et Mme BERTHIER Clément.

2021-45 – ADOPTION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC la SOCIÉTÉ IMMO ELASERY ( PARKING COMMUNAL 52 RUE DE DIJON)

Madame le Maire expose à l’assemblée que la société IMMO ELASERY est propriétaire d’une maison d’habitation, implantée sur un terrain cadastré AE 539 situé 52 rue de Dijon à Daix. La partie Est de cette parcelle est actuellement utilisée à usage de parking communal sur une superficie de 202 m².

La société IMMO ELASERY a souhaité disposer d’un accès sur la rue de Dijon, elle a donc déposé une déclaration préalable pour la création de murs de clôture et pose d’un portail. Cette première demande a été refusée car la commune a aménagé dans les années 80 un parking public sur la parcelle AE 137 et sur une partie des parcelles appartenant à la société IMMO ELASERY avec l’accord du propriétaire de l’époque. La commune a donc revendiqué une prescription acquisitive.

La société IMMO ELASERY a donc contesté la prescription acquisitive en rappelant qu’aucun justificatif de la prescription acquisitive n’était communiqué. Par la suite la société IMMO ELASERY prenait l’attache de son conseil lequel contestait également la prescription acquisitive compte tenu des documents obtenus de l’ancien propriétaire de la parcelle considérée.

La société IMMO ELASERY a donc déposé une nouvelle déclaration préalable de travaux en vue de l’ouverture d’une entrée charretière de sa propriété depuis ledit parking public situé à l’Est. Par arrêté en date du 27 mai 2021, la commune de Daix a fait opposition à cette déclaration préalable au motif que ces travaux entraîneraient la disparition de plusieurs places de parking existant depuis plus de 30 ans et que les dispositions du PLUI de la Métropole imposent un accès sur la voie où la gêne pour la voirie est la moindre.

La société IMMO ELASERY maintenant sa contestation de toute prescription acquisitive car la commune de Daix ne s’était pas comportée en qualité de propriétaire mais de bénéficiaire d’une convention d’occupation consentie par l’ancien propriétaire.

Les échanges entre les parties se poursuivaient par l’intermédiaire de leurs conseils. Les parties, soucieuses de régler à l’amiable leur litige sans attendre une éventuelle résolution judiciaire, ont décidé de mettre un terme au litige qui les oppose en se consentant des concessions réciproques et de fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole d’accord transactionnel.

Les parties ont ainsi convenu que la société IMMO ELASERY accepte de vendre à la commune de Daix la partie de la parcelle AE 539 actuellement affectée à usage de parking communal (202 m²) au prix de 17 776 € sous la condition suspensive d’octroi d’une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux.

Le projet de protocole d’accord transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et contreparties exigées de chaque signataire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole d’accord transactionnel et d’autoriser le Maire à signer ce document.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Civil, notamment les articles 2044 à 2052 traitant des transactions,Page 3 sur 6

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler aimablement les conflits,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APROUVE le projet de protocole d’accord transactionnel joint en annexe conclu entre la commune de Daix et la société IMMO ELASERY

AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel et de lui donner mandat pour effectuer les actes nécessaires au règlement de cette affaire.

2021-46 – DÉNOMINATION DES NOUVELLES SALLES DE LA MAISON DE LA CULTURE ET DES ASSOCIATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des trois nouvelles salles : - Salle de gym (située en rez-de-jardin haut)

- Petite salle (située en rez-de-jardin bas)

- Grande salle (située en rez-de-jardin bas)

De la Maison de la Culture et des Associations, située 6 rue de Dijon.

Madame le Maire précise que la faculté de procéder à la dénomination des salles appartient à la commune propriétaire des salles et qu’il revient au Conseil Municipal de choisir par délibération le nom donné à ces salles.

