Procès Verbal - Ordre du

Documents similaires

Procès Verbal - Ordre du jour?m=210215084821

Procès Verbal - Ordre du jour?m=150918124056

Procès Verbal - Ordre du jour?m=171116144706

Procès Verbal - Ordre du jour?m=140116131815

Procès Verbal - Ordre du jour?m=130419065227

Procès Verbal - Ordre du jour?m=211110090626

Procès Verbal - Ordre du jour?m=181023100200

Convocation - Ordre du jour?m=160704092718

Procès Verbal - Ordre du jour?m=110922142627

Procès Verbal - Ordre du jour?m=130919115629

Procès Verbal - Ordre du Document publié le Jeudi 17 octobre 2013 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sorgues, le JEUDI 17 OCTOBRE 2013

CONVOCATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL

(Art. L.2121.10 à L.2121.12 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre Administratif, le :

JEUDI 24 OCTOBRE 2013 à 18 H 30

Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.

es Cac CRORDRE DU JOUR

Désignation d'un secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2013.

Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

COMMISSION DES FINANCES & DES BUDGETS

Décision modificative n° 2 du budget annexe de l’assainissement - (Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13) — Rapporteur: Stéphane GARCIA

Décision modificative n° 1 du budget annexe des pompes funèbres - (Commission des Finances & des

Budgets du 09/10/13) — Rapporteur: Monique JAMET-LUBIN

Décision modificative n° 3 du budget principal - (Commission des Finances & des Budgets du

09/10/13) — Rapporteur : Stéphane GARCIA

Rapport annuel d’activité 2012 du syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux - (Commission

des Finances & des Budgets du 09/10/13) — Rapporteur: Pascal DUPUY

Avis du Conseil Municipal sur la demande de remise gracieuse du régisseur de l’école de musique et de

danse - (Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13) — Rapporteur : Mireille VITALE

Rapport annuel d'activité 2012 du syndicat mixte du bassin des Sorgues - (Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13) — Rapporteur : Jean VANIN

AP/CP et AE/CP - (Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13) — Rapporteur: Stéphane

GARCIA

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

8.

10.

11.

Cession gratuite d’un terrain communal cadastre CM 64 p, sis le Badaffier au SITTEU - (Syndicat

Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) - (Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13) — Rapporteur : Jacques GRAU

Cession gratuite et classement de la voirie et des espaces communs du lotissement « Les Ecrins » -

Impasse du rigaudon, chemin des Ritournelles - (Commission Aménagement du Territoire du

10/10/13) — Rapporteur : Frank AUZET

Cession gratuite et classement de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal

du lotissement « Les Ritournelles » - Impasse du Florilège - (Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13) — Rapporteur : Frank AUZET

Cession gratuite et classement de la voirie et des espaces communs du lotissement « Les Valérianes »

- Chemin des Daulands - (Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13) — Rapporteur: Frank AUZET

-

-

-12.Classement des voiries et espaces communs de lotissements dans le domaine public communal -

(Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13) — Rapporteur : Thierry COLOMBIER

13. Cité des Griffons : acquisition d’un garage appartenant à Madame LENTINI - (Commission Aménagement

du Territoire du 10/10/2013) — Rapporteur: Véronique SAVAJANO

14.Conclusion d’un bail emphytéotique avec la Société d'Economie Mixte de la maison GAVAUDAN -

(Commission Aménagement du Territoire du 10/10/2013) - Rapporteur : Thierry COLOMBIER

15. Prescription de la révision allégée n° 1 du PLU et définition des modalités de concertation - (Commission Aménagement du Territoire du 10/10/2013) — Rapporteur : Jacques GRAU

16. Cité des Griffons : acquisition de deux garages appartenant aux consorts SENELLE (Commission

Aménagement du Territoire du 10/10/13) — Rapporteur : Véronique SAVAJANO

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

17.Modification du tableau des effectifs théoriques du personnel communal — Rapporteur: Monsieur le MaireCOMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

06/08/13: marché passé selon la procédure adaptée pour la démolition des bâtiments L1/L3/G2 et blocs garages

n° 7 et 9 — Cité les Griffons, avec le groupement 4M PROVENCE 84700 SORGUES lot n° 2 déconstruction, marché prenant effet à compter de sa notification jusqu’au 31 mars 2014, pour un montant minimum fixé à 280 000 € TTC et un maximum de 350 000 € TTC

07/08/13 : signature d’une proposition d'honoraires avec la société JL EXPERTISE concernant la mission de

coordination SPS pour la réfection de la couverture et de la zinguerie du Château Saint Hubert, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un délai d’un mois, pour un montant de 1 295.27 € TTC

08/08/13: conclusion d’un avenant n° 2 au marché passé selon la procédure adaptée pour la mise en place d’un dispositif de vidéo protection passé avec lot 2 : NEXTIRAONE 13322 MARSEILLE CEDEX 16. L'objet de l'avenant est d'introduire dans la tranche conditionnelle 1 une prestation supplémentaire (acquisition de 9 caméras), pour un montant total de 24 243.97 € TTC. Le montant total du marché s'élève donc à 510 562.71 € TTC

09/08/13 : avenant au marché assurances en dommages aux biens avec la SMACL 79031 NIORT pour l'assurance du système de télésurveillance, pour une cotisation de 1 970.76 € TTC

10/08/13: renouvellement de contrat administratif de location d’un appartement de type V groupe scolaire Elsa

Triolet 413 Bd Jean Cocteau à Madame Sylvie LEYDET pour la période du 01/09/13 au 31/08/14, pour une

redevance mensuelle de 224.65 €

11/08/13: renouvellement de contrat administratif de location d’un appartement de type IV groupe scolaire Elsa

Triolet 413 Bd Jean Cocteau à Monsieur Fabrice RENAUX pour la période du 01/04/13 au 31/03/14, pour une

redevance mensuelle de 465 €

12/08/13: Renouvellement de contrat administratif de location d’un appartement de type V groupe scolaire Elsa

Triolet 413 Bd Jean Cocteau à Madame Marine DU CHAFFAUT pour la période du 01/09/13 au 31/08/14, pour une

redevance mensuelle de 224.65 €

13/08/13: vente de case de columbarium n° 48 carré 5 — columbarium | au cimetière communal au nom de

Madame Veuve AGRIPPINO Ginette née KACZMARSKI pour une durée de 10 ans à compter du 12/08/13, pour la somme de 357 €

14/08/13: signature d’un avenant n° 3 au marché d'assurances Flotte automobile avec le GAN pour la régularisation des mouvements d’adjonctions et de retraits de véhicules intervenus entre le 01/01/12 et le 31/12/12, régularisation d’un montant de 1 520.12 €

01/09/13: signature d’une convention de formation professionnelle n° C146/13 avec l’union départementale des

sapeurs pompiers 84018 AVIGNON CEDEX 1 pour une formation dont le thème est prévention et secours civiques niveau 1 prévue le 18/09/13 pour 10 agents, pour la somme de 550 € TTC

02/09/13 : constitution de partie civile dans le cadre d’une infraction à la législation sur l’urbanisme dans le cadre de l'affaire Raphaël VINET (Ecuries de Gazette)

03/09/13: conclusion d’un avenant n° 1 modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché de 715.21 € TTC passé avec l'IMPRIMERIE DE L’OÙUVEZE 84700 SORGUES pour le lot n° 2: travaux d'impression. Le nouveau montant maximum du marché est de 24 236.53 € TTC

04/09/13: signature d’un contrat de prestation de service avec l'Association compagnie OKKIO 84271 VEDENE CEDEX pour le 2°" semestre 2013 pour assurer des prestations musicales au Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes de Jonquières, Caderousse, Bédarrides communes de lintercommunalité, pour une prestation s’élevant à 980 € TTC05/09/13 : signature d’un contrat avec l'association JUSTE POUR SOI 84000 AVIGNON pour le 2°" semestre 2013 pour assurer l’animation « éveil artistique » au Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes de Jonquières, Caderousse, Bédarrides communes de l’intercommunalité, pour une prestation s’élevant à 880 € TTC

06/09/13: signature d’un contrat de prestation de service avec ARTISTICS'EVENEMENTS 84700 SORGUES, pour assurer l'animation « balloonette » pour les enfants des crèches de « la Coquille », « des Oiselets » et de la Halte garderie « Les Hirondelles », à l’occasion de la fête d'été, le 12 juillet 2013 de 17 h à 19 h, pour une prestation de 150 € TTC

07/09/13: conclusion d’une convention avec la société SPCAL 13660 ORGON afin d'effectuer le ramassage, capture, transport d'animaux errants, blessés ou morts, dangereux sur le territoire de la commune, pour un montant annuel maximum de 8 000 € TTC

08/09/13: passation d’un contrat de cession de droit d'exploitation d’un spectacle « service à tous les étages » proposé par l’Association lézard Bleus au Pôle Culturel Camille Claudel le 20 septembre 2013, pour un montant de 2 985.80 € TTC

09/09/13 : signature d’un contrat avec la société GAMESYSTEM 38330 MONTBONNOT ST MARTIN, concernant la

mission de contrôle d’une ligne de vie de 7m en façade du centre administratif, contrat prenant effet le jour de sa

notification jusqu’au 31/12/13, pour un montant total TTC de 1 056.07 €

10/09/13: conclusion d’un marché à procédure adaptée pour des travaux de restauration de l’église pour l’année 2013, passé :

- lot n° 1 : Aérogommage avec la société INDIGO BATIMENT 84310 MORIERES LES AVIGNON pour un montant

TTC de 182 201.43 €

- lot n° 2 : Maçonnerie-démolition avec la société RJA 84700 SORGUES pour un montant TTC de 82 097.03 € TTC

11/09/13 : passation d’un contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle « Tempranillo » proposé par

Benjamin International Production au Pôle Culturel Camille Claudel le 14 décembre 2013, pour un montant de 3 000 € TTC

12/09/13: passation d’un contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle « concert de nouvel an —

orchestre Eclosion » proposé par l'association Les Floraisons Musicales au Pôle Culturel Camille Claudel le 4 janvier 2014, pour un montant de 2 110 € TTC

13/09/13: passation d’un contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle « 1913, l’engrenage »

proposé par l’association Les Floraisons Musicales au Pôle Culturel Camille Claudel le 4 octobre 2013, d’un montant de 8 440 € TTC

14/09/13 : Signature d’une convention de mise à disposition de véhicule (9 places) fiat DUCATO, immatriculé 1539 YZ 84 avec l'association « AFSA84 » pour une utilisation le dimanche 29 septembre 2013, pour un montant de 8 €

15/09/13: passation d’un contrat de cession avec la compagnie MALKA pour l'animation par Monsieur Bouba

Landrille TCHOUDA, chorégraphe et directeur artistique de la Compagnie MALKA, de deux ateliers de danse HIP-

HOP à l’école de musique et de danse dans les studios de danse du Pôle Culturel Camille Claudel de Sorgues le 18 octobre 2013, au prix de 221.55 € TTC

16/09/13: Signature d’une convention de formation professionnelle n° C165/13 avec UNION DEPARTEMENTALE

DES SAPEURS POMPIERS 84018 AVIGNON CEDEX 1 pour une formation dont le thème est Prévention et Secours Civiques niveau 1 - 154/13 prévue le 30 octobre 2013 pour 10 agents, pour un montant de 550 € TTC

17/09/13 : Signature d’une convention de formation professionnelle n° C164/13 avec l’'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS 84018 AVIGNON CEDEX 1 pour une formation dont le thème est Prévention et Secours civiques niveau 1 — 153/13 prévue le 29 octobre 2013 pour 10 agents, pour un montant de 550 € TTC18/09/13: Signature d’une convention de formation professionnelle n° C163/13 avec l’'UNION DÉPARTEMENTALE

DES SAPEURS POMPIERS 84018 AVIGNON CEDEX 1 pour une formation dont le thème est Prévention et Secours civiques niveau 1 — 152/13 prévue le 28 octobre 2013 pour 10 agents, pour un montant de 550 € TTC

19/09/13: Remboursement par la SMACL du sinistre des dégâts des eaux ex Bibliothèque Jean Tortel Résidence lot du Moulin, pour un montant de 500 €

20/09/13: Indemnisation de sinistre, concernant le contrat flotte automobile de la commune suite au vol d’un

camion [VECO survenu le 1° décembre 2011, par LE GAN assurance pour le véhicule immatriculé 9011 YN 84 d’un montant de 25 000 €

21/09/13 : signature d’un contrat avec JL EXPERTISES 84700 SORGUES concernant la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs relative aux travaux d'entretien de l’intérieur de l’église, pour un montant de 621.92 € TTC

22/09/13 : signature d’un contrat avec JL EXPERTISES 84700 SORGUES concernant la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs relative à la réhabilitation du presbytère, pour un montant de 2 966.08 € TTC

23/09/13: signature d’une convention entre la ville et l'association de défense des locataires de la cité Georges BRAQUE pour la réalisation d’un repas collectif dans le cadre du fonds de participation des habitants, pour un montant maximum de 860 €

01/10/13: signature d’un contrat de prestation de service avec l'Association CROC’ODILE 30490 MONTFRIN afin

d'assurer des prestations musicales au Relais parents Assistantes Maternelles sur la commune de Sorgues pour le deuxième semestre 2013, pour un montant de 780 €TTC

02/10/13: signature d’un contrat de prestation de service avec Mireille CAFFORT SAVARD 84110 VAISON LA

ROMAINE pour assurer l’animation « éveil artistique » au Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes de l’intercommunalité, pour le deuxième semestre 2013, pour un montant de 1 125 €TTC

03/10/13: conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour des travaux de peinture et de

revêtement des sols, année 2013, avec la société VASAPOLLI 84703 SORGUES pour un montant minimum de 4 000 € HT et un montant maximum de 40 000 € TTC

04/10/13: conclusion d’un avenant n° 3 modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du

marché de 278.68 € TTC passé avec RIMBAUD 843000 CAVAILLON (DM n°SCP/11/2013 du 17/04/13 — DM n° 26/2013 du 18/06/13 — DM n° 30/2013 en date du 18/06/13) pour le lot n° 3 : travaux d'impression, le nouveau montant du marché est de 10 767.73 € TTC

05/10/13: signature d’un contrat avec la société ACOUSTIC TECHNOLIGIES MIDI 84000 AVIGNON concernant la

mission d'étude acoustique visant à limiter les émissions sonores de groupes de climatisation situés à l'extérieur du nouveau bâtiment de la police municipale de Sorgues, pour une prestation d’un montant total TTC 1 650.48 €

06/10/13: conclusion d’un avenant n° 1 transférant le marché (DM n° 18/13 en date du 9/04/13) relatif à la mission de programmation en vue de la réhabilitation de la salle des fêtes à la société GRONTMIJ SA

07/10/13 : conclusion d'un avenant n° 1 transférant le marché (DM n°19/13 en date du 4/04/13) relatif à la mission d'étude de programmation en vue de la réhabilitation de l'hôtel de ville à la société GRONTMIJ SA

08/10/13: conclusion d’un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée passé avec la SARL DURRIEUX 84110

SABLET modifiant les besoins et augmentant le montant du marché de 1794 € TTC pour le lot n° 3:

charpente/couverture. Le nouveau montant du marché est de 172 833.90 € TTCCONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 01

DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

(Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13)

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est disponible à la Direction des Finances.

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget annexe de l'assainissement voté le 28 Mars 2013.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 02

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES (Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13)

RAPPORTEUR : Monique JAMET-LUBIN

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est disponible à la Direction des Finances.

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe des Pompes funèbres voté le 28 Mars 2013.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 03

DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL

(Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13)

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le

budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par

des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est disponible à la Direction des Finances.

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du Budget principal voté le 28 Mars 2013.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 04

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2012 DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX

(Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13)

RAPPORTEUR : Pascal DUPUY

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président de l'établissement

public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque

commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par

l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

À cet effet, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux (SMERV), chargé de la gestion de l’eau potable

pour la Commune, a transmis son rapport annuel d'activité 2012. Ce rapport est disponible à la Direction des

Finances.

Au 31 décembre 2012, adhèrent au syndicat 35 communes pour la compétence eau potable. La gestion du service

de l’eau potable est effectuée par délégation de service public à la SDEI. Cette délégation est arrivée à échéance en

mai 2013 et une nouvelle procédure de délégation de service public par affermage a été lancée.

Pour rappel, le syndicat décide pour l’eau potable des orientations et travaux à réaliser, il effectue les

investissements. L'exploitation du service est gérée par la société fermière qui a en charge la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation, le bon fonctionnement des ouvrages, l'entretien des réseaux, ainsi que les relations avec les abonnés.

Principaux engagements du Syndicat en matière de production et distribution d’eau potable : - Le syndicat œuvre en faveur de l'amélioration du rendement du réseau: un programme de 2 millions d'euros a été lancé afin de renouveler les conduites vétustes et un autre programme de 2 millions d'euros a pour objet de supprimer les branchements en plomb.

- Le schéma directeur d’eau potable élaboré en 2005 a été actualisé avec pour objet de faire mieux connaître le fonctionnement actuel du service de l’eau potable pour les 35 communes adhérentes et d’assurer/fiabiliser la distribution de l’eau en quantité et qualité pour l'avenir, tout en continuant de préserver les ressources. Cette étude doit permettre de dresser un programme actualisé de travaux à court, moyen et long terme.

- La construction de l'unité de traitement par charbon actif de la Jouve est un des objectifs prioritaires du

syndicat. Le but est d'anticiper les risques de pollution et de sécuriser la qualité des ressources en eau.

Une pollution au dinosèbe et dinoterbe sévit et entraîne l’inexploitation de certains captages. La mise en route de cette installation permettra de retrouver les pleines capacités de production.

Principale opération lancée en 2012 à Sorgues : travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable à Sorgues dans le

cadre de la réouverture de la ligne ferroviaire au transport de voyageurs.

Volet financier :

En 2012, le montant total des recettes d'exploitation s'élève à 7 332 977,00 €, celui des dépenses à 4 432 642.43 €. Ces résultats font ressortir un excédent d'exploitation de 2 900 335,84 €, qui, compte tenu des reports et restes à réaliser, aboutit à un solde de 1 467 328.73 €.

Les travaux réalisés se sont élevés à 6 736 325.31 €.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’activité 2012 du Syndicat Mixte des Eaux de la

Région Rhône Ventoux.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 05

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE

(Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13)

RAPPORTEUR : Mireille VITALE

Le régisseur titulaire de la régie de recettes de l’école de musique et de danse a déposé plainte en date du 13 septembre 2013 auprès de la gendarmerie pour signaler un vol d’un montant de 50.00 sur sa régie.

La trésorerie de Sorgues a procédé en date du 17 septembre 2013 à une vérification sur place de la régie de

recettes de l’école de musique et de danse et a constaté le déficit de caisse d’un montant de 50.00 .

Les régisseurs de recettes de la commune sont en charge de l’encaissement des produits des services de la

commune donnant lieu à manipulation des deniers publics. Leur responsabilité personnelle et pécuniaire est

engagée dès lors qu’un déficit est constaté. La mise en jeu de cette responsabilité a pour conséquence de mettre le montant du préjudice financier subi par la commune à la charge du régisseur.

De ce fait, un ordre de versement en date du 23 septembre 2013 a été transmis au régisseur titulaire de la régie de

recettes de l’école de musique et de danse.

La remise gracieuse est une procédure prévue en cas de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs. Elle permet au régisseur d’être déchargé par le Ministre chargé du budget ou le Trésorier Payeur

Général de sa responsabilité lorsque le déficit constaté ne résulte pas de circonstances de force majeure comme

dans le cas présent. Elle prend en compte les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur. Cette demande de remise gracieuse fait l’objet d’un avis conforme du conseil municipal. Le déficit de caisse est alors pris en charge par le budget de la commune.

Le régisseur titulaire de la régie de recettes de l’école de musique et de danse a demandé par courrier en date du 3

Octobre 2013 la remise gracieuse du montant du déficit constaté suite au vol à savoir 50.00 .

Au vu de la bonne tenue de la régie de recettes de l’école de musique et de danse par son régisseur titulaire depuis

1998, considérant que c'est la première fois qu’un incident se produit sur cette régie, et au vu du faible montant

représenté par le déficit de caisse, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de

remise gracieuse présentée par le régisseur de la régie de recettes de l’école de musique et de danse pour le déficit de caisse d’un montant de 50.00 faisant suite à un vol à la régie de recettes de l’école de musique et de danse le 4 septembre 2013.

€

€

€

€CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 06

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2012 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES (Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13)

RAPPORTEUR : Jean VANIN

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

À cet effet, le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues a transmis son rapport annuel d'activité 2012. Ce rapport est

disponible à la Direction des Finances.

Pour rappel, le Syndicat mène des actions globales sur la rivière la Sorgue qui représente 1 860 km2 de bassin

versant, 500 km de cours d’eau et 180 km de cours principaux. || veille à la cohérence des actions locales et assure

un pôle technique et administratif à la disposition des trois syndicats de rivières locaux.

