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Déliberation - Extrait deliberation 2025 036 Autorisation dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement avant ladoption du budget
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2025 036 Autorisation dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement avant ladoption du budget)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
Délibération 2025-036 / Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés :
Excusés non représentés :
Catherine VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Délibération 2025-036
Autorisation d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012 - art. 37 (VD) du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. Délibération 2025-036 / Page 2 sur 2
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts ») = 848 973,39 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 212 243,34 €, soit 25% de 848 973,39 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chap. Article Voté au BP 2025 RAR 2024
Crédits
nouveaux
BP 2025
Autorisation
2026 (25% des
crédits nouveaux
2025)
20
202 - Frais d’études, d’élaboration,
de modifications et de révisions
des documents
d’urbanisme
13 500,00 6 544,20 6 955,80 1 738,95
20 204182 - Bâtiments et installations 5 500,00 5 500,00 1 375,00
21 2131 – Bâtiments publics 730 000,00 730 000,00 182 500,00
21 2132 – Bâtiments privés 6 500,00 2 473,29 4 026,71 1 006,67
21 2152 – Installations de voirie 10 000,00 10 000,00 2 500,00
21 2158 – Autres matériels et outillage 1 490,88 1 490,88 372,72
21 21612 – Biens historiques 3 158,40 3 158,40 0,00 0,00
21 2188 – Autres immobilisations corporelles 91 000,00 91 000,00 22 750,00
TOTAL 861 149,28 12 175,89 848 973,39 212 243,34
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'accepter les propositions de
monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Membres présents : 14
Membres absents : 0
Votants : 14
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE Publié le 16/12/2025
Transmis au représentant de l’Etat le 16/12/2025
Le Maire,
Jean MOUZAT