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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 4024 Dde financement MOE SCOT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 4024 Dde financement MOE SCOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Marie-Toussainte SISTI- BALARD, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Ange PIERI à Francis GIUDICI, André ROCCHI à Philippe VITTORI, Anne Marie CHIODI à Sébastien GUIDICELLI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Jean Jacques FRATICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Dominique VILLARD ANGELI à Ghjuvan Santu LE MAO.
Absents :Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, François MARTINETTI, Jean Noël GIUDICI, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Marie MONTI FOUILLERON.
Délibération n° 4024 Objet : Etude de maitrise d’œuvre pour
l’élaboration du Scot (Schéma de Cohérence Territoriale) valant Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Fium’Orbu Castellu et
demande de financement.
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Le Scot est un document de planification urbaine créé par la loi de solidarité et renouvellement
urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Sa procédure d'élaboration et son contenu sont encadrés
par le Code de l'urbanisme.
Un Scot détermine, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet
de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles d'aménagement
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 11
Votants 27
Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
25 septembre 2024
Date d'affichage
1er octobre 2024 en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'économie et d'équipements
commerciaux, de préservation des espaces agricoles, naturels et des paysages.
Par arrêté n°2B-2022-0426-00004 en date du 26 avril 2022, le Préfet de Haute Corse a déterminé
le périmètre du SCoT sur le territoire des 13 communes composant la Communauté de
communes Fium’Orbu Castellu (CCFC).
Au regard de l’étendue du territoire communautaire qui recouvre les enjeux de développement
et d’aménagement diversifié complémentaires, une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) a été
nécessaire.
Parmi ses missions, ce dernier est en charge de l’élaboration des documents relatifs aux
différentes consultations et de l’accompagnement de la communauté de communes dans la
sélection des candidats ;
Ainsi, ces documents ayant été rendus à la CCFC, les études doivent faire l’objet d’un appel
d’offres et d’une demande de financement.
Les missions de cette étude de maitrise d’œuvre pour l’élaboration du SCoT valant PCAET seront
les suivantes :
- Phase 1 : diagnostic territorial, état initial de l’environnement, diagnostic Air Énergie Climat,
analyse de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers
- Phase 2 : élaboration du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) et définition des objectifs
Climat Air Énergie
- Phase 3 : élaboration du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) et du Document
d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL)
- Phase 4 : évaluation environnementale du projet de SCOT-AEC
- Phase 5 : mise en forme du dossier et arrêt du projet de SCOT-AEC
- Phase 6 : recueil des avis des Personnes Publiques, enquête publique et approbation du SCOT-
AEC
La durée de l’étude est estimée à 18 mois.
Le coût de cette étude est évalué à 200 000 €HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- 60% DGDU (Etat)……………………………………………………. 120 000 €
- 20% Collectivité de Corse (DQ)……………………………….. 40 000€
- 20% Communauté de Communes soit …………………… 40 000€
-VU la délibération n°6121 du 08 octobre 2021 de la CCFC engageant la démarche d’un SCoT ; -VU l’arrêté n°2B-2022-04-26-00004 du 26 avril 2022 du Préfet de Haute Corse arrêtant le périmètre
d’élaboration du SCoT aux treize communes composant le territoire de la CCFC ;
-VU la délibération n°3224 du 17 juillet 2024 prescrivant l’élaboration du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) ;
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité des membres présents,
-Approuve le lancement de l’appel d’offres relatif à l’étude de maitrise d’œuvre pour l’élaboration
du Scot (Schéma de Cohérence Territoriale) valant Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
du Fium’Orbu Castellu
-Adopte le plan de financement précité ;
-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
-Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président