Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 2025 426
Déliberation - DECISION 2024 298
Déliberation - DECISION 2024 247
Déliberation - DECISION 2024 405
Déliberation - DECISION 2024 249
Déliberation - DECISION 2024 198
Déliberation - DECISION 2024 250
Déliberation - DECISION 2024 410
Déliberation - DECISION 2024 413
Déliberation - DECISION 2024 263
Déliberation - DECISION 2024 426
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 426)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219106929-20241028-2024-426-AU Date
de
télétransmission
: 30/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2024
les ULIs
Terre
de
talents
Urbanisme,
foncier
et
Dev-Eco
DÉCISION
n°2024/426
Objet
:
Convention
d'occupation
à
titre
précaire
et
révocable
d'une
partie
du
domaine
public
à
des
fins
d'usage
commercial
-
Enseigne
O'LITCHI
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
:
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
la
décision
n°2019/0382
relative
aux
tarifs
municipaux
:
Considérant
que,
le
16
juillet
2024,
la
Commune
des
Ulis
a
lancé
un
appel
à
candidature
pour
l'installation
de
food-trucks/food-bikes
sur
la
place
de
la
Liberté
et
sur
la
place
de
la
Rochelle
les
midis
et
soirs
de
la
semaine
et,
de
manière
plus
ponctuelle,
en
fonction
des
animations
et
manifestations
municipales
programmées
à
proximité
de
ces
espaces
;
Considérant
que
Madame
Patricia
ANON
a
répondu
à
l'appel
à
candidature
le
29
août
2024
sous
l'enseigne
O'LITCHI,
pour
la
vente
de
plats
de
cuisine
antillaise
:
Considérant
qu'après
examen
des
candidatures
en
commission
d'appel
d'offres
en
date
du
10
octobre
2024,
la
Commune
des
Ulis
a
accordé
à
Madame
Patricia
ANON
un
emplacement
sur
la
place
de
la
Liberté
et
sur
la
place
de
la
Rochelle,
pour
l'exploitation
de
son
enseigne
O'LITCHI
;
DÉCIDE
Article
1
De
signer
une
convention
d'occupation
d'une
partie
du
domaine
public
à
titre
précaire
et
révocable
à
des
fins
d'usage
commercial
avec
Madame
Patricia
ANON,
domiciliée
au
7,
résidence
Bel
Air
-
à
LONGIUMEAU
(91160)
;
pour
la
mise
à
disposition
d'un
emplacement
sur
la
place
de
la
Liberté
et
un
emplacement
sur
la
place
de
la
Rochelle
aux
ULIS,
afin
d'y
exercer
une
activité
de
vente
à
emporter.
Article
2
La
mise
à
disposition
interviendra
à
compter
du
1°
novembre
2024,
pour
une
durée
de
deux
ans,
soit
jusqu'au
31
octobre
2026
inclus.
Durant
cette
période,
la
vente
sera
autorisée
tous
les
dimanches
soir
sur
la
place
de
la
Liberté,
taus
les
mardis,
jeudis
et
samedis
soir
sur
la
place
de
la
Rochelle,
et
de
manière
plus
ponctuelle
lors
des
animations
municipales
programmées
à
proximité
de
cet
espace.
° Accusé de réception en préfecture 091-219106929-2024 1028-2024-426-AU Date de télétransmission : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024
Article
3
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
le
paiement
d'une
redevance
calculée
sur
la
base
du
tarif
d'occupation
du
domaine
public
à
des
fins
commerciales
de
1,60
euros
du
mètre
carré
par
demi-journée.
Les
recettes
sont
inscrites
aux
budgets
2024
et
suivants.
Article
4
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
consignées
dans
la
convention
ci-jointe.
Article
5
;
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,.
Le
28
octobre
2024