Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 01 040424 Rapport 2024 sur la Commission éthique
Acte Administratif - 01 181225 Rapport annuel de la Commission éthique
Acte Administratif - 01 060423 Rapport de la Commission Ethique Moyen
Acte Administratif - 10 160426 Désignation Commission Comité Ethique Vi
Acte Administratif - 34 071223 Modification des modalités de désignatio
Acte Administratif - 13 030425 Rapport de la Commission locale d éval
Acte Administratif - 05 160426 Charte éthique des élus
Acte Administratif - 17 030425 Cession d un terrain au 36 rue de Lorr
Acte Administratif - 38 030425 Subvention à l association AFM Télét
Acte Administratif - 08 030425 Budget primitif pour l’année 2025
Acte Administratif - 01 030425 Rapport 2025 de la Commission éthique
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 01 030425 Rapport 2025 de la Commission éthique)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-et-un mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Aourdia DAHMANA – Josette OUNNAS – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE – Christian BARTHOLME – Assitan COULIBALY – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Représenté.e.s :
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malick BARRY
Amma SAEED donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Isabelle LEVEQUE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Fouad BEN AHMED – Youri ETILLIEUX – Rached ZEHOU – Gabriel SAIYDOUN – Morad AGREBI
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 32
Nombre de représenté.e.s : 2
Nombre d'absent.e.s : 11
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250414-01030425-DE Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité Pour 34 Contre 0
Date de transmission en Préfecture : 14/04/2025
Abstention(s) 0
Ne participe(nt) pas au vote 0
Date de publication : 14/04/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Rapport rédigé lors de la réunion de la Commission éthique du 12 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 2
Avant – propos
Voici donc le nouveau rapport de la commission éthique créée en 2021 par l’actuelle majorité
municipale. Il s’agit du deuxième rapport rédigé par les membres qui ont été renouvelés en juillet 2023.
La production annuelle de ce document est devenue un moment fort de notre vie municipale et de la
démocratie locale. Fruit d’un travail qui se déroule tout au long de l’année et qui rassemble des
Balbynien·nes tiré·es au sort parmi des habitant.es volontaires ou sur les listes électorales, il incarne
l’engagement éthique de la ville. Il traduit notre souhait de transparence et notre volonté, affirmée
dès 2020, de placer l’action des élu.es et les moyens mis à leur disposition, sous le contrôle des
administré·es.
Aujourd’hui, hélas, de nombreuses « affaires » entachent encore la vie publique et politique, abimant
le lien de confiance entre les citoyen·nes et leurs représentant·es. C’est pourquoi il est important, dès
le niveau local qui est le nôtre, d’affirmer l’importance de l’éthique et la préséance de l’intérêt
général là où la collectivité agit. Notre commission a vocation à garantir cette démarche.
C’est dans cet esprit que nous avons également renouvelé cette année notre adhésion au Forum des
collectivités engagées de Transparency International. Je tiens à remercier très sincèrement les
habitant.es et les élu·es impliqué·es dans cette Commission pour leur travail et leur engagement. Leur
regard est important et leurs recommandations nous permettent aussi de garder le cap et d’aller de
l’avant.
Abdel SADI
Maire de Bobigny, Conseiller départemental
L’éthique politique explore la relation entre la morale et la politique, en soulignant le rôle essentiel de
l’éthique pour une gouvernance juste et équitable.
La politique sans éthique peut mener à des dérives et des abus, comme l’a montré l’histoire récente
de nombreux pays.
Des penseurs comme Platon soutiennent que l’union entre éthique et politique est possible, bien que
difficile à réaliser.
Devant la méfiance des français vis-à-vis des politiques et afin de renforcer une certaine transparence,
la majorité municipale de la ville de Bobigny a mis en place une Commission Ethique depuis juin 2020,
renouvelée de ses membres tous les deux ans, ainsi qu’une Charte éthique de l’élu signée par 29 des
35 membres de la majorité municipale.
Cette Commission Ethique vise à contrôler et à vérifier un certain nombre de données, notamment sur
les moyens mis à disposition des élus et leurs indemnités et à formuler des recommandations sur
l’action municipale.
A l’issue des 6 réunions des nouveaux membres de la Commission Ethique, un rapport 2025 a ainsi été
rédigé pour rendre compte de manière détaillée du fruit de leur travail.
Nadège LE BOTMEL
Rapporteuse de la Commission éthique
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 3
Table des matières
1) Les activités de la Commission éthique ...................................................................................... 5
1.1. Les missions de la Commission éthique .................................................................................. 5
1.1.1. Un droit de regard sur les déclarations d’intérêt ............................................................. 5
1.1.2. Les missions de surveillance ............................................................................................. 7
1.1.3. La faculté de formuler des recommandations ................................................................. 7
1.1.4. Un rôle consultatif ............................................................................................................ 8
1.2. Le rapport 2024 sur les moyens mis à disposition des élu.e.s ................................................ 8
2) Appréciation des moyens mis à disposition des élu.e.s ............................................................. 9
2.1. Le droit à la formation des élu.e.s ........................................................................................... 9
2.1.1. Formations suivies par les élu.e.s durant l’année 2024 ................................................. 10
2.1.2. Appréciation sur les formations suivies.......................................................................... 12
2.2. Les indemnités de fonction des élu.e.s et les absences en conseil municipal ...................... 13
2.2.1. Les indemnités de fonction des élu.e.s .......................................................................... 13
2.2.2. Les absences des élu.e.s ................................................................................................. 16
2.2.3. La modulation des indemnités ....................................................................................... 20
2.3. Les moyens informatiques mis à disposition des élu.e.s ...................................................... 20
2.4 Le parc automobile mis à disposition des élu.e.s .................................................................. 22
Conclusion ............................................................................................................................................. 23
Annexes ................................................................................................................................................. 24
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 4
Au lendemain des élections municipales de juin 2020, la majorité municipale a décidé de porter une
politique d’éthique et de transparence concernant les moyens mis à disposition des élu.e.s à
destination des Balbynien.ne.s.
Cela s’est traduit par la mise en place de deux dispositifs complémentaires :
• La signature de la Charte éthique de l’élu.e ;
• La création d’une Commission éthique.
Une charte de l’élu local est prévue par l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
qui énonce que les élu.e.s locaux « exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques
consacrés par la présente charte de l’élu local ». Ce même article précise que :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
Consciente de l’impératif d’exemplarité des élu.e.s envers les Balbynien.ne.s, la ville de Bobigny a
rédigé et publié une Charte éthique de l’élu.e (annexe n°1). Cette dernière reprend les éléments prévus
par l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, et les complète avec des
obligations propres à la ville de Bobigny. Cette clarification des engagements éthiques a pour finalité
de faire émerger une nouvelle culture de l’éthique publique.
