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Déliberation - 12122022 Autorisation dengager liquider et mandater des depenses dinvestissement avant le vote du budget
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 12122022 Autorisation dengager liquider et mandater des depenses dinvestissement avant le vote du budget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 019-211904206-20221206-DELIB12122022-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le six décembre deux mille vingt deux à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de CHANTEIX, dûment convoqué, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie,
- sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel
GUINDRE - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie
BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE -
Jean- François POUMIER
Absents Excusés : Catherine VIDAL - Thierry LANNES - Julien BARATAUD
Absents : néant | |
Date de convocation : 01 décembre 2022 oo .
Mme Isabelle BAUDRY est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 12122022 |
Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement avant l'adoption du budget
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités, à savoir :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1*
janvier de l'exercice auquel il s ‘applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de
mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avec le vote du budget. a
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du % des crédits ouverts au budget de l'exercice |
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. |
Rappel des montants budgétisés en 2022 :
Chapitre 20: 10000€
Chapitre 21 : 447 300 € - Chapitre 23 :0 €
soit un total de 457 300 €
Delib 12122022 1/2
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 019-211904206-20221206-DELIB12122022-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 019-211904206-20221206-DELIB12122022-DE
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de :
114 325 € selon le détail de chapitres suivant :
- Chapitre 20 : 2500 €
- Chapitre 21 : 111 825 €
- Chapitre 23 : 0 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide
d'accepter les propositions de Monsieur le Maire selon les conditions exposées ci-
dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe
que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant
de l'Etat et sa publication.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture de TULLE le
. LT Publication 16 ses
Le
Pl =
Delib 12122022 2/2
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 019-211904206-20221206-DELIB12122022-DE