Principales actions réalisées en 2012 par le Syndicat :

*_ Réhabilitation de la ripisylve et lutte contre la maladie du chancre coloré du platane par le biais d’abattage

de platanes malades et de travaux d'entretien de ripisylve pour un coût sur l’année 2012 de 230 KE.

*_ Etude de la régénération des bords de Sorgues par la réalisation par un botaniste de divers diagnostics.

* Régulation de la jussie, des populations de ragondins, du bourreau des arbres et du raisin d'Amérique.

* Lutte contre les inondations par l'accès des communes de la plaine des Sorgues à un pôle d'expertise ayant pour objet l’anticipation et la gestion des périodes de crises liées au risque inondation. * Continuation des campagnes de communication dans la presse, réalisation de programmes pédagogiques à destination du jeune public, participation à la semaine du développement durable l'objectif étant d'assurer par ce moyen la protection du patrimoine.

* Mise en place de passes à poissons cet objectif étant réglementaire et devant permettre d’assurer la

libre circulation des poissons et d'améliorer l’état écologique des cours d’eau.

Le compte administratif 2012 dégage un excédent de 63 361.46 € sur son résultat global de clôture avec un montant de dépenses de fonctionnement réalisées de 640 354.26 et de dépenses d'investissement de 415 659.23 € les deux sections affichant des résultats d'exécution excédentaires. Le Syndicat affiche un résultat global excédentaire de 161 250.05 au titre de l'exercice 2012.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'activités 2012 du Syndicat mixte du bassin des Sorqgues.

€

€CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 07

AP/CP ET AE/CP

(Commission des Finances & des Budgets du 09/10/13)

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

L'article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».

L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la

répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou

d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil

Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »

En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans

une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et

les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »

Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux (joints en annexe).

Il est également proposé de créer une autorisation de programme pour les travaux de réhabilitation du presbytère et d'ouvrir les crédits de paiements nécessaires sur les exercices 2013 et 2014.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 8

CESSION GRATUITE D'UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRE CM 64p, SIS LE BADAFFIER AU SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées)

(Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Jacques GRAU

Le SITTEU est propriétaire du poste de refoulement de Sainte Anne, situé quartier du Badaffier à Sorgues. Récemment, le syndicat a eu en charge la création d’un déversoir d'orage, en amont de ce poste.

Par courrier du 29 juillet 2013, le SITTEU a sollicité la Commune de Sorgues pour l'acquisition d’une bande d'environ 110m? à détacher du terrain communal cadastré CM 64, sis « Le Badaffier », afin de clore la périphérie de ce déversoir d'orage et de créer une continuité géographique entre le poste de refoulement existant et le déversoir d'orage. La superficie réelle à détacher sera fixée par un document d’arpentage établi par un géomètre expert.

Il est donc proposé aux membres de la commission, d'approuver la cession gratuite de cette bande de terrain

cadastrée CM64 en partie et d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à

l'aboutissement de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 9

CESSION GRATUITE ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT

« LES ECRINS » - Impasse du Rigaudon, chemin des Ritournelles

(Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Frank AUZET

L'Association Syndicale du lotissement « les Ecrins », a formulé une demande en 2010, l’a renouvelé en 2011 puis le 11 juillet 2012, sollicitant la prise en charge par la commune de la voirie et des espaces verts desservant le lotissement et correspondant aux parcelles cadastrées section EB 176, 177, 192, 195, 214, 217, 228, 287 sises Chemin des Ritournelles et Impasse du Rigaudon d’une contenance totale de 1 990m2.

Pour concrétiser ces accords, une promesse de cession gratuite a été signée par la Présidente de l'Association Syndicale.

Les services ont procédé à la vérification des plans de recollement et ont émis un avis favorable.

Aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant le classement et le

déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Le classement de la voirie concernée dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation des voies du lotissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge la voirie et les espaces publics du lotissement « Les

Ecrins », qui seront classés dans le domaine public.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 10

CESSION GRATUITE ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU LOTISSEMENT « LES RITOURNELLES » - Impasse du Florilège (Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Frank AUZET

L'Association Syndicale du lotissement « les Ritournelles », a formulé une demande en 2010, l’a renouvelée en 2011 puis le 11 juillet 2012, sollicitant la prise en charge par la commune de la voirie et des espaces verts desservant le lotissement, correspondant aux parcelles cadastrées section EB 141, 157, 196, 200, 210, 219, 220, 225, 226, 229, 230, 231, 232, 242, 243, 262, 264, 265 sises Impasse du Rigaudon et chemin des Ritournelles d’une contenance total de 7 172m2.

