Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17081&path=ARR20260407 5
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16099&path=DEC20250127 5
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16965&path=DEC20260226 5
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15989&path=DEC20241125 5
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17058&path=ARR20260330 5
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17124&path=ARR20260420 5
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17088&path=ARR20260407 12
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17078&path=ARR20260407 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17206&path=DEC20260520 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14140&path=DEC20230313 2
Arrêté - cms 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026 S L GO
ID : 038-213801582-20260409-ARR20260409_ 5-AR
Service Juridique et achats
N° ARR20260409 5
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Arrêté de délégation de signature en matière des affaires juridiques
Le Maire de la commune d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer,
sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des
membres du conseil municipal ;
Vu l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de procéder,
sous sa surveillance et sa responsabilité, à une délégation de signature, notamment au directeur général des
services et aux responsables des services communaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321 1, en date du 21 mars 2026, par laquelle
M. Nicolas Richard a été élu Maire de la commune d’Eybens ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321 3, en date du 21 mars 2026, par laquelle
M. Matthieu Claus a été désigné 4° adjoint;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260402_1, en date du 2 avril 2026, par laquelle le Conseil
municipal a donné la délégation de compétence à M. Nicolas Richard, maire, dans certaines matières ;
Vu l'arrêté n° ARR20260330 4, en date du 30 mars 2026, portant la délégation de fonction donnée à
M. Matthieu Claus, 4° adjoint, en matière de cadre de vie, transition écologique, bâtiments et espaces publics ;
Considérant la nécessité de procéderà une délégation de signature aux élus, au directeur général des services
et aux responsables des services communaux pour une bonne administration de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à M. Matthieu Claus, 4® adjoint, pour déposer toute plainte, auprès des services
de la police et de la gendarmerie, au nom de la commune.
En cas d’empêchement de M. Matthieu Claus, 4° adjoint, la délégation de signature concernantles actes précités
est donnée à M. Paul Rongy, directeur adjoint du pôle cadre de vie, transition écologique et urbanisme. En cas
d’empêchement de ce dernier, la délégation est donnée à Thierry Angelier, directeur général des services.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à Mme Karolina Baranowska Angot, directrice du service juridique - achat, pour :
+ procéder aux déclarations des sinistres auprès des assureurs de la commune en matière de la
protection juridique et de signer tout document s’y rapportant ;
e signer les conventions d'honoraires d'avocats et d’huissier de justice dont le montant est inférieur
ou égal à 5 000 euros toutes taxes comprises. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026 S L Gr
ID : 038-213801582-20260409-ARR20260409_ 5-AR
En cas d’empêchement de Mme Karolina Baranowska Angot, directrice du service juridique - achat, la délégation
de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur général des services.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à M. Thierry Angelier, directeur général des services, pour :
+ signer toute les écritures (requête, mémoire en défense, note en délibéré, etc.) présentées,
au nom de la commune, devant toutes les juridictions et pour tous les types de procédure ;
e signer les conventions d'honoraires d'avocats et d’huissier de justice dont le montant est
supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes
comprises.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à Mme Karolina Baranowska Angot, directrice du service juridique - achat, pour
les actes suivants relevant de l’activité de son service :
e Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dontle montant estinférieur ou égal à 5 000 euros
toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget juridique (budget JURI), leurs avenants, ainsi
que tout document se rapportant à leur préparation et leur exécution ;
e L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est inférieur ou égal
à 5 000 euros toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget juridique (budget JURI) ;
e Attester de service fait pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros toutes
taxes comprises, relevant exclusivement du budget juridique (budget JURI).
En cas d’empêchement de Mme Karolina Baranowska Angot, directrice du service juridique - achat, la délégation
de signature concernantles actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur général des services. En cas
d’empêchement de ce dernier, la délégation est donnée à M. Enzo Bonnaudet, directeur du service finances.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à M. Thierry Angelier, directeur général des services, pour les actes suivants :
e Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est supérieur à 5 000 euros
toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises relevant
exclusivement du budget juridique (budget JURI), leurs avenants, ainsi que tout document se rapportant
à leur préparation et leur exécution ;
e L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est supérieur
à 5 000 euros toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises relevant
exclusivement du budget juridique (budget JURI) ;
e Attester de service fait pour les factures dont le montant est supérieur à 5 000 euros toutes taxes
comprises et inférieur où égal à 25 000 euros toutes taxes comprises, relevant exclusivement du budget
juridique (budget JURI).
En cas d’empêchement de M. Thierry Angelier, directeur général des services, la délégation de signature
concernant les actes précités est donnée à M. Enzo Bonnaudet, directeur du service finances.
Article 6 : La signature des délégataires des pièces et actes repris aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire », et devra être suivi de leur
nom, prénom et qualité.
Article 7 : Le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 L
Publié le 13/04/2026 S G
ID : 038-213801582-20260409-ARR20260409_ 5-AR
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Préfet de l'Isère et publié sous forme électronique ;
- Publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Eybens, le 9 avril 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte : ‘
- Transmission en préfecture le: Le Maire, - Publication/Affichage le : |
Nicolas RICHARD