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Déliberation - cms 5
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025 S L GO
ID : 088-213801582-20250127-DEC20250127 5-CC
DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique Achats PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC20250127_5
Objet : Attribution du contrat de conseil et assistance juridique
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° DEL20240530_9 du Conseil municipal en date du 30 mai 2024, et notamment son paragraphe sur
la délégation donnée au maire « pour les marchés dont le montant maximum total de la consultation ou la somme des
montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations supplémentaires éventuelles)
est inférieur au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et service passés en procédure formalisée, de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres, y compris la décision portant sur l'attribution, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; (...) » ;
Considérant que la commune a été saisie d’une demande de permis de construire n° PC0381582400013 :
Considérant qu’il convient de passer un contrat de conseil et d'assistance juridique pour procéder à l’audit juridique
du projet au regard de la réglementation applicable ;
DÉCIDE
Article 1 : de conclure le contrat avec le Cabinet Millet Avocat, au 70, avenue Jean Jaurès à Grenoble (38000) pour un
montant maximum de 3 600 euros hors taxes.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Responsable du Centre des Finances Publiques
d'Échirolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 27 janvier 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Le Maire,
] / (PAR
© Nicolas RICHARD
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :