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Déliberation - Decision 124 2022 Renouvellement de la ligne de tresorerie sur le Budget de la Commune
Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 124 2022 Renouvellement de la ligne de tresorerie sur le Budget de la Commune)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le
ID : 066-216600163-20220622-124 2022-CC
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
Le ul ip DECISION DU MAIRE
LA LUMINEUSE N°124/2022 ps
Renouvellement de la ligne de trésorerie sur le
Budget de la Commune : 800 000.00 €
Le Maire de la Ville de BANYULS SUR MER
Vu l'article L2122-22, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°14/juin/2020 en date du 15 juin 2020
Considérant le besoin ponctuel de trésorerie pour les investissements de la Commune sur l’exercice 2022
Considérant la proposition de Crédit Mutuel pour le renouvellement de ligne de trésorerie contractée le 16/06/2021
DECIDE
ARTICLE 1 :
De renouveler la ligne de trésorerie pour financer les besoins ponctuels du budget principal, de la ville de Banyuls contracté auprès du Crédit Mutuel d’un montant de 800 000 € (huit cent mille euros).
Montant: 800 000€
e Durée: lan
° Taux : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point -
e Intérets : Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base - exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil. e Commission d'engagement : 800 €
ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire certifie de caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité
Cet acte geuÿfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal-ddministratif de Montpellier pur courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. re
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Flobrègue duo fa
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ARTICLE 3 :
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le
ID : 066-216600163-20220622-124 2022-CC
Monsieur le Maire certifie de caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité
Banyuls sur mer, le mercredi 22 juin 2022
Le Maire,
Cet acte geugfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal-adtinistratif de
www.telerecours.fr fr,dans un délat de2 mois à COR de-sa publication LL
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod, 540330 - 09/10
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