À ce jour, 29 des 35 membres de la majorité municipale ont signé cette Charte éthique de l’élu.e.
De manière synthétique, la Charte éthique de l’élu.e de la ville de Bobigny prévoit :
• L’interdiction d’utiliser la fonction d’élu.e pour « léser les intérêts d’autrui » ;
• L’interdiction de recevoir « aucun cadeau, don ou prêt » ;
• L’obligation de dénoncer « toute tentative d’influence avérée » ;
• L’engagement du maire de retirer les délégations à l’élu.e condamné ;
• L’engagement de l’élu.e condamné de démissionner du conseil municipal ;
• La publication sur le site internet du tableau des indemnités de fonction, des déclarations
d’intérêts du maire, du directeur de cabinet, de le.la chef.fe de cabinet et des conseillers
municipaux signataires de la Charte éthique.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 5
Mais surtout, la Charte éthique de l’élu.e prévoit le contrôle de l’utilisation des moyens mis à
disposition des élu.e.s par la collectivité, à travers la création de la Commission éthique. Le chapitre 2
de la Charte éthique de l’élu.e rappelle le rôle et les missions de la Commission éthique, ainsi que son
fonctionnement et sa composition.
Ces deux dispositifs scellent les principes ayant vocation à gouverner l’action de chacun des élu.e.s,
aussi bien de la majorité que de l’opposition.
En vertu de la Charte éthique de l’élu.e, la Commission éthique est investie de diverses missions (1.1)
dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur de la Commission éthique (annexe n°2).
La publication annuelle du rapport sur les moyens mis à disposition des élu.e.s constitue le temps fort
de ses travaux (1.2).
1) Les activités de la Commission éthique
1.1. Les missions de la Commission éthique
1.1.1. Un droit de regard sur les déclarations d’intérêt
Aux termes de l’article 8 de la Charte éthique des élu.e.s de la ville de Bobigny et de l’article 3 du
règlement intérieur de la Commission éthique : « [Les membres de la Commission éthique] se voient
notifier l’ensemble des déclarations d’intérêts des élu.e.s ».
La loi prévoit que seule la déclaration d’intérêt du maire doit être dûment remplie. Mais la ville de
Bobigny a étendu cette possibilité à l’ensemble des membres élu.e.s. Ainsi, ces déclarations d’intérêts
ont été remplies par 29 sur 35 des membres de la majorité municipale en mars 2021 et informent de
l’ensemble des indemnités de fonction perçues par les élu.e.s dans le cadre de leur différentes
fonctions. Sont ainsi visées les indemnités relatives au mandat municipal, mais également celles au
sein de différents établissements publics, tels que les syndicats mixtes ou intercommunaux, les
sociétés d’économie mixte, les conseils d’administration d’associations ou d’écoles.
Le tableau ci-dessous recense les signataires de la Charte éthique :
Nom et Prénom Fonction
Abdel SADI Maire de la ville de Bobigny, délégué à l’espace public, aux mobilités et à la communication
José MOURY 1er adjoint délégué à l’urbanisme et aux relations intercommunales
Claire DUPOIZAT 2
ème adjointe déléguée à la culture, à l’égalité entre les femmes et les
hommes et à la cause animale
Sonia AIROUCHE 4
ème adjointe déléguée à la transition écologique, au développement
durable, et au handicap
Gildas JOHNSON 5ème adjoint délégué à la démocratie locale et à la transparence Véronique BALHADERE 6ème adjointe déléguée à la petite enfance et à l’aide à la parentalité Waly YATERA 7ème adjoint délégué à l’habitat et au logement
Christine FAVE 8
ème adjointe déléguée à la réussite éducative et aux bâtiments
communaux
Samy BOUFFETA 9ème adjoint délégué aux finances et à la ville connectée
Jean-François HIRSCH 11
ème adjoint délégué à aux ressources humaines, au personnel et à la
sécurité et tranquillité publique
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 6
Evelyne PLANTE 12ème adjointe déléguée à l’administration générale et à l’état civil
Ranjit SINGH 13
ème adjoint déléguée à la vie associative, aux solidarités et à la lutte
contre la fracture numérique
Lila RAHOUI Adjointe au quartier Grand Quadrilatère et conseillère déléguée aux séniors
Mohammed BOUADLA Adjoint aux quartiers pavillonnaires et conseiller délégué à la propreté, l’hygiène et la salubrité
Inès KODAWU Adjointe aux quartiers Jean Rostand/Abreuvoir et conseillère déléguée aux relations internationales
Malick BARRY Adjoint au quartier du centre-ville et conseiller délégué à la jeunesse, à l’insertion professionnelle
Frédéric FIOLETTI Conseiller municipal délégué à la maison des solidarités et à la commission éthique
Emma DEVEAU Conseillère municipale déléguée à la mémoire, aux anciens combattants et au tourisme
Rached ZEHOU Conseiller municipal délégué à l’enseignement supérieur et aux relations ville-étudiants
Johnny LABROUSSE Conseiller municipal délégué aux commerces et marchés forains Nordine EROUIHI Conseiller municipal délégué aux activités périscolaires
Christine NGUYEN Conseillère municipale déléguée à l’enfance, aux loisirs et à la lutte contre les discriminations
Aourdia DAHMANA Conseillère municipale
Idir MADADI Conseiller municipal
Corinne VALENTE Conseillère municipale
Amna SAEED Conseillère municipale
Chehineze HERABI Conseillère municipale
Bilel BENHAGOUGA Conseiller municipal
Josette OUNNAS Conseillère municipale
Ces déclarations d’intérêt précisent également :
• Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification à la date de la
signature de la déclaration ;
• Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification au cours des
cinq dernières années ;
• Les activités de consultant exercées à la date de la signature de la déclaration, ainsi qu’au cours
des cinq dernières années ;
• Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la signature de
la déclaration ;
• Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts.
L’ensemble de ces informations sont disponibles en accès libre sur le site internet de la ville de Bobigny.
En cas d’absence de publication de ces données, les membres de la Commission éthique ont la
possibilité de saisir le maire.
La publication de ces déclarations d’intérêt revêt une importance primordiale au regard des
engagements de transparence de la majorité municipale. Elle manifeste également la volonté des
équipes municipales de prévenir et limiter tout risque de conflit d’intérêt.
