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Arrêté - A24176 AOT Ecole Marcel Pagno CAF Garrel Forte
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A24176 AOT Ecole Marcel Pagno CAF Garrel Forte)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNA ARRETE DU MAIRE N°24176
CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du
domaine public
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ECOLE PRIMAIRE MARCEL PAGNOL
CENTRE AQUATIQUE FAMILIAL ANGELIQUE GARREL-FORTE
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2144-38, L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1etL. 2125-71, , SR Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3335-1 à L. 3335-11; Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la demande formulée par l'école primaire Marcel Pagnol, représentée par sa Directrice, Madame Pascale RAVEL, d'utilisation de créneaux au Centre Aquatique Familial Angélique GARREL-FORTE ;
Considérant qu’une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement à but non-lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; Considérant que le projet d'utilisation du Centre Aquatique Familial, présenté par l'école primaire Marcel Pagnol, dont l'objet est « Promouvoir, organiser et encadrer la pratique de l'Education Physique et Sportive », est conforme à l'objet statutaire de l’école Marcel Pagnol
et à la destination des locaux ;
Considérant que la politique communale vise notamment à encourager et soutenir les structures qui assurent la pratique de l'Education Physique et Sportive ; Considérant que le programme d'actions présenté par l'école primaire Marcel Pagnol
participe à cette politique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX
En application des articles L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et L. 2125- 1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté a pour objectif
de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle et gratuite du Centre Aquatique Familial Angélique GARREL-FORTE sis Boulevard du Stade — 13340 ROGNAC, à l’école primaire Marcel Pagnol représentée par sa Directrice, Madame Pascale RAVEL.
Description de l’activité
Sortie de fin d'année pour promouvoir, organiser et encadrer la pratique de la natation dans le
cadre de l'Education Physique et Sportive.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Centre Aquatique Familial est mis à disposition gratuitement et ponctuellement sur demande écrite et détaillée, selon les consignes préconisées par le service gestionnaire des locaux et sous réserve de l'acceptation de la Commune.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Dans le respect du règlement hygiène et sécurité, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs ainsi que des effectifs maximum admissibles dans chaque local, la Commune met à disposition de l'école primaire Marcel Pagnol les locaux et le matériel du Centre Aquatique Familial :
e Le lundi 24 juin 2024 de 11 h 30 à 16 h 00.
Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Un état des lieux de ces locaux et matériels sera établi avant l'entrée dans les lieux et après l'utilisation des locaux.
La Commune se réserve le droit de modifier l'affectation de ces lieux si le besoin s’en fait ressentir.
En qualité de propriétaire, la Commune peut, à tout moment, effectuer les visites et les interventions nécessaires ou urgentes.
L'administration municipale se réserve le droit de modifier le planning d'occupation des installations sportives du Centre Aquatique Familial pour des causes d'intérêts publics.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
La Commune prend en charge les frais correspondant à l'entretien des bâtiments et assume directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. La-Commune-prend-en-charge-les-frais d'eau; d’électricité-et- de-chauffage-des-locaux-mis-à disposition.
En cas de dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition, les travaux seront réalisés aux frais de l'école primaire Marcel Pagnol.
ARTICLE 5 : DUREE
La mise à disposition des locaux et du matériel mentionnés à l'article 3 est consentie à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et le lundi 24 juin 2024.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET UTILISATION DES LOCAUX
L'école primaire Marcel Pagnol utilisera raisonnablement les locaux mis à sa disposition par la Commune.
Elle ne devra permettre aucun agissement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public et, d'une manière générale, aucune activité susceptible d'entraîner une gêne pour les occupants voisins.
L'école primaire Marcel Pagnol est informée de l'existence des dispositifs d'alarme, de l'emplacement des extincteurs, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. L'école primaire Marcel Pagnol est tenue à respecter et faire respecter les termes du règlement hygiène et sécurité de la Commune.
L'utilisation des locaux doit être conforme aux règles régissant les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).
L'école primaire Marcel Pagnol sera responsable de toute dégradation ayant lieu durant son créneau dans l'enceinte des locaux mis à disposition.
L'école primaire Marcel Pagnol souffrira sans indemnité toutes les réparations et tous les travaux qui seraient réalisés dans l'immeuble, quelles qu’en soient l'importance et la durée. Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence de la part de l'école primaire Marcel Pagnol ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais.
