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Arrêté - DP23M0054 BAGHDOUD arrete 206 2023 tampon
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP23M0054 BAGHDOUD arrete 206 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
JUVIGNAC pue S'LO°7 Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 206 - 2023
ID : 034-213401235-20230525-206_2023-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 29/03/2023 Complété le 26/04/2023 N° DP 34123 23M0054
Par
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle
Monsieur BAGHDOUD Mounir
10 avenue des Hauts de Fontcaude
34990 JUVIGNAC
Construction d’une piscine de 31 m? Destination : nouvelle
10 avenue des Hauts de Fontcaude construction
34990 JUVIGNAC
CB0109
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d’incendies de forêt approuvé;
Vu le porter à connaissance de l’aléa feu de forêt départemental en date du 17/12/2021 ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 26/04/2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2: Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines,
cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial, en l’absence de réseau, le projet
devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences
sur les propriétés voisines, en aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau
d'eaux usées.
Juvignac, le 25 mai 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
Gaëtan LAN SUN
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr DP 34123 23M0054 PAGE 2/2
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est
susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d’Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les
valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier
Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental de l'Hérault,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non
opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant
toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.
Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-
1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.