Réception au contrôle de légalité le 29/01/2025 à 08h58
Référence technique 054-200063345-20250128-2025-URBA-032-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-032
Du 28 janvier 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC0O540992500002
Références cadastrales: AB221
1100000268 9 0
Dossier : PC 054099 25 00002 Demandeur :
Déposé le : 22/01/2025 MONSIEUR ET MADAME
EXTENSION DU GARAGE EXISTANT ET POUCLAINVILLE/GORAGUER Nature des travaux : TRANSFORMATION DE L'ENSEMBLE EN LOGEMENT JEREMY/ISABELLE 7 RUE HENRI DUNANT BRIEY Adresse des travaux : 7 RUE HENRI DUNANT BRIEY VAT DE SRE 54150 VAL DE BRIEY
Surface de plancher existante : 139 m?
Surface de plancher créée : 36 m?
Destination : Logement
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 22 janvier 2025 par Monsieur BOUCLAINVILLE
Jérémy et Madame GORAGUER Isabelle, demeurant 7 rue Henri Dunant - BRIEY à VAL DE BRIEY,
et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 25 00002, pour ;
- L'extension du garage existant et transformation de l'ensemble en logement,
- Sur un terrain situé 7 rue Henri Dunant - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle section 000 AB n° 221,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU farrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU larrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
Page 1/3VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Régionales des Affaires Culturelles du Grand Est
en date du 27 janvier 2025, joint à l'arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque
sismique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra respecté les prescription émise par la Direction Régionales des
Affaires Culturelles du Grand Est.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 22/01/2025 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 28 janvier
2025
Le Maire,
François DIETSCH
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et varient selon
que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.
1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de
la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce
cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui
vous a été accordée.
21 Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes,
selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au
sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
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compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 aù de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3Anne-Marie Boni
De: sra54.drac-grandest
Envoyé: lundi 27 janvier 2025 15:12
À: Anne-Marie Boni
Ce: ANDRÉ Sitâ
Objet: RE: Demande d'avis
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu
le 22/01/2025, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, le service régional de l'archéologie émet
un avis favorable à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée
immédiatement au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre - 57045 METZ cedex
01 - Tél. 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l'intermédiaire de La Mairie et de la Préfecture, en
application de l’article L 5531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits.
Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l’archéologie. IL ne préjuge pas de La réponse de La Conservation régionale des
monuments historiques ou de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun
en ce qui le concerne, émettre un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Cordialement
Jérôme DEFAIX
Ingénieur d'études
Pôle Patrimoines - Service Régional de l'Archéologie
Ministère de la Culture
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre - 57045 METZ CEDEX 01
Tél. 05 87 56 41 72
Tél. portable 06 58 78 48 95
jerome.defaix culture. gous..fr
De : Anne-Marie Boni
Envoyé : mercredi 22 janvier 2025 14:03
À : sra54.drac-grandest
Objet : Demande d'avis
Bonjour,
Numéro de dossier : PC 054 099 25 00002
Déposé le : 22 janvier 2025
Demandeur : M. BOUCLAINVILLE Jérémy et Mme GORAGUER Isabelle
Représentée :
Pour : Extension du garage et transformation en logement
Adresse des travaux : 7 rue Henri Dunant BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Parcelle : AB 221
Vous en souhaitant bonne réception,