Arrêté - URBA39A050924 Ncorporation DUN Bien Presume Vacant et Sans Maitre Proprietaires Inconnus

Documents similaires

Arrêté - URBA01A250124 INCORPORATION DUN BIEN PRESUME VACAN

Arrêté - URBA21A200624 INCORPORATION DUN BIEN PRESUME VACAN

Arrêté - URBA37A050924 INCORPORATION DUN BIEN PRESUME VACAN

Arrêté - URBA38A050924 INCORPORATION DUN BIEN PRESUME VACAN

Déliberation - DCM100223 3 03 RETROCESSION DUN BIEN VACANT ET SAN

Conseil Municipal - DCM100223 3 03 RETROCESSION DUN BIEN VACANT ET SAN

Déliberation - DCM140324 2 01 ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS

Arrêté - ARRETES Constatation des biens présumés vacants et

Déliberation - DCM100223 3 02 BIEN VACANT ET SANS MAITRE PARCELLE

Conseil Municipal - DCM140324 2 01 ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS

Arrêté - URBA39A050924 Ncorporation DUN Bien Presume Vacant et Sans Maitre Proprietaires Inconnus Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Arrêté - URBA39A050924 Ncorporation DUN Bien Presume Vacant et Sans Maitre Proprietaires Inconnus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIM ES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-210600656-20240829-URBA39A050924-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/09/2024

Commune de Publication : 29/08/2024

La Ga U d € Pour l'autorité compétente par délégation

S *

ARRÊTÉ MUNICIPAL

2024-336-URBA

Certifié exécutoire le

Compte tenu de :

Sa publication électronique le

Sa notification le

Sa réception en Sous-préfecture le

Par délégation du Maire,

LA LA LS LA

Le Maire de la commune LA GAUDE,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses articles L.1123-1 2° et L.1123-3,

Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L.2131-1 et S. et L.2241-1ets.,,

Vu l'arrêté municipal n°2023-N°332-URBA du 04 septembre 2023 transmis le 07 septembre 2023 au contrôle

de légalité,

Vu la délibération n°2-01 du conseil municipal du 08 juillet 2024, transmise le 17 juillet 2024 au contrôle de

légalité,

Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de

maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes

foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers,

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée des biens vacants et

sans maître,

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations

d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-

809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une

personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est

impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne,

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-336-URBA — PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE PAGE 1

05/09/2024

05/09/2024Considérant qu'en effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est

apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi

n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un

propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1. Les Biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1. Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de

représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être

déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la

propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre

personne par l'effet de la prescription acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Considérant La Commune a constaté qu'un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi

n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022,

Considérant que le compte de propriété « lots sans propriétaire connu des BND cadastrés AI n°56, AI n°75,

BR n°42 » obéit scrupuleusement à cette définition. En effet :

"Aucune personne n'est identifiée au cadastre,

"Un décès trentenaire est impossible à prouver,

Considérant que la matrice cadastrale contient des comptes de propriété en biens non délimités :

" Parcelle cadastrée section Al n°56, composée de trois lots dont deux de 100 m2? et 23 m? ne

comportent aucune désignation de propriétaire,

" Parcelle cadastrée section Al n°75, composée de trois lots dont deux de 765 m? et 1709 m? ne

comportent aucune désignation de propriétaire,

" Parcelle cadastrée section BR n°42, composée de trois lots dont deux de 2060 m? et 2549 m? ne

comportent aucune désignation de propriétaire,

Considérant parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) n'a

relevé que des inscriptions relatives aux autres lots non visés aux présentes,

Considérant l'impossibilité d'obtenir des informations complètes sur l'état-civil de ce propriétaire confirme

que ce propriétaire n'est pas « connu » au sens du CGPPP,

Considérant enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFiP à ce sujet,

Considérant que l'arrêté municipal n°2023-N°332-URBA du 04 septembre 2023, transmis le 07 septembre

2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de

6 mois,

Considérant qu'il n'a pu être notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, celui-ci étant

inconnu,

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, plus de six mois après le début de l'accomplissement

des diverses mesures de publicité, le Conseil municipal, par délibération n°2-01 du 08 juillet 2024, transmise le

17 juillet 2024 au contrôle de légalité, régulièrement publiée, a décidé l'incorporation de ce bien.

ARRETE

ARTICLE 1:

Ilest prononcé l'incorporation dans le domaine privé communal des parcelles suivantes :

Références cadastrales Lieu-dit Superficie (en m?) Nature cadastrale

AI 56 (BND) Route métropolitaine 2209 | 100 Lande

AI 56 (BND) Route métropolitaine 2209 | 23 Lande

AI 75 (BND) Les Beaumes 765 Lande

AI 75 (BND) Les Beaumes 1709 Lande

BR 42 (BND) Mont Gros Ouest 2060 Lande

BR 42 (BND) Mont Gros Ouest 2549 Lande

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-336-URBA — PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE PAGE 2ARTICLE 2 :

La valeur vénale des parcelles objets des présentes est évaluée à 7 206,00 €.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera déposé au Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) pour enregistrement.

ARTICLE 4 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le préfet des Alpes-Maritimes.

FAIT A LA GAUDE, LE 29 AOÛT 2024

Le maire

Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole Nice Côte d

Conseiller régional de la Région SUD PACA

"AZUr

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

deux mois pour introduire un recours contentieux.

JURIDICTION COMPETENTE :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse

négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de

Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-336-URBA - PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE PAGE 3