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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (unknown - PJDS20260208 Procedure daccueil dun animal de compagnie en EHPAD)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Fin de vie,
R05.2-PRO-002-1
Page 1 sur 7
Procédure d’accueil d’un animal de
compagnie en EHPAD
R05.2-PRO-002-1
Date de mise en application : N° de version : 1
Destinataires : agents, résidents,
entourage des résidents
Nombre de pages : 7
Rédaction Relecture Validation/approbation Diffusion Par : Leïla SAIDANI,
RQM
Par : Sophie PETIT,
directrice
Par : Par :
Evolution Date Auteur N° de version Date de diffusion Création 10/09/2025 Leïla SAIDANI 1
Objet
La présente procédure fixe les règles d’accueil des animaux de compagnie au sein de l’EHPAD Stêr Glas. Elle vise
à garantir des conditions d’accueil qui soient sécurisantes pour les résidents, le personnel, les animaux et
respectueuses des consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement.
Le Conseil de la Vie sociale a émis un avis favorable sur le présent document.
Domaine d’application
La présente procédure s’applique à tout résident formulant la demande d’être accueilli au sein de l’EHPAD avec
son animal de compagnie.
Diffusion
Classeur DQGR
Logiciel AGEVAL : dossier R05 Accompagnement à la vie quotidienne→sous-dossier R05.2 Droits de la
personne âgée
Responsabilités-Destinataires
- Futurs résidents, résidents, familles
- Personnel de l’EHPAD
Références et documents liés
Contrat de séjour
Article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE R05.2-PRO-002-1
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Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD
AVIS de l'Anses relatif au « Bien-être animal : contexte, définition et évaluation » du 16 février 2018
Article 1385 du Code Civil relatif à la responsabilité des dommages causés par les animaux
Préambule
Les résidents ont le droit d'être accompagnés de leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à
subvenir aux besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux, et de respecter les
conditions d'hygiène et de sécurité définies par l'établissement.
L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) a indiqué
en février 2018 que le bien-être des animaux se définit comme « l'état mental et physique positif lié à la
satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que ses attentes. Cet état varie en fonction
de la perception de la situation par l'animal ».
L’Organisation Mondiale de la Santé Animale a quant à elle défini 5 conditions devant être assurées par l’homme
à un animal afin d’assurer son bien-être :
Absence de faim, de soif et de malnutrition : l’animal doit avoir accès à l'eau et à une nourriture en
quantité appropriée et correspondant aux besoins de son espèce et de son statut physiologique ;
Absence de peur et de détresse : les conditions de vie ne doivent pas lui induire de souffrances psychiques
;
Absence de stress physique et/ou thermique : l'animal doit disposer d'un certain confort physique ;
Absence de douleur, de lésions et de maladie : l'animal ne doit pas subir de mauvais traitements pouvant
lui faire mal ou le blesser et il doit être soigné en cas de maladie ;
Liberté d'expression d'un comportement normal de son espèce : son environnement doit être adapté à
son espèce. Par exemple, un chien aura besoin d’être sorti plusieurs fois par jour.
Les animaux autorisés et les conditions d’admission
Les animaux domestiques tels que les chiens et les chats sont admis au sein de l’établissement. D’autres animaux
domestiques peuvent être autorisés, sous réserve de l’accord de la direction et après avis du Conseil de la Vie
Sociale (CVS) en fonction de leur nature et de leur comptabilité avec la vie en collectivité. Des limitations de
taille et de nombre peuvent être appliquées conformément aux directives de l'établissement.
En référence à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche, les chiens d'attaque et les chiens de garde et de
défense ne peuvent être admis (American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa et Rottweiler).
Préalablement à son entrée, le résident désigne un référent animalier dans son entourage. Le référent animalier
s’engage à transmettre ses coordonnées à l’établissement et à les tenir à jour. Il s’engage aussi à désigner un
autre référent animalier qui devra fournir les mêmes informations à l’établissement. Le référent animalier :
Accueille et gère l’animal dès que le résident quitte l’établissement : soit pour convenance personnelle,
soit en cas d’hospitalisation, soit en cas de départ pour une autre structure ;
Accueille et gère l’animal en cas de décès du résident ;
Accueille et gère l’animal dès lors que le résident n’est plus en capacité d’assurer cette tâche seul
(altération de l’état de santé, apparition ou majoration de troubles cognitifs, convalescence suite à une
hospitalisation ou un évènement de santé particulier).
