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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 6121 perimetre SCOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 11/18/2621
L Application agréée E-leqalte com 1
99_DE-026-200033827-20211008-6121-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI .
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie-Toussainte SISTI-BALARD à Marie MONTI FOUILLERON, Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Christian PAOLI à Jean Jacques FRATICELLI Lisa FRANCISCI à Muriele ELEGANTINI, Josette FERRARI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Philippe GIOVANNI, Stella MORACCHINI.
Secrétaire de séance : Guillaume SANTONI.
Délibération n° 6121 Objet : Délibération d’engagement engageant la démarche
d’un Scot (Schéma de Cohérence Territoriale) à l’échelle de la Communauté de
Communes
Le Scot est un document de planification urbaine créé par la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Sa procédure d'élaboration et son contenu sont encadrés par le Code de l'urbanisme.
Un Scot détermine, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles d'aménagement en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'économie et d'équipements commerciaux, de préservation des espaces agricoles, naturels et des paysages.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
1ER Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021 , REÇU EN PREFECTURE !
le 11/18/2821
ation agréée E- ecom
993 _DE-026-2000353827-20211008-6121-DE
Le périmètre retenu pour l'élaboration du Scot est déterminé par arrêté préfectoral. Par voie d’ordonnance, le gouvernement a été habilité, selon l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », à prendre toute mesure propre à adapter à compter du 1er avril 2021, l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à limiter et à simplifier, à compter du 1er avril 2021, les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme.
Il s’agit d’un document fédérateur pour un territoire intercommunal qui s’inscrit dans une logique de projet. Défini au préalable, ce projet doit être global pour toucher l’ensemble des aspects liés à l’organisation de l’espace.
Il définit les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux, à l’équilibre entre l’urbanisation et la création de desserte de transports collectifs, à l’équipement commercial et artisanal, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de villes et à la prévention des risques.
La Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu composée de 13 communes pour 12 959 habitants.
Au regard de l’étendue du territoire communautaire qui recouvre les enjeux de développement et d’aménagement diversifié complémentaires, le périmètre de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu se présente comme l’échelle pertinente pour mettre en place un Scot.
La délibération de définition du périmètre est essentielle pour pouvoir entreprendre les démarches de lancement du Scot et obtenir les aides financières des partenaires du projet.
Monsieur le Président précise que les modalités de concertation du projet seront précisées fin 2021.
L’élaboration du SCOT sera réalisée dans le respect des dispositions des articles L. 103- 2 et
L. 103-3 du Code de l’Urbanisme, relatives à la procédure de concertation, ce qui doit permettre d’associer les habitants et les acteurs du territoire concerné, pendant toute la durée d’élaboration du projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
- Approuve le lancement de la procédure d’élaboration du Scot sur le périmètre de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
- Propose au Préfet de Département de fixer le périmètre du Scot identique à celui de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
- Autorise le Président à solliciter une assistance à maitrise d’ouvrage dans l’objectif d’apporter une aide technique dans l’élaboration du projet
- Autorise Monsieur le Président à déposer auprès des partenaires financiers les dossiers de demande de subventions pour obtenir les aides les plus larges possibles pour ce projet. , REÇU EN PREFECTURE !
le 11/18/2821
ation agréée E- ecom
993 _DE-026-2000353827-20211008-6121-DE
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président