En 2024, les membres de la Commission éthique ont demandé une actualisation de ces déclarations
d’intérêt, faites en début de mandat. Le règlement intérieur a été modifié en ce sens, dans son article
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 7
11 qui prévoit désormais que « la Commission demande la mise à jour annuelle des déclarations
d’intérêts et leur publication sur le site internet de la ville ». Un courrier demandant cette actualisation
a été adressé aux élu.e.s signataires de la charte éthique en mars 2024 (annexe n°3), ainsi que plusieurs
relances au fil de l’année.
En mars 2025, 27 élu.e.s sur 29 ont mis à jour leur déclaration d’intérêt.
C’est la première année qu’est intervenue cette mise à jour ; les membres de la Commission éthique
espèrent que cela deviendra une pratique systématique et spontanée des élu.e.s dans les années à
venir.
1.1.2. Les missions de surveillance
Aux termes de l’article 8 de la Charte éthique des élu.e.s de la ville de Bobigny et de l’article 3 du
règlement intérieur de la Commission éthique : « [Les membres de la commission éthique] sont
informé.e.s des indemnités et moyens mis à disposition des élu.e.s annuellement et doivent, à ce titre,
émettre un avis quant à la mise à disposition de ces moyens ».
Pour la publication de ce rapport 2025 sur les moyens mis à disposition des élu.e.s, les membres de la
Commission éthique se sont réunis 6 fois. Ils ont analysé les données relatives :
• aux formations dont peuvent bénéficier les élu.e.s ;
• aux indemnités de fonction ainsi que les baisses des indemnités en cas d’absence injustifiée
en conseil municipal ;
• aux moyens informatiques mis à disposition des élu.e.s ;
• au parc automobile de la ville de Bobigny.
Le présent rapport est donc le fruit des échanges qui ont eu lieu à partir des données collectées sur
l’ensemble de ces thématiques.
Les membres de la Commission éthique veillent notamment à ce que le règlement intérieur du conseil
municipal et la charte éthique soient respectés. À ce titre, ils observent la présence des élu.e.s en
conseil municipal et demandent à ce que l’application de la baisse temporaire des indemnités en cas
d’absence non justifiée en conseil municipal soit opérationnelle. Cette faculté est prévue dans l’article
8 de Charte éthique des élu.e.s de la ville de Bobigny, ainsi que dans l’article 3 du règlement intérieur
de la Commission éthique.
1.1.3. La faculté de formuler des recommandations
Lors de la mise en place de la politique d’éthique et transparence, la majorité municipale a fait le choix
de donner aux membres de la Commission éthique des pouvoirs concrets.
L’objectif était de permettre aux membres de la Commission éthique d’aller au-delà d’un simple
contrôle préventif et d’assurer l’effectivité du pacte démocratique. Cela s’est traduit par la possibilité
d’émettre des recommandations sur l’action municipale et les relations des élu.e.s avec les
Balbynien.ne.s. Ces recommandations peuvent porter sur l’ensemble des sujets dont a à traiter l’élu.e,
dès lors que des enjeux d’éthique et de transparence sont en cause. Elles concernent aussi bien les
élu.e.s signataires de la Charte éthique que les élu.e.s non signataires de cette dernière.
L’émission de ces avis est établie dans l’article 8 de la Charte éthique des élu.e.s de la ville de Bobigny,
et dans l’article 3 du règlement intérieur de la Commission éthique.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 8
A titre d’exemple, la Commission éthique a été saisie en 2024 par un élu pour rendre un avis sur la
question de conserver ou non un cadeau provenant d’une association d’élu.e.s et reçu par tirage au
sort.
1.1.4. Un rôle consultatif
Le maire de Bobigny a décidé en début de mandat de solliciter l’avis de la Commission éthique sur tout
projet d’acte ayant trait à l’éthique et à la transparence de la vie politique locale. À cet égard, le rôle
de la Commission n’est pas de contraindre ou de porter atteinte aux prérogatives de l’équipe
municipale, mais d’apporter des préconisations susceptibles de les éclairer dans leurs travaux.
En outre, grâce à ce rôle consultatif, les membres de la Commission éthique participent à l’élaboration
de la politique locale en matière d’éthique et de transparence. Ce dialogue fructueux et nécessaire
entre le maire et les Balbynien.ne.s contribue à la transparence de l’action municipale.
Cette faculté de saisine de la Commission éthique par le maire est prévue à l’article 10 du règlement
intérieur de la Commission éthique.
1.2. Le rapport 2024 sur les moyens mis à disposition des élu.e.s
En 2024, la Commission éthique a remis son troisième rapport sur les moyens mis à disposition des
élu.e.s. Ce dernier a été adopté à la majorité lors du conseil municipal du 4 avril 20241, avant l’adoption
du budget primitif.
Après plusieurs réunions de travail entre le 21 septembre 2023 et le 14 mars 2024, les membres de la
Commission éthique ont émis un panel de propositions visant à améliorer l’efficacité de l’action
publique.
Les tableaux ci-dessous rappellent le contenu de ces propositions, ainsi que leur état d’avancement.
Concernant le droit à la formation des élu.e.s :
Proposition 2024 Etat d’avancement
Mettre fin à la convention forfaitaire et
instaurer un système de formations à l’unité. Mis en œuvre. Améliorer la réception des attestations de
formation via le guichet unique mis en place
auprès du cabinet du maire, chargé du lien avec
la référente formation de la direction des
ressources humaines.
Mis en œuvre.
Concernant les indemnités de fonction et les absences des élu.e.s en conseil municipal :
Proposition 2024 Etat d’avancement
Appliquer la baisse des indemnités en cas
d’absences non justifiées. Mis en œuvre.
1 Délibération du 4 avril 2024 relative au vote du rapport 2024 de la Commission éthique – Annexe 4.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 9
Concernant le parc automobile mis à disposition des élu.e.s :
Proposition 2024 Etat d’avancement
Intégrer le véhicule Renault Mégane dans la
délibération annuelle relative à l’attribution des
véhicules automobiles.
Mis en œuvre.
Concernant les moyens informatiques mis à disposition des élu.e.s :
Proposition 2024 Etat d’avancement
Actualiser la charte d’utilisation des systèmes
informatiques, en développant notamment les
bonnes pratiques face aux cyberattaques.
Non mis en œuvre.
Organiser des formations à destination des
élu.e.s sur la cybersécurité. Partiellement mis en œuvre.
2) Appréciation des moyens mis à disposition des élu.e.s
Les membres de la Commission éthique actuelle ont été renouvelés en juillet 2023 pour un mandat de
deux ans. Ils ont été formés aux obligations éthiques prévues par la loi et la Charte éthique balbynienne
par un avocat spécialisé, lors de la première séance de la Commission éthique qui s’est tenue le 21
septembre 2023.