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE R05.2-PRO-002-1
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Il doit être rappelé qu’en aucune manière le personnel de l’établissement ne sera mobilisé pour s’occuper de
l’animal.
En cas de nécessité pour l’EHPAD de contacter le référent animalier, ce dernier dispose de 48 heures pour
récupérer l’animal après quoi il sera confié à la Société Protectrice des Animaux la plus proche, au frais du
résident.
Modalités d’admission d’un animal
Préalablement à l'admission, un certificat vétérinaire de stérilisation devra être fourni. Les soins de pansement
devront impérativement être réalisés par le résident si la stérilisation est faite pour l’entrée.
Le résident doit également présenter un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois. Ce certificat est
délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part,
d'un examen de l'animal. Le certificat comprend obligatoirement :
o L’identification de l'animal : ce dernier doit être identifié conformément à la législation en vigueur (puce
électronique ou tatouage) ;
o Les caractéristiques de l'animal (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;
o Les vaccinations réalisées notamment les vaccins obligatoires :
Chiens Chats
DHPP (distemper, hépatite canine, parvovirus,
parainfluenza)
Rage,
Leptospirose
Bordetella
Typhus
Coryza
Leucose
Rage
o Les traitements et soins requis : l’animal doit obligatoirement être traité régulièrement contre les parasites
internes (vers) et externes (puces, tiques…) tous les 3 mois ;
o La non-dangerosité et la capacité à cohabiter de l'animal.
Le certificat sera ensuite à renouveler une fois par an.
Mise en place d’une période d’essai
Afin de s’assurer de la bonne adaptation de l’animal à son nouvel environnement et de sa capacité à cohabiter
sereinement avec les résidents, le personnel, les autres animaux le cas échéant, une période d’essai sera mise en place.
Cette période d’essai est fixée à 1 mois, renouvelable 1 fois. Si, à l’issue de cette période d’essai, il est constaté par
l’établissement l’impossibilité de garantir le bien-être de l’animal, la sécurité et la quiétude des lieux, le retrait de
l’animal sera prononcé.
Assurance et responsabilités
Chaque résident propriétaire d’un animal fournit impérativement une attestation d’assurance de responsabilité civile
destinée à couvrir les dommages qui pourraient être causés par son animal de compagnie.
Le propriétaire de l'animal doit fournir une attestation d'assurance responsabilité civile propre couvrant les éventuels
dommages causés par l'animal, à renouveler chaque année. Toute blessure volontaire ou involontaire pouvant être
causée par l’animal à autrui entrainera automatiquement l’exclusion définitive de l’animal.
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE R05.2-PRO-002-1
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L’intégralité des frais inhérents à l’animal (alimentation, articles d’hygiène, frais vétérinaires, matériel…) est à la
charge du résident propriétaire ou du référent animalier désigné dès lors que le résident n’est plus en capacité
d’assurer la couverture de ces frais.
Le résident est responsable :
- Du bien-être de son animal : alimentation, occupation, sortie le cas échéant…
- De l’hygiène de son animal : les animaux ne doivent en aucun cas causer de nuisance olfactive. Lorsque le résident
a pour animal de compagnie un chat, la litière de celui-ci doit être changée au minimum deux fois par semaine et
les déjections doivent être évacuées tous les jours, dans des sacs spécifiques fermés, de manière à ce que les
agents ne soient pas en contact avec les excréments. Les sacs devront ensuite être jetés dans les poubelles
d’ordure ménagère. Les résidents ayant un chien doivent le sortir au minimum deux fois par jour, afin d’assurer
son bien-être. Les déjections doivent être systématiquement ramassées dans un sac dédié, qui est ensuite jeté
dans les poubelles d’ordures ménagères.
