Arrêté - PC22M0018T01 BRAUN arrete n°171 2023 tampon

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Arrêté - PC22M0018T01 BRAUN arrete n°171 2023 tampon Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - PC22M0018T01 BRAUN arrete n°171 2023 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/04/2023

Reçu en préfecture le 21/04/2023

VILLE DE ee SL

) U V î(y A} A ) ID : 034-213401235-20230420-171 2023-AI

Nafurellement Humaine

AUTORISATION DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR

ARRÊTÉ N° 171 - 2023 UNE MAISON INDIVIDUELLE DELIVREE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 27/02/2023 Complété le 18/04/2023 N° PC 34123 22 M0018T01

Par : | Monsieur BRAUN Arnaud Surface de plancher autorisée

80,00m?

Demeurant | 31 rue Joseph Lignon

34430 Saint Jean de Védas

Pour | Transfert total de l'extension de 80m?

Sur un terrain sis à : | 1 rue de l’Olivet

34990 JUVIGNAC

Références cadastrales : | BX0119

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé ;

Vu le Zone d'Aménagement Concerté de « Courpouyran » approuvée ;

Vu la demande de transfert présentée par monsieur Arnaud BRAUN le 27/02/2023 pour le projet décrit

dans la demande susvisée

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 18 avril 2023 ;

ARRETE:

ARTICLE 1 _ Le permis de construire initial délivré le 27/09/2022 est transféré au bénéfice de monsieur

Arnaud BRAUN ci-dessus désigné

ARTICLE 2 Le présent arrêté ne modifie pas la période de validité du permis initial dont toutes les

prescriptions et obligations sont maintenues

Fait à Juvignac, le 20 avril 2023

Pour Le Maire et par délégation,

L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,

la production locale et l'attractivité économique

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frEnvoyé en préfecture le 21/04/2023

Reçu en préfecture le 21/04/2023

Publié le S L O7

PC 34123 22M0018T01 ID : 034-213401235-20230420-171 2023;AI

Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est susceptible d’être

soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.

En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier Méditerranée

Métropole et du Conseil Général.

Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en application de l'article 30 de la loi de

finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de cette taxe seront précisés par courrier de

Montpellier Méditerranée Métropole).

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété

ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles

d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier

1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.