En raison de difficultés à mobiliser les nouveaux membres tirés au sort sur les listes électorales et
d’usagers, une délibération a été adoptée en décembre 2023 par le Conseil municipal – après avis de
la Commission éthique – pour permettre de faire appel aux volontaires figurant sur liste d’attente. De
nouveaux membres, formés par l’administration sur les enjeux relatifs à l’éthique et à la transparence,
ont ainsi rejoint la Commission éthique en janvier et novembre 2024.
Afin de faciliter leurs travaux, les membres de la Commission éthique ont par ailleurs décidé de baisser
le quorum à sept au lieu de dix personnes ; le règlement intérieur a été modifié en ce sens (annexe
n°2).
C’est dans ce contexte que les membres de la Commission éthique ont rédigé, avec l’aide de
l’administration, leur appréciation annuelle sur les moyens mis à disposition et les indemnités versées
aux élu.e.s pour l’année 2024.
2.1. Le droit à la formation des élu.e.s
Au lendemain de l’élection municipale du 28 juin 2020, la nouvelle équipe municipale était composée
de profils essentiellement issus de la société civile.
Investi.e.s de lourdes responsabilités politiques et opérationnelles, les élu.e.s doivent être
correctement formé.e.s et accompagné.e.s dans l’exercice de leurs fonctions. Cette exigence est
d’autant plus forte que l’étendue et la complexité des mandats locaux se sont accrues avec la
décentralisation, l’évolution des services déconcentrés de l’Etat et les transformations sociétales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 10
C’est tout le sens de la loi du 6 février 1992 qui prévoit que la formation doit porter exclusivement sur
l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat.
Ce droit a été réaffirmé et complété par la Charte éthique aux termes de l’article 7 : « Les futur.e.s
élu.e.s s’engagent à effectuer, autant que possible, les formations nécessaires à leur mandature.
Aucun.e élu.e ne pourra se voir refuser une formation en raison de son appartenance politique ». En
affirmant que l’obédience politique ne peut interférer dans la mise en place du droit à la formation, la
majorité municipale s’assure de l’effectivité du dispositif.
2.1.1. Formations suivies par les élu.e.s durant l’année 2024
Les membres de la Commission éthique ont étudié les données relatives aux formations des membres
de la majorité municipale et de l’opposition (bénéficiaire, organisme de formation, objet et durée de
la formation, etc.).
Pour l’année 2024, la ville de Bobigny a financé des formations à l’unité sur la base des demandes des
élu.e.s. Toutes les formations suivies ont été dispensées par le Centre d’Information, de
Documentation, d’Etude et de Formation des Elu.e.s (CIDEFE), à l’exception d’une formation organisée
par la Maison de l’Europe du Val de Marne, en partenariat avec l’Office franco-allemand pour la
jeunesse (OFAJ).
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des formations suivies en 2024 :
Prénom et
Nom Intitulé de la formation Date
Nombre
d’heures Coût TTC
Lieu de
formation
FIOLETTI
Frédéric
Logement social :
comprendre l’attribution 02/02/24
3 heures 258 € Bobigny
KODAWU
Inès
Logement social :
comprendre l’attribution
02/02/24 3 heures 258 € Bobigny
MADADI Idir Logement social : comprendre l’attribution 02/02/24 3 heures 258 € Bobigny
RAHOUI Lila Logement social : comprendre l’attribution 02/02/24 3 heures 258 € Bobigny
YATERA Wali Logement social : comprendre l’attribution 02/02/24 3 heures 258 € Bobigny
NGUYEN
Christine
Logement social :
comprendre l’attribution
02/02/24 3 heures 258 € Bobigny
BALHADERE
Véronique
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
FAVE
Christine
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
FIOLETTI
Frédéric
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
KODAWU
Inès
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 11
MOURY José
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
NGUYEN
Christine
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
SINGH Ranjit
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
YATERA Waly
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
ZEHOU
Rached
Politique de la ville et
nouveaux contrats de
ville
02/03/24 6 heures
516 €
Bobigny
AIROUCHE
Sonia
L’avenir du service de la
petite enfance
27/04/24 6 heures 258 € Bobigny
BALHADERE
Véronique
L’avenir du service de la
petite enfance 27/04/24 6 heures
258 € Bobigny
DUPOIZAT
Claire
L’avenir du service de la
petite enfance 27/04/24 6 heures
258 € Bobigny
MOURY José
L’avenir du service de la
petite enfance 27/04/24 6 heures
258 € Bobigny
SADI Abdel
L’avenir du service de la
petite enfance 27/04/24 6 heures
258 € Bobigny
KODAWU
Inès
Intelligence artificielle
génératrice : les clés pour
une utilisation cadrée et
efficace dans l’exercice
d’un mandat d’élu.e
25/04/24 6 heures
258 €
Montreuil
KODAWU
Inès
Quelle politique locale de
sécurité et de prévention
14/05/24 7 heures 516 € Montreuil
KODAWU
Inès
Le numérique et la
donnée au service du lien
au citoyen
28/05/24 3 heures
258 € Montreuil
KODAWU
Inès
Comprendre les enjeux
des ZFE
13/06/24 3 heures 258 € Montreuil
KODAWU
Inès
Ecrire et porter un projet
municipal
20/06/24 3 heures 258 € Montreuil
KODAWU
Inès Campus des Elu.es – J3
25/08/24 6 heures 516 € Montpellier
RAHOUI Lila Campus des Elu.es – J3 25/08/24 6 heures 516 € Montpellier
RAHOUI Lila
Evaluer l’impact des
politiques publiques
locales
19/09/24 3 heures
258 €
Montreuil
RAHOUI Lila Maîtriser le budget et les finances locales 05/11/24 3 heures 258 € Montreuil
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 12
MOURY José Campus d’automne des élu.e.s J1 22/11/24 3 heures 258 € Montreuil
HIRSCH Jean-
François
Campus d’automne des
élu.e.s J1
22/11/24 3 heures 258 € Montreuil
RAHOUI Lila Campus d’automne des élu.e.s J1 22/11/24 3 heures 258 € Montreuil
KODAWU
Inès
Campus d’automne des
élu.e.s J1
22/11/24 3 heures 258 € Montreuil
MOURY José Campus d’automne des élu.e.s J2 matin 23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
KODAWU
Inès
Campus d’automne des
élu.e.s J2 matin
23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
MOURY José Campus d’automne des élu.e.s J2 après-midi 23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
RAHOUI Lila Campus d’automne des élu.e.s J2 après-midi 23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
KODAWU
Inès
Campus d’automne des
élu.e.s J2 après-midi
23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
MOURY José Campus d’automne des élu.e.s J2 soirée 23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
HIRSCH Jean-
François
Campus d’automne des
élu.e.s J2 soirée
23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
RAHOUI Lila Campus d’automne des élu.e.s J2 soirée 23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
KODAWU
Inès
Campus d’automne des
élu.e.s J2 soirée
23/11/24 3 heures 258 € Montreuil
KODAWU
Inès
Animation de rencontres
interculturelles*
15 au
21/12/24
30 heures 200 € Espagne
*Formation organisée et prise en charge en quasi intégralité par la Maison de l’Europe du Val de Marne et l’Office franco-allemand pour la jeunesse. La participation de la Ville a été à hauteur de 200 €.
