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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3323 Avis SACOI 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
E XTRAIT DU REGISTRE
D ES D ELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Antoine OTTAVI, Angèle MANFREDI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Esteban
SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Marlène GIUDICELLI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel
GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Marie- Toussainte SISTI, Guy MOULIN PAOLI à François TIBERI, Sébastien GUIDICELLI à Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI à Agnulina ANDREANI, Philippe SUSINI à Angèle MANFREDI.
Absents : Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, André ROCCHI, Muriele ELEGANTINI, Anne Marie CHIODI, Lisa FRANCISCI, Jacques BARTOLI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI
13. Délibération n°3323 Objet : Avis sur demande d'autorisations concernant le
projet de renforcement de la liaison électrique 200 kV Sardaigne-Corse-Italie dit
SACOI 3.
Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il convient de rendre un avis sur la demande
d'autorisations concernant le projet de renforcement de la liaison électrique 200 kV Sardaigne-
Corse-Italie dit SACOI 3, conformément à l’article R. 181-38 du Code de l'Environnement.
En effet, le 25 juin 2021, la société italienne TERNA Spa et la société EDF SEI Corse ont déposé
conjointement un dossier de demandes d'autorisations quant à la réalisation de ce projet.
La réalisation de ce projet implique les procédures administratives suivantes : une autorisation
environnementale unique, une concession du domaine public maritime en dehors des ports en
Haute-Corse et en Corse du Sud, une déclaration d'utilité publique au titre du Code de l'Energie
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 5
Absents 10
Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
4 Avril 2023
Date d'affichage
14 Avril 2023 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Venzolasca et Castellare di
Casinca.
Ce dossier est soumis à enquête publique, en application notamment des articles L.123-1 et
suivants du Code de l'Environnement, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
du Code de l'Urbanisme, du Code de l'Energie, du Code de la Santé Publique, du Code du
Patrimoine et du Code Forestier.
L’arrêté inter-préfectoral DDT/SJC/UC N° R-20-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 a prescrit
l'ouverture de l’enquête publique, qui se tiendra du lundi 27 mars 2023 dès 10 h 00 au samedi
06 mai 2023 jusqu'à 16 h 00 inclus dans les locaux des communes citées dans l’arrêté
susmentionné et joint en annexe de la présente délibération, ainsi qu’en distanciel.
Le Conseil Communautaire, doit rendre son avis sur ces autorisations, en application des
dispositions de l'article R. 181-38 du Code de l'Environnement, dès l'ouverture de l'enquête
publique et au plus tard, dans les quinze jours suivant sa clôture.
Le Conseil Communautaire,
-Vu l'article R. 181-38 du Code de l'Environnement,
-Vu l’arrêté inter-préfectoral DDT/SJC/UC N° R-20-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 prescrivant
l'ouverture de l’enquête publique relative au projet de renforcement de la liaison électrique 200
kV Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3,
-Emet un avis favorable quant à la demande d'autorisation environnementale unique, aux
conventions de concession d'utilisation du domaine public maritime, à la déclaration d'utilité
publique au titre du Code de l'Energie emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme de Venzolasca et Castellare di Casinca concernant le projet de renforcement de la
liaison électrique 200 kV Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 porté par les Sociétés TERNA SPA et
EDF SEI Corse.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le Président Francis GIUDICI