De l’espace Anne-Marie Lamblin, il reste les deux salles situées en rez-de-jardin haut dénommées : - Salle de la Galine (jeu local consistant à faire tomber, à l’aide de cailloux une pierre plate en équilibre) - La Gouzotte (en patois, petite serpette tenue par Saint Vincent)

Des suggestions ont été émises :

- La Glycine (car il y a ce type de plante à proximité)

- Les agapes (repas joyeux et copieux entre amis)

- La cabriole (saut agile que l’on fait en se retournant sur soi-même)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-19 et L. 2122-22

Madame le Maire demande au conseil municipal si ce dernier à d’autres propositions à formuler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de dénommer les nouvelles salles de la Maison de la Culture et des associations : - La salle de gym : la cabriole

- La petite salle : les agapes

- La grande salle : la glycine

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant dossier

2021-47 – MAISON DE LA CULTURE ET DES ASSOCIATIONS – MARCHÉ DE TRAVAUX – AVENANT N°01 (LOT N°9)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de modifications dans l’existant (reprise des poteaux dans la bibliothèque par une contre cloison en BA13), il est nécessaire d’ajuster le montant du marché attribué à l’entreprise BONGLET (Lot n°9 – PEINTURE).

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la modification du marché (lot n°9) de la façon suivante :

• Montant total du lot n°9 : 30 000,00 € HTPage 4 sur 6

• Montant de l’avenant n°1 : 640,00 € HT

• Montant définitif du lot n°9 : 30 640,00 € HT

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 et toutes les pièces utiles à la poursuite du dossier

2021-48 - MAISON DE LA CULTURE ET DES ASSOCIATIONS – MARCHÉ DE TRAVAUX – AVENANT N° 01 (LOT N°14)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de plus-value pour le remplacement du zinc SKYGREY par du zinc BASALTE Ardoise) il est nécessaire d’ajuster le montant du marché attribué à l’entreprise IS COUVERTURE (Lot n°14 – COUVERTURE ZINGUERIE).

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la modification du marché (lot n°14) de la façon suivante :

• Montant total du lot n°9 : 71 000,00 € HT

• Montant de l’avenant n°1 : 1 740,00 € HT

• Montant définitif du lot n°9 : 72 740,00 € HT

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 et toutes les pièces utiles à la poursuite du dossier.

2021-49 – AMÉNAGEMENT MOBILIER DE LA BIBLIOTHÈQUE – MARCHÉ DE FOURNITURES – AVENANT N°01

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison des différentes modifications apportées au plan initial, ces modifications entraînent un nouvel agencement du mobilier au sein des différents espaces de la bibliothèque, tenant compte de ces nouvelles contraintes, il est donc nécessaire d’ajuster le montant du marché attribué à l’entreprise MOBIDECOR (les prix du devis établis en 2020 restent inchangés).

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la modification du marché de fournitures de la façon suivante : • Montant total du devis initial : 43 886,86 € HT

• Montant du 2ème devis avec plus-value : 2 408.16 € HT

• Montant total de la commande : 46 295,02 € HT

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 et toutes les pièces utiles à la poursuite du dossier.

2021-50 - SCHÉMA DE MUTUALISATION MÉTROPOLITAIN – RAPPORT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 22/10/2021 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE – CONVENTION DE MISE EN PLACE DES SERVICES COMMUNS ENTRE DIJON MÉTROPÖLE ET LA COMMUNE - APPROBATION

Lors de sa séance du 07 septembre 2021, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au projet de schéma de mutualisation de Dijon Métropole pour la mandature 2021-2026, et à confirmé l’adhésion de la commune aux services communs métropolitains suivants à compter du 1er janvier 2022 :

- le Service commun du Droit des Sols,

- le Service commun du Règlement Local de Publicité Intercommunal,

- le Service commun de la Centrale d'Achat,

- le Service commun du Système d’Information Géographique (SIG),

Suite à ces décisions, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté le 22 octobre 2021, à l’unanimité des membres présents ou représentés, un rapport dédié aux modalités financières de répartition du coût des services communs entre la métropole et chaque commune adhérant auxdits services, joint à la présente.Page 5 sur 6

Sur la base dudit rapport, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants de participation de la commune au financement des services communs entre 2022 et 2026, soit : - 0 € pour l’année de référence 2022,

- 0 € pour l’année 2023 (actualisation de 1.5 % par rapport à 2022)

- 0 € pour l’année 2024 (actualisation de 1.5 % par rapport à 2023)

- 0 € pour l’année 2025 (actualisation de 1.5 % par rapport à 2024)

- 0 € pour l’année 2026 (actualisation de 1.5 % par rapport à 2025)

La convention étant conclue pour une durée indéterminée (cf. son article 6 de la convention), une actualisation du montant de la participation financière de la commune devra intervenir a minima en 2027 ou dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut, le montant de participation fixé pour l’année 2026 servira de référence jusqu’à actualisation.