2.1.2. Appréciation sur les formations suivies
Pour l’année 2024, un total estimé de 211 heures2 de formation ont été suivies par 15 élu.e.s. A titre
de comparaison, un total estimé de 123,5 heures de formation avaient été suivies par 8 élu.e.s en
2023.
Les membres de la Commission éthique observent avec satisfaction une hausse significative du nombre
d’heures de formations suivies – proche du niveau de 2022 (250 heures de formation) – ainsi que
d’élu.e.s ayant suivi des formations. Ce droit à la formation est toutefois inégalement exercé, avec une
élue qui concentre plus d’1/3 des heures de formation suivies.
En 2024, après proposition de la Commission éthique, il a été décidé de mettre fin au système
précédent, à savoir une convention avec le Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de
Formation des Elu.e.s (CIDEFE), sur la base d’un forfait de 1 235 euros par élu.e. Cette décision était
motivée par le constat d’une baisse importante du nombre d’heures de formation suivies.
2 Parmi ces 211 heures de formation, 184 heures ont été prises en charge financièrement par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 13
Un système de paiement des formations à l’unité a ainsi été adopté depuis 2024. La Commission
éthique constate que l’impact financier est positif pour la Ville, le système « à la carte » étant en
meilleure adéquation avec les besoins. En effet, 184 heures de formation ont été prises en charge par
la Ville en 2024 pour un montant total de 14 648€ (soit un coût moyen d’environ 80€ l’heure de
formation). En 2023, dans le cadre de sa convention forfaitaire, la Ville avait dépensé 24 700€ pour
123,5 heures de formation, soit un coût moyen de 200€ par heure de formation. Ces chiffres
témoignent d’une réduction significative du coût moyen par heure de formation.
D’autre part, les membres de la Commission éthique ont constaté une amélioration dans le processus
de réception des attestations de formation transmises par les élu.e.s au « guichet unique » mis en
place auprès du cabinet du maire (proposé par la Commission éthique en 2023).
Les membres de la Commission éthique encouragent à nouveau les élu.e.s n’ayant pas suivi de
formation à le faire et rappellent que ce droit à la formation s’applique à tous les élu.e.s, y compris
d’opposition.
2.2. Les indemnités de fonction des élu.e.s et les absences en conseil municipal
2.2.1. Les indemnités de fonction des élu.e.s
Depuis 2015, la loi impose des montants fixes attribués aux maires, de plein droit, en fonction de la
population de la commune. Le conseil municipal peut toutefois décider, par une délibération
particulière et à la demande du maire, de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.
Le montant des indemnités du maire est fixé en pourcentage de l’indice terminal, c’est-à-dire de la
plus haute rémunération de la fonction publique.
Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités auxquelles on le droit les maires des communes, à
compter du 1er janvier 2024 :
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX
(en % de l'IB 1027)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500 25,5 1 048,18
De 500 à 999 40,3 1 656,54
De 1 000 à 3 499 51,6 2 121,03
De 3 500 à 9 999 55,0 2 260,79
De 10 000 à 19 999 65,0 2 671,84
De 20 000 à 49 999 90,0 3 699,47
De 50 000 à 99 999 110,0 4 521,58
100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145,0 5 960,26
Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13
La ville de Bobigny comprenant plus de 50 000 habitants, le maire peut bénéficier d’une indemnité de
fonction à hauteur de 4 521,58 euros brut.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 14
Pour ce qui est du reste du conseil municipal, à savoir les adjoints au maire ainsi que les conseillers
municipaux disposant d’une délégation, le Code général des collectivités prévoit seulement un
montant maximal pour les indemnités de fonction des élu.e.s.
Le tableau ci-dessous recense les indemnités de fonction auxquelles ont le droit ces élu.e.s, à compter
du 1er janvier 2024 :
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX
(en % de l'IB 1027)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500 9,9 406,94
De 500 à 999 10,7 439,83
De 1 000 à 3 499 19,8 813,88
De 3 500 à 9 999 22,0 904,32
De 10 000 à 19 999 27,5 1 130,39
De 20 000 à 49 999 33,0 1 356,47
De 50 000 à 99 999 44,0 1 808,63
De 100 000 à 200 000 66,0 2 712,95
Plus de 200 000 72,5 2 980,13
Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille
et Lyon) 34,5 1 418,13
L'indemnité versée à l’un de ces élu.e.s peut dépasser le maximum prévu ci-dessus, à condition que le
montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit
pas dépassé.
Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales autorise certaines communes à majorer ces
indemnités de fonction en prenant en compte les charges qui pèsent sur elles ou sur les élu.e.s :
• Une commune chef-lieu de département comme la ville de Bobigny peut appliquer une
majoration de 25 % du montant alloué à chaque élu.e. Le conseil municipal a appliqué cette
majoration par une délibération du 6 juillet 2023 (annexe n°6).
• Les communes qui ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale au cours de l’une des trois années précédentes, peuvent voter des indemnités de
fonction correspondant pour chaque élu.e à l’échelon de population immédiatement
supérieur à celui de la population réelle de la commune. Depuis le début de la mandature et
alors que cette majoration peut être appliquée à tout moment à l’occasion d’une délibération
votée en conseil municipal, le conseil municipal de Bobigny a fait le choix de ne pas appliquer
cette majoration.