Pour concrétiser ces accords, une promesse de cession gratuite a été signée par la Présidente de l'Association

Syndicale.

Les services ont procédé à la vérification des plans de recollement et ont émis un avis favorable.

Aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant le classement et le

déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Le classement de la voirie concernée dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation des voies du lotissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge la voirie et les espaces publics du lotissement « Les

Ritournelles », qui seront classés dans le domaine public.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 11

CESSION GRATUITE ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES VALERIANES » - CHEMIN DES DAULANDS

(Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Frank AUZET

L'Association Syndicale du lotissement « les VALERIANES » a formulé une demande en 2010, renouvelée en 2012,

sollicitant la prise en charge par la commune de la voirie et des espaces verts, correspondant aux parcelles cadastrées section CX 166 et 211, sises lotissement les Valérianes, Chemin des Daulands, d’une contenance totale de 5 174m°2.

Pour concrétiser ces accords, une promesse de cession gratuite a été signée par la Présidente de l'Association

Syndicale.

Les services ont procédé à la vérification des plans de recollement et ont émis un avis favorable.

Aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant le classement et le

déclassement des voies dans le domaine public sont dispensées d'enquête publique, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ;

Le classement de la voirie concernée dans le domaine public ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation des voies du lotissement,

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge la voirie et les espaces publics du lotissement « Les

Valérianes », qui seront classés dans le domaine public.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 12

CLASSEMENT DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DE LOTISSEMENTS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

(Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Thierry COLOMBIER

Le Conseil Municipal a accepté d'acquérir la voirie et les espaces communs de plusieurs lotissements de la

Commune de Sorgues. Depuis lors ces espaces communs ont été transférés à la Commune et affectés à l'usage direct du public.

Aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant le classement et le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Le classement des voiries et espaces communs concernées dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies des lotissements.

Il est proposé au Conseil Municipal de constater les aménagements spécifiques de la voie et des espaces

communs et l'affectation à l'usage direct du public et de classer dans le domaine public communal l’ensemble des

parties communes des lotissements suivants sans enquête publique :

-Lotissement « LES AMBASSADES » : les parties communes correspondant aux parcelles cadastrées

section BV 200.201.202, couvrant une superficie totale de 5 846m?°,

-Lotissement « CAMERONE » : les parties communes correspondant à l’ensemble des voiries, réseaux et espaces communs correspondant aux parcelles anciennement cadastrées section C 3201, 3180, 3182, 3186, 3174, 3170, 3177, 3464, dont une partie a été intégrée de fait dans le domaine public ainsi que les parcelles cadastrées CB35.36.39 et 19 d’une contenance totale de 3701m°2, sises quartier Générat,

-Lotissement « LES DEUX ROSES » : la voirie correspondant à la parcelle cadastrée section EC 257

d’une contenance totale de 4708m° sises au lieudit « les Deux Roses »,

-Lotissement « LES HERMAS 1 » : les parties communes correspondant aux parcelles cadastrées

section AK 124.130.131.134.138.139, sises allées des Hermas couvrant une superficie totale de 3 522m?,

-Lotissement « LES HERMAS 2 » : la voirie correspondant aux parcelles cadastrées section AK 150 et 159, sises allée des Hermas, couvrant une superficie totale de 1 128m?,

- Lotissement « LES KAKIS » : les parties communes correspondant à la parcelle cadastrée section

EC 296, sise 43 Route de Chateauneuf du Pape, couvrant une superficie totale de 3 074m2,

- Lotissement « PALOMBA » : la voirie correspondant à la parcelle cadastrée section AZ 85 sise aux Avaux d’une surface totale de 721m?,

- Lotissement « PARC DE SEVE » : les parties communes correspondant à la parcelle cadastrée

section CD 351, sise Bourdine, couvrant une superficie totale de 3 476m?,CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 13

CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN GARAGE A APPARTENANT A MADAME LENTINI (Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO

Madame LENTINI est propriétaire d’un garage numéroté 690 au bloc 7, de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV: 52, 53, 47, 48 et BB: 119, 24. Elle envisage de vendre ce bien à la Commune moyennant la somme de 12 000 € TTC, prix conforme à l'avis des domaines du 21 novembre 2012.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce garage

pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.

