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Déliberation - DCM100223 3 03 Retrocession DUN Bien Vacant et Sans Maitre Rodrigues
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM100223 3 03 Retrocession DUN Bien Vacant et Sans Maitre Rodrigues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SEANCE DU URBANISME
10 FÉVRIER 2023
DCM100223-3-03 RETROCESSION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE
RODRIGUES
2 NOMBRE DE CONVOCATION
CEGTIRIÉ EXESFOIRE" MEMBRES Affichée le 03/02/2023
Publication par : :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur voie électronique En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20230210-DCM-3-03-DE le : =:
Accusé certifié exécutoire PReSenE 21
Réception par le préfet : 17/02/2023
Affichage : 17/02/2023 Représenté(s) 07
Pour l'autorité compétente par délégation
Votants
à 28
x Absent(s) o1
L'An deux mille vingt-trois, le vendredi 10 février 2023 à 17H30, le conseil municipal de la Commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Christine MALOT. M. Bruno BETTATI, Maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M-Bernard-HULEIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M-François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M-Francesco-ESPOSIFO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
MmeAnnie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSenia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annie WILKOWSKI, M—Paul-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Monsieur François DEMARS à Madame Christiane COTTO
Monsieur Francesco ESPOSITO à Madame Christine MALOT
Madame Marianne SURACE à Monsieur David SCAÏA
Madame Annie BOIS à Monsieur Bruno BETTATI
Madame Sonia CAMOUS à Madame Laetitia ROUBAUD
Madame Marie-Annic WILKOWSKI à Monsieur Bruno CABANERO
Monsieur Paul MARCONCINI à Madame Vanessa SIEGEL
PROCURATION(S)
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 10 février 2023 — 3- 03- PJ-0 1/3
Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint à l'urbanisme, expose ;
Monsieur le Maire rappelle qu'au terme d'une procédure d'incorporation de bien vacant et sans maître, les
parcelles suivantes :
Références cadastrales Lieu-dit Superficie (en m2) Nature cadastrale
B 698 Le Plan du Bois 8310 Lande
B 708 Le Plan du Bois 12011 Taillis
B 716 Le Plan du Bois 7430 Lande
B 1559 Le Plan du Bois 2095 Lande
Ont été intégrées au domaine privé communal, considérant que le dernier propriétaire connu était Monsieur
RODRIGUES François Jean Baptiste né le 28 août 1898 à SAINT-JEANNET (06), décédé le 27 juin 1984 à
SAINT-JEANNET (06), soit depuis plus de trente ans.
A la suite de manifestation d'ayants-droits, il a été déterminé que le dernier propriétaire connu était en
réalité Monsieur RODRIGUES François Auguste né le 21 novembre 1921 à SAINT-JEANNET (06), décédé le 20
février 2008 à SAINT-JEANNET (06).
Il est donc proposé de rétrocéder à titre gratuit lesdites parcelles aux ayants-droits identifiés dans un acte de
notoriété dressé le 02 septembre 2021 par Maitre Alexia NICOLAI, notaire à VENCE (06), à savoir à :
+ Madame Laetitia Rose RODRIGUES épouse PAUL, née le 29 juin 1980 à NICE (06), pour moitié en pleine
propriété,
e Madame Anaïs Pauline Adrienne RODRIGUES, née le 04 décembre 1985 à NICE (06), pour moitié en pleine
propriété,
Ces personnes sont les petites-filles du dernier propriétaire connu, nées de Monsieur Gilbert RODRIGUES.
Ledit Gilbert RODRIGUES était l'enfant unique du dernier propriétaire connu ; né le 27 janvier 1953 à SAINT-
JEANNET (06), décédé le 12 juillet 2007 à NICE (06).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2220-20,
VU le Code civil, et notamment l'article 1317,
VU l'avis de France Domaine n°2022-06065-86707 en date du 20 décembre 2022,
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 10 février 2023 — 3- 03- PJ-0 2/3 Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,
x
- DECIDE de rétrocéder les parcelles cadastrées section B n°698, 708, 716 et 1559 à
Mesdames RODRIGUES Laetitia épouse PAUL et RODRIGUES Anaïs, à titre gratuit,
- AUTORISE Monsieur le maire à recevoir et à authentifier l'acte d'acquisition en la forme
administrative,
- AUTORISE Madame la première adjointe à signer toutes pièces et tous actes se rapportant
à la présente délibération.
La Gaude, le 10 février 2023,
Le Maire
Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 10 février 2023 — 3- 03- PJ-0
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
3/3