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble de ces indemnités de fonction pour les élu.e.s, depuis la
délibération du 6 juillet 2023 portant mise à jour du tableau des indemnités principales de fonction
des élu.e.s (annexe n°5) :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 15
Prénom et Nom Fonction Indemnité de fonction (montant brut)
Abdel SADI
Maire de la Ville de Bobigny, délégué à
l’espace public, aux mobilités et à la
communication
5 138,16 €
José MOURY 1
er adjoint délégué à l’urbanisme et aux
relations intercommunales
4 110,52 €
Claire DUPOIZAT
2ème adjointe déléguée à la culture, à l’égalité
entre les femmes et les hommes et à la cause
animale
1 644,21 €
Fouad BEN AHMED
3ème adjoint délégué au développement
économique, à l’artisanat, à l’économie
sociale et solidaire et à la santé
1 644,21 €
Sonia AIROUCHE
4ème adjointe déléguée à la transition
écologique et à la nature en ville, ainsi qu’au
handicap
1 644,21 €
Gildas JOHNSON 5
ème adjoint délégué à la démocratie locale et
à la transparence
1 644,21 €
Véronique BALHADERE 6
ème adjointe déléguée à la petite enfance et
à l’aide à la parentalité
1 644,21 €
Waly YATERA 7
ème adjoint délégué à l’habitat et au
logement
1 644,21 €
Christine FAVE 8
ème adjointe déléguée à la réussite éducative
et aux bâtiments communaux
1 644,21 €
Samy BOUFFETA 9
ème adjoint délégué aux finances et à la ville
connectée
1 644,21 €
Houria GUENDOUZI 10ème adjointe déléguée aux sports 1 644,21 €
Jean-François HIRSCH
11ème adjoint délégué à aux ressources
humaines, au personnel et à la sécurité et
tranquillité publique
1 644,21 €
Evelyne PLANTE 12
ème adjointe déléguée à l’administration
générale et à l’état civil
1 644,21 €
Ranjit SINGH
13ème adjoint déléguée à la vie associative,
aux solidarités et à la lutte contre la fracture
numérique
1 644,21 €
Lila RAHOUI Adjointe du quartier Grand Quadrilatère et conseillère déléguée aux séniors 1 644,21 €
Mohammed BOUADLA
Adjoint de quartier des secteurs
pavillonnaires et conseiller délégué à la
propreté, l’hygiène et la salubrité
1 644,21 €
Inès KODAWU
Adjointe de quartier Jean Rostand/Abreuvoir
et conseillère déléguée aux relations
internationales
1 644,21 €
Malick BARRY
Adjoint de quartier centre-ville et conseiller
délégué à la jeunesse, à l’insertion
professionnelle
1 644,21 €
Frédéric FIOLETTI Conseiller municipal délégué à la maison des solidarités et à la commission éthique 1 079,01 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 16
Emma DEVEAU
Conseillère municipale déléguée à la
mémoire et aux anciens combattants et au
tourisme
1 079,01 €
Rached ZEHOU
Conseiller municipal délégué à
l’enseignement supérieur et aux relations
ville-étudiants
1 079,01 €
Johnny LABROUSSE Conseiller municipal délégué aux commerces et marchés forains 1 079,01 €
Nordine EROUIHI Conseiller municipal délégué aux activités périscolaires 1 284,54 €
Christine NGUYEN
Conseillère municipale déléguée à l’enfance,
aux loisirs et à la lutte contre les
discriminations
1 079,01 €
Les membres de la Commission éthique constatent que dans la continuité de ses engagements en
matière de transparence, la ville de Bobigny a rendu l’ensemble de ces éléments disponibles en
données ouvertes sur le site internet de la Ville. Les rémunérations n’appellent pas de remarque
particulière.
2.2.2. Les absences des élu.e.s
Les membres de la Commission éthique ont étudié à l’occasion de la séance du 15 janvier 2025 les
présences et absences des élu.e.s lors des 6 conseils municipaux de l’année 2024.
Pour ce faire, l’administration de la Ville de Bobigny a fourni aux membres de la Commission éthique
6 tableaux recensant pour chaque conseil municipal :
• les élu.e.s présent.e.s ;
• les élu.e.s absent.e.s ayant justifié leur absence ;
• les élu.e.s absent.e.s n’ayant pas justifié leur absence, mais ayant donné un mandat de
représentation (« pouvoir »).
• les élu.e.s absent.e.s n’ayant pas justifié leur absence et n’ayant pas donné de mandat de
représentation.
À l’aide de ces éléments, ils ont pu établir une moyenne de présence et d’absence sur l’année 2024.
Ils ont ensuite analysé l’assiduité en conseil municipal de chacun.e des élu.e.s.
Catégorie 08/02 04/04 23/05 04/07 03/10 12/12
Présence 32 33 31 29 33 33 Absence justifiée 1 1 2 3 3 0 Absence non justifiée avec
mandat de représentation 8 5 5 4 5 3 Absence non justifiée sans
mandat de représentation 4 6 7 9 4 9
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 17
En résumé, sur l’année 2024, les membres de la Commission éthique ont constaté :
• un taux de présence à hauteur de 71 % (contre 78 % en 2023)
• un taux d’absences justifiées de 5% (contre 2% en 2023)3
• un taux d’absences non justifiées avec ou sans mandat de représentation de 24% (contre
20% en 2023)
Tableau détaillé par élu.e et conseil municipal4 :
Légende :
P Présence
J Absence justifiée
M Absence non justifiée avec mandat de représentation
A Absence non justifiée sans mandat de représentation
3 A l’exception d’une absence justifiée sans mandat de représentation lors du conseil municipal du 12 décembre
2024, l’ensemble des absences justifiées étaient accompagnées d’un mandat de représentation. 4 Le premier bloc correspond aux élu.e.s de la majorité indemnisés, le deuxième aux conseillers municipaux de
la majorité (non indemnisés), le troisième aux élu.e.s de l’opposition.
