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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrete n drac 2025 104 portant creation du pda)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
EM
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°1DF-019-2025-11
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2025-11-12-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 4622 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires (2
pages)
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2025-11-10-00004 - Arrêté n°30/2025 portant autorisation
complémentaire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention enffAddictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de
participer à l'activité de dépistage par utilisation deftests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficiencefÆhumaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)autorisation TROD CSAPA OPPELIA
92 (4 pages)
IDF-2025-10-31-00017 - Décision tarifaire n° 2025-02 modifiant la
décision tarifaire n° 2025-01 portant fixation pour l'année 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association
Aurore - (Finess 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 Paris (4 pages)
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2025-10-31-00016 - Arrêté n°DD93- 2025/16 du 31 octobre 2025
portant agrément du centre de santé CDS Aulnay Sud Santé ayant
pour numéro FINESS Etablissement 930037098 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques (1 page)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Secrétariat
général
IDF-2025-06-12-00016 - Avenant n°1 à la convention du 1er décembre
2020 portant attribution d'une subvention de 349 620EUR pour
l'opération : de restauration du Château de Bagatelle - Phase de
conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la
restauration du massif d'entrée SUR l'édifice suivant : château
de Bagatelle Programme 175 « Patrimoines » (2 pages)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Service
régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux
IDF-2025-11-10-00002 - Arrêté n° DRAC - 2025-103 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de
la croix Renaissance devant l'église et de l'escalier d'accès à
l'église protégés au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise) (4 pages)
Page 4
Page 7
Page 12
Page 17
Page 19
Page 22 IDF-2025-11-10-00003 - Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant
création du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Courdimanche (Val-d'Oise) (3 pages)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant
dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
concernant les subventions sollicitées sur le Fonds vert pour les projets
déposés sur le 7e appel à projets « aménagements cyclables » du
fonds « mobilités actives » (3 pages)
Page 27
Page 31 Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-11-10-00003
Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Martin protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de
Courdimanche (Val-d'Oise)
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France - 1DF-2025-1-10-00003 - Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant création du 97 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION des affaires culturelles D'ÎLE-DE-FRANCE d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DRAC - 2025-104
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Courdimanche (Val-d'Oise)
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1“ octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche n°20-04-05 du 7 décembre 2020 prescrivant
la révision du plan local d'urbanisme ;
Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de France pour la création d’un périmètre délimité des
abords de l’église Saint-Martin, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27 mai 1987 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche n°24-27-15 du 26 septembre 2024 donnant un
avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin avant enquête
publique ;
Vu l'arrêté de la maire de Courdimanche n°25-01-019 du 31 janvier 2025 ordonnant la mise à l'enquête publique du 10 mars 2025 au 12 avril 2025 du projet de révision du plan local d'urbanisme et de la modification du périmètre de protection autour de l'église Saint-Martin ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 6 mai 2025 ;
1
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00003 - Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant création du a Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l'église Saint-Martin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche n°25-31-15 du 3 juillet 2025 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de. France du 15 septembre 2025 sur le projet de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un où plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant les immeubles proches, récemment construits, de type lotissement de maisons individuelles qui ne participent en rien à la conservation du monument historique considéré ;
Considérant les vues et perspectives significatives sur le monument historique reportées sur le plan annexé au rapport, exclusivement perceptibles depuis des parcelles libres (sentes et prés) situées à proximité directe du monument historique ;
Considérant le tissu ancien du centre bourg, situé à proximité de l'église inscrite autour de la place Claire Girard, le long de la rue de la Grange Neuve, la rue de la Ferme, la rue Charles Cavan, la rue Raymond Berrivin (RD 22) et le long de la rue Vieille Saint-Martin (RD 38);
Considérant les pavillons et bâtiments en covisibilité avec le monument historique depuis le sud de la commune notamment depuis la rue des Ecoles ;
Considérant les entrées de ville au nord-ouest et sud rue Raymond Berrivin (RD 22), à l'est rue Vieille
Saint-Martin (RD 38) ;
Considérant l'ensemble du paysage bâti à caractère urbain et les secteurs dégagés qui constituent avec les monuments historiques considérés un ensemble cohérent par l'homogénéité des matériaux constructifs ;
ARRÊTE
Article 1: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27 mai 1987 située à Courdimanche, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2: Le préfet du Val-d'Oise, la secrétaire général aux politiques publiques, le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France et la maire de Courdimanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
« SIGNE »
Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00003 - Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant création du 29 UE
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