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Arrêté - DP23M0108 JACQUOT arrete 300 2023 tampon
Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP23M0108 JACQUOT arrete 300 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 300- 2023
Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023 S L 6
Publié le
ID : 034-213401235-20230802-300 2023-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 08/06/2023
Affichée le 08/06/2023
Complétée le 13/07/2023 N° DP 34123 23M0108
Par
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle
Monsieur JACQUOT Jérôme
Madame JACQUOT Félicité
70 rue des Alouettes
34990 JUVIGNAC
Extension d’une maison d'habitation de
18.35 m° et consruction d’une piscine
enterrée
10 rue des Aravis
34990 JUVIGNAC
BMO274
Surface de plancher
autorisée 18.35 m?
Destination : travaux sur
construction existante
construction neuve
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé : Vu les pièces complémentaires déposées en date du 13/07/2023 ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : |! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, le - 2 AOUT 2023
Pour le Maire empêché,
La 2°" Adjointe au Maire
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
CAT #4 Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023
ID : 034-213401235-20230802-300 2023-AI
Publié le S L O7
DP 34123 23M0108 PAGE 2/2
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est
susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les
valeurs exactes. En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de
Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en application de l'article 30 de
la loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de cette taxe seront précisés
par courrier de la Régie des Eaux)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de
non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être
prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute
la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle
est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.