0
5
10
15
20
25
30
35
08/02 04/04 23/05 04/07 03/10 12/12
Présence des élu.e.s
Présence Absence justifiée
Mandat non justifié Absence non justifiée
2024
Présence Absence justifiée
Absence non justifiée
2023
Présence Absence justifiée
Absence non justifiée
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 18
Prénom NOM Qualité 08/02 04/04 23/05 04/07 03/10 12/12 Présence
Abdel SADI Maire P P P P P P 100%
José MOURY 1er adjoint P P P P P P 100%
Claire DUPOIZAT 2e adjointe P P P P P P 100%
Fouad BEN AHMED 3e adjoint P P P P M J 67%
Sonia AIROUCHE 4e adjointe P P M J J P 50%
Gildas JOHNSON 5e adjoint P P A P P P 83%
Véronique BALHADERE 6e adjointe P P P P J P 83%
Wally YATERA 7e adjoint P P P P P P 100%
Christine FAVE 8e adjointe P P P P P P 100%
Sami BOUFETTA 9e adjoint P P P P P P 100%
Houria GUENDOUZI 10e adjointe P P P P P J 83%
Jean-François HIRSCH 11e adjoint P P P P P P 100%
Evelyne PLANTE 12e adjointe P P J J J P 50%
Ranjit SINGH 13e adjoint P P P P P P 100%
Lila RAHOUI Adjoint de quartier P P J P P P 83%
Mohammed BOUADLA Adjoint de quartier P P P P P P 100%
Inès KODAWU Adjoint de quartier P P P P P P 100%
Malick BARRY Adjoint de quartier P P P P P P 100%
Frédéric FIOLETTI Conseiller délégué P J P P P P 83%
Johnny LABROUSSE Conseiller délégué P P P P P P 100%
Christine NGUYEN Conseillère déléguée P P P P P J 83%
Nordine ERROUIHI Conseiller délégué P P P P P P 100%
Rached ZEHOU Conseiller délégué P P P P P P 100%
Emma DEVEAU Conseillère déléguée J P P J P P 67%
Maria MAUPAS
Conseillère
municipale P M M P M A 33%
Aourdia DAHMANA
Conseillère
municipale M M P P P P 67%
Adrien BIRSINGER Conseiller municipal P P P P Démission 100%
Bilel BENHAGOUGA Conseiller municipal - - - - P P 100%
Idir MADADI Conseiller municipal P P P P P P 100%
Corinne VALENTE
Conseillère
municipale P P P M P P 83%
Amadou CISSE Conseiller municipal A A A P A A 17%
Laurence LASCARY
Conseillère
municipale M A A M M M 0%
Amna SAEED
Conseillère
municipale M A M M M P 17%
Chehineze HERABI
Conseillère
municipale A A A A A A 0%
Youri ETILLIEUX Conseiller municipal M A P P P A 50%
Marie ALFONT SEKOU
Conseillère
municipale A A A A A A 0%
Christian BARTHOLME Conseiller municipal P P P A P P 83%
Assitan COULIBALY
Conseillère
municipale P P A A P A 50%
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 19
Isabelle LEVEQUE
Conseillère
municipale M P P A P P 67%
S. SIVASOORIYALINGAM Conseiller municipal M M M A A A 0%
Karim MIMOUNI Conseiller municipal A M A A P P 33%
Gabriel SAIYDOUN Conseiller municipal M M M M M M 0%
Goran KAYMAK Conseiller municipal P P P A P P 83%
Morad AGREBI Conseiller municipal P P P P P P 100%
Maria MARECHAUX
Conseillère
municipale P P P P P P 100%
Dadou SIBY Conseiller municipal M Démission 0%
Hachim IZEM Conseiller municipal - P P A P P 80%
Les membres de la Commission éthique constatent une baisse du taux général de présence en 2024
par rapport à l’année précédente, même si l’assiduité reste correcte.
S’agissant des élu.e.s indemnisé.e.s, leur taux de présence est stable (89% en 2024 contre 88% en
2023), mais la Commission éthique relève que cette catégorie d’élu.e.s a davantage justifié ses
absences. Ainsi, on compte 3 absences non justifiées en 2024 contre 9 en 2023. Ce progrès peut être
mis en lien avec le courrier de rappel transmis au printemps 2023 par la Commission éthique aux élu.e.s
rappelant les contours du dispositif de justification des absences et de modulation des indemnités, et
surtout à une meilleure application de la modulation des indemnités (cf infra).
Graphique relatif à l’assiduité des élu.e.s indemnisé.e.s :
Les membres de la Commission éthique tiennent à rappeler une nouvelle fois que l’ensemble des
élu.e.s locaux ont été élu.e.s dans le cadre d’un système de démocratie représentative. Ils agissent
pour l’intérêt local et représentent les aspirations des Balbynien.ne.s. Les instances délibérantes, telles
que le conseil municipal, sont le cœur de cette démocratie locale. L’assiduité en conseil municipal est
un gage en termes d’exemplarité, et permet aussi de regagner la confiance des citoyens dans la vie
locale.
2024
Présence Absence justifiée
Absence non justifiée
2023
Présence Absence justifiée
Absence non justifiée
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 20
2.2.3. La modulation des indemnités
L’article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans des conditions
fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des
communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de
l'indemnité pouvant lui être allouée.».
Par ailleurs, la Charte éthique de l’élu.e, qui a été signée par 29 élu.e.s issus de la majorité municipale,
prévoit à son article 6 une baisse des indemnités de fonction en cas d’absence injustifiée.
La ville de Bobigny a rendu opérationnelle cette obligation légale d’assiduité en conseil municipal. En
effet, l’article 9 du règlement intérieur du conseil municipal de Bobigny prévoit une baisse de 20 % des
indemnités de fonction des élu.e.s en cas d’absence non justifiée en conseil municipal. L’indemnité est
rétablie le mois suivant. Cette baisse des indemnités est applicable aussi bien pour les élu.e.s absents
ayant donné mandat de représentation, que pour les élu.e.s absents n’ayant pas donné mandat de
représentation.
Pour que les baisses des indemnités de fonction des élu.e.s ne soient pas appliquées, les membres de
la Commission éthique rappellent les deux procédures aujourd’hui en vigueur :
• le justificatif d’absence doit être envoyé dans un délai de 48 heures après le conseil
municipal au cabinet du maire qui centralise l’ensemble de ces justificatifs ;
• la Mission éthique (Direction de la démocratie participative et des actions de proximité),
en lien avec la Direction des affaires juridiques, récupère ces justificatifs, rédige les
courriers de modulation des indemnités et les transmet à la Direction des ressources
humaines qui procède à la baisse des indemnités pour les absences non justifiées.
Les membres de la Commission éthique notent un progrès dans l’application de la modulation des
indemnités. Elle a été appliquée systématiquement pour les absences non justifiées aux conseils
municipaux pour l’année 2024, alors qu’elle ne l’avait été que partiellement en 2023.
Les délais d’application peuvent néanmoins être encore améliorés.
Les membres de la Commission éthique appellent également les élu.e.s à davantage de rigueur dans
le respect du délai de 48 heures pour la transmission des justificatifs d’absence.
2.3. Les moyens informatiques mis à disposition des élu.e.s
En vertu de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales, les élu.e.s municipaux ont
le droit d’être informé.e.s des affaires de la commune.
