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unknown - FAL INDUSTRIE 95 HOCHE N 133
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - FAL INDUSTRIE 95 HOCHE N 133)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire,
WRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société Fal Industrie
Service Déplacements Stationnement 9 rue de la Briqueterie
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 95380 Louvres
affaire suivie par P.Millot
T 01 72 04 64.57 courrier{@ivrv94.fr
Références : PM/SS/133/2022 Ivry-sur-Seine, le | 28 SEP 2022
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Fal Industrie — 9 rue de la Briqueterie — 95380 Louvres,
agissant pour le compte AUCHAN -— 107 rue Hoche — 94200 Ivry-sur-Seine, demande
l'autorisation d'occuper le domaine public au droit du 95 rue Hoche — 94200 Ivry-sur-Seine par :
e UN CAMION GRUE de 16 m de longueur x 7 m de largeur
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
e l’engin de chantier sera balisé selon les règles de sécurité en vigueur avec les balises et panneaux réglementaires,
e la signalisation adéquate sera mise en place,
e toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité des usagers circulant dans la voie devront être prises,
e toutes les dispositions nécessaires pour préserver le domaine public au droit de l’intervention devront être prises.
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à l’occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. -2-
IVRY S/ SEINE
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a
pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Mair SR
et par dé ail n L + |
} 1 ]
Jean- mo orès
Directeur|Général Adjoint