Arrêté - URBA21A200624 Incorporation DUN Bien Presume Vacant et Sans Maitre Leon Garbies

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Arrêté - URBA21A200624 Incorporation DUN Bien Presume Vacant et Sans Maitre Leon Garbies Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Arrêté - URBA21A200624 Incorporation DUN Bien Presume Vacant et Sans Maitre Leon Garbies)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DES ALPES MARITI MES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-210600656-20240606-URBA21A120624-AR

Accusé certifié exécutoire

Commune de Réception par le préfet : 12/06/2024 L G d Publication : 12/06/2024

d Q U e Pour l'autorité compétente par délégation

ARRÊTÉ MUNICIPAL

2024-N°212-URBA

Certifié exécutoire le

Compte tenu de :

Sa publication électronique le °°"

Sa notification le

Sa réception en Sous-préfecture le

Par délégation du Maire,

Le Maire de la commune LA GAUDE,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses articles L.1123-1 2° et L.1123-3,

Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L.2131-1 et S. et L.2241-1etS.,

Vu l'arrêté municipal n°2023-N°152-URBA du 12 avril 2023 transmis le 14 avril 2023 au contrôle de légalité,

Vu la délibération n°2-01 du conseil municipal du 14 mars 2024, transmise le 20 mars 2024 au contrôle de

légalité,

Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de

maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes

foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers,

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée des biens vacants et

sans maître,

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations

d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-

809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une

personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est

impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne,

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-N°212-URBA — PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE PAGE 1

12/06/2024

13/06/2024Considérant qu'en effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est

apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi

n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un

propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1. Les Biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1. Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de

représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être

déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la

propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre

personne par l'effet de la prescription acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Considérant La Commune a constaté qu'un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi

n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022,

Considérant que le compte de propriété « GARBIES Léon » obéit scrupuleusement à cette définition.

En effet :

=" Une personne est identifiée au cadastre,

“ Elle a disparu sans laisser de représentant,

"Son décès trentenaire est impossible à prouver,

" Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne,

Considérant qu'à partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et

sans maître :

= Monsieur GARBIES Léon, domicilié « 3 avenue Fremont 06200 NICE », sans indication de date et lieu

de naissance.

“Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) n'a

révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

” _ L'impossibilité d'obtenir des informations complètes sur l'état-civil de ce propriétaire confirme que ce

propriétaire n'est pas « connu » au sens du CGPPP.

"Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce

sujet.

Considérant qu'il n'a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de monsieur

« GARBIES Léon »,

Considérant que l'arrêté municipal n°2023-N°152-URBA du 12 avril 2023, transmis le 14 avril 2023 au

contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois,

Considérant qu'il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire et a été retourné à

l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, plus de six mois après le début de l'accomplissement

des diverses mesures de publicité, le Conseil municipal, par délibération n°140324-2-01 du 14 mars 2024,

transmise le 20 mars 2024 au contrôle de légalité, régulièrement publiée, a décidé l'incorporation de ce bien.

ARRÊTE

ARTICLE 1:

IlLest prononcé l'incorporation dans le domaine privé communal des parcelles suivantes :

Références cadastrales Lieu-dit Superficie (en m2) Nature cadastrale

AT 82 La Puade-de-Colombet 1171 Lande

AZ 53 Les Viaux 826 Taillis

ARTICLE 2 :

La valeur vénale des parcelles objets des présentes est évaluée à 1 997,00 €.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera déposé au Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) pour enregistrement.

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-N°212-URBA - PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE PAGE 2ARTICLE 4 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le préfet des Alpes-Maritimes.

FAIT A LA GAUDE, LE 06 JUIN 2024

Le maire

Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole Nice Côte £

Conseiller régional de la Région SUD PACA

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse

négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de

deux mois pour introduire un recours contentieux.

JURIDICTION COMPETENTE :

Tribunal Administratif de NICE - 18 Avenue des Fleurs —- CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/

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