Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 15 tableau des effectifs creation de poste agent d
Déliberation - 15 2024 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CRE
Conseil Municipal - RH CREATION DE POSTES MODIF TABLEAU EFFECTIFS
Déliberation - D2025.03.11 creation de postes et tableau des effe
Acte Administratif - D2023.08.11 creation de postes et tableau des effe
Procès Verbal - 9 tableau des effectifs creations de postes
Déliberation - D2024.12.07 creation de postes et tableau des effe
Déliberation - D2026.02.05 creation postes et tableau des effecti
Déliberation - 21.07.2022.10 CREATION SUPPRESSION DE POSTES MODIF
Déliberation - 21.10.2022.11 Creation et suppression de postes Mo
Déliberation - 2022 15 136 Creation de postes Tableau des effectifs
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Visan.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 15 136 Creation de postes Tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Afichéle {3 ADUT 2022 Ce ID : 084-218401503-20220729-22 07 _ 29 i-DE
- République Française -
Département de Vaucluse
Arrondissement de Carpentras
Délibération n° 2022-15-136
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VISAN
L'an deux mille vingt deux et le vingt-neuf juillet à quatorze heures, sous la présidence de Madame Corinne Testud- Robert, Maire, k Conseil Municipal de V'isan, légalement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Salle Frédéric Mistral, désigné comme lieu de ses séances.
Date de convocation : 25 juillet 2022
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
Présents: Corinne TESTUD-ROBERT, Maurice PROST, Marie-Françoise MONIER, Romain LAGET, Marie-Isabelle MANTHEY-GRAF Pierre GRAMAGLIA, adjoints au maire et Jean-Noël ARRIGONI, Jean-François ARROYO, Lina DAUPHIN, Pascal TOURNIAYRE, Nathalie MICHEL, Vincent BOYER, Josette SABOLY, Jean PREVOST, Bernard RACANIERE, Françoise DELORD.
Excusés : Séverine NICOLAS ayant donné procuration à Vincent BOYER, Josette SABOLY ayant donné procuration à Jean PREVOST
ecrétaire de séance : M. Romain LAGET a été désigné(e) secrétaire à l’unanimité.
Objet : Création de postes — Tableau des Effectifs
RAPPORTEUR : Maurice PROST
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pout
pourvoir des emplois permanents de la fonction publique tetritoriale ouverts aux agents
contractuels,
VU le budget de la collectivité
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du
service technique afin de satisfaire aux missions de maintenance des bâtiments communaux et à l’ensemble des tâches dévolues au service, CONSIDERANT qu’actuellement un agent en contrat aidé employé au service technique a
donné toute satisfaction dutant ces deux années en tant que contractuel et ses compétences
avérées dans différents domaines où il a pu intervenir dans le cadre des missions qui lui ont été confiées,
Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet pour renforcer l’équipe technique à compter du 1% octobre 2022
Une fois la déclaration de vacance effectuée et la reprise partielle de carrière de agent calculée en fonction de son expérience dans le secteur privé ou le secteur public et retenue selon les conditions les plus favorables à Pagent, il sera recruté à Péchelon correspondant à cette reprise de carrière et à l'indice correspondant.
Par ailleurs, considérant le départ pour mutation d’un agent du service administratif pour absorber une partie du coût induit par la création de cet emploi au service technique, il est proposé au Conseil Municipal dans le cadre de son remplacement, de lui substituer un emploi à temps non complet (20 h) au poste actuellement existant au tableau des effectifs à temps complet (35h).
La réorganisation des services, les missions qui au fil des ans, ont peu à peu été supprimées nous laissent envisager la possibilité de remplacer cet agent par un poste à temps non complet, bien entendu si à l’avenir cette organisation ne permettait pas d’assurer les missions dévolues dans de bonnes conditions, il pourrait être envisagé d’augmenter la quotité horaire du poste.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, en cas de candidatures infructueuses, ces emplois pourront également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement :
- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ou sur le fondement de Particle 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
= 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
*créer :
- un emploi d’adjoint technique à temps complet
- un emploi d’adjoint administratif à temps non complet sur la base de 20/35°%* et dans un 2°" temps de supprimer le poste d’adjoint administratif principal à temps complet. * prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité
* donner tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'absence un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer toute pièce relative à ces décisions.
* modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Après en avoir délibéré et à la majorité, le Conseil Municipal se prononce :
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le Q 3 ADUT 202? (|
ID : 084-218401503-20220729-22 07 29 1-DE [ Pour _ | Abstention
8 | rt
| (NN. Arnigon:,
| E, Chenal, N. Michel | G. Rolland, P. Tourniayre, |
F. Delord, ]. Prévost (2), B. |
a ———————
CC
Fait et délibéré les jout, mois et an susdits.
Le Maire,
Corinne TESTUD-ROBERT
Transmis au représentant de l'Etat le : ...... 0.3. AOUT.2022.
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 7 Q 3 AOUT 2022 ID : 084-218401503-20220729-22 07_29 1-DE Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le EM
ID : 084-218401503-20220729-22 07 29 1-DE