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Déliberation - 01122024 Autorisation dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement avant ladoption du budget
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 01122024 Autorisation dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement avant ladoption du budget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE ; : 519.21 1904208.20241217-DELIB01122024.0€
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la
commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU -
Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés :
Excusés non représentés : Jean-François POUMIER
Evelyne LAVENU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 13 décembre 2024
Délibération 01122024
Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement avant l'adoption du budget
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des
collectivités, à savoir :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avec le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du % des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Rappel des montants budgétisés en 2024 :
Chapitre 20 : 53 720,00 €
Chapitre 21 : 810 658,40 €
Soit un total de 864 378,40 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de 216 094,60 € selon le détail de chapitres suivant :
- Chapitre 20 : 13 430,00 €
- Chapitre 21 : 202 664,60 € Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20241217-DELIB01122024-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE d’accepter les propositions de
Monsieur le Maire selon les conditions exposées ci-dessus.
Membres présents : 14
Membres absents : 1
Votants : 14
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
aubuy
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de E et publication ou modification
Publié le 18/12/2024
Transmis au représentant de l'Etat le 18/12/2024