Ce droit à l’information suppose une mise à disposition d’outils informatiques, ainsi que le prévoit
l’article L2121-14 du même code : « Afin de permettre l’échanges d’informations sur les affaires
relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée
délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et
de télécommunications nécessaires ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 21
Le tableau ci-dessous recense le matériel informatique mis à disposition des élu.e.s, mis à jour en mars
2025 :
Utilisateur Qualité Fabricant Modèle Date d'acquisition Mobile
SADI Abdel Maire Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
SADI Abdel Maire Apple IPAD PRO 23/05/24 Oui
AIROUCHE Sonia Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
BALHADERE Véronique Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
BEN AHMED Fouad Adjoint Microsoft Surface Go 2 12/08/20 Oui
BOUFETTA Sami Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
DUPOIZAT Claire Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
FAVE Christine Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
GUENDOUZI Houria Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
HIRSCH Jean-François Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
JOHNSON Gildas Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
MOURY Jose Adjoint Dell XPS 13 9310 2-in-1 07/11/23 Oui
PLANTE Evelyne Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
SINGH Ranjit Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
YATERA Waly Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
BARRY Malick Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
BOUADLA Mohammed Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
KODAWU Inès Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
RAHOUI Lila Adjoint Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
DEVEAU Emma CM délégué Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
ERROUIHI Nordine CM délégué Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
LABROUSSE Johnny CM délégué Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
ZEHOU Rached CM délégué Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 Oui
FIOLETTI Fréderic CM délégué Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
NGUYEN Christine CM délégué Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
AGREBI Morad CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
BARTHOLME Christian CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
BENHAGOUGA Bilel CM Microsoft Surface Go 2 03/25 -
CISSE Amadou CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
COULIBALY Assitan CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
DAHMANA Aouardia CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
ETILLIEUX Youri CM Dell XPS 13 7390 2-in-1 12/08/20 -
HERABI Chehineze CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
KAYMAK Goran CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
LASCARY Laurence CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
LEVEQUE Isabelle CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
MADADI Idir CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
MARECHAUX Maria CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
OUNNAS Josette CM Microsoft Book 3 03/25 -
MIMOUNI Karim CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 22
SAEED Amna CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
SAIYDOUN Gabriel CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
SIBY Dadou CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
SIVASOORIYALINGAM Staney Jeeva CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
VALENTE Corinne CM Microsoft Surface Go 2 12/08/20 -
Les membres de la Commission éthique notent que plusieurs changements ont eu lieu depuis la
délibération du 7 décembre 2023 sur les moyens informatiques mis à disposition des élu.e.s (annexe
n°7), avec notamment une nouvelle dotation pour le maire. Dès lors, il est recommandé de faire une
nouvelle délibération pour régulariser ces changements.
En matière de cybersécurité, une campagne de simulation d’hameçonnage a eu lieu dans la continuité
des années précédentes. Si ces actions de sensibilisation (à destination des élu.e.s comme des
agent.e.s de la Ville) sont louables, les membres de la Commission éthique rappellent l’importance du
sujet de la cybersécurité, pour la protection des données et du bon fonctionnement de l’institution en
cas d’attaque malveillante.
Aussi, la Commission éthique réitère ses préconisations des années précédentes, qui n’ont pas été
mises en œuvre à ce jour, à savoir :
• Actualiser la charte d’utilisation des systèmes informatiques en développant notamment les
bonnes pratiques face aux cyberattaques ;
• Organiser des formations à destination des élu.e.s sur la cybersécurité.
2.4 Le parc automobile mis à disposition des élu.e.s
La loi du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales un article
autorisant le conseil municipal à mettre à disposition de ses membres des véhicules lorsque l’exercice
de leurs mandats le justifie.
Ainsi, l’article L2123-18-1-1 du même code dispose que : « Selon les conditions fixées par une
délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des
agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre
avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage ».
Précisément, il ne peut s’agir que d’un véhicule de service et non de fonction :
• le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des déplacements professionnels, et jamais
pour des déplacements privés ;
• le véhicule de fonction peut être utilisé aussi bien pour des déplacements professionnels que
privés.
Le tableau ci-dessous récapitule l’état du parc automobile mis à disposition des élu.e.s pour 2024 :
Utilisateur Qualité Marque Modèle Crit’air Carburant 1re immat.
« Pool élus » CM Renault Zoe 1 EL 04/02/21
« Pool élus » CM Renault Mégane 1 Sans plomb 30/05/17
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 23
SADI Abdel Maire Honda Forza 1 ES 04/02/21
MOURY José 1er adjoint Honda Forza 0 ES 30/03/21
En séance du 12 décembre 2024, le conseil municipal a adopté pour l’année 2025 une délibération
approuvant la mise à disposition de ces véhicules aux élu.e.s (annexe n°8). Conformément à la
recommandation du rapport 2024 de la Commission éthique, le véhicule Renault Mégane, qui ne
figurait pas dans la délibération précédente en date du 7 décembre 2023, a été intégré, ce véhicule
étant utilisé ponctuellement par les élus.
Cette délibération rappelle les règles générales d’utilisation et la possibilité de remisage à domicile
pour les deux scooters Honda Forza.
Les membres de la Commission éthique ne remarquent pas d’anomalie concernant les kilomètres
parcourus par les élu.e.s avec ces véhicules, de même que pour les consommations de carburant. Ils
ont notamment pu consulter l’ensemble des notes de frais du maire concernant la voiture Renault
Mégane (frais d’essence et de péage).
S’agissant du véhicule Renault Zoé, les membres de la Commission éthique souhaitent rappeler
l’importance d’un remisage systématique à la mairie après utilisation, afin de respecter le principe
d’une utilisation partagée entre tous les élu.e.s.
Enfin, les membres de la Commission éthique constatent un manque de visibilité sur le nombre de
vélos électriques appartenant à la Ville. Ils recommandent de faciliter la mise à disposition de vélos
électriques pour les élu.e.s, afin d’encourager les mobilités douces lorsque cela est possible, pour
renforcer une éthique de la responsabilité et de l’exemplarité.
Conclusion
A travers ce rapport, les membres de la Commission éthique souhaitent réaffirmer l’importance de
l’éthique et de la transparence, principes essentiels à une gouvernance exemplaire. Ce rapport met en
lumière les avancées réalisées, tout en identifiant des axes d’amélioration pour renforcer la
responsabilité et l’exemplarité des élu.e.s. L’actualisation des déclarations d’intérêt, l’amélioration de
la justification des absences ou encore la mise en œuvre de la modulation des indemnités illustrent la
volonté de progresser vers une gestion toujours plus responsable. La poursuite de ces efforts sera
essentielle pour maintenir la confiance des citoyens et citoyennes et faire de l’éthique un pilier durable
de l’action publique balbynienne.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 24
Annexes
Annexe n°1 : Charte éthique de l’élu.e
Annexe n°2 : Règlement intérieur de la Commission éthique
Annexe n°3 : Courrier sur l’actualisation des déclarations d’intérêt
Annexe n°4 : Délibération n°01 040424 relative au rapport 2024 de la Commission éthique
Annexe n°5 : Délibération n°31 060723 portant mise à jour du tableau des indemnités principales de
fonction des élus locaux
Annexe n°6 : Délibération n°32 060723 portant majoration des indemnités de fonction principales aux
élus locaux
Annexe n°7 : Délibération n°32 071223 portant mise à disposition des élus de matériel informatique
Annexe n°8 : Délibération n°39 121224 portant mise à disposition des élus du parc automobile
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-01030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025