La Directrice de l'école primaire Marcel Pagnol est tenue de s'assurer qu'aucun des participants ne pénètre dans les locaux autres que ceux mis à disposition.
L'école primaire Marcel Pagnol fera respecter l'effectif maximum admissible simultanément au sein des locaux mis à disposition.
e Centre Aquatique Familial 500 personnes.
D'autre part, l'école primaire Marcel Pagnol est tenue d'assurer la sécurité générale dans l'établissement et notamment de :
e connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l'établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
e diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis
de se mettre à la disposition de ceux-ci ;
e _informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l’établissement ;
e assurer la vacuité permanente des issues de secours et des cheminements
d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
+ respecter les éventuelles configurations « type » autorisées par la commission de sécurité et l'exploitant pour l'aménagement de la salle (rangées de chaises, etc.) ;
e ne pas modifier les installations électriques de l'établissement; l’utilisation de rallonges électriques, de blocs de prises ou de triplites est interdite (risques de surchauffe et
d'incendie) ;
e utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d'alarme (dispositifs de
coupure sono, deremise en lumière, etc.) ; = =
e ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13).
Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l’école primaire Marcel Pagnol et du présent arrêté, sauf accord préalable des deux parties et le cas échéant, des autorités administratives chargées du contrôle de légalité. L'école primaire Marcel Pagnol doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le règlement général des équipements sportifs communaux, dont un exemplaire lui sera remis.
L'école primaire Marcel Pagnol sera l'interlocuteur unique de la Commune concernant toute demande relative à l'utilisation de ces locaux.
L'école primaire Marcel Pagnol devra obligatoirement informer par courrier ou par mail le Service des Sports de leurs dates de fin et de reprise d'entraînements. En cas d'annulation d'un ou plusieurs créneaux (entraînements ou compétitions), les sections doivent impérativement prévenir le Service des Sports au courriel suivant: assosport@mairie- rognac.fr ou par téléphone au 04.42.87.84.36 / 04.42.87.76.30.
ARTICLE 7 : SECURITE DES PRATIQUANTS
L'obligation de prudence et de sécurité incombe aux professeurs des écoles, de l'école primaire Marcel Pagnol de la commune de Rognac et à son représentant, sa Directrice, Madame Pascale RAVEL.
La commune de Rognac met à la disposition de l’école primaire Marcel Pagnol deux agents territoriaux BNSSA ou MNS en charge d'assurer l'organisation, la surveillance et la sécurité de la baignade de l'établissement.
Il appartient à la directrice et aux professeurs des écoles de l’école Marcel Pagnol d'évaluer et de veiller aux mesures nécessaires pour assurer à chaque occupation la sécurité des pratiquants dans l'établissement.
Les élèves sont sous l'entière responsabilité pédagogique des professeurs des écoles. En cas de manquement aux obligations de sécurité dans l'établissement, la responsabilité des professeurs des écoles de l'école primaire Marcel Pagnol de la commune de Rognac et de son représentant sera entièrement engagée.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L'école primaire Marcel Pagnol reconnaît avoir souscrit :
e une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés au bâtiment, au mobilier et au matériel de la Commune,
e une police « responsabilité civile » couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
L'école primaire Marcel Pagnol est tenue de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle prévoira notamment dans ses contrats une extension pour la garantie des biens confiés, et ce, pour une valeur suffisante.
Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d'une attestation du ou des assureurs du contrat d'assurance de ladite police, laquelle devra être produite avant la conclusion dudit arrêté. À défaut, la Directrice sera tenu pour financièrement responsable de tout sinistre survenu du fait de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : ABROGATION DE L’AUTORISATION
La-présente-autorisation-est-conférée-à-titre-temporaire;-préeaire-et-révocable-En-cas-de non-respect par l'association des règles de sécurité, de ses obligations, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, celle-ci pourra être retirée de plein droit par la Commune.
ARTICLE 10 : INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
°<_ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante: 31 rue Jean François Leca,13235 MARSEILLE CEDEX 02,
“" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Directrice Générale Adjointe des Politiques Educatives, Sportives et Culturelles, le Directeur du Centre d'Etudes, Ingénierie et Grands Projets, le Responsable de la Police Municipale et l’école primaire Marcel Pagnol, représentée par sa Directrice Madame Pascale RAVEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 13 :
Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes administratifs et seront transmises au Centre de Secours, ainsi qu’à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.
Affiché du L'AGIZ H. au 26/2124.
Transmis en Sous-préfecture le
Notifié le ss,