Déliberation - 021 2024 Decision Budget Parkings Contrat ligne de tresorerie

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Déliberation - 021 2024 Decision Budget Parkings Contrat ligne de tresorerie Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 021 2024 Decision Budget Parkings Contrat ligne de tresorerie)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

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2 À DÉPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ORIENTALES

Er ARRONDISSEMENT DE CERET )

Langue no DECISION DU MAIRE

LA LUMINEUSE N°021/2024 Se.

Budget annexe Parkings - Contrat de ligne de

trésorerie d'un montant de 50 000,00 € avec la Banque

Postale Montpellier

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire et notamment son alinéa 20 ;

Considérant le besoin ponctuel de trésorerie du budget annexe des parkings compte tenu du décalage entre l’encaissement des recettes générés par les parkings clos et les dépenses à mandater pour leur fonctionnement ;

Considérant la consultation effectuée le 19 avril 2024 auprès des établissements bancaires Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, Crédit Maritime Méditerranée, Banque Postale Montpellier, Crédit Agricole Sud Méditerranée et Crédit Mutuel Méditerranéen, Considérant qu'après analyse des offres, la proposition de la Banque Postale Montpellier est la mieux-disante,

DECIDE

Article 1 : La ville de Banyuls-sur-Mer contracte auprès de la Banque Postale Montpellier une ligne de trésorerie d’un montant de 50 000,00 €.

Article 2 : La ligne de trésorerie est consentie avec les principales caractéristiques suivantes :

s Montant : 50 000,00 €

= Durée maximum : 364 jours

“ Taux : €str + marge de 1,450% l’an

” Base de calcul : Exact / 360

” Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation ; remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale

" Commission d'engagement : 200,00 €

n Commission de non-utilisation : 0,220% du montant non utilisé

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

05/06/2024Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

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LA

CAE TE Le

Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.

Article 4: Madame la Directrice générale des services et Madame la Directrice des finances et de la commande publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.

Banyuls-sur-Mer, le mardi 28 mai 2024

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

05/06/2024_

ÆANQUE POSTALE

Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

Publié le

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[HA

CEE TT Le

OFFRE DE FINANCEMENT 1

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Banque Postale

Emprunteur COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages

Montant maximum 50 000.00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d'Intérêt €STR + marge de 1.450 % l'an*

Date de constatation: index €STR publié le jour ouvré TARGET 2 suivant

chaque jour de la période d'intérêts

En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l'index €STR, le taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un index €STR négatif, l'Emprunteur restera au minimum redevable de la

marge telle qu'indiquée ci-dessus.

Base de calcul Exact/360

Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale

Date de prise d'effet du

contrat

Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus

tard le 17 Juillet 2024

Garantie Néant

Commission d'engagement 200.00 EUR, soit 0.400% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat

Commission de non utilisation 0.220% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du

contrat trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré du trimestre suivant

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros La Banque Postale

115, rue de Sèvres

75 275 Paris Cedex 6

RCS Paris 421 100 645

IDU REP Papier : FR231771_OSJRYJ

Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424

05/06/2024Envoyé en préfecture le 31/05/2024

> Reçu en préfecture le 31/05/2024

APPLA Publié le

QUE ID : 066-216600163-20240528-021_2024-AU POSTALE

Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque

Postale.

Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.

Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard

3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages

Modalités de Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution contractualisation DOCAPOSTE « Signer en Ligne »

(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée

sur la Durée de la ligne de trésorerie à la date d'émission du contrat.

La Banque Postale es es un et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros

115, rue de Sèvres ee = 275 Paris Cedex 6 IDU REP Papier : FR231771_O3JRYJ

Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424

05/06/2024| Envoyé en préfecture le 31/05/2024

ne Reçu en préfecture le 31/05/2024

:BANC TE

Publié le ET

Q ID : 066-216600163-20240528-021_2024-AU

POSTALE

Condition de mise en place

Nous attirons votre attention sur le fait que la présente proposition est formulée sous réserve de l'accord de crédit qui ne pourra être délivré par notre comité des engagements qu'après l'étude de votre dossier.

Proposition valable jusqu’au 31 Mai 2024

Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par mail au plus tard le 31 Mai 2024 en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.

[4 Bon pour émission du contrat sur la base de l'offre de financement 1 décrite ci-dessus

Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de ligne de trésorerie, qui comportera des conditions suspensives et clauses usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.

Informations préalables à la signature en ligne

interlocuteur Principal :

- Nom et prénom: D EM ZE he

- Téléphone fixe ou portable: © Li \G#.88-236. OO

- Mail: &,. re rnyUu seu TTNET CO TST

Signataire du contrat :

j

-Nom: SOLE - Nom de jeune fille le cas échéant :

- Prénom : Jean- Michel]

- Téléphone portable :©£. 12.77

La Banque Postale ie sue à ee et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros

115, rue de Sèvres R ee 00 64 75 275 Paris Cedex à IDU REP Papier : FR231771_OSJRYJ

Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424

05/06/2024Envoyé en préfecture le 31/05/2024

RER? Reçu en préfecture le 31/05/2024 RES

APEUA Publié le ES BANQU E ID : 066-216600163-20240528-021_2024-AU POSTALE

Annexe 1 : liste des pièces à fournir en cas de contractualisation +

En cas d'accord définitif entre La Banque Postale et l'Emprunteur, sur le financement envisagé dans les présentes, vous

trouverez ci-dessous la liste des documents à nous fournir 5 jours ouvrés avant la date de prise d'effet du contrat :

- un exemplaire original du Contrat dûment paraphé. daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité

de l'Emprunteur ;

- la délibération ou la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l’'Emprunteur, et le cas échéant l'arrêté,

rendu(e) exécutoire et transmis(e) au contrôle de légalité autorisant le recours à la ligne de trésorerie, et la personne habilitée à signer ledit Contrat, sauf si une délibération, décision ou arrêté n'est pas requis par les dispositions

légales ou réglementaires applicables:

-__laoules autorisations préalables d'emprunt de l'autorité tierce compétente si le recours à l'emprunt est légalement,

réglementairement ou statutairement soumis à autorisation ;

- le cas échéant, attestation de l'autorité exécutive de l'Emprunteur précisant que la délibération autorisant le recours à la présente ligne de trésorerie n’a pas été rapportée ou modifiée depuis sa date d'émission et qu'elle n'excède

pas les plafonds d'emprunt autorisés ;

- une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de

signature établissant les pouvoirs du signataire du Contrat et des personnes habilitées à signer toute demande de tirage, transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du

Contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes ;

- la délibération du budget transmise au contrôle de légalité;

-_ un Relevé d'Identité Bancaire.

Ces documents devront être envoyés à l'adresse suivante :

La Banque Postale 115 rue de Sèvres — CP X301 - 75275 Paris CEDEX 06

Par ailleurs, l'Emprunteur s'engage, dans le délai précité, pour le bon déroulement des opérations sur sa ligne de trésorerie, à fournir à La Banque Postale les informations suivantes :

- adresse postale exacte,

- numéro codique du comptable public et intitulé précis du poste comptable,

- adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel du comptable public,

- nom de la personne à contacter chez le comptable public,

- adresse de la succursale Banque de France dans laquelle est ouvert le compte du comptable public.

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La Banque Postale di à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros

115, rue de Sèvres A 00 645 75 275 Paris Cedex 6 IDU REP Papier: FR231771_O3JRYJ

Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424

05/06/2024