De manière générale, un brossage régulier est nécessaire, un toilettage annuel avec un professionnel spécialisé
devra être réalisé. En cas d’impossibilité pour le résident de se déplacer, c’est le référent animalier qui devra se
charger de transporter l’animal jusqu’au lieu de toilettage et de le ramener. En cas d’accueil d’animaux vivant en
cage, la litière sera également changée au minimum deux fois par semaine et évacuée dans les mêmes conditions
que celle citées précédemment. Afin de limiter tout risque de grippe aviaire, il est fortement recommandé que
les résidents possédant des oiseaux installent la cage en intérieur.
- Du comportement de son animal : les animaux ne doivent en aucun cas causer de nuisance sonore. Ils doivent
être calmes et ne pas être agressifs avec les autres résidents, les visiteurs, le personnel… Certaines personnes
peuvent éprouver de la crainte en cas d’interaction avec un animal. Cela doit être respecté, l’animal doit toujours
et en toute circonstance être sous la surveillance de son maître, tenu en laisse, harnais ou installé en cage dès
lors qu’il ne se trouve plus dans l’espace privatif du résident.
- L’établissement décline toute responsabilité en cas de départ inopiné, disparation ou accident de l’animal. En cas
de disparition, il appartiendra au résident et à son entourage d’assurer les recherches pour retrouver l’animal. En
cas de décès, l’animal devra être évacué dans les 24 heures maximum.
Le résident qui vit avec un animal de compagnie s’engage à adopter une hygiène rigoureuse, notamment au niveau
des mains, afin de limiter tout risque infectieux.
Les règles de cohabitation
Dans le logement
Afin d’assurer la sécurité des agents, il sera demandé aux propriétaires de tenir leur animal en laisse, harnais ou de
l’installer en cage lorsqu’ils devront pénétrer dans un logement afin d’accompagner le résident dans les actes de la
vie quotidienne (habillage, toilette, accompagnement aux repas) et pour l’entretien de l’espace privatif.
En dehors du logement
Il est strictement interdit pour un animal de pénétrer dans les espaces de soins, les offices, les espaces de
restauration, les espaces de stockage (peu importe leur affectation) et tous les autres espaces techniques et
spécifiques à l’établissement (cuisine, local déchets, lingerie…).
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE R05.2-PRO-002-1
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En cas de manquement aux consignes d’hygiène et de sécurité
Le non-respect d’une ou plusieurs dispositions du présent document entrainera l’adoption de mesures appropriées
par l’établissement, pouvant aller jusqu’à l’éviction de l’animal. Un comportement agressif entraine
automatiquement l’exclusion de l’animal.
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE R05.2-PRO-002-1
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Attestation d’engagement du résident propriétaire d’un animal
Je soussigné(e), Monsieur ou Madame (nom/prénom du résident propriétaire)………………………………………………………….
Résident dans l’établissement à compter du………………………………………………………….
Avec l’animal (nom + type d’animal) ........................................................... atteste avoir pris connaissance du document
susvisé et en accepter tous les termes.
J’ai bien conscience que l’accueil de mon animal ne pourra se faire qu’après avoir rempli l’ensemble des pré-requis
indiqués dans le présent document et sous réserve de la période d’essai de 1 mois renouvelable 1 fois.
J’accepte également le fait que tout comportement de mon animal jugé incompatible avec la vie en collectivité entrainera
l’exclusion de ce dernier.
Fait à :
Le :
Signature du résident ou de son représentant légal (précédée de la mention « lu et approuvé »):
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE R05.2-PRO-002-1
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Attestation d’engagement du référent animalier
Nom/prénom……………………………………………………………………..
Lien avec le résident propriétaire :………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………….
Numéro de portable :………………………………………………………………………………………………….
Adresse mail : ………………………………………………………………………………………………………….…
Accepte également sans condition tous les termes de ce règlement et m’engage à assurer l’accueil et les soins de l’animal
en cas d’impossibilité pour son propriétaire de garantir son bien-être.
Fait à ……………………………………………………… le……………………………………………………………………….
Signature du résident ou de son représentant légal (précédée de la mention « lu et approuvé »):
Signature du référent animalier (précédée de la mention « lu et approuvé »):
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260208-DE