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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 105 Travail de nuit dimanche et jours feries Instauration indemnite horaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 105 Travail de nuit dimanche et jours feries Instauration indemnite horaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Seine
Normandie
Date de convocation :
20/09/2024
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 65
Conseillers votants : 87
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20240926-CC24-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2024
Publication : 11/10/2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° CC/24-105
Travail de nuit, dimanche et jours fériés : instauration de
l'indemnité horaire
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du
Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel
Guy Gambu - 1, Rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel , sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 26 septembre
2024 à 19h00.
Etaient présents :
Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN),
Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES),
Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Guillaume
GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE
(CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY
SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge
COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick
LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline
BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY
(GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine
FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Lydie
LEGROS (HECOURT), Olivier DESCAMPS
(HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-
HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE),
Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Hervé
BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme
FOUCHER (LA HEUNIERE), Sylvain BIGNON (LE
CORMIER), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold
DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST
(LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES
ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves
DERAEVE (MERCEY), Michel LAGRANGE (MESNIL
VERCLIVES), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal
GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME
DE L'ISLE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE),
Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY
(PORT-MORT), Pieternella COLOMBE (SAINT
MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL),
Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Héléna
MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNŸ), Agnès
MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent
LEGAY (VATTEVILLE), Léocadie ZINSOU (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Johan
AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON),
Jérôme GRENIER (VERNON), Evelyne HORNAERT
(VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves
ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON),
Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI
(VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Gabriel
SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR
EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick
DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Marie-Odile ANDRIEU
(VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS
EN DESOEUVRE), Jean-Pierre EGASSE (suppléant de
Jocelyne RIDARD - CAILLOUET ORGEVILLE), Francis
SAUVALLE (suppléant de Christian FOURNIAL -
HARQUENCY), Bruno DUBOT (suppléant de Michel
PATEZ - LA BOISSIERE)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Sarah BOUTRY à Monsieur Pascal JOLLY
Monsieur Antoine ROUSSELET à Mme Dominique
MORIN
Madame Karine CHERENCEY à Monsieur Hervé
BOURDET
Madame Laurence MENTION à Monsieur Pascal
DUGUAY
Monsieur Jérôme PLUCHET à Monsieur Gilles LE MOAL
Madame Martine SEGUELA à M. Gabriel SINO
Monsieur Pascal LEHONGRE à Monsieur Julien CANIN
Madame Lydie CASELLI à Madame Valérie BOUGAULT
Monsieur Pascal MAINGUY à Monsieur Gilles AULOY
Monsieur Hervé PODRAZA à Madame Pieternella
COLOMBE
Monsieur Rémi FERREIRA à Mme Léocadie ZINSOU
Madame Erika SIMEK à Madame Renée MATRINGE
M. François OUZILLEAU à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Marie MBELO à Mme Evelyne HORNAERT
Mme Nicole BALMARY à M. Youssef SAUKRET
M. Olivier VANBELLE à M. Johan AUVRAY
Mme Catherine DELALANDE à Mme Sylvie GRAFFIN
M. Christopher LENOURY à Mme Patricia DAUMARIE
M. Denis AIM à M. Yves ETIENNE
M. Raphaël AUBERT à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Monsieur Paul LANNOY à Madame Annick DELOUZE
Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ à Madame Agnès
MARRE
Absents :
Madame Lysianne ELIE-PARQUET
Monsieur Patrick MÉNARD
Monsieur Vincent LEROY
Monsieur Xavier PUCHETA
Monsieur Claude LANDAIS
Monsieur Christophe BASTIANELLI Madame Martine VANTREESE
Madame Jessica RICHARD
Monsieur Gérard PETIT
Monsieur Hubert PINEAU
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU
Monsieur Patrick DUCROIZET
Mme Paola VANEGAS
Madame Catherine MIKLARZ
Secrétaire de séance : Annick DELOUZE Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu de verser aux agents qui sont amenés à travailler de façon normale de 21h à 6 h du matin et /ou le dimanche et jours fériés une indemnité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’instaurer l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés
Article 2 : Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Article 3 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité des votants (Abstentions : Gabriel SINO et Martine SEGUELA)
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr