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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
Sorgues, le 10 décembre 2015
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 À L.2121.12 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher{e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 17 DECEMBRE 2015 à 18 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l'ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher{e} Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
1.
2.
3.
1.
10.
11.
12.
13.
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 26 NOVEMBRE 2015.
>ompte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
_VANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU SAP « Sorgues — Avignon - le Pontet BASKET CLUB - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : S. SOLER
. _VANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU SORGUES BASKET CLUB (SBC) - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : P. COURTIER
VANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU CCAS - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : R. PETIT
. _VANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L'ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L'ECLA) - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : V. MURZILLI
. _VANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A LA MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON (MLJ) - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : M. PEREZ
. _VANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU CENTRE D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES (CASEVS) - (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur: D. RENASSIA
. _VANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L’ECOLE OGEC MARIE RIVIER - (Commission des Finances du 03/12/15) —- R. PETIT
. _VANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L’ECOLE RUDOLF STEINER - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : E. ROCA
_UBVENTIONS 2016 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES: CLASSES TRANSPLANTEES - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : C. PEPIN
UBVENTIONS 2016 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES: TRANSPORTS COLLECTIFS - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : E. ROCA
_NREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITIONS DU PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : P. COURTIER
VIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DES DROITS DE PLACE - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : C. RIOU
VIS SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DE LA MEDIATHEQUE - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : M. PEREZ
14.
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VIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE ET DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DE LA CRECHE LA COQUILLE - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : P. COURTIER
_DNVENTIONS AVEC LA SNCF RELATIVES AU VERSEMENT TRANSPORT - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : E. ROCA
P/CP ET AE/CP - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : P. COURTIER
ARIFS 2016 - (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur : M. PEREZ
_BANDONS DE CREANCE SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : M. PEREZ
_ECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : S. GARCIA
UVERTURE DE CREDITS D'’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2016 - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : D. RENASSIA
_EMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FFF) POUR LA MISE EN CONFORMITE DE L’ECLAIRAGE DU STADE BADAFFIER - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : S. SOLER
ROJET DE CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES DANS LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET NOUVELLE TARIFICATION (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : Monsieur le Maire
PPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LE CENTRE COMMUNAL D'’ACTIONS SOCIALES (CCAS) DE LA VILLE DE SORGUES - AUTORISATION DE SIGNATURE (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur: R. PETIT
_ECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : S. GARCIA
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ETL'HABITAT
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_DMPLEXE SPORTIF AU LIEUDIT SEVE NORD : MODIFICATION DE LA DELIBERATION D’'APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SEPR ET LA COMMUNE - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 03/12/15) — Rapporteur : |. APPRIOU
DNVENTION D'INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE DE LA TRAILLE EN PHASE IMPULSION-REALISATION - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 13/11/2015) — Rapporteur : F. THOMAS
VIS DE LA COMMUNE: MODIFICATION N° 4 DU P.L.U. DE BEDARRIDES - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 03/12/15) — Rapporteur : J.F. LAPORTE
COMMISSION VIE CULTURELLE
28. _DNVENTION ANNUELLE D’EXECUTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION « CENTRE CULTUREL ANDRE MALRAUX » ET LA COMMUNE DE SORGUES - (Commission Vie Culturelle du 17/11/15) — V. MURZILLI
COMMISSION PROXIMITE ET COHESION
29. _|IGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018 - (Commission proximité et cohésion/politique de la ville du 02/12/15) — Rapporteur : R. PATURAUX
30. _DOPTION DU PLAN D’ACTIONS, DU SCHEMA D’EVALUATION, DES ORGANES DE PILOTAGE DU CONTRAT DE VILLE - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 02/12/15) — Rapporteur : R. PATURAUX
31. __ENOUVELLEMENT D’AGREMENT DU RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLES CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ORDINAIRE CAF - (Commission proximité et cohésion/Politique de la ville du 02/1215) — P. COURTIER
32. _DNDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES - (Commission Proximité & Cohésion/ Politique de la ville du 02/12/15)- Rapporteur: F. THOMAS
33. _DOPTION DU VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS, DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE- (Commission Proximité & Cohésion/ Politique de la ville du 02/12/15) - Rapporteur: F. THOMAS
34. _DNVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLE (RAM) - (Commission Proximité & Cohésion/ Politique de la ville du 02/12/15) - Rapporteur: P. COURTIER
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
35. _ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL - Rapporteur : Monsieur le Maire
36. _TILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX: LISTE DES AUTORISATIONS - Rapporteur :
Monsieur le Maire
POINT DIVERS
37. _EROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES POUR L’ANNEE 2016 : Rapporteur: Monsieur le Maire
COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
23/10/15 : vente au cimetière de Sorgues d’une concession trentenaire à Madame ADJRIOU Merbouha épouse FEYS et Monsieur Amed ADJRIOU, à compter du 21/10/15, pour la somme de 2 900 €
01/11/15 : vente au cimetière de Sorgues d'une concession perpétuelle à Madame Aline BERNARD, à compter du
02/11/15, pour la somme de 1 310 €
02/11/15 : signature d'une convention de mise à disposition de locaux, du château PAMARD, avec l'association
« musiques et plus » pour une période d’un an reconductible, afin de proposer en complément des activités déjà en place, un atelier de musique ouvert à tous afin de permettre à des élèves une pratique collective de l'accordéon diatonique, mise à disposition à titre gratuit
03/11/15 : conclusion d'un avenant n° 1 au marché passé avec le groupement GROUPAMA /GRAS SAVOYE concernant la fourniture de prestation d'assurance — lot 4 risques statutaires (DM N° 71/2013 du 23/12/13), modifiant le taux de prime en le portant à 1.46 % de la base d'assurance, cette disposition prend effet à compter du 01/01/16, les autres clauses du marché sont inchangées
04/11/15 : conclusion d'un premier marché subséquent à l'accord cadre pour la fourniture d'électricité, avec la société EDF 13015 MARSEILLE. La durée du marché est de 2 ans à compter du 01/01/16. Les marchés conclus sur le fondement de l'accord cadre sont traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé au bordereau de prix unitaires : Détail quantitatif estimatif. Le montant annuel du marché subséquent n° 1 est estimé à 323 533.56 € TTC (offre PSE 50 % vert)
05/11/15 : contrat de cession avec l'Association « Le Comptoir à Zic » 30127 BELLEGARDE relatif à la prestation musicale du 05/12/15 réalisée dans le cadre des illuminations de Noël, pour un montant de 800 € TTC
06/11/15 : signature d'une convention de formation avec DIGITO 30000 NIMES pour une formation dont le thème est SYSTEME CENTRALISEE VM SAUVEGARDES AVEC L'OUTIL VEAM, PROXY ARTICA, DECOUVERTE WINDOWS 2016 ET ECHANGE 2016, d’une durée de 7 jours dans les locaux de la Ville, moyennant la somme de 4 704 € TTC
07/11/15 : signature d'un contrat avec la société SAIGA INFORMATIQUE 63000 CLERMONT FERRAND, contrat d'abonnement annuel d'assistance et de mises à jour de l'application IMUSE, (logiciel école de musique) contrat prenant effet le 01/01/16 pour une période d’un an renouvelable, pour un montant de 1 425.60 € TTC
08/11/15 : signature d’un contrat de maintenance avec la société SYMBIOSE 30390 concernant les copieurs numériques, contrat prenant effet le 01/10/15 pour une période de 60 mois, le coût d’une copie page A4/A3 noir : 0.006 € HT
09/11/15 : conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux d'aménagement d'arrêt de bus passé avec :
LOT 1 Voirie et traçage — COLAS MIDI MEDITERRANEE -— 84275 VEDENE pour un montant minimum de 5 000 € HT et un montant maximum de 170 000 € HT
LOT 2 Eclairage avec CG FERRE 84701 SORGUES CEDEX pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 90 000 € HT, la durée du marché est de 2 ans à compter de sa notification
10/11/15 : conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le « Transport Scolaire », marché prenant effet le 1°' jour de l’année suivant sa notification jusqu'au 31/12/16 avec :
Lot n° 1 : rotations piscine passé avec VOYAGE ARNAUD 84200 CARPENTRAS pour un montant minimum de 8 000 € TTC et un montant maximum de 17 000 € TTC
Lot n° 2 : prestations occasionnelles à l'intérieur de la ville de Sorgues sans maintien du bus sur place passé avec
VOYAGE ARNAUD 84200 CARPENTRAS pour un montant minimum de 12 000 € et un montant maximum de 22 000 € TTC
Lot n° 3 : prestations occasionnelles à l'extérieur de la ville de Sorgues avec maintien du bus sur place passé avec VOYAGE ARNAUD 84200 CARPENTRAS pour un montant minimum de 4 500 € TTC et un montant maximum de 12 000 €
11/11/15 : signature d'une convention de mise à disposition de locaux à l'Espace de l'Emploi, de la Justice et du
Droit avec le conciliateur de justice, pour une période d’un an renouvelable, à titre gratuit
12/11/15 : signature d’une convention de mise à disposition du véhicule de transport en commun (22 places)
VOLKSWAGEN Duresotti, immatriculé AV-655-YH avec l'association les enfants de l’Ouvèze, pour une utilisation le 06/12/15 afin de se rendre à Digne, dans le cadre d'une manisfestation culturelle, mise à disposition gratuite
13/11/15 : conclusion d'une convention pour l'année 2016 avec la société AUTO DEPANNAGE SERVICE(ADS) 84130 LE PONTET, afin d'effectuer l'enlèvement et la garde des véhicules déclarés en stationnement abusif, gênant, dangereux ou en état d’épave sur la voie publique, à réaliser dans le cadre de la procédure de mise en fourrière automobile, pour un montant maximum de 16 500 € TTC
14/11/15 : signature d'un contrat avec l'association 1, 2, 3 MAGIE ! 84700 SORGUES, pour assurer l'animation de la fête de Noël du Multi Accueil de la ville de Sorgues avec son spectacle « Sculpture sur Ballons » le 17/12/15 à la salle des fêtes de Sorgues, pour un montant de 300 € TTC (les frais de déplacements sont offerts)
15/11/15 : remboursement de dommages ouvrage par la SMABTP suite au sinistre en date du 17/01/13 lié à des
désordres apparus dans le bâtiment du Pôle Culturel, pour un montant de 2 289.30 €
16/11/15 : signature d’un contrat de commande d'une création musicale avec Monsieur Bernard PIRIS, compositeur, afin de composer pour un ensemble de guitares constitué d'élèves de l’école de musique et de danse. Création qui sera présentée le 19/03/16, dans le cadre de la semaine de la guitare, dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme de 2 207 € TTC
17/11/15 : signature d'un contrat de commande d'écriture d’un conte auprès de Madame Corinne SCHOLTES écrivaine, pour inventer l’histoire et rédiger le texte du conte musical « Le Rêve de Raoni » cette création concernera un récitant, un chœur constitué d'élèves de l’école de musique et de danse ainsi qu'un ensemble instrumental. Elle sera présentée le 12/03/16, dans le cadre de la thématique commune sur le Brésil, dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel à titre payant, d’un montant de 1 105 € TTC
01/12/15 : signature d’un contrat de maintenance avec l’entreprise PYRAMIDE 91071 BONDOUFLE concernant la maintenance des murs d'escalade du gymnase Pierre de Coubertin et du Gymnase de la plaine sportive, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée de 3 ans, moyennant la somme annuelle de 918 € TTC
02/12/15 : signature d’une convention de formation avec DIGITO 30000 NIMES pour une formation dont le thème est AUTOCOM IPBX 3 CX, d'une durée de 3 jours dans les locaux de la ville pour 3 agents, moyennant la somme de 2 340 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU SAP VAUCLUSE (Sorgues — Avignon - le Pontet) ex GAS (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Les subventions inscrites au budget sont versées après l'adoption de décisions individuelles d’attribution par
délibération et/ou le vote du budget. Cependant, il est possible d'y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par une nécessité de l’organisme demandeur et elle permet aux organismes concernés de faire face à leurs besoins de trésorerie récurrents notamment les charges de personnel.
Cette participation communale est fixée annuellement dans le cadre du budget sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la commune.
Dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la commune et « Sorgues-
Avignon-le Pontet », le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016
au SAP Basket Club d'un montant total de 45 000 € dont le versement aura lieu au mois de janvier 2016.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l’imputation budgétaire 6574.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU SORGUES BASKET CLUB (SBC
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la commune de Sorgues et le SBC du 23 Février 2015, la commune de Sorgues s’est engagée à soutenir financièrement l'objectif général de l'association.
Cette participation communale est fixée annuellement dans le cadre du budget sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la commune.
La convention pluriannuelle précise qu’un premier versement a lieu avant le 31 janvier et le deuxième dans la
première quinzaine du mois de mars. Le montant de ces versements est arrêté par délibération du conseil
municipal fixant le montant de l'avance sur la subvention annuelle.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 au SBC d’un montant total de 25 000 € à verser en deux fois : 12 500 € versés avant le 31 janvier 2016 et 12 500 € dans la première quinzaine du mois de mars 2016.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l’imputation budgétaire 6574.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU CCAS
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
Avant le vote du budget 2016, qui doit approuver le montant définitif de la subvention allouée pour l'exercice 2016
au Centre Communal d'Action Sociale et afin d'effectuer les opérations courantes du premier trimestre 2016, le
Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance d’un montant de 260 000 € sur la subvention
2016 au C.C.A.sS et préciser que le versement sera réalisé dans le courant du mois de janvier 2016.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l’imputation budgétaire 657362.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L'ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L’ECLA) (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Conformément à la convention pluriannuelle entre la commune de Sorgues et l'ECLA, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 30 Mai 2013, la commune de Sorgues s’est engagée à soutenir financièrement l'objectif général de l'association d'organisation, de promotion et d'animation d'activités éducatives, sociales et récréatives en collaboration avec l'administration municipale.
Cette participation communale est fixée annuellement dans le cadre du budget sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la commune.
Conformément à l’article 2 de la convention pluriannuelle du 30 Mai 2013, un premier versement de la subvention
pourra être effectué courant janvier sur autorisation expresse du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 à l’'ECLA d’un montant
de 11 200 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l’imputation budgétaire 6574.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 À LA MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON (MLJ) (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens du 2016/2018 entre la commune de Sorgues et la MLJ, la commune de Sorgues s’est engagée à soutenir financièrement l'objectif général de l'association sur ses actions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes résidant sur son territoire.
Conformément à l’article 6 de la convention d'objectifs et de moyens, un premier versement de la subvention
pourra être effectué au cours du premier trimestre à hauteur de 30% de la subvention annuelle.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 à la MLJ d’un montant
de 9 709 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l’imputation budgétaire 65738.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU CENTRE D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES (CASEVS
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
La commune de Sorgues s’est engagée à soutenir financièrement l'objectif général de l'association sur ses actions
socio-éducatives en faveur de la jeunesse.
Cette participation communale est fixée annuellement dans le cadre du budget sur la base du dossier de demande
de subvention transmis à la commune.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 au CASEVS d'un
montant de 125 000 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l’imputation budgétaire 6574.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L’ECOLE OGEC MARIE RIVIER
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
La commune de Sorgues s’est engagée à soutenir financièrement l'OGEC Ecole Marie Rivier afin de concourir à l'éducation des élèves sorguais.
Cette participation communale est fixée en fonction d’un forfait par élève sorguais fréquentant l’école Marie Rivier (forfait fixé à 1 099 € par élève de maternelle et 655.14 € par élève de primaire pour l’année 2015/2016). Ce forfait est déterminé par la convention triennale de forfait communal signée entre la commune de Sorgues et l'OGEC Ecole Marie Rivier.
Au vu de ces éléments et du nombre d'élèves fréquentant l'école pour l'année scolaire 2015-2016 (227 dont 74 en
maternelle et 153 en primaire), la participation de la commune de Sorgues pour l’année scolaire 2015-2016
s'élève à 181 562.42 €.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 à l'OGEC Ecole Marie Rivier d’un montant de 90 781.21 € soit 50 % de la participation dont 40 663 € au titre de l'école maternelle et 50 118.21 € au titre de l’école primaire.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l'imputation budgétaire 657485.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L’ECOLE RUDOLF STEINER
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
La commune de Sorgues s’est engagée à soutenir financièrement l'Ecole Rudolf Steiner afin de concourir à
l'éducation des élèves sorguais par signature d’une convention triennale de forfait communal couvrant les années
scolaires 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016.
Cette participation communale est fixée en fonction d’un forfait par élève sorguais fréquentant l’école Rudolf
Steiner.
Au vu de ces éléments et du nombre d'élèves fréquentant l’école pour l’année scolaire 2015-2016 (9 élèves), la participation de la commune de Sorgues pour l’année scolaire 2015-2016 s'élève à 5 896.26 €.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 à l'Ecole Rudolf
Steiner d’un montant de 2 948.13 € soit 50 % du montant de la subvention.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l'imputation budgétaire 657489.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°09
SUBVENTIONS 2016 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES : CLASSES TRANSPLANTEES (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
La Commune participe au financement des classes transplantées par l'attribution de subventions aux coopératives
scolaires.
Pour information, au titre de l’année scolaire 2014/2015, le Conseil Municipal a alloué un montant maximum de
subvention aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées de 20 886 € dont 12 433.00 € ont été
versés au 6 novembre 2015 soit 59%.
L'attribution se fait sur un forfait de 5.20 € par enfant et par jour avec un supplément de 16 € par enfant en cas de
classe de neige. Les montants sont inchangés par rapport à l’année dernière.
Afin d'éviter des problèmes de trésorerie aux coopératives finançant les classes transplantées, le Conseil Municipal
est invité à délibérer pour définir le montant maximum de subvention pouvant être alloué au titre de l’année
scolaire 2015/2016 aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées selon le tableau ci-dessous :
Ecoles Classes Lieux Dates Nombre |INombre |Montant de INombreEnf|Supplément|Montant de| Montant
Enfants | Jours |subvention ants subvention |subvention | maximum
Classe de classe de
neige neige subvention
pouvant
être alloué
3 CM21|Seine Les |à définir 85 5 2 210,00 € 85 1 360,00 €| 3 570,00 € :
+ CM1 Alpes |
CM1/CM2]|Devesset en|13 au 17/06 50 5 1 300,00 € 1 300,00 € :
+ CM1 ARDECHE [2016 | St Jean de |à définir 80 5 2 080,00 € 80 1 280,00 €| 3 360,00 €
2CP+2CE [Monclar | 1
CE1/CE2 [Seyne les |09/au 26 5 676,00 € 26 416,00 €| 1 092,00 €
Alpes 13/05/2016 | CM1 PARIS 24/05 au 27 5 702,00 € 702,00 € _ 28/05/2016 |
1CP+1CE [St Jean de [25/01 au 74 5 1 924,00 € 74 1 184,00 €| 3 108,00 €
1+1CE2 [Monclar/Sis [29/01/2015
teron
Fontaine de [DU 22 AU 22 3 343,20 € 343,20 €
CM1/CM?2|Vaucluse 24 /06/15
CP/CE1 [St Jean de |25 au 24 5 624,00 € 24 384,00 €| 1 008,00 € :
Monclar [29/01/2016 | CM2 lle du Frioul [25/04 au 23 5 598,00 € 598,00 € 29/04/2016 |
CM1 Paris courant avril 23 2 239,20 € 239,20 € |
CP avignon à définir 22 2 228,80 € 228,80 €
CE2/CM1 [à définir à définir 19 2 197,60 € 197,60 €
CE1+CE2I0ORCIERES |à définir 84 5 2 184,00 € 84 1 344,00 €| 3 528,00 €
+CM1/CM
2+CM2
CM1/CM2 {à définir à définir 19 5 494,00 € 494,00 €
578 59 13 800,80 € 373 5 968,00 €[ 19 768,80 € 20 574,40 €
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des classes transplantées soit sur présentation par les coopératives de leurs justificatifs de séjour (hébergement et transporteurs).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l’imputation budgétaire 6574.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
SUBVENTIONS 2016 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES : TRANSPORTS COLLECTIFS (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
La Commune finance les transports collectifs utilisés par les élèves pour les transports hors classes transplantées
par l'attribution de subventions aux coopératives scolaires.
L'attribution se fait sur un forfait de 25 € par classe majoré d'1.5 € par élève le montant ne pouvant pas être
inférieur à 200 € pour les écoles Jean Jaurès, Sévigné, Maillaude, Mourre de Sève, Pinède, Le Parc et Gérard
Philippe.
L'attribution se fait sur un forfait de 40 € par classe majoré de 2.5 € par élève le montant ne pouvant pas être
inférieur à 200 € pour les écoles Elsa Triolet, Frédéric Mistral, Bécassières et Ramières.
Le montant des forfaits transports est inchangé par rapport à l’année dernière.
Afin d'éviter des problèmes de trésorerie aux coopératives finançant ces transports scolaires, le Conseil Municipal
est invité à délibérer pour définir le montant maximum de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2015/2016 aux coopératives scolaires au titre des transports scolaires hors classes transplantées selon le tableau ci-dessous :
ne Nombre de Montant de Montant maximum
estimatif classes subvention de subvention
Bécassières élementaire 203 8 827,90 € 833,00 €
Bécassières maternelle 117 4 452,50 € 458,00 €
Elsa Triolet élementaire 171 7 707,50 € 713,00 €
Elsa Triolet maternelle 101 4 412,50 € 418,00 €
Frederic Mistral élementaire 147 7 647,90 € 653,00 €
Frederic Mistral maternelle 98 4 405,00 € 410,00 €
Gérard Philipe 98 4 247,00 € 250,00 €
Jean Jaurès 320 14 830,00 € 833,00 €
La Pinède 127 5 315,50 € 319,00 €
Le Parc 120 4 280,00 € 283,00 €
Les Ramières 68 3 290,00 € 295,00 €
Maillaude 164 8 446,00 € 449,00 €
Mourre de Sève 135 7 377,50 € 381,00 €
Sévigné 67 3 200,00 € 205,00 €
TOTAL 1936 82 6438,50€ | 650000€ |
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que le montant de subvention correspondant à un montant
plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des transports collectifs soit
sur présentation par les coopératives de justificatifs des transporteurs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2016 sur l’imputation budgétaire 6574.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITIONS DU PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
La commune met à disposition du personnel communal au profit de différentes associations sorguaises selon le
tableau ci-joint.
Le Décret n°2008/580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise dans son article 2 que « L'organisme
d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du
fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au
deuxième alinéa du III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. ».
Pour ne pas pénaliser financièrement les associations bénéficiant de ces mises à disposition et éviter un
accroissement de leurs charges, il est proposé de leur verser une subvention complémentaire du montant du
remboursement à demander (cf. tableau ci-dessous).
Une compensation comptable entre le montant des mises à disposition à encaisser par la commune et le montant
des subventions complémentaires à verser aux associations est faite afin d'éviter des mouvements financiers.
L'objectif est d'enregistrer au budget principal de la commune le montant de la participation communale au titre
des mises à disposition de personnel au bénéfice des associations sorguaises.
Ainsi, selon le tableau ci-joint le montant total des mises à disposition soit 157 896.43 € sera inscrit dans la
comptabilité communale par:
- L'émission de titres qui se fera sur le compte 70848,
-L'émission de mandats qui se fera sur le compte 6574.
Mise à disposition du personnel communal au bénéfice des associations sociales, culturelles et sportives —
Situation exercice 2015 VWises à disposition du 1/11/2014 au 31/10/2015 Pour comparaison, exercice 2014
CASEVS 9 710.07 € 49 257.74 € CCAM 56 166.18 € 55 435.94 € ECLA 36 490.30 € 39 714.41 € AMDS 6 799.83€ 15 582.75 € ASSER 1 992.75 € 3 642.56 € ASVBC 4 125.54 € 4 918.41 € ASRO 7 497.52 € 8 852.00 € SBC 7421.12 € 9 335.85 € TCS 8 908.67 € 12 002.68 € ES 9 570.50 € 12 162.06 € KCS 9 213.95 € 7 937.93 € TOTAL 157 896.43 € 218 842.33 €
Pour information :
2012 2013 2014 2015
Mise à disposition de
personnel communal 181 404.27 € 216 138.25 € 218 842.33 € 157 896.43 €
aux associations
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°12
AVIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DES DROITS DE PLACE
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Christian RIOU
La trésorerie de Sorgues a constaté en date du 16 décembre 2014 la présence de deux faux billets de 20 € dans le
dépôt de la régie de recettes des droits de place, la Banque de France ayant par la suite confirmé la fausseté de ces
deux billets.
Les régisseurs de recettes de la commune sont en charge de l’encaissement des produits des services de la
commune donnant lieu à manipulation des deniers publics. Leur responsabilité personnelle et pécuniaire est
engagée dès lors qu’un déficit est constaté. La mise en jeu de cette responsabilité a pour conséquence de mettre le
montant du préjudice financier subi par la commune à la charge du régisseur.
La décharge de responsabilité est une procédure prévue en cas de mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs lorsque cette mise en jeu est liée à des circonstances de force majeure. Elle permet au
régisseur d’être déchargé de sa responsabilité par le Directeur Départemental des Finances Publiques. Cette demande de décharge de responsabilité fait l’objet d’un avis du conseil municipal et de l’ordonnateur. En cas d'avis favorable, le déficit de caisse est pris en charge par le budget de la commune.
Un ordre de reversement a été émis le 9 Novembre 2015 par la Commune de Sorgues à l'encontre du régisseur titulaire de la régie de recettes des droits de place.
Le régisseur titulaire de la régie de recettes des droits de place a demandé par courrier en date du 12 Novembre
2015 la décharge de responsabilité pour le montant du déficit constaté à savoir 40.00 €.
Au vu de la bonne tenue de cette régie de recettes par son régisseur titulaire, du faible montant représenté par le
déficit de caisse, et du fait que le régisseur ne dispose pas de détecteur de faux billet dans le cadre du
fonctionnement de sa régie, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée par le régisseur de la régie de recettes des droits de place pour le déficit de caisse d’un montant de 40.00 € causé par la présence de deux faux billets de 20 €.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
AVIS SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DE LA MEDIATHEQUE
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Le 13 février 2015, le régisseur de la régie de recettes de la médiathèque a constaté le vol de 130 euros dans la caisse de sa régie et a déposé plainte auprès de la gendarmerie départementale d'Avignon le 18 février 2015.
Le régisseur a procédé à une demande de décharge de responsabilité par courrier en date du 19 février 2015 laquelle a reçu un avis favorable du conseil municipal par délibération du 9 avril 2015 et de l'ordonnateur en date du 14 avril 2015.
La DDFIP a refusé cette décharge de responsabilité les circonstances de force majeure, définies comme un
évènement réunissant les trois caractères d'extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, n'ayant pas été retenues.
De ce fait, le régisseur a demandé par courrier en date du 4 Novembre 2015 la remise gracieuse de la somme de
130 € mise à sa charge. Celle-ci vise à la prise en compte des circonstances d'apparition du déficit et de la
situation personnelle du régisseur et permet au régisseur d'être déchargé du déficit celui-ci étant pris en charge par le budget de la commune.
Au vu de la bonne tenue de cette régie de recettes par son régisseur titulaire et du faible montant représenté par le
déficit de caisse de 130 €, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur de la régie de recettes de la médiathèque pour le déficit de caisse d’un montant de 130.00 € causé un vol.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°14
AVIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE ET DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DE LA CRECHE LA COQUILLE
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Sur son dépôt de régie couvrant la période du mois de décembre 2013, le régisseur de la régie de recettes de la crèche la Coquille a acté le versement de 50 € de tickets CESU.
Ces tickets CESU ont fait l’objet d’un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception mais n’ont jamais été réceptionnés par le CRCESU (Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel). L'organisme a refusé de procéder au remboursement de la somme de 50 € à la commune par courriel du 12 février 2014.
La responsabilité du régisseur est engagée sur cette somme de 50 euros.
Un ordre de reversement a été émis le 20 Novembre 2015 par la Commune de Sorgues à l'encontre du régisseur titulaire de la régie de recettes de la crèche la Coquille.
De ce fait, celui-ci a demandé par courrier en date du 20 Novembre 2015 la décharge de responsabilité sur cette
somme de 50 € mise à sa charge et en cas de non reconnaissance de celle-ci, sa remise gracieuse. La décharge de responsabilité est une procédure prévue en cas de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs lorsque cette mise en jeu est liée à des circonstances de force majeure. La remise gracieuse vise à la prise en compte des circonstances d'apparition du déficit et de la situation personnelle du régisseur et permet à celui-ci d’être déchargé du déficit celui-ci étant pris en charge par le budget de la commune lorsque la force majeure n’est pas retenue.
Dans le cas présent, au vu de la bonne tenue de cette régie de recettes par son régisseur titulaire, du faible montant représenté par le déficit de caisse de 50 €, et de l'envoi des tickets CESU au CRCESU en recommandé avec accusé de réception, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée par le régisseur de la régie de recettes de la crèche la Coquille pour le déficit de caisse d’un montant de 50.00 € causé par la perte de tickets CESU lors de leur envoi au CRCESU et en cas de non reconnaissance de la force majeure à donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur pour le même objet.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°15
CONVENTIONS AVEC LA SNCF RELATIVES AU VERSEMENT TRANSPORT
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
La loi n°2014-872 du 4 Août 2014 portant réforme ferroviaire prévoit qu’une convention est conclue entre chaque
EPIC présent sur le périmètre de transport urbain d’une commune et la commune lorsque les conditions
d’assujettissement sont remplies.
La réforme prévoit le regroupement du gestionnaire (RFF) et de l'exploitant (SNCF) du réseau ferroviaire. La nouvelle structure prend la forme de trois Epic : un établissement « mère » (nommé SNCF) et deux établissements « filles », le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et l'exploitant (SNCF Mobilités).
L'arrêté du 23 juillet 2014 fixe les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement.
Afin de tenir compte de la création de trois EPIC suite à la réforme ferroviaire, le Conseil Municipal est invité à accepter la signature par Monsieur le Maire des conventions suivantes :
- convention entre la SNCF et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles le montant du versement transport dû par la SNCF est calculé au titre des salariés titulaires qu’elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues.
- convention entre la SNCF RESEAU et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles le
montant du versement transport dû par la SNCF RESEAU est calculé au titre des salariés titulaires qu’elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues.
convention entre la SNCF MOBILITES et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles le
montant du versement transport dû par la SNCF MOBILITES est calculé au titre des salariés titulaires qu'elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°16
AP/CP ET AE/CP
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
L'article L.2311-3 du CGCT précise que «les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».
L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que «Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, «Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AË) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Il est également proposé la création d’une autorisation d'engagement pour la fourniture d'électricité d’un montant de 1 740 000 € sur les exercices 2016 à 2019.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°17
TARIFS 2016
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal délibère pour fixer les tarifs municipaux joints en annexe.
Ces tarifs entreront en vigueur au ter janvier 2016.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Le Conseil Municipal est également amené à préciser que seront appliqués les montants des ressources mensuelles plancher et plafond en vigueur fixés par la Caisse d’Allocations Familiales et à retenir pour le calcul des participations familiales dans les structures d'accueil de jeunes enfants bénéficiaires de prestations et relatives aux tarifs appliqués pour les crèches de la commune sans nouvelle délibération de la commune.
Le Conseil Municipal est également informé que le Conseil d'Exploitation des Pompes Funèbres, dans sa réunion du 25 Novembre 2015, a émis un avis favorable sur les tarifs des pompes funèbres proposés.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°18
ABANDONS DE CREANCE SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Dans le cadre du contrat de délégation de service public que la Commune a avec la SDEI, celle-ci procède au
reversement à la commune du montant de surtaxe assainissement qu’elle encaisse auprès des abonnés du service
de l'assainissement pour le compte de la commune de Sorgues.
La SDEI a transmis à la commune l’état des créances abandonnées soit les sommes dues par les abonnés du service de l'assainissement sur la commune de Sorgues mais qui n’ont pu faire l’objet d’un recouvrement de la part de la SDEI malgré les relances et poursuites engagées.
Le montant de ces impayés non recouvrables s'élève à 4 029.40 € sur la période du 1° janvier au 31 octobre 2015.
Il convient, dans un objectif de sincérité budgétaire, de retracer au budget annexe de l'assainissement cette perte
de recettes par l'émission concomitante d'un titre au 70611 pour acter la recette due par les abonnés et d’un
mandat au 658 pour acter l'impossibilité de recouvrement de ces sommes et la perte en résultant pour le budget
annexe de l'assainissement.
Le Conseil Municipal est invité à accepter d’acter le montant des abandons de créance réalisés par la SDEI au titre de la surtaxe assainissement d’un montant de 4 029.40 € pour la période de janvier à octobre 2015.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°19
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par
des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du Budget Principal voté le 9 Avril 2015.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°20
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2016 (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » i 7
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus. »
Au budget principal exercice 2015 :
- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d'équipement s'élèvent à 5 139 573.28 € (a).
- Les crédits de paiement ouverts pour les autorisations de programmes pluriannuelles sont de 2 486 142.94 €
(b).
Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget principal de la commune pour 2016 un quart de
2 653 430.34 € (a-b) soit 663 357.58 € hors crédits de paiement.
Il'est proposé un montant d'anticipation au budget principal 2016, de 609 100.00 € hors crédits de paiement 2016.
Il convient que le Conseil Municipal autorise l'inscription par anticipation au Budget principal 2016 des crédits
d'investissements selon le tableau annexé.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°21
DEMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FFF) POUR L'INSTALLATION D’ECLAIRAGE EN LED DU STADE BADAFFIER
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
La Commune de Sorgues va procéder à la mise en conformité de l'éclairage du stade de football Badaffier par l'installation d’un éclairage en LED. Le coût prévisionnel des travaux liés à la réalisation de cette opération est de 51 640 € HT.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Autofinancement communal 38 730.00 € HT 75%
Participation FFF demandée 12 910.00 €E HT 25%
Coût estimé HT de l’opération 51 640.00 € HT 100%
Le Conseil Municipal est invité à :
- Accepter le projet de travaux d'éclairage en LED du stade de football Badaffier.
- Demander la participation financière de la FFF pour ces travaux,
- Accepter le plan de financement ci-dessus,
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°22
PROJET DE CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES DANS LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET NOUVELLE TARIFICATION
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : M. le Maire
Des établissements à caractère industriel peuvent après autorisation, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la santé publique et après signature d’une convention spéciale de déversement, rejeter dans les ouvrages du service d'assainissement des effluents qui ont des caractéristiques différentes de celles des eaux usées domestiques pour lesquels ces ouvrages ont été conçus.
Les Conventions de déversement définissent les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties (Syndicat, Commune de Sorgues, Délégataire et Etablissement) s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’Arrêté Municipal d'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement, dans le réseau public d'assainissement.
Les établissements procédant à des déversements dans le cadre de cette convention seront assujettis au règlement d'une participation financière spéciale couvrant les charges financières résultant des charges de traitement supplémentaires engendrées par la nature des effluents déversés en application de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre de cette convention, la répartition de la redevance est la suivante :
. Une part Collectivité au titre de la Maitrise d'ouvrage des réseaux de collecte des eaux usées. . Une part Délégataire au titre de l’Exploitation des réseaux de collecte des eaux usées. . Une part SITTEU au titre de la Maitrise d'ouvrage et de l'exploitation des réseaux de transport des eaux usées et du traitement de celles-ci à la station d'épuration de Sorgues.
La part de la commune de Sorgues concerne la contrepartie des investissements réalisés lors de la création du
réseau. Elle s’appliquera aux établissements effectuant des déversements de la même manière qu'aux abonnés du
service de l’assainissement soit par paiement de la surtaxe assainissement.
Afin d'appliquer à tous les établissements à caractère industriel le même modèle de convention, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le modèle de convention type ci-joint applicable au ter janvier 2016 pour une durée de 5 ans et approuver le mode de calcul de la part collectivité défini ci-dessus.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°23
APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE SORGUES -— AUTORISATION DE SIGNATURE (Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Sorgues, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie, principalement. Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Le CCAS dispose d’une autonomie financière (tableau d'emploi et budget propre).
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement du Centre communal d'Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit des subventions de la Ville de Sorgues, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement.
En tant qu'établissement autonome, rattaché à la Ville de Sorgues, le CCAS dispose de la faculté d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Sorgues s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir faire et son expertise. Cette mutualisation a pour objectifs le partage des compétences et la réalisation d'économies des budgets consolidés. De fait, ce dernier point se traduira dans un premier temps par une baisse de la subvention au CCAS à hauteur du montant des charges transférées vers la ville de Sorgues puis dans un second temps par le versement d'une subvention complémentaire afin de permettre au CCAS d’honorer les prestations définies par cette convention. Les économies d'échelle engendrées par cette mutualisation conduiront à une baisse annuelle de la subvention. Le cumul de ces deux subventions sera d'un montant inférieur au montant de la subvention annuelle actuelle. La différence constatée entre ces deux subventions correspondra à l'économie d'échelle réalisée.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens
fonctionnels existants entre le CCAS et les services de la Ville de Sorgues avec pour objectif de dresser l'étendue et
la nature des concours apportés par la Ville de Sorgues au CCAS, permettant de donner à ce dernier les moyens de
tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence.
Le conseil municipal est invité à :
-_ Approuver la convention de service entre la ville de Sorgues et le CCAS,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°24
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
(Commission des Finances du 03/12/15)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par
des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du Budget annexe de l'assainissement
voté le 9 Avril 2015.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 20115
RAPPORT DE PRESENTATION N° 25
COMPLEXE SPORTIF AU LIEUDIT SEVE NORD: MODIFICATION DE LA DELIBERATION D’'APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SEPR ET LA COMMUNE
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 03/12/15)
RAPPORTEUR : |. APPRIOU
La Commune par la délibération n°17 en date du 8 janvier 2008 a approuvé le protocole d'accord intervenu entre la
Commune et le Comité d'Entreprise de la SEPR, ainsi que le plan parcellaire qui lui était annexé,
Ce protocole portait notamment sur les conditions, l'harmonisation et l’utilisation des infrastructures tant
existantes que projetées,
Ce protocole a été signé par la Commune le 11 février 2008, un avenant prorogeant de deux ans le délai de réalisation de ce dernier est intervenu le 26 février 2015,
Ledit protocole prévoyait notamment d'une part que le Comité d'entreprise de la SEPR s'engageait à céder à la Commune au prix fixé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (service France Domaine), un tènement foncier d'environ 4 585m? de sa propriété correspondant à l'emprise des courts de tennis existants et à créer (figurant en bleu sur le plan joint en annexe),
Et, d'autre part, qu'après réalisation des tennis couverts la Commune s’engageait à céder au prix fixé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique au Comité d'Entreprise de la SEPR, une superficie de 4 585 m° environ à détacher des parcelles BV 43 et 44, sur laquelle seront aménagées une aire de stationnement arborée ainsi que des installations simples (jeux de boules).
Cependant un léger déplacement du projet de tennis couverts, fait que la superficie restante des parcelles BV 43 et
44 est inférieure à 4 585m2. C'est pourquoi, afin de retrouver une superficie d'échange identique, il convient de détacher 4 585 m° à des parcelles BV 43-44 et BV 45-46 figurant en teinte verte sur le plan joint en annexe, (la surface définitive sera déterminée par le document d’arpentage établi par un géomètre-expert).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le protocole d'accord et le plan modifiés joint en annexe.
- d'habiliter Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces y afférents.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 26
CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE DE LA TRAILLE EN PHASE IMPULSION- REALISATION
(Commission Aménagement du Territoire et habitat du 13/11/2015)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
L'EPF PACA est un outil au service des collectivités pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.
Et, c'est dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, que la commune de Sorgues a conclu le 9 mai 2006 avec
l'Etablissement Public Foncier PACA une convention opérationnelle intitulée « Convention d'étude et de veille
foncière multi-sites pour la réalisation de programmes d'habitat mixte et de services sur le territoire de la
Commune de SORGUES ».
Ladite convention a fait l’objet de cinq avenants dont le dernier a eu pour effet de prolonger la durée de celle-ci
jusqu’au 31 décembre 2015.
Il reste désormais à réaliser une opération d'aménagement au sein de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) dite
« Secteur sud », dans le quartier de la Traille, d'une superficie globale de 80 ha.
Ainsi, il vous est proposé d'approuver la convention d'intervention foncière sur le site de la Traille en phase
impulsion- réalisation avec l’'EPF PACA jusqu'au 31 décembre 2019 et d'autoriser le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces y afférant.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 27
MODIFICATION N°4 DU P.L.U. DE BEDARRIDES : AVIS DE LA COMMUNE :
(Commission Aménagement du Territoire du 03/12/2013)
RAPPORTEUR : J.F. LAPORTE
Dans le cadre de la modification n°4 de son Plan Local d'Urbanisme, la commune riveraine de BEDARRIDES a
transmis le 23 octobre dernier le dossier de modification suivant les délibérations en date du 8 juillet 2015,16
septembre 2015 et 21 octobre 2015.
Cette procédure de modification a pour objet :
L'ouverture à l’urbanisation de la zone 3AUe de la plaine du Grenache située au Nord Est du territoire de
Sorgues le long de la RD 907. Ce secteur d'environ 10 hectares (foncier essentiellement communal) est destiné à recevoir des activités économiques.
_a réduction de la marge de recul de 75 mètres à 30 mètres liée à la présence de la RD 907. Cette réduction est motivée via une Orientation d'Aménagement et de Programmation Etude entrée de ville L111-1-4° comprise dans le dossier de modification. Il est précisé que l’accès à cette zone sera sécurisé notamment au travers de la création du giratoire de la Malautière.
Le secteur EUa n'est pas concerné par le risque inondation contrairement à d’autres secteurs limitrophes (station
d'épuration et habitation isolée) pour lesquels la commune a bien intégré le risque inondation dans son règlement.
Cette ouverture à l'urbanisation est justifiée par l'intérêt stratégique de la commune de BEDARRIDES de conserver et d'accueillir, sur le territoire de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze, des entreprises dans l'actuelle incapacité de se développer et donc de se maintenir sur leur zone économique (Biocoop).
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de modification n° 4 du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de BEDARRIDES et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 28
CONVENTION ANNUELLE D’EXECUTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION « CENTRE CULTUREL ANDRE MALRAUX » ET LA COMMUNE DE SORGUES
(Commission Vie Culturelle du 17/11/15)
RAPPORTEUR : V. MURZILLI
Lors de la séance du Conseil Municipal du 21 janvier 1997, une convention d'objectifs et de moyens a été
conclue entre le Centre Culturel André Malraux et la Commune de Sorgues pour définir les modalités
d'organisation des manifestations culturelles qui se déroulent à Sorgues chaque année. Cette convention a été renouvelée lors du conseil municipal du 18 Décembre 2014 pour la période du 01/01/15 au 31/12/17.
Conformément à cette convention, il est prévu l'établissement d’une convention annuelle d'exécution
définissant les aspects suivants :
- les locaux,
- la mise à disposition ponctuelle des personnels municipaux,
- la mise à disposition d’un certain nombre de matériels.
Le détail de ces différents éléments est joint en annexes.
Ce document a été proposé à l'avis du Bureau du Centre Culturel André Malraux et adopté par lui à l'unanimité.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter cette convention et à autoriser le Maire à la signer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 29
SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » CAF/MSA 2015-2018
(Commission proximité et cohésion/politique de la ville du 02/12/15)
RAPPORTEUR : R. PATURAUX
La Commune de Sorgues a signé avec la CAF de Vaucluse et la MSA Alpes Vaucluse un contrat enfance jeunesse
dont l'échéance est arrivée à terme le 31 Décembre 2014.
Le contrat 2015-2018 est la prolongation du précédent.
La commune de Sorgues signe le « contrat enfance jeunesse » avec les mêmes partenaires : Caisse d’Allocations
Familiales du Vaucluse et Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse.
C'est un contrat unique pour les 0-17 ans révolus.
Il a une durée de quatre ans.
Le contrat enfance jeunesse 2015-2018 permet la poursuite des financements des actions suivantes :
1 poste de coordination du contrat enfance jeunesse
Valorisation des 30 places les oiselets
le relais parents assistantes maternelles poste animatrices à 2 ETP
formation BAFA /BAFD
Accueil Municipale des jeunes de la ville de Sorgues
Centre de loisirs déconcentrés (Sorgues Animation Jeunesse)
Crèche la coquille (valorisation de 10 places)
Maintien de l'éveil culturel et artistique
Maintien de l’activité de l'ASSER
Maintien de l’activité de Sorgues Basket Club
Maintien de l’activité du Centre de Formation Rugby
Maintien de l’activité du Tennis Club Sorguais
Maintien de l’activité sur la mobilité
Le contrat enfance jeunesse 2015-2018 permet le financement de nouvelles actions éligibles au contrat :
Lieu accueil enfants parents
Ingénierie diagnostic petite enfance
Si des nouvelles actions sont identifiées au cours de ce contrat et qu’elles respectent les critères définis par la
CAF et la MSA Alpes Vaucluse, il sera possible de les intégrer dans le contrat par un avenant signé par chacune
des parties.
Le conseil municipal est invité à :
APPROUVER la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Contrat Enfance
Jeunesse » 2015-2018 avec la CAF et la MSA Alpes Vaucluse,
AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y afférents et à intervenir dans ce cadre.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 30
ADOPTION DU PLAN D’ACTIONS, DU SCHEMA D’EVALUATION, DES ORGANES DE PILOTAGE DU CONTRAT DE VILLE
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 02/12/15)
RAPPORTEUR : M. PATURAUX
La loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret N° 2014-
1750 du 30 décembre 2014 créant les nouveaux périmètres des territoires prioritaires fixent les nouvelles règles de
mise en œuvre de la politique de la ville pour la période 2015/2020.
Par délibération du 28 Mai 2015 le conseil municipal a adopté le Contrat cadre du nouveau contrat de ville 2015-
2020 de la commune de Sorgues, il a été signé par les partenaires le 6 juillet 2015.
Dans le cadre de ce contrat, il convient d'adopter le plan d'action, le schéma d'évaluation, et les organes de
pilotage finalisant la rédaction du contrat pour la période « 2015-2020 ».
En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
adopter le plan d'actions du contrat de ville 2015-2020
adopter le schéma d'évaluation du contrat de ville 2015-2020
adopter les organes de pilotage du contrat de ville 2015-2020
autoriser le Maire à signer le contrat de ville 2015-2020
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 31
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLES- CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ORDINAIRE CAF
(Commission proximité et cohésion/Politique de la ville du 02/1215)
RAPPORTEUR : P. COURTIER
Le renouvellement d'agrément du Relais Assistantes Maternelles (RAM) sur le territoire CCPRO (Jonquières, Caderousse, Sorgues, Bédarrides, Châteauneuf du pape) permet la prise en compte du fonctionnement du RAM dans le cadre du contrat enfance jeunesse 2015-2018.
Cet agrément permet :
la continuité de service auprès de la population des différentes villes en matière d'accueil, animations et
permanences.
d'obtenir une prestation de service ordinaire (PS0) versée par la Caisse d'allocation Familiale de
Vaucluse, à la suite de la signature d’une convention.
Cet agrément et la convention sont conclus pour une durée de 4 ans, période identique à celle du contrat enfance
jeunesse soit de 2015-2018.
Le Conseil Municipal est invité à:
APPROUVER :
Le renouvellement d'agrément du RAM ainsi que toutes les pièces administratives s’y rapportant.
La convention de prestation de service ordinaire CAF.
AUTORISER le Maire à les signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 32
FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES
(Commission Proximité & Cohésion/ Politique de la ville du 02/12/15)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
Le Département de Vaucluse sollicite, au titre de l’année 2015, une participation volontaire de la commune de
Sorqgues pour le financement du dispositif Fonds départemental d'Aide aux Jeunes.
Ce fonds est destiné à aider les jeunes dans la réalisation de projets de nature à favoriser leur insertion sociale et
professionnelle.
Le gestionnaire mandaté pour ce fonds est la Caisse d’Allocations Familiales.
En 2014, la ville a apporté son concours financier à ce fonds qui a permis à 36 jeunes sorguais de bénéficier d'aides financières pour des aides alimentaires, des formations, de la mobilité etc. pour un montant total de 11 676.40 €.
La participation financière de la commune est définie selon un barème de 0.15€ par habitant, soit 2762 € pour
l'année 2015.
Ce montant est prévu au titre du budget principal de la ville pour le service proximité et cohésion/ Politique de la ville 300-65 738
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 33
ADOPTION DU VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS, DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE :
(Commission proximité et cohésion/politique de la ville du 2/12/15)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
La commune de Sorgues verse aux associations concernées, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, une
subvention municipale pendant la durée du contrat 2011-2014.
Cette subvention ne peut être revue à la hausse mais peut l'être à la baisse en fonction du bilan fourni chaque
année par les associations concernées par ce contrat.
Cette subvention est versée en 2 fois: un acompte sur l'exercice N et un solde sur l'exercice N-1, en fonction du
bilan des actions.
Le versement du solde 2014 aux associations est le suivant :
ASSOCIATIONS SOLDE 2014
ASSER 25 333.50 €
SORGUES BASKET CLUB 5 108.50 €
CENTRE DE FORMATION RUGBY 15 242.00 €
TENNIS CLUB SORGUAIS 5 672.50 €
Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser le solde de l’année 2014 aux associations concernées au vu de leur bilan.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 34
SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM)
(Commission proximité et cohésion/politique de la ville du 02/12/15)
RAPPORTEUR : P. COURTIER
Lors du comité de pilotage RAM du 21 novembre 2014, il a été décidé, suite à l'augmentation de l’activité du RAM,
de passer à 1.7 ETP à 2 ETP.
De ce fait, il convient de modifier la convention partenariale.
Le Conseil Municipal est invité à:
approuver la convention de partenariat pour le fonctionnement intercommunal du relais parents
assistantes maternelles (RAM)
autoriser le maire à la signer ainsi que toutes les pièces administratives s'y rapportant.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 35
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel communal en tenant compte des
promotions et avancements de grade à la prochaine commission administrative paritaire.
Création/ Nombre Poste
Suppression
Création 1 Ingénieur principal
Création 1 Rédacteur principal 2°" classe
Création 1 Puéricultrice hors classe
Création 1 Educateur principal de jeunes enfants
Création 1 Auxiliaire puéricultrice principale de 1° classe
Création 1 ASEM principal de 1° classe
Création 2 Agent de maîtrise principal
Création 1 Brigadier chef principal
Création 8 Adjoint administratif de 1**° classe
Création 1 Adjoint du patrimoine de 1°" classe
Création 11 Agent de maîtrise
Création 1 Chef de service de police municipale
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 36
UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX: LISTE DES AUTORISATIONS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La ville dispose de véhicules municipaux qu’elle souhaite attribuer à certains agents de la ville au regard de leur
fonction et pour des raisons de service.
Préalablement il importe de rappeler la distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :
Véhicule de service
Désigne le véhicule dont les agents ont utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, aux jours et
horaires de cette dernière et qui demeure le reste du temps à la disposition du service.
Véhicule de fonction
Le véhicule de fonction est celui dont dispose exclusivement l'agent ou l'élu, y compris en dehors des besoins, des
heures et des jours de service, pour un usage personnel. Le véhicule est donc affecté à l'agent et mis à sa
disposition de manière permanente, en raison de sa fonction.
La réglementation prévoit que les règles relatives à ces attributions soient fixées par l’organe délibérant.
Compte tenu de l’organisation des services, il est proposé les attributions suivantes :
Emploi : Directeur Général des Services
Type d'attribution : véhicule de fonction
Utilisation : exclusive même en dehors des heures et des jours de service ainsi que des besoins de son activité.
Emplois: Directeur administratif et financier, Directrice des Ressources humaines, Directeur des Services Techniques, Directeur des Services à la population, chef de poste de la police municipale, chef de la proximité urbaine, chef de l’entretien bâtiment/manifestation et responsable du magasin municipal. Type d'attribution : véhicule de service
Utilisation: pendant les heures et jours de travail en fonction des besoins du service. Interdiction de l'usage
privatif.
Autorisation de remisage à domicile.
Ces attributions feront l’objet d’un arrêté et seront soumis à la réglementation notamment en matière d'avantage en
nature.
Un règlement intérieur fixant les conditions d'utilisation des véhicules de la ville de Sorgues est annexé à la présente délibération. Il est à noter que ce règlement a été adopté à la séance du comité technique du 13 octobre 2015.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 37
DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES POUR L’ANNEE 2016
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques est venue modifier les articles L3132-20 et suivants du Code du Travail.
A ce titre, dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, prise après avis du Conseil Municipal.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, à compter de 2016. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016.
La loi du 6 août 2015 en a porté de 5 à 12 le nombre maximum. Cette disposition s'applique à compter de 2016 ;
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité dont la commune est membre. À
défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Cette disposition
s'applique à compter de 2016.
Dans un souci d'organisation et de cohérence concernant les commerces de la zone d’Auchan Nord et de la zone
« Buld’air » la ville s’est rapprochée des villes de le Pontet et de Vedène afin de vérifier les dates envisagées pour
la suppression du repos dominical concernant les dimanches.
Dans un souci de maintien d’un juste équilibre en tenant compte du commerce local, Le choix s’est porté à huit
dimanches.
Les dates des dimanches retenues pour 2016 sont :
10 janvier (soldes d'hiver)
26 juin et 3 juillet (soldes d'été)
4 septembre (rentrée scolaire)
27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (fêtes de fin d'année)
Ilest demandé au Conseil Municipal :
De donner un avis conforme sur les dates et le nombre proposés par le Maire pour les dérogations au
repos dominical des commerces de détail non alimentaires pour l’année 2016
ANNEXES :
CONVENTION SNCF
AP/CP et AE/CP
TARIF 2016
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES AUTRE QUE DOMESTIQUES DANS LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET NOUVELLE TARIFICATION
CONVENTION AVEC LE CCAS
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
PLAN TENNIS
PROTOCOLE D'ACCORD ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA VILLE ET LA SEPR
CONVENTION ANNUELLE D'EXECUTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CCAM
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RAM DE SORGUES
CONDITIONS GENERALES PRESTATION DE SERVICE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
CONDITIONS GENERALES PRESTATION DE SERVICE ORDINAIRE
REGLEMENT INTERIEUR UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX