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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (unknown - d202204013 zPJ Contrat de mise a disposition)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Fin de vie,
Contrat de mise à disposition d’un cheval de trait
breton pour la promotion du para-attelage
Année 2022
Entre :
La ville d’Hennebont, 13 place Maréchal Foch, 56700 HENNEBONT, représentée par sa Maire, Mme Dollé Michèle
- D’une part, désignée ci-après : Le propriétaire,
ET
L’IFCE d’Hennebont, rue Victor Hugo, 56700 HENNEBONT, représenté par sa directrice, Mme Patrice Ecot
- D’autre part, désigné ci-après : Le dépositaire,
IL A ETE DIT ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L'Ifce développe au Haras national d'Hennebont des activités avec des chevaux pour que l'attelage devienne un sport accessible aux personnes à mobilité réduite. Cependant, les chevaux d’école jusqu’alors disponibles ont rejoint le Haras du Pin. L’Ifce souhaite néanmoins continuer les expérimentations en mettant en place des collaborations avec différents partenaires.
La ville d’Hennebont souhaite soutenir cette action, en mettant à disposition, en 2022, un de ses chevaux territoriaux, Dispar de la Forge. Un agent, peut également être sollicité.
ARTICLE 1
Le propriétaire met à disposition un cheval de la race « Trait Breton » inscrit sous le nom :
NOM : Dispar de la Forge
N° SIRE : 13024744T
02/05/2022 ARTICLE 2
Le cheval reste la propriété exclusive du propriétaire et sera signalé comme tel.
ARTICLE 3
Le dépositaire s’engage à supporter financièrement le transport de l’équidé et de l’agent (allers et retours), le cas échéant, ainsi que les frais relatifs aux concours pendant la période de cet accord.
ARTICLE 4
Le propriétaire a souscrit une assurance pour le cheval, à sa charge.
En cas de maladie grave ou d’accident non-impliquant la responsabilité du dépositaire,
le dépositaire s’engage à prévenir le propriétaire dans les meilleurs délais.
Le dépositaire devra demander sa décision au propriétaire pour des traitements et/ou interventions vétérinaires qu’il souhaite engager.
En cas de blessure ou de maladie grave, incurable ou subite non-impliquant la responsabilité du dépositaire, le propriétaire renonce à engager des poursuites judiciaires contre le dépositaire ainsi qu’à réclamer toute contrepartie financière.
En cas de décès du cheval, le propriétaire en sera informé immédiatement. Les circonstances seront confirmées par écrit sous quarante-huit heures. Le dépositaire fera procéder à une autopsie sur la demande éventuelle du propriétaire. Elle sera exécutée dans le délai le plus court, à la charge du dépositaire.
ARTICLE 5
En cas d’indisponibilité du cheval et/ou de l’agent mis à disposition, l’Ifce ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de la Ville d’Hennebont.
ARTICLE 6
Le cheval sera couvert par la responsabilité civile du propriétaire, garantissant la prise en charge des dégâts matériels et corporels qui pourraient être occasionnés.
ARTICLE 7
L’Ifce s’engage à faire valoir ce partenariat à l’occasion de chaque opération de communication concernant cette collaboration. ARTICLE 8
Cette convention fera l’objet d’une facturation à l’IFCE sur la base des tarifs suivants :
-Mise à disposition agent : 41.00 € TTC/ heure
-Location cheval : 8.00 € TTC/ heure (avec obligation de mise à disposition d’un agent ville)
-Location harnais : 0.50€ TTC/heure
Un état financier sera réalisé en fin d’année.
Fait à Hennebont, le
Le propriétaire, Mme Dollé Michèle Le dépositaire, Mme Patrice ECOT
Maire d’Hennebont Directrice de la Délégation
Territoriale Bretagne de l’Ifce