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Déliberation - 2025 036 autorisation dengagement de liquidation et de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 036 autorisation dengagement de liquidation et de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES
Date de la convocation :
11 décembre 2025
OBJET :
Autorisation d’engagement, de
liquidation et de mandatement des
dépenses d’investissement avant le
vote du budget
N° 2025-036
Nombre de conseillers :
-En exercice : 18
-Présents : 11
-Absents : 7
-Procurations : 2
-Votants : 13
L Active B Sportive
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
A Publié le 19/12/2025
ID : 060-216003103-20251215-2025 036-DE
S'LOF
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) Absent(e) Procuration à Monsieur Grégory Palandre
Monsieur Frédéric Brigaud
Madame Claire Lejeune
Madame Isabelle Pellet
Monsieur Georges Roussel
Madame Marie-Claude Manzinali
Madame Liliane Lammens
Monsieur Jean-Marc Bonnay nn
| 2e |» 124 |
| De
Monsieur Patrick Faderme
Monsieur Gaëtan Bondu |» Claire Lejeune
Madame Lydie Blin ”
Madame Véronique Moreau » Lydie Blin
Monsieur Emeric Cellier
Madame Nathalie Laprevote
Monsieur Axel Descroix
Madame Céline Miquel
Madame Joelle Carbonnier
Monsieur Claudio Lo Curlo D |
|
| be |
Secrétaire de séance : Lydie Blin
Résultat du vote :
-Pour : 13 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articie L1612
Vu la délibération n°2025-006 du 8 avril 2025 relative au vote du budget primitif de la commune de l'exercice 2025,
Considérant que dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S LGr
ID : 060-216003103-20251215-2025 036-DE
Considérant que le maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits et que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,
Considérant que les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement hors crédits affectés au remboursement de la dette au budget primitif de l’exercice précédent s’élèvent à 410 931,05 €
Considérant que le montant maximum de l’autorisation budgétaire avant le vote du budget s’élève à 25 % du montant ci-dessus soit 102 732,76 €
Considérant que l’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ AUTORISE l'ouverture de crédits selon les modalités suivantes :
CHAPITRE 20
203 | frais d'études, recherche, développement 5 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 20 5 000,00
CHAPITRE 21
2 121 | plantation d'arbres et d'arbustes 5 000,00
2131 | bâtiments publics 10 000,00
2 138 | autres constructions 10 000,00
2 152 | installations de voirie 10 000,00
2 151 | réseaux de voirie 20 000,00
21 757 | matériel et outillage technique 10 000,00
2 183 | matériel informatique 10 000,00
2184 | mobilier 10 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 21 85 000,00
CHAPITRE 23
231 | immobilisations en cours 10 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 23 10 000,00
TOTAL 100 000,00