Acte Administratif - ARRÊTÉ n DRAC 2025 110

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Acte Administratif - ARRÊTÉ n DRAC 2025 110 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny. Lien du pdf (Acte Administratif - ARRÊTÉ n DRAC 2025 110)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, PRÉFET. Direction régionale

DE LA REGION des affaires culturelles

D'ILE-DE-FRANCE d'Île-de-France Égaité Fraternité

ARRÊTÉ n° DRAC - 20285 - 110

portant création du périmètre délimité des abords fusionné

de l'hôpital Avicenne et de l'ancienne gare SNCF

protégés au titre des monuments historiques,

sur le territoire de la commune de Bobigny (Seine-Saint-Denis)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à KR. 621-985;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article KR. 132-2 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des affaires culturelles ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans

la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet

de la région d'Île-de-France, préfet de Paris;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur DE LUMLEY en qualité de directeur

régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 01 octobre 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature

à Monsieur de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière

administrative ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'Etablissement public territorial n° CT2021-09-28-42 du 04

octobre 2021 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de France pour la création d'un périmètre délimité des

abords fusionné de l'hôpital Avicenne, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 25 janvier

2006 et de l'ancienne gare SNCF, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 28 octobre

2009 ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-25-00022 - Arrêté DRAC - 2028 - 110 portant création du périmètre délimité des abords fusionné de l'hôpital Avicenne et de l'ancienne gare SNCF protégés au titre des monumentsVu la délibération du conseil de territoire de l'Etablissement public territorial n° CT2024-11-19-27

donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords fusionné de l'hôpital Avicenne

et de l'ancienne gare SNCF, avant enquête publique ;

Vu l'arrêté du président de l'établissement public territorial Est Ensemble n° A20265-52 du 22 janvier 2025

ordonnant la mise à l'enquête publique du 10 février 2025 au 17 mars 2025 du projet de modification et

de révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal et de la modification du périmètre de

protection autour de l'hôpital Avicenne et de l'ancienne gare SNCF ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 22 avril 20285 ;

Vu le résultat de la consultation des propriétaires de l'hôpital Avicenne et de l'ancienne gare SNCF ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial d'Est Ensemble n° CT2025-

10-14-40 du 14 octobre 2025 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords

autour de l'hôpital Avicenne et de l'ancienne gare SNCF, après enquête publique ;

Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 07 août 20285 sur le projet de création du

périmètre délimité des abords de l'hôpital Avicenne et de l'ancienne gare SNCF, après enquête publique

Considérant les dépendances de l'Hôpital participant à la conservation et à la mise en valeur du

monument historique en termes de fonction et de la composition structurée par le portail et le bâtiment

principal, inscrits monuments historiques ;

Considérant le tissu d'activité autour de l'Hôpital principalement côté Bobigny, notamment celui de

l'ancienne imprimerie du journal « l'Ilustration » à proximité quasi immédiate qui forment avec l'hôpital

Avicenne un ensemble cohérent ;

Considérant les dégagements visuels de l'espace dédié aux activités sportives et les territoires peu

denses autour de l'emprise de l'Hôpital qui permettront aux immeubles autour de l'emprise de l'Hôpital

de participer à la mise en valeur du monument historique ;

Considérant la mutation potentielle du secteur des franges de la commune de Drancy occupées par

l'Etablissement Bosch et ce jusqu'à la voie ferrée qui sera susceptible d'impacter la présentation des

monuments historiques et le paysage urbain concerné et présente un enjeu pour la mise en valeur du

monument ;

Considérant que l'avenue Henri Barbusse du fait de son altimétrie favorise la mise en perspective de

l'ancienne gare SNCF dont les bâtiments émergent des quartiers industriel et pavillonnaire contigus

situés dans les proches abords ouest de la gare ;

Considérant que la mutation potentielle du secteur d'activités sera susceptible d'impacter la

présentation de l'ancienne gare SNCF et du paysage urbain concerné et présente Un enjeu pour la mise

en valeur du monument.

ARRÊTE

Article 1°’: Le périmètre délimité des abords fusionné l'hôpital Avicenne, inscrit au titre des monuments

historiques par arrêté du 25 janvier 2006 et de l'ancienne gare SNCF, inscrite au titre des monuments

historiques par arrêté du 28 octobre 2009 située à Bobigny, est créé selon le plan joint en annexe. Le

tracé plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-25-00022 - Arrêté DRAC - 2028 - 110 portant création du périmètre délimité des abords fusionné de l'hôpital Avicenne et de l'ancienne gare SNCF protégés au titre des monumentsArticle 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général aux politiques publiques, le directeur

régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le président de l'établissement public territorial Est

Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

aux recueils des actes administratifs de l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 25 novembre 2025

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris

et par délégation,

le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-25-00022 - Arrêté DRAC - 2028 - 110 portant création du périmètre délimité des abords fusionné de l'hôpital Avicenne et de l'ancienne gare SNCF protégés au titre des monuments3119SUI

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