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Déliberation - DECISION 2024 413
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 413)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réceplion en
préfecture
091-219106929-20241022-2024-413-AU Date de télélransmission : 24/10/2024 Date de réception préfecture : 24/10/2024
les ULIS
Terre
de
talents
Urbanisme,
foncier
et Dev-Eco
DÉCISION
n°2024/413
Objet
:
Convention
de
mise
à
disposition
précaire
d'un
box
de
stationnement
au
parc
d'activités
de
Courtabœuf
-
Société
AMBULANCES
DE
PROXIMITE
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
la
délibération
n°2023/023
relative
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
municipaux,
Considérant
que
la
Commune
des
Ulis
est
propriétaire
d'un
local
de
429
m2
situé
sur
un
terrain
de
2
808
m2
environ,
sur
lequel
est
aménagé
notamment
un
parking
de
30
places,
un
box
de
stationnement
de
27m?2,
et
autres
;
Considérant
que
cet
ensemble
immobilier,
sis
2
avenue
du
Hoggar
aux
ULIS
91940,
cadastré
BR
171,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
requalification
du
cœur
du
Parc
d'activités
de
Courtabœuf
;
Considérant
que
la
démolition
de
cet
ensemble
immobilier
est
programmée
à
moyen
terme,
il
est
convenu
de
mettre
à
disposition
ces
locaux,
à
des
fins
exclusivement
précaires,
au
profit
d'associations,
de
très
petites
entreprises
et
d'administrations
;
Considérant
que
la
Commune
des
Ulis
a
mis
à
disposition
de
la
société
AMBULANCES
DE
PROXIMITE
un
local
au
sein
de
cet
ensemble
immobilier
à
compter
du
1°
juin
2012
pour
une
durée
d'un
an,
par
convention
notifiée
le
2
août
2012
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
a
été
renouvelée
une
première
fois
par
avenant
notifié
le
3
juillet
2013
pour
une
durée
d'un
an
soit
jusqu'au
31
mai
2014,
une
deuxième
fois
par
avenant
notifié
le
3
juin
2014
pour
une
même
durée
soit
jusqu'au
31
mai
2015,
et
une
troisième
fois
par
avenant
notifié
le
22
septembre
2015
pour
une
même
durée soit
jusqu'au
31
mai
2016
;
Considérant
que
la
Commune
des
Ulis
a
mis
à
disposition
de
la
société
AMBULANCES
DE
PROXIMITE
le
box
de
stationnement
de
27m?
(occupé
depuis
2012)
par
convention
n°2019/260
du
03
septembre
2019,
laquelle
a
été
prolongée
par
avenant
n°1
(2020/134
du
19
juin
2020),
et
par
avenant
n°2
(2021/278
du
21
septembre
2021)
pour
une
durée
globale
d'occupation
allant
jusqu'au
15
septembre
2022
; Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219106929-20241022-2024-413-AU Date
de
télétransmission
: 24/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 24/10/2024
Considérant
que
la
société
AMBULANCES
DE
PROXIMITE
a
fait
part
de
sa
volonté
de
renouveler
l'occupation
dudit
local,
la
Commune
souhaite
reconduire
cette
mise
à
disposition
;
DÉCIDE
Article
1
De
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
avec
la
société
AMBULANCES
DE
PROXIMITE,
sise
1
route
de
Gisy
-
Parc
Burospace
à
BIEVRES
(91
570),
d'un
box
de
stationnement
d'une
surface
de
27m?,
au
niveau
de
l'ensemble
immobilier
situé
2,
avenue
du
Hoggar
-
Parc
d'Activités
de
Courtabæœuf
aux
ULIS
(91940). Article
2
L'occupation
prend
effet
le
1°
janvier
2024,
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
trois
années,
soit
jusqu'au
31
décembre
2026
maximum.
Article
3
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
annuelle
forfaitaire
fixée
à
1
874
euros
TTC,
soit
468,50
euros
TTC
par
trimestre.
Elle
est
payable
à
terme
échu,
en
quatre
versements
égaux.
Article
4
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
consignées
dans
la
convention.
Article
5
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Le
22
octobre
2024