Dans le cadre de l‘article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en accord avec Dijon Métropole, la participation financière de la ville au financement des services communs sera imputée chaque année sur l’attribution de compensation communale.

Enfin, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de mise en œuvre des services communs entre Dijon Métropole et la commune, annexé au rapport (et qui reprend notamment les modalités de participation financière de la commune).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment le V-1° bis de son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021, relative, entre autres, à l’adoption du schéma de mutualisation pour la période 2021-2026 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 septembre 2021 relative, entre autres, à l’approbation du schéma de mutualisation pour la période 2021-2026, à l’adhésion à divers services communs créés dans ce cadre ;

Vu le rapport approuvé le 22 octobre 2021 par la Commission Locale des Charges Transférées, joint à la délibération, et sur la base de ses conclusions ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

APPROUVER, sur la base du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 22 octobre 2021, joint à la délibération, le montant de la participation financière de la commune au coût des services communs auxquels elle adhère, soit :

- 0 € pour l’année de référence 2022 ;

- 0 € pour l’année 2023 ;

- 0 € pour l’année 2024 ;

- 0 € pour l’année 2025 ;

- 0 € pour l’année 2026 ;

APPROUVER, dans les conditions définies par l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’imputation de cette participation financière sur l’attribution de compensation de la commune ;

APPROUVER le projet de convention de mise en place des services communs, annexé à la délibération, et autoriser Madame le Maire à y apporter, le cas échéant, des modifications de détails ne remettant pas en cause son économie générale ;

AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte et document à intervenir pour l'application de ces décisions.

FIXATION DES TARIFS DES DROITS DEPLACE POUR LES COMMERCCES AMBULANTS

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de compléter la délibération prise en 2017 relative à la fixation du tarif pour l’occupation du domaine public communal par des commerces ambulants (véhicules aménagés pour la vente de produits alimentaires et/ou confectionnés).Page 6 sur 6

En effet, il convient de réglementer la fréquence de cette occupation du domaine public communal afin de permettre l’installation d’une variété de commerces ambulants et faire en sorte que les Daixois puissent ainsi bénéficier d’une offre diversifiée dans ce domaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et l’article L.2125-1 relatif à l’autorisation donnée, à titre temporaire, précaire et révocable d’occuper le domaine public et au paiement d’une redevance pour toute occupation ou autorisation du domaine public,

Vu la délibération n° 7.1/2017-023 du 02 mai 2017 fixant les tarifs des droits de place pour les commerces ambulants,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE, pour les véhicules commerciaux aménagés pour la vente de produits alimentaires et/ou confectionnés : - à 300 euros par an et par véhicule

- à raison d’une occupation hebdomadaire

les droits de place pour les commerces ambulants sur le domaine public communal

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’adhésion de la commune à compter du 01 janvier 2022 au dispositif PAYFIP, nouvelle offre de paiement en ligne de la DGFIP afin de répondre à l’obligation pour les collectivités de mettre à disposition une solution de paiement en ligne. Jusqu’à présent les règlements relatifs aux réservations de salles, à l’acquisition ou au renouvellement de concessions s’effectuaient uniquement par un règlement par chèques. Il sera désormais possible à l’usager de régler par chèque, par carte bancaire ou par prélèvement unique.

Monsieur Pascal JACQUES fait part au conseil du compte-rendu de la réunion avec le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) au sujet de la restauration de la couverture de l’église et de l’accès PMR (Personne à Mobilité Réduite). Le CAUE nous a transmis une liste d’architectes du patrimoine, nous sommes dans l’attente d’offres. Le rôle du CAUE est de conseiller et d’aider les collectivités dans le pilotage des projets, le montage des dossiers de financement notamment les demandes de subventions.

Madame le Maire signale la présence du gendarme réserviste qui assurera une permanence en mairie le jeudi 09 décembre 2021 de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00.

Monsieur René VUILLEMIN demande au conseil de prendre note de la date des Vœux du Maire et de l’inauguration de la Maison de la Culture et des Associations qui auront lieu le samedi 15 janvier 2022 à partir de 18 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Compte rendu affiché le 24/11/2021

Délibérations transmises en Préfecture le 24/11/2021