Compte-Rendu - 2020 compte rendu du CM du 09 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - 2020 compte rendu du CM du 09 DECEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 compte rendu du CM du 09 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU de la Séance du 09 DECEMBRE 2020

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, à la salle des fêtes Maurice BOUCHOT compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, le mercredi neuf décembre deux mille vingt à vingt heures et trente minutes.

La convocation a été adressée le 1er décembre 2020 avec l’ordre du jour suivant : – modification du contrat d’affouage

– O.N.F. : Validation du programme de coupes 2021 pour les parcelles 11-19-20_r – Modification du bail de location du logement communal Rue du Cpte Paturaud (R-C) à compter du 1er novembre 2020 (annule et remplace la délibération 2020/32 du 19/10/2020)

Etaient présents Messieurs et Mesdames : BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GALICHET Hélène, GALLAND Mireille, IJABI Sakina, KOCH Marie-Laure, MILITCH Florian, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel, PEIFFER Gwenaël, POTERLOT Didier, ROBERT-LOUIS Sylvain et ROUSSEL Marie-Claude. Absente excusée : Mme Céline BUFFET.

M. Gwenaël PEIFFER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur le Maire propose l’ajout de deux points supplémentaires à l’ordre du jour : - décision modificative n° 2 : transfert de crédits en dépenses d’investissement du compte 2315 vers le compte 2041582, nécessaires pour le paiement de la subvention au SDE54 d’un montant de 15 78.74 € - amortissement et neutralisation du coût de la subvention d’équipement versée au Syndicat Départemental d’Electricité 54 (SDE54) d’un montant de 15780.74 € pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques réalisés Rue Emile MOSELLY (partie sans RD) en 2020

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ces deux points supplémentaires à l’ordre du jour.

- Modification du contrat d’affouage

Le Maire informe le Conseil municipal des modifications apportées par la commission des bois concernant le contrat d’affouage. Ce contrat précise désormais que les lots attribués aux pétitionnaires par tirage au sort devront être enstérés puis évalués par la Commission des bois avant vidange. Le coût de la part est fixé à 5€/stères. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Modifier le contrat d’affouage et en conséquence de fixer le prix des affouages à 5 €/stère – O.N.F. : Approbation du programme de coupes 2021

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2021 :

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

1-Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2021 présenté,

2-Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

3-Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2021, Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers : - Unités de gestion n° 11, 19, 20_r

- Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre :

- Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire, Pour les autres produits

-Partage sur pied entre les affouagistes

*désigne comme bénéficiaires solvables : Messieurs Daniel MOULIN, Emmanuel PAYEUR et Madame Hélène GALICHET qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L 243-1 du Code Forestier et de la pêche maritime,

*décide de répartir l’affouage par feu

*fixe la taxe d’affouage à 5 €/stère.

– Modification du bail de location du logement communal Rue du Cpte Paturaud (R-C) à compter du 1er novembre 2020 (annule et remplace la délibération 2020/32 du 19/10/2020) Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de modifier le bail de location du logement communal situé au rez-de-chaussée du 76 rue du Capitaine PATURAUD à Mme Cindy THIRIET, en reportant le début du bail à partir du 1er novembre 2020, - fixe le loyer mensuel à 570.00 euros, charges non comprises (taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Ce loyer sera révisé chaque année à partir du 1er novembre en fonction de l’indice de référence des loyers (INSEE), - autorise le Maire à signer le bail et tous documents afférents à cette location.

Essence Toutes

Minimum à 1,30 m 0,35 m– Décision Modificative n° 2 : Crédits insuffisants au chapitre 204 au Budget communal 2020 pour le paiement de la subvention versée au SDE54 dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux Rue E. MOSELLY Le Maire informe le Conseil municipal que les crédits au chapitre 204 étant insuffisants au Budget primitif 2020 pour effectuer le règlement de la facture du SDE54 d’un montant de 15 780.74 € à l’article 2041582 en dépenses d’investissement ; il convient d’établir une décision modificative pour imputer les crédits nécessaires au chapitre 204 comme suit :

Imputation Article Désignation Montant Dépenses

investissement

2041582 (204) Créances sur transfert de

droits à

+ 15 781.00 €

Dépenses

investissement

2315 (23) Immobilisations en cours - 15 781.00 €

Après délibération, les modifications budgétaires sont approuvées à l’unanimité par le Conseil municipal. – amortissement et neutralisation de la subvention d’équipement versée au Syndicat Départemental d’Electricité 54 (SDE54) relative aux travaux d’enfouissement des réseaux électriques réalisés en 2020 Rue Emile Moselly (partie sans RD)

Le Maire rappelle au Conseil municipal la convention signée le 12/09/2019 avec le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE 54 (SDE54) pour la participation de la commune au financement des travaux au titre de l’article 8 du contrat de concession sur la commune de Chaudeney dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux électriques « Rue Emile MOSELLY (partie sans RD) ».

Cette dépense d’un montant de 15 780.74 € T.T.C. étant mandatée à l’article budgétaire 2041582 -compte devant être amorti- ; après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide –à l’unanimité - : - d’amortir sur un an la totalité de la subvention d’un montant de 15 780.74 € T.T.C avec neutralisation - d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Les crédits budgétaires seront prévus aux budgets 2021 aux articles suivants : Pour l’amortissement de la subvention :

Dépenses de Fonctionnement : art. 6811/042 d’un montant de 15 780.74 €

Recettes d’Investissement : art. 28041582/040 d’un montant de 15 780.74 € Pour la neutralisation de la subvention :

Dépenses d’investissement art. 198/040 d’un montant de 15 780.74 €

Recettes de fonctionnement art. 7768/042 d’un montant de 15 780.74 €

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 10/12/2020 et transmis au contrôle de légalité le 11/12/2020.

. Le Maire,

E. PAYEUR