Une promesse de vente a été signée le 12 septembre 2013 pour concrétiser cet accord.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acheter le garage de Madame LENTINI, moyennant la somme de 12 000€ TTC et d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 14

OBJET: CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA MAISON GAVAUDAN

(Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Thierry COLOMBIER

La Commune a acquis en 2011, une habitation à l’état d'abandon située 55, Avenue St Marc.

Cette bâtisse, ancienne maison de l’illustre biologiste Docteur Gavaudan, est implantée au cœur de l’ancien jardin pontifical (XIVème siècle) qu’il convient de réhabiliter pour l’ouvrir aux Sorguais.

Dans ce but et afin de redynamiser le cœur de l’ancienne ville, un partenariat avec la Société d'Economie Mixte de Sorgues (SEM) est envisagé pour permettre la mise en œuvre d’une étude de réhabilitation portant sur le transfert des bureaux d’accueil de la SEM dont le siège social est actuellement situé Boulevard Salvador Allende.

Il est donc nécessaire de consentir un bail emphytéotique à la SEM sachant que la ville de Sorgues demeure

propriétaire de l'unité foncière.

Il est demandé au conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique avec la Société d'Economie Mixte pour une période de 70 années à compter du 1* novembre 2013 et pour un loyer d’un montant annuel de 300 euros, compte tenu du montant des travaux réalisés par la SEM.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 15

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE n° 1 DU PLU ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION

(Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Jacques GRAU

La Commune de Sorgues est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24 mai 2012.

Aujourd’hui, la Commune entend procéder à une modification du document en vigueur, pour notamment réduire légèrement une zone agricole, et souhaite engager, pour ce faire, la procédure de révision selon les dispositions de l'article L 123-13, paragraphe Il du code de l'Urbanisme modifié par ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, entrées en vigueur au 1° janvier 2013.

Cette procédure de révision s'inscrit dans la procédure de révision dite « allégée » puisqu'elle a uniquement pour objet de réduire la zone agricole sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable.

Il convient d’exclure de la zone agricole deux unités foncières, équipées en réseaux, qui n’ont aucun potentiel

agronomique, biologique ou économique pour les intégrer dans la zone UEa limitrophe.

Il est précisé, qu’en application des dispositions des articles L 123 -6 et L 300-2 du code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision, les habitants, associations locales et autres personnes intéressées.

Ainsi les habitants, les associations et autres personnes intéressées seront concertées sur le projet de révision

allégée au travers :

- d'une publication spécifique sur la procédure et le contenu de la révision allégée insérée dans au moins

un bulletin municipal, sur le site internet de la Ville, et 2 journaux locaux ;

- de la mise à disposition d’un registre pendant toute la durée de la procédure afin de recueillir les avis de

la population.

Le bilan de cette concertation sera tiré lors de la délibération du Conseil Municipal arrêtant le projet de révision allégée du P.L.U.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de :

1) Prescrire la mise en œuvre de la révision allégée ;

2) D'’approuver les modalités de concertation publique énoncées ci-dessus ; 3) D’habiliter Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la conduite de cette procédure de révision « allégée » ;

4) Demander, conformément à l'article L 121-7 du Code de l'Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la réalisation de cette révision.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 16

CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION DE DEUX GARAGES APPARTENANT AUX CONSORTS SENELLE (Commission Aménagement du Territoire du 10/10/13)

RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO

Les consorts SENELLE sont propriétaires de deux garages numérotés 675 et 676 au bloc 3 devant le bâtiment N partie haute, de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV: 52, 53, 47, 48 et BB: 119, 24. Ils envisagent de vendre ces biens à la Commune moyennant la somme de 4 000 € TTC, prix conforme à l'avis des domaines d'octobre 2013.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir deux garages pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.

Une promesse de vente a été signée en octobre 2013 pour concrétiser cet accord.

Ilest demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition des deux garages appartenant aux consorts SENELLE moyennant la somme de 4 000 € TTC et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ainsi que le compromis de vente établi.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013

RAPPORT DE PRESENTATION N° 17

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

En fonction des besoins, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel communal.

Il est proposé :

Création/ Nombre Poste

Suppression

Création 1 Adjoint administratif de 2°" classe

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.ANNEXES :

- DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

- DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES

- DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL

-_ AP/CP ET AE/CP

- PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